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CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIEENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°………. du
..., dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
ci-après dénommé «la Métropole»,
ET
L’association Fonds de Solidarité et de Promotion du Mouvement Associatif, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé 67 la Canebière, 13001 Marseille,
ci-après dénommée « FSPMA »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi NOTRe, La Métropole Aix-Marseille-Provence, par délibérations du 30 juin 2016 puis du 15 décembre 2016, a approuvé le transfert conventionnel au 1er janvier 2017 de compétences du Conseil Départemental dont l’aide individuelle aux jeunes en difficulté (FAJ) visée aux articles L263-3 et L263-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le FAJ est un dispositif dont l’objectif est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans en difficulté, au moyen d’aides financières ponctuelles.
Or depuis plusieurs années, l’association Fonds de Solidarité et de Promotion du Mouvement Associatif (FSPMA) intervenait en appui au Conseil Départemental dans la gestion du FAJ.
En effet, l’association qui rassemble un large réseau entre les différentes fédérations, unions et associations au plan régional et couvre tous les champs d’activités associatifs, assure principalement dans le cadre du FAJ, le traitement des dossiers, le contrôle de leur conformité avec le règlement intérieur du FAJ et le suivi budgétaire des aides versées.
C’est pourquoi, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu avec l’association une convention relative à l’octroi d’une subvention au titre de l’exercice 2017, approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 15 décembre 2016, afin de poursuivre ces actions en direction des jeunes en difficulté.
Si la subvention allouée pour un montant de 1 187 000 € couvre au plus juste, le montant des aides à attribuer aux jeunes ainsi que les frais de gestion de l’association et des secrétariats en charge du FAJ sur l’exercice 2017, l’association qui présente une trésorerie très faible, ne disposera plus dans les mois qui viennent des disponibilités nécessaires pour remplir ses missions, notamment en raison du versement du solde de 20% de l’aide à la fin de l’exercice budgétaire en vertu du Règlement Budgétaire et Financier auquel la Métropole doit se conformer.
Il apparait également que le soutien apporté lors des années précédentes par le Conseil Départemental prenait notamment la forme d’une avance permanente permettant à l’association de reconstituer sa trésorerie.
Aussi afin de poursuivre sa mission auprès des jeunes sans interruption, le FSPMA sollicite de la Métropole Aix-Marseille-Provence une avance de trésorerie d’un montant de 700 000 € soit 350 000 € sur l’exercice 2017 et 350 000 € sur l’exercice 2018.
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017
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ARTICLE 1 : OBJETLa présente convention a pour objet de définir les modalités de versement et de remboursement de l'avance de trésorerie consentie par la Métropole au bénéfice de l'association FSPMA, en sa qualité d'Organisme assurant la gestion financière et comptable du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).
L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des actions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour la Métropole de tirer toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitatives et qualitatives dans la portée de ses actions sur l'avance de trésorerie consentie.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa notification aux parties et arrivera à expiration lors du remboursement intégral de l'avance par l'association ou, au plus tard, tel que prévu à l'article 4, le 31 décembre 2018 pour la première partie plafonnée à 350 000 € et le 31 décembre 2019 pour la seconde partie plafonnée à 350 000 €.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENTS DE L'AVANCE
Le Conseil de Métropole a approuvé par délibération n°………. du … ……….,
l'octroi d'une avance de trésorerie, remboursable sans intérêt, à l'association FSPMA d'un montant maximal de 700 000 € répartis sur deux exercices budgétaires : 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) en 2017 et 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) en 2018.
Le taux effectif global est de 0%.
Chaque demande de versement de fond devra être justifiée par la production de l'état de trésorerie correspondant. Le délai de versement ne saurait excéder 60 jours à compter de la réception de la demande de l’association.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire suivant :
Code établissement : Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
ARTICLE 4: MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
L'association s'engage à produire à la Métropole un état détaillé de sa trésorerie par semestre.
Les parties, au vu de ce document, se rapprocheront pour convenir du montant du remboursement à opérer et ce, au regard du montant des encaissements restant à intervenir.
Il est précisé que le remboursement total de l'avance consentie par la Métropole devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2018 pour la première partie de l’avance et au plus tard le 31 décembre 2019 pour la seconde partie.
ARTICLE 5: ENGAGEMENTS
L'association FSPMA s’engage à communiquer toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Registre National des Associations et à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Elle s’engage à alerter au plus tôt la Métropole en cas de difficultés financières.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties de ses obligations, en cas de dissolution ou de
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liquidation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Dans ces hypothèses, l'association disposera du délai de préavis de trois mois pour procéder au remboursement total de l'avance de trésorerie consentie.
ARTICLE 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 8 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association FSPMA ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Marseille, le
Le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Président de l’association
M. Jean-Claude GAUDIN M. Jean-Baptiste CLERICO
Reçu au Contrôle de légalité le 03 novembre 2017
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LISTE DES ANNEXESAnnexe 1 : état de la trésorerie de l’association
