Signé le 18 Février 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 04 mars 2021 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 18 février 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Madame et Monsieur :
Daniel GAGNON représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Serge PEROTTINO.
Etaient absents et excusés Madame et Messieurs : Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS - Pascal MONTECOT.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URBA 044-9529/21/BM
Approbation de l'avenant n°2 à la convention relative à l'instruction des autorisations des droits des sols des communes de Puyloubier, La Roque d'Anthéron, Meyrargues, Saint-Estève-Janson, Beaurecueil, Saint-Paul-lez- Durance, Le Tholonet
MET 21/17458/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° URB 026-2941/17/BM du 14 décembre 2017, le Bureau de la Métropole a proposé une convention cadre relative à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) des communes du territoire du Pays d’Aix volontaires.
Sept communes (Beaurecueil, Meyrargues, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-lez-Durance, La Roque d'Anthéron, Le Tholonet et Puyloubier) ont signé cette convention.
La convention initiale a pour objet de définir la création d’un service commun et les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol des communes adhérentes, selon les dispositions proposées par l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le service commun d’instruction du territoire est chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols par le Maire des communes volontaires, il n’est pas mis à disposition des Communes au sens administratif du terme.
La convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols précise les obligations réciproques de chaque partie impliquée dans l’instruction, les conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.
Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 044-9529/21/BM
Signé le 18 Février 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 04 mars 2021 Par délibération n° URB 034-4380/18/BM du 18 octobre 2018, le Bureau de la Métropole a proposé un avenant à la convention cadre, relatif au socle juridique de la convention initiale et à l’expression des coûts d’instruction indiqués toutes taxes comprises.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme conformément à l’article 62 de la loi ELAN.
Ces missions d'instruction ont nécessité l'acquisition d'un outil de gestion dédié qui intègre les solutions logicielles aux obligations de dématérialisation des communes.
Il est proposé un avenant n°2 à la convention initiale afin de porter à la charge des communes le coût forfaitaire annuel de la solution logicielle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• La délibération n° URB 026-2941/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017 approuvant la convention cadre relative à l’instruction des autorisations du droit des sols pour le territoire du Pays d’Aix ;
• La délibération n° URB 034-4380/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 approuvant l'avenant n°1 à la convention cadre relative à l’instruction des autorisations du droit des sols pour le territoire du Pays d’Aix ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n°FBPA 001-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du pays d’Aix ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
• La nécessité de maintenir la continuité du service public. Délibère
Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 044-9529/21/BM
Signé le 18 Février 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 04 mars 2021 Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°2 ci-annexé, à la convention cadre relative à l’instruction des autorisations du droit des sols pour le Territoire du Pays d’Aix.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget 06 Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 70, nature 70688, fonction 61.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué Commande publique, Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification Pascal MONTECOT
