[Compte rendu de :] Enforcing international law through US legislation / E. Zoller. - New York : Dobbs Ferry, 1985

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[Compte rendu de :] Enforcing international law through US legislation / E. Zoller. - New York : Dobbs Ferry, 1985

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. [Compte rendu de :] Enforcing international law through US legislation / E. Zoller. - New York : Dobbs Ferry, 1985. Revue générale de droit international public , 1988, no. 3, p. 745-746

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S'inscrivant dans la ligne du precédcnl OU\'ragc du meme auteur (Peacelime unilateral remedies : an analysis "{ crJllnlermeasures, \'Oir commentaire dans celte Revue, l()l!(i/·1. Tome

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moyens uniialéraux à ln disposition des Etats pour faire respecter leurs

droits (dénommés ci-apri-s moyens d'exécution du droit) ct d'en pré- sen ter la ratio na lité i ntrinsèquc.

Sont considcrés eonunc moyens d'exceution du droit les mesures de retorsion ainsi que les eontre-mcsures qui. pour l'auteur, sont consti- tutives d'un manquement :\ une obligation internationale autre que celle dont la violation a donné lien à la réaction de l'Etat victime, mais qui ne sont pas non plus des mesures exercées it fin punitive.

Pour réaliser son étude, l'auteur s'est appuye sur le corpus des législations américaines qui énoncent les possibilités d'action à l'en- contre d'Etats qui porteraient atteinte aux interèts américains. Ces légis- lations recouvrent des domaines nombreux et Yariés tels, par exemple, ceux de l'aviation civile, du terrorisme ct des relations commerciales.

L'intérêt de l'auteur pour cette pratique s'explique à la fois par la singularité de celle-ci (les Etats-Unis sont, en effet, le seul Etat qui a de manière systématique rendu publics, par l'écliction de législations.

les moyens d'exécution du droit auxquels il peut avoir recours) et par la matérialisation de sources elu droit international, les législations nationales étant l'une des manifestations de l'existence de règles de droit international général. En ce sens, l'auteur rejoint la conception des Etats-Unis ainsi que cie la doctrine américaine en général, selon laqueile une grande importance doit être accordée i1 la pratique amé- ricaine pour identifier les règles de droit international (les versions successives du Restatement of the Foreign Relations Law of the Cnited States sont, à cet égard, très illustratives). On est néanmoins conduit, du fait de l'unicité de la pratique américaine, à relaliviser la portée que

l'auteur a accordé à cette dernière clans son élaboration d'une théorie

en droit international des movcns d'exécution du droit. \.ela n'amoin- drit toutefois en rien l'importa-nce de l'apport de la pratique américaine en ce domaine.

Les moyens d'exécution du droit sont présentés à partir d'une clas- sification en trois catégories des manquements au droit international considérés comme lésant les intérêts américains : ceux n'affectant que les intérêts américains, ceux affectant les intérêts de plusieurs Etats dont les Etats-Unis (car il s'agit de violations d'obiigations prévues par des traités multilatéraux) et ceux dont tout Etat est vic!ime. Au travers de l'examen de la pratique américaine rclatiYc aux réactions à chacune cie ces catégories de violations du droit international, l'auteur décrit les conditions d'exercice des mesures de rétorsion ct contre-mesures susceptibles d'être adoptées, leur portée ainsi que les procédures à la

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disposition tics particulier~ qui I"Ot!flraient 1·oir leurs intl•r(·ts protégés par le biais de l'écliction de telles llll'SIIrcs. Il fni't aussi L'lat des recours judiciaires internes ouverts aux particuliers et aux Etats étrangers affec- tés par l'application de ces 111esurcs. ()n peut regretter que l'auteur n'ail pas analysé de manière plus dëtaillée la compatibilité des légis- lations américaines et dps lllesures auxqul'llcs elles donnent lieu avec les obligations internationales. tic nature conventionnelle principale- ment, au respect desquelles les Etats-Cnis sont assujettis. On pense, par exemple, aux règles du G:\.TT, notamment les articles X..'<II ct XXIII.

On peut d'ailleurs rappeler qu'en lllalière tic navigation aérienne ce problème de la compatibilité avec les obligations de droit international s'était posé lors du différend franco-américain de 19ï8 relatif à l'accord aérien de 1946.

Il ressort de l'analyse de la pratique américaine que les moyens d'exécution elu droit sont de trois types. Les premiers sont utilisés à fin tle réparation, laquelle clans les faits s'apparente à une compen- sation. Les seconds sont utilisés à fin rie coercition pour conduire un Etat à respecter ses obligations. Les derniers seraient utilisés à fin d'imposition de sanction punitive, mais l'auteur considère que le recours à ce dernier type de moyens d'exécution du droit ne ressortit pas à la compétence d'un Etat, en temps de paix tout du moins.

A titre de remarque conclusive, on soulignera le caractère novateur de l'approche de l'auteur. En effet, la pratique interne n'avait jusqu'alors que très rarement fait l'objet d'une analyse systématique par les inter- nationalistes dans leurs recherches sur l'existence et la portée de règles de droit international en matière d'exécution forcée. Il faut aussi ajou- ter que de nombreux passages de cet ouvrage ne présentent pas seule- ment un intérêt pour l'étude des moyens d'exécution du droit ; ils constituent aussi tm apport utile pour la compréhension d'autres insti- tutions du droit international. On pense plus particulièrement aux ana- lyses relatives aux notions de réciprocité, d'équivalence et de propor- tionalité ainsi qu'aux liens que ces notions entretiennent entre elles.

Laurence BOISSON de CHAZOURNES.

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CASADO RAIGON (Rafael), professeur à l'Université de Cordoue.

- La jurisdiccion contenciosa de la Corte internacional de justicia, avec préface de il-l. J.-A. CARRILLO SALCEDO, professeur à l'Université de Séville, 1 vol. in-8• de xv-190 pages, Cordoue, 1987 (Service des Publications de l'Uni- versité) . . . 42

Clair, précis, bien informé, reposant sur une connaissance exem- plaire de la jurisprudence de la Cour, cet ouvrage sur la compétence contentieuse de la Cour internationale de justice - présenté à l'origine