Texte intégral
Dans sa séance du 14 mars 2016, le Conseil d’Etat a modifié la date d’entrée en vigueur de l’acte législatif suivant :
Loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (listes et certificats de capacité civique)
Entrée en vigueur : 01.04.2016
2015_144
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