Proposition de statuts du Collège des Sociétés Savantes Académiques de
France
Version du 14 décembre 2020
I- But et composition de l'association
Article 1 (Constitution et dénomination)
Il est fondé, entre les membres adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination "Collège des sociétés savantes académiques de France", ci-après désignée par "Collège". Sa durée est illimitée.
Commentaire
Le Collège est une association. Les membres sont des associations 1901. Les fondations, les réseaux de recherche (GDR CNRS, etc.), les organismes gouvernementaux (Académie des sciences, Collège de France, etc.) ne peuvent donc pas être membres.
Il est attendu qu'une société savante adhère directement. Il est donc demandé que les sociétés savantes membres d'une association regroupant plusieurs sociétés savantes adhèrent
individuellement.
Article 2 (Siège social)
1. Le siège social du Collège est fixé à XXXX
2. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Commentaire
L'objectif est que le siège social soit fonctionnel et efficace. Il n'y a pas de fonction symbolique liée à l'emplacement du siège.
L'idée est donc d'être hébergé par l'une des associations membres qui dispose d'un secrétariat professionnel, par exemple pour ses activités d'édition.
Cet hébergement pourrait donner lieu à une compensation financière.
Article 3 (Buts)
Le Collège est un regroupement de sociétés savantes académiques qui a les objectifs suivants.
1. Fédérer des actions et des prises de parole, au nom des sociétés membres.
2. Promouvoir les avis, les méthodes et les résultats de toutes les disciplines académiques et scientifiques dans la société française et de les rendre accessibles à des publics divers (citoyen·nes, enseignant·es, décideur·ses scientifiques, politiques ou économiques, etc.)
Commentaire
Notez bien qu'il s'agit de fédérer **des** actions. Le collège n'a aucune vocation à limiter les activités de ses membres, mais au contraire de les encourager. C'est la notion de "subsidiarité"
mentionnée ci-dessous.
Article 4 (Missions)
Les missions du Collège sont notamment les suivantes:
1. Mettre en réseau des sociétés membres couvrant l’ensemble des disciplines académiques et scientifiques.
2. Renforcer le dialogue entre les disciplines représentées, sur des sujets d’importance pour les sciences ou pour la société française.
3. Diffuser des travaux académiques et des avis concernant des sujets d’importance pour les sciences ou pour la société française.
4. Organiser des réunions d’information, des débats et des rencontres entre la communauté académique et les décideurs politiques et économiques.
5. Organiser des événements permettant la rencontre et le partage avec le public et les médias.
6. Publier des prises de position publiques argumentées sur l’organisation de la vie scientifique, académique et de la recherche française et européenne et ses relations avec la société.
7. Renforcer les liens avec les groupements à but similaire en Europe et dans le monde.
8. Fournir éventuellement des prestations en lien avec les points ci-dessus.
9. Si nécessaire, conduire des actions en justice afin de défendre le Collège et ses objectifs.
Pour ne pas entraver les activités spécifiques de ses membres, le Collège s'engage à respecter le principe de subsidiarité vis-à-vis de ses membres.
Commentaire
Ici encore, il s'agit d'organiser **des** événements, etc. La mention du principe de subsidiarité est centrale.
Article 5 (Composition du Collège)
Le Collège se compose de deux types de membres: les membres actifs et les membres associés. Leurs prérogatives respectives sont définies par le Règlement Intérieur.
1. Les membres actifs du Collège sont des sociétés savantes, personnes morales au titre de la loi sur les associations loi de 1901, ayant signé la « Charte des Sociétés Savantes Académiques » disponible sur le site du Collège.
2. Les membres associés sont des personnes morales, associations loi de 1901, qui soutiennent les objectifs du Collège et peuvent l’aider à les atteindre.
L'adhésion est annuelle. La qualité de membre actif ou associé est subordonnée au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé annuellement.
L'adhésion de tout membre actif ou associé est subordonnée à l'agrément du Conseil d'Administration.
Commentaire
Il est très important que le CA garde le contrôle de l'adhésion des membres. Notez que l'adhésion est annuelle. La signature de la charte est donc virtuellement à renouveler chaque année.
Cela pourrait prendre la forme d'une case à cocher dans le bordereau d'adhésion qui accompagnera le paiement de la cotisation.
Mais cela permet au CA de pouvoir garder un contrôle fin sur des membres un peu "borderline" par rapport à la charte. Il sera possible de demander un examen plus approfondi à l'occasion de chaque renouvellement d'adhésion.
Article 6 (Perte de la qualité de membre)
Une association membre perd sa qualité de membre actif ou associé du Collège par l'une des manières suivantes:
1. Demande de retrait présentée par ce membre.
2. Radiation pour motifs graves, prononcée par le Conseil d'Administration selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.
3. Dissolution de cette association.
Commentaire
Procédure détaillée à définir. Notez que le fonctionnement annuel de l'association permet au Conseil d'Administration de refuser le renouvellement d'une adhésion. Cet article est donc destiné à être activé seulement en cas de crise grave et urgente.
II Administration et fonctionnement
Article 7 (Représentants à l'Assemblée Générale)
1. L'Assemblée Générale du Collège comprend l'ensemble des membres actifs du Collège à jour de leur cotisation. Les membres associés sont invités, sans droit de vote.
2. Chaque membre y est représenté par une personne physique majeure. Pour cela, chaque membre désigne parmi ses adhérents un ou une titulaire et un ou une suppléant, désignés par la suite comme ses “Représentants”. Un Représentant ne peut représenter qu’un seul membre à la fois.
3. La désignation de ses Représentants incombe à chaque membre du Collège. La durée du mandat des Représentants est fixée par le Règlement Intérieur.
Commentaire
Il faut bien distinguer l'Assemblée générale des membres (les associations, personnes morales) et les représentants de ces membres qui y siègent physiquement.
Les représentants sont réputés parler au nom du membre qu'ils représentent. C'est donc aux membres de vérifier si ses décisions sont correctement rapportées par son représentant. Il est important de prévoir qu'un membre puisse retirer son mandat à un représentant en cas de
désaccord. Cependant, il est aussi bon de prévoir que cette procédure demande un certain temps pour ne pas déstabiliser le Collège.
La notion de représentants titulaires et suppléants n'est pas développée ici. Il faudra préciser dans le Règlement Intérieur ce qui se passe pour les votes. De manière classique, si le titulaire est présent, c'est lui qui vote. De toute façon, il y a exactement une personne physique (représentant d'une association) qui vote au nom d'une personne morale (association adhérente).
Article 8 (Perte de la qualité de Représentant)
La qualité de Représentant se perd de la manière suivante:
1. Démission ou décès du représentant.
2. Expiration du mandat donné par le membre qu’il représente.
3. Retrait de sa délégation par le membre qu’il représente. Le retrait de la délégation prend effet avec un délai précisé dans le Règlement Intérieur.
4. Élection au Conseil d'Administration du Collège.
5. Perte par le Représentant de la qualité d’adhérent du membre qu'il représente.
6. Radiation pour motifs graves, prononcée par le Conseil d'Administration selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du Collège.
Commentaire
Un représentant d'un membre élu au CA perd sa qualité de représentant. Il n'est plus réputé le représenter. Il est élu sur son nom, pas sur son affiliation.
À la fin de son mandat au CA, le représentant peut être désigné à nouveau comme représentant par l'association membre qu'il représente, mais c'est une affaire interne au membre.
Un ou une représentant est nécessairement un adhérent du membre qu'il représente, mais il peut être adhérent de plusieurs d'entre eux. Il pourrait donc devenir représentant d'un autre membre.
Il faut noter que c'est la durée d'un mandat de représentant qui est limitée. Un représentant peut enchaîner plusieurs mandats. Il ne semble pas opportun de limiter ce nombre.
Article 9 (Assemblée Générale Ordinaire)
1. L’Assemblée Générale Ordinaire des membres se réunit au moins une fois par an.
2. Trente jours au moins avant la date fixée pour cette Assemblée Générale, les
Représentants titulaires et suppléants des membres actifs et associés sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L’ordre du jour qui sera soumis à l’Assemblée Générale par la Présidence est indiqué sur la convocation. L'ordre du jour peut être complété jusqu'à une semaine avant l'Assemblée Générale.
3. La Présidente ou le Président, assisté des membres du Bureau et des Administrateurs, préside l’Assemblée, lui présente son rapport moral et le soumet à son approbation de l’Assemblée. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le projet de budget et le rapport financier à son approbation.
4. L'Assemblée Générale élit les membres du CA aux sièges à pourvoir.
5. Sur proposition du trésorier, elle fixe le montant de la cotisation.
6. Elle se prononce sur les orientations stratégiques du Collège.
7. Les modalités de l'élection des membres du CA et de l'approbation des divers rapports sont détaillées dans le Règlement Intérieur.
Commentaire
Comme dans toute association, l'Assemblée Générale du Collège réunit l'ensemble des membres.
Ici, les membres sont des associations, des personnes morales. Ces associations désignent donc des représentants.
Le modèle est celui du système électoral américain. Chaque représentant reçoit de l'association membre qu'il représente des instructions pour pouvoir agir en son nom à l'Assemblée Générale.
Toute action du représentant est réputée être faite en accord avec le membre qu'il représente.
Le point clé est la modalité de l'élection au CA. Ce point est traité dans le RI.
L'idée de base est que l'élection se fait par "collègue disciplinaire". Voir ci-dessous.
Article 10 (Assemblée Générale Extraordinaire)
1. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président.
2. De plus, à la demande de la moitié plus un des membres actifs, la Présidence a
obligation de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, dans le mois suivant la demande.
3. Les modalités de cette demande sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Commentaire
La vision globale est que la vie du Collège est une dialectique entre le CA et les associations membres, représentées par leurs représentants. Il est donc important que les membres puissent saisir le CA, un peu comme pour une motion de censure.
Article 11 (Conseil d'Administration)
1. Le Collège est administré par un Conseil d’Administration de 18 personnes désignées par la suite comme ses "Administrateurs" ou "Administratrices".
2. Chaque membre actif peut proposer jusqu'à deux candidats parmi ses adhérents. Les Administrateurs sont élus par les membres actifs lors de l'Assemblée Générale, parmi les candidats.
3. Les 18 sièges d'Administrateurs sont répartis à raison de 6 par collège disciplinaire:
1. Sciences et Technologies [ST]
2. Sciences du Vivant et de l'Environnement [SVE]
3. Lettres et Sciences Humaines et Sociales [LSHS].
4. Le mandat des Administrateurs est de 3 ans, renouvelable une fois. Leur mode d’électionIl est détaillé dans le Règlement Intérieur.
5. Un Représentant élu membre du Conseil d'Administration perd sa qualité de Représentant. Le membre qu'il représente est donc invité à désigner un autre Représentant.
6. Chaque Administrateur déclare chaque année ses conflits d'intérêts au Conseil d'Administration. La notion de conflit d'intérêt est définie dans le Règlement Intérieur.
7. Le Conseil d'Administration est renouvelé annuellement par tiers à raison de deux sièges par collège disciplinaire.
8. L'élection se fait par siège, en donnant aux candidats la possibilité de choisir leur siège dans l'ordre décroissant du nombre de voix. En cas d'égalité, les candidats les plus
jeunes choisissent d'abord.
9. Lors de l'élection des membres du Conseil d'Administration, il est veillé au respect de la parité femmes-hommes.
Commentaire
Le point clé est ce système d'élection par "collège disciplinaire". L'objectif est de protéger le Collège des prises de pouvoir d'une association ou d'un domaine sur l'ensemble du collège.
Notez que tout le monde vote pour chaque collège disciplinaire. C'est donc à chaque collège disciplinaire de bien présenter à l'ensemble des représentants l'élection de ses membres au CA.
Notez qu'une association ne peut présenter plus de 2 candidats pour limiter les risques d'entrisme.
Les modalités précises du scrutin sont détaillées dans le Règlement Intérieur. Le principe de base est que chaque mandat entamé compte pour un mandat, quelle que soit la durée effectuée.
Notez qu'un représentant élu au CA perd sa qualité de Représentant. L'association membre qu'il représentait nomme un autre de ses adhérents à sa place. Cette perte est définitive en ce sens que le représentant élu au CA est définitivement remplacé. S'il quitte le CA, il redevient un adhérent comme les autres.
Puisque le mandat d'un Administrateur est de 3 ans et que le CA est renouvelé par tiers, il y a 18/3
= 6 sièges à pourvoir chaque année. Pour garantir l'équilibre du système, ces 6 sièges sont répartis en 2 sièges par collège disciplinaire.
L'élection se fait par siège, en donnant aux candidats la possibilité de choisir leur siège dans l'ordre décroissant du nombre de voix. En cas d'égalité, les candidats les plus jeunes choisissent d'abord.
Chaque siège est à pourvoir pour un mandat d'un certain nombre d'années, entre 1 et 3 ans, selon son historique. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège et la durée du mandat
associé à chaque siège sont publiquement annoncés avant le vote.
Annexe technique: notion de sièges colorés
La durée du mandat associé à un siège est calculée selon sa "couleur". Dans le lyonnais, on dirait sa "classe". Il y a les sièges en 0, les sièges en 1 et les sièges en 2.
Le mandat d'un siège de couleur k expire à la prochaine année de la forme 3*n+k. Par exemple, le mandat d'un siège de couleur 0 expire en 2022 (= 674 * 3), 2025, 2028, etc. Le mandat d'un siège de couleur 1 expire en 2023 (= 674 * 3 + 1), 2026, 2029, etc.
Les 6 sièges de chaque collège disciplinaires sont associés à une année d'élection (une couleur):
2 siège de couleur 0, 2 sièges de couleur 1, 2 sièges de couleur 2. Il y a donc ainsi un strict respect de la règle du renouvellement par tiers.
Chaque personne élue siège sur un siège d'une certaine couleur.
Supposons que Alice soit élue en 2023 (= 673*4 + 1) sur un siège de couleur 1 et que Alice soit élue au Bureau en 2024. Son siège est vacant. Il y a une élection partielle pour ce siège en 2024 dans son collège disciplinaire et c'est Bob qui lui succède sur ce siège. Le mandat lié à ce siège ne dure que jusqu'en 2026, soit 2 ans. Mais cela compte quand même pour un mandat de Bob.
Si Bob est à nouveau élu en 2026, il pourra siéger sur le même siège ou sur un autre. En tout cas, il ne pourra faire qu'un seul mandat en plus du précédent, au plus jusqu'en 2029 suivant la couleur de ce nouveau siège.
Si Alice termine son mandat d'administratrice, par exemple en démissionnant, elle redevient un membre de son association comme les autres. Si son association le souhaite, elle peut devenir à nouveau représentante si une place de titulaire ou de suppléant est libre pour son association. Elle pourrait même être de nouveau candidate au CA si elle n'a pas encore fait deux mandats.
Si Alice est élue au Bureau, elle peut y faire 2 mandats de 2 ans dans la limite de son mandat au CA. Si un mandat au bureau dépasse la durée de son mandat au CA, elle est réputée réélue au CA pour la durée nécessaire. Cela compte pour un mandat surnuméraire.
Si elle a déjà déjà fait 3+2 ans, au CA, elle ne peut donc faire renouveler son mandat au Bureau au bout des 2 ans. Ça fait donc au plus 7 ans.
Article 12 (Fonctionnement du Conseil d’Administration)
1. Le Conseil d’Administration se réunit, au minimum, une fois par semestre sur convocation de la Présidence ou sur demande écrite du tiers des Administrateurs. Le Conseil peut inviter des spécialistes à siéger ponctuellement à titre consultatif.
2. Tout administrateur qui n’aura pas participé à trois réunions consécutives sans justification valable, sera considéré comme démissionnaire.
3. Pour qu’une décision du Conseil d'Administration soit valide, elle doit recueillir un nombre de voix supérieur à la moitié des voix des Administrateurs participants au vote, chaque administrateur ayant une voix. En cas d'égalité, la voix du Président ou de la Présidente compte double. Un nombre minimal d'Administrateurs participants au vote est requis pour que la décision soit acquise. Les modalités détaillées du vote sont précisées dans le Règlement Intérieur.
4. Le Collège a vocation à prendre des positions publiques sur des sujets ayant trait à la recherche et l’enseignement supérieur, et à leurs relations avec la société. Une prise de position publique faite au nom du Collège dans ce cadre nécessite la consultation de l'ensemble des associations membres actifs, et recueillir l’unanimité des suffrages exprimés, hors abstention. Les règles précises, notamment le délai de réponse des membres, sont précisées par le Règlement Intérieur.
5. Le Collège peut également porter des prises de position de certains de ses membres, signées uniquement par ces derniers. Ceci nécessite l'approbation du Conseil
d'Administration, selon la procédure définie par le Règlement Intérieur.
Commentaire
Les prises de position publiques du Collège sont des actes importants qui engagent fortement.
Une prise de position publique au nom du Collège doit se faire seulement avec l'unanimité des suffrages exprimés.
Chaque membre a donc un droit de veto.
S'il n'y a pas l'unanimité, alors la prise de position est signée seulement des membres.
Article 13 (Commissions spécialisées)
1. Le Conseil d’Administration peut s'adjoindre des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, en charge de la réflexion ou de l’organisation d’un aspect de l’activité du Collège. Les propositions des commissions et leur composition doivent être validées par le Conseil d’Administration avant leur mise en œuvre.
2. Le Président rend compte dans son rapport moral annuel de l'activité passée et prévue des commissions spécialisées.
3. Chaque commission est placée sous la responsabilité d'un Administrateur. Elle est constituée majoritairement par des Administrateurs ou des Représentants. Elle peut aussi inclure des adhérents des membres actifs ou associés ou des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise dans le domaine de compétence de la commission. La commission peut aussi auditionner ponctuellement des personnalités extérieures, sur la base de leur expertise.
Commentaire
Le point important est que des personnalités extérieures peuvent participer à des commissions, mais que le CA garde tout pouvoir sur leur recrutement.
Le rapport moral doit faire le point sur les Commissions spécialisées pour vérifier que tout va bien et pour fournir des idées de thèmes.
Article 14 (Bureau)
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau composé des fonctions suivantes.
1. Un·e Président·e
2. Un·e à trois vice-Président·e·s 3. Un·e Secrétaire Général·e 4. Un·e Trésorier·e
5. Un·e Secrétaire Général·e adjoint·e 6. Un·e Trésorier·e adjoint·e
Le Bureau prépare les réunions du CA et traite les questions urgentes.
Les membres du Bureau sont élus pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Les modalités du scrutin sont définies dans le Règlement Intérieur.
Lors de l'élection du Bureau, le Conseil d’Administration veille à respecter la parité femme- homme et l'équilibre des champs disciplinaires du Collège.
Commentaire
Notez que le Président est élu pour 2 ans, comme les membres du Bureau.
Les membres du Bureau sont membres du CA. Leur mandat au Bureau est donc limité par leur mandat au CA. Si le mandat d'un Administrateur au Bureau dépasse son mandat au CA courant, il est réputé réélu sur son siège pour un nouveau mandat au CA pour le temps manquant. Le siège au CA est alors libéré et il est pourvu par une élection partielle selon la règle habituelle dans ce cas.
III Ressources annuelles
Article 15 (Ressources)
Les ressources du Collège comprennent : les cotisations d’adhésion, les subventions de l’État et des collectivités publiques françaises ou étrangères, les ventes de produits, de services ou de prestations résultant de l’activité du Collège, les revenus de biens et valeurs de toute nature, les dons et le mécénat de personnes physiques ou morales, les legs de personnes physiques.
Les ressources sont soumises à approbation par le Conseil d’Administration qui portera une attention particulière aux situations de conflits d'intérêt et au respect des principes éthiques.
Commentaire
Le point important ici est que le financement du Collège ne crée pas une dépendance par rapport à un financeur. Il est donc important de limiter les ressources en provenance d'un financeur donné, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public.
Une bonne alternative serait que les financeurs deviennent membres du Collège avec une cotisation libre, plus importante que la cotisation de base, mais plafonnée à un certain montant.
IV Responsabilité financière et juridique
Article 16 (Responsabilité)
Le Collège répond seul des engagements qu'il a contractés, sans qu’aucune des associations membres ni aucun Représentant, Administrateur, ou membre d'une Commission, puisse en être tenu personnellement responsable. Ceci concerne tous les actes du Collège et notamment ceux relatifs à des emprunts.
Les Administrateurs et les membres du bureau devront, sous leur responsabilité, obtenir une renonciation formelle aux droits pour les créanciers d’exercer une action personnelle contre eux, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent par suite de cette renonciation intenter d’action et de poursuites que contre la présente Collège, et ne prendre des mesures conservatoires ou d’exécution que sur des biens lui appartenant.
Commentaire
Cet article et les suivants ne sont pas complètement finalisés. Une relecture par un spécialiste du droit des associations serait nécessaire.
Article 17 (Actes en justice)
Le Président représente le Collège en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut toutefois intenter aucune action en justice sans y avoir été autorisé par un vote spécifique du Conseil d’Administration selon les dispositions du Règlement Intérieur.
Commentaire
Cet article et les suivants ne sont pas complètement finalisés
Article 18 (Rétribution)
Les Représentants, Administrateurs et membres de Commission du Collège ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le cas échéant, ils sont remboursés des frais engagés pour ledit Collège, sur accord du Conseil d’Administration, selon les dispositions du Règlement Intérieur.
Commentaire
Ce point est crucial pour garantir l'indépendance du Collège par rapport à ces financeurs.
Par contre, cela suppose que les personnes mentionnées obtiennent l'accord de leurs employeurs pour qu'elles consacrent au Collège une partie de leur temps de travail et des moyens techniques mis à leur disposition.
V Règlement Intérieur
Article 19 (Règlement Intérieur)
Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration, et approuvé par l'Assemblée Générale, complète et précise les présents Statuts.
Commentaire
Il est important que le RI soit défini et voté dans les 6 premiers mois de la fondation, au plus tard à la fin de la période des dispositions transitoires.
VI Modification des statuts et dissolution
Article 20 (Modifications des statuts)
Les modifications aux statuts, à la Charte des Sociétés Savantes Académiques et au Règlement Intérieur ne peuvent être proposées que par le Conseil d'Administration, ou sur demande signée par au moins le tiers des Représentants des membres. Les modifications des statuts et de la charte ne seront adoptées qu’à la suite d’un vote à la majorité des 2/3 de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet dans un délai de 15 jours à un mois. Les modalités du vote sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Article 21 (Dissolution du Collège)
La dissolution du Collège ne peut être demandée que lors d’une Assemblée Générale
Extraordinaire des Représentants, réunie dans les conditions de l’Article 19. Les modalités du vote sont précisées dans le Règlement Intérieur.
La décision n’est considérée comme valable que si au moins 2/3 des Représentants, plus un, du Collège se sont prononcés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours à un mois. Le quorum est alors fixé à la moitié des Représentants, plus un. Dans les deux cas, la dissolution n’est acquise qu’à la
majorité des 2/3 des votants. L’Assemblée qui prononce la dissolution doit statuer sur l’attribution de l’actif disponible du Collège.
VII Dispositions transitoires
Article 22 (Dispositions transitoires)
Des dispositions transitoires sont prévues pour la fondation du Collège. Ces dispositions cessent d'être valides à compter de 6 mois après la date de fondation du Collège.
