à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Liberté • Egalité * Fraternité

RÉPUBLIcgjE FRANÇAISE"

Ministère chargé de l'environnement

Demande d'examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l'environnement

Ce formulaire sera publie sur te site interne? de l'auforilé environnemenfale Avant de remplir cette demande. lire attentivement la notice explicative

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?14734*03

Date de réception :

Cadre réservé à l'autorlté envlronnementale

Dossier complet le : ? d'enregistrement

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2.1 Personne physique

Nom Prénom 2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale Lo^^ i/ne- 0(^ /6t5Q^/- -^u - ^^tf^jpjk)/)?-?»- Nom, prénom et qualité de la personne1, prénom et qualité de la personne <—>^ .' ,A .' \ /.. "_

habilitée à représenter la personne morale Ï>^/ l J^Ç' l//tl^.^'u'

RCS/SIRET |2^j_S| \Î_Q_L\ |0|_Ça-l Q_0o_t4.1-<2l Forme juridique Col(ôefcÛJ

Joignei à votre demande /'annexe obligatoire n°î

? de catégorie et sous catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie (Préciser les éventuelles rubriques issues d'aufres nomenclatures (ICPE. IOTA. etc.)

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Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire 4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

11/10/2021 11/10/2021 2021-ARA-KKP-03411

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4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La cfécisfon de l'auîorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d'autorisation (s).

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4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opérafion - préciser les unités de mesure utilisées Grandeurs caractéristiques

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Valeur(s)

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4.6 Localisation du projet Adresse et commune(s)

d'implantation

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Coordonnées géographiques1 Pour tes catégories 5° a;, 6° a;, b) et a). 7°a, 9°a). 10°. 11 °a) et b).

22° 32°, 34°, 38° ; 43° a; et b) de /'annexe à l'article R. 122-2 du code de f'enwronnemenf ;

Point de départ : Point d'arrivée : Communes traversées ;

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Long. __

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Jolgnei à votre demande les annexes n° 2 à 6 4.7 S'agit-11 d'une modification/extension d'une Installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation environnementale ?

Non

^

Non^j><"

4.7.2 Si oui, décrivez sommalrement les différentes composantes de votre projet et Indiquez à quelle date 11 a été autorisé ?

Pour t'outre-mer, voir notice explicative

3/11

Dans une zone

humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de

prévention des risques | technologiques (PPRT) ? si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols

pollués ?

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Dans une zone de répartition des eaux ?

Dans un périmètre de protection rapprochée d'un cap+age d'eau destiné à la

consommation humaine ou d'eau minérale naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se sltue-t-il, dans qu a proximité :

D'un site Natura2000?

D'un site classé ?

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Oui Non Lequel et à quelle distance ?

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6.1 Le projet envisagé est-ll susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles

lEngendre-t-il des Iprélèvements Id'eau ?

[Si oui, dans quel [milieu ?

Impliquera-t-il des idrainages / ou des Imodifications Iprévisibles des Imasses d'eau [souterraines ? Ressources

lEst-il excédentaire

;n matériaux ?

Milieu naturel

lEst-il déficitaire en [matériaux ? [Si oui, utilise-t-il les [ressources naturelles

|du sol ou du sous-

Isol?

|Est-it susceptible [d'entraîner des Iperturbations, des Idégradations, des Idestructions de la [biodiversité

lxistante : faune, Iflore, habitats, lcontinuités lécologiques ?

|Si te projet est situé

|dans ou à proximité Id'un site Natura 12000, est-il

[susceptible d'avoir

|un impact sur un habitat / une

ispèce inscrit(e) au IFormulaire Standard Ide Données du site '

Oui

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Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact poteniiel

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Emissions

ïngendre-t-il des sdeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

lEngendre-t-il des vibrations ?

|Est-il concerné par Ides vibrations ?

lEngendre-t-il des 'missions lumineuses?

|Es+-il concerné par

|des émissions lumineuses ?

lEngendre-t-il des rejets dans l'air ?

lEngendre-t-il des

rejets liquides ? pi oui, dans quel [milieu ?

lEngendre-t-il des îffluents ?

|Engendre-t-il la Iproduc+ion de [déchets non [dangereux, inertes, [dangereux ?

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8/11

Patrimoine / Cadre de vie

/ Population

|Est-il susceptible de [porter atteinte au Ipatrimoine [architectural, [culturel,

larchéologique et [paysager ? lEngendre-t-il des Imodifications sur les lactivités humaines ifagriculture,

^ylvicul+ure, [urbanisme, laménagements), [notamment l'usage ]du sol?

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6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés J

Oui J^&ui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet Identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avolr des effets de nature transfrontière ?

Oui Non|

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^><F Si oui, décrivez lesquels :1^-.

9/11

6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, II vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

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8.1 Annexes obligatoires

Objet

Document CERFA n°14734 intitulé «informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire»

non publié ;

3ir Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000

d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;

peut s'agir

Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l'une devant permettre de situer le projet dans l'environnement proche et l'autre de le situer dans le paysage lointain ;

Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a], 6° b) eî e), 7°, 9°, ?0°, î î° 12°, 13°, 22° 32, 38° : 43° a] et b) de /'annexe à f'articte R. 122-2 du code de l'environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a], 6° b) et cj, 7°, 9°, Î0° ? ?° 12°, 13°, 22° 32, 38°; 43° a) et b) de ('annexe à l'article R. Ï22-2 du code de f'environnemenf ; plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;

Si le projet est situé dans un site Na+ura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser te projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d'avoir des effets.

10/11

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d'évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

Objet

9. Engagement et signature

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus | )(

Fait à Le^JL le, ^ ^â[<^\^ 2o Z\

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Insérez votre signature en diquant sur le'îaWë ci-dessus

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Les alpagistes (groupement pastoral du Pré de l'Arc) ont demandé à la mairie de Laval-en- belledonne et à notre agent ONF, M. Gourmelen, s'il était possible de couper les arbres appartenant à la commune présents dans la zone matérialisée en rouge sur les 2 vues

aériennes, zone dont la superficie fait Oha90. Cette zone se situe sur la parcelle cadastrée C27 au pré de l'arc sur la commune de Laval-en belledonne.

Cette zone se situant dans une zone de réception de secteur avalancheux, la demande des alpagistes est motivée par la difficulté qu'ils rencontrent à maintenir la zone propre et

exploitable dans l'alpage, car l'enchevêtrement des bois rend leur exploitation très difficile et donc onéreuse.

Un arrangement sur la destination des bois et leur coût d'exploitation a été trouvé entre la commune et les Alpagistes.

Les services du RTM consultés nous ont indiqué que concernant le suivi EPA , il n'y a pas de contre indication à cette coupe forestière.

Il s'agit de la zone de dépôt de l'avalanche donc le boisement n'a pas de rôle de protection à cet endroit.

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