Grenoble-Alpes Métropole, lé ati et e. ~r.r -;;:\ GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE. nationale de l'habitat. Anah

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PROGRAMME D'ACTIONS 2019

Grenoble-Alpes Métropole , lé ati et e

-;;:\ •

nationale

Anah

de l'habitat

~r.r

GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE

Annexe 5 à la délibération n°1DL 190089 du Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 5 avril 2019

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Sommaire

Préambule

Contexte local et enjeux de l'intervention sur le parc de logements privés I. Bilans de l'année 2018

A. Bilan quantitatif et qualitatif a. Bilan financier

b. Atteinte des objectifs et bilan qualitatif

B. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

II. Enjeux, orientations et actions en 2019

A. Identification des enjeux territoriaux B. Orientation et actions

III. Priorités d'intervention et critères de sélectivité en 2019

A. Prise en compte des priorités

B. Cohérence avec le contenu de la convention de gestion C. Les dispositifs programmés

D. Action dans le diffus

E. Rang de priorité des interventions sur le territoire métropolitain F. Les partenariats

G. Conditions d'attribution des aides

a. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, bailleurs et aux

syndicats des copropriétaires ·

b. Propriétaires occupants

i. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ii. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé iii. Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat

iv. Travaux pour l'autonomie de la personne

v. Travaux d'amélioration des performances énergétiques du logement vi. Autres situations

c. Propriétaires bailleurs

i. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ii. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé iii. Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat

iv. Travaux pour l'autonomie de la personne

v. Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé vi. Travaux d'amélioration des performances énergétiques du logement vii. Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire

départemental » ou d'un contrôle de décence viii. Changements d'usage

ix. Division et redistribution d'un logement

x. Autres : logements conventionnés, intermédiation locative d. Organismes agréés

e. Syndicat des copropriétaires

i. Accessibilité des immeubles ii. Situation d'insalubrité ou de péril iii. Copropriétés fragiles I Habiter Mieux iv. Copropriétés en difficulté

H. Dispositions prises pour la gestion des stocks a. Stock global

b. Cas particuliers des fins d'opérations programmées

IV. Conditions financières maximale de chaque type d'intervention en 2019 V. Loyers conventionnés: conditions de loyers applicables en 2019

A. Généralités

B. Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable » a. Conventionnement avec travaux

b. Conventionnement sans travaux

VI. Communication en 2019

VII.

Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions en 2019

Annexes

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Préambule

La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales des collectivités locales », autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d'une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l'attribution des aides publiques à la pierre, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l'habitat privé. Grenoble-Alpes Métropole exerce cette délégation de compétence logement.

Le règlement général de l'Anah prévoit que chaque territoire faisant l'objet d'une délégation de compétence et auquel la gestion des aides a été confiée par l'Anah établisse son programme d'actions.

En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégataire est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.

Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, de la convention de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.

Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'Agence, le programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.

Le présent document a pour vocation de fixer les priorités sur le territoire Grenoble-Alpes Métropole, délégataire des aides de l'Anah.

Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. li définit les principes d'action dans le cadre du contexte local.

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Contexte local et enjeux de l'intervention sur le parc de logements privés

· Grenoble-Alpes Métropole (GAM) compte 49 communes et une population de 445 516 habitants. La Métropole a la délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre depuis 2005. Cette délégation a été renouvelée en 2018 pour une durée de 6 ans (2018-2023). La Métropole a confié à l'Anah la gestion des aides à l'habitat privé, et élabore son propre programme d'action.

Le territoire métropolitain compte 229 580 logements au total, dont 90% sont des résidences principales (parc privé et logement social). 82 % de ces résidences principales sont des logements privés, occupées par leur propriétaire (51 % des résidences principales) ou mises en location par des bailleurs privés (31 % des résidences principales).

Dans le cadre de la politique de la ville, le territoire métropolitain compte 10 quartiers politiques de la ville (QPV) et 10 quartiers en veille active (QVA). La carte de la géographie prioritaire de la Métropole est en annexe n°8. 81 852 habitants vivent dans des quartiers identifiés par la politique de la ville, ce qui représente 18% des habitants de la Métropole. Pour ces quartiers identifiés en renouvellement urbain, un protocole de préfiguration a précisé l'ambition, le programme d'études et les moyens d'ingénierie permettant d'aboutir à des projets opérationnels.

Plus globalement, un logement sur trois du territoire a été construit entre 1945 et 1975. Le parc rencontre ainsi des besoins importants de rénovation liés entre autre à un phénomène de vieillissement.

La politique d'intervention sur le parc privé de Grenoble-Alpes Métropole vise donc à répondre aux principaux enjeux suivants :

La lutte contre la précarité énergétique via la mise en œuvre du programme Habiter Mieux, La lutte contre les fractures sociales via des actions visant à :

o Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé ;

o Maintenir à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap;

o Faciliter l'accès au logement des ménages les plus fragiles en proposant des logements à loyers maitrisés dans le parc privé et sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment via la mise en œuvre du plan « Logement d'abord »,

La prévention et le redressement des copropriétés fragilisées ou dégradées via notamment la mise en œuvre du plan « Initiative Copropriétés»,

La protection des propriétaires face aux risques technologiques du territoire

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I. Bilans de l'année 2018

Le programme d'actions de l'année 2019 s'appuie sur une analyse de bilan du programme de l'année 2018 que l'on peut synthétiser de la façon suivante.

A. Bilan quantitatif et qualitatif

a. Bilan financier Anah et Habiter Mieux

En 2018, le montant de la dotation finale Anah et Habiter Mieux (travaux et ingénierie) allouée à Grenoble-Alpes Métropole s'est élevée à 4 359 858 euros.

c:> 3 976 781 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 91 %.

Le bilan financier se décompose en :

• 655 887 € pour les subventions ingénierie (16,5 %),

• 3 320 894 € pour les subventions travaux (83,5 %).

b. Atteinte des objectifs et bilan qualitatif

Type d'intervention Objectifs Résultats % Propriétaires occupants (PO)

Dont lutte contre l'habitat indigne / logements très dégradés (LHI-TD)

Dont autonomie

Dont Habiter Mieux (Sérénité et Agilité)

317

7 51 259

Propriétaires bailleurs (PB) 9

Aides aux syndicats de copropriété (SDC) Dont copropriétés en difficultés

., , . . .

879 239 75%

0 0%

40 78 %

199 77%

4 44%

1252 142

%

Programme« Habiter Mieux»

Sous total PO Sous total PB

Sous total aides aux s ndicats

473

259 9 205

285

199 4 82

60%

77%

44%

40%

Propriétaires bailleurs :

Les objectifs prioritaires relatifs aux propriétaires bailleurs ne sont pas atteints (44%).

Conventionnements validés en 2018 :

11 logements conventionnés « sans travaux » avec prime d'intermédiation locative (PIL).

Parmi ces 11 logements, 9 ont été captés via le dispositif« Louez Facile », 4 logements conventionnés sans travaux sans PIL,

4 logements ont été rénovés avec des subventions de l'Anah: un logement très dégradé a bénéficié d'une aide aux travaux et d'une prime Habiter Mieux, et trois logements ont été rénovés au titre de la rénovation thermique (subvention et primes Habiter Mieux). Tous ces logements ont fait l'objet de conventions avec travaux (une convention à loyer intermédiaire et trois conventions à loyer social).

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Propriétaires occupants :

Les objectifs prioritaires relatifs aux propriétaires occupants ne sont pas atteints (75%), malgré une forte progression par rapport à l'année 2017 (+ 45%). L'année 2018 a été une année de montée en puissance du dispositif MurlMur 2. Le PIG Départemental « Mieux Habiter et adapter son logement» été dynamique avec 51 logements engagés pour des aides Habiter Mieux Sérénité.

L'activité a en revanche été plus calme concernant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap.

Enfin, aucun dossier n'a été engagé dans le volet de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.

Copropriétés fragilisées :

PDS Arlequin : engagement des subventions pour financer la première phase de travaux de scission pour les deux copropriétés (60-120 et 130-170). Ces travaux vont concerner 1 210 logements dont 356 logements appartenant à des propriétaires privés,

Copropriétés de l'OPAH RU de Fontaine: engagement de subventions pour trois copropriétés de 42 logements au total (9 Aristide Briand / 11 Aristide Briand / 14 Aristide Briand) : projets de rénovations complètes permettant de percevoir la prime Habiter Mieux allouée aux syndicats des copropriétaires.

En plus de ces copropriétés fragilisées, deux autres copropriétés ont bénéficié de subventions :

Une copropriété de 40 logements, dans le cadre du programme MurlMur 2, a bénéficié d'une aide Habiter Mieux Copropriétés. Le dispositif Habiter Mieux copropriété a pu être articulé avec le dispositif Muri Mur 2 afin de répondre au mieux aux besoins financiers de la copropriété, La copropriété Malherbe Ouest (194 logements) a bénéficié d'une aide pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduites vers leur logement.

En conclusion, malgré une consommation globale supérieure aux prévisions, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Cela peut s'expliquer entre autre par des objectifs assignés supérieurs aux besoins remontés. C'est notamment le cas des objectifs « Habiter Mieux Copropriétés » : le dispositif MurlMur 2 est en général plus avantageux financièrement pour les copropriétaires, et est ciblé sur les copropriétés construites entre 1945 et 1975 qui sont majoritaires sur notre territoire.

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B. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs

Subventions travaux: Les résultats de l'année 2018 arrêtés à la date du 31 décembre 2018 sont les suivants:

L t Montant des Montants Type d'intervention bogemt_en s_ Subventions moyen de

su ven ,onnes , .

engagees subvention

2 Lutte contre l'habitat 0 0€ 0€

C indigne (LHI)

C. ro

Logements très

:::J 0 0€ 0€

(.)

(.) dégradés (TD)

0

CJ) Autonomie 40 112 737 € 2 818 €

~

~ Habiter Mieux Sérénité 182 1 166 635 € 6 410 €

•QJ Habiter Mieux Agilité 17 51 605 € 3 036€

"§_

(l_

e

sous total PO 239 1 330 977 € 5 569 €

en Logements très 1 22 410 € 22 410 €

Q) ...

ëii _en dégradés 3 23 493 € 7 831 €

:ai ^... Habiter MieUx PB

·-::::, ... Q)

a._ o=

... Cil

4 45 903 € 11 476 €

a.. ^.0 sous total PB

X Copropriétés en difficulté 391* 1 723 302 € 4 407€

::::,

Copropriétés Habiter 40 179 574 € 4 489€

Cil

Mieux

Accessibilité des 194 8 214 € 42€

copropriétés

Sous total aides aux

1911090€ 4 415 €**

TOTAL

3 287 970

€

3 788€

* Les copropriétés du 60-120 Galerie de /'Arlequin et du 130-170 Galerie de /'Arlequin sont composées globalement de 1210 logements, dont 354 logements privés. Si les travaux du PDS Arlequin ont permis de rénover l'ensemble de ces logements, la subvention a été répartie uniquement auprès des copropriétaires privés.

** Hors logements rénovés au titre de l'accessibilité des copropriétés.

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Subventions ingénierie : Les résultats de l'année 2018 arrêtés à la date du 31 décembre 2018 sont les suivants :

Type d'opération Montant des

Subventions engagées

~ PDS Arlequin 2016 - 2024 173 222 €

::::,- Ql C

POPAC Renaudie 2017 - 2020 43 000 €

- Ql g E

1/)~

POPAC RMO 2018 - 2021 6 400€

Ql ~

ï:::::: ::::, """ _Ql_O~ POPAC Les Eparres 2018 - 2021 3 000 €

:~

_ciC::^~^-~OPAH-CD 60 Géants 2015 - 2019 4 587 €

..c

E ~ ~ TOTAL INGENIERIE RU 230 209 €

~ PIG MurMur 2 254 129 €

::::,

"'

_2l C

OPAH-CD Le Malfangeat 2016 - 2019 14 771 €

t) ·- Ql ro

1/) -e

OPAH-CD Aurore 2 2017 - 2020 24 771 €

::::, 1/) ë

OPAH-CD Le Furon 2015 - 2018 8 340€

~ Ql

_g E

~ OPAH-RU Fontaine 2013 - 2018 91515€

Ql ~

EPO Pont-de-Claix 2018 - 2019 23 769 €

·c::::, Ql 0

·c C

EPO Malherbe 2018 - 2019 8 383 €

-œ Ql Cl 0::

E ~ TOTAL INGENIERIE HORS RU 425 678 €

TOTAL INGENIERIE 655 887

€

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11. Enjeux, orientations et actions en 2019

A. Identification des enjeux territoriaux

Le programme local de l'habitat 2017-2022 définit les grandes orientations du développement de la Métropole en matière d'habitat pour les années à venir.

Une des grandes orientations du PLH est de rendre le parc existant attractif et de maintenir un niveau de production suffisant en :

confortant la politique de réhabilitation et de requalification thermique des logements existants publics et privés,

poursuivant les projets de renouvellement urbain,

maintenant un niveau de production de logements ambitieux pour répondre aux besoins de la population, dans un contexte de foncier contraint.

B. Orientations et actions

Afin de rendre le parc existant attractif, les actions prévues dans le PLH sont les suivantes :

Lutter contre la vacance dans le parc privé avec pour objectif d'atteindre 250 logements par an à remettre sur le marché,

Lutter contre la précarité énergétique en améliorant le repérage des situations et mailler l'intervention des partenaires et des professionnels à l'échelle métropolitaine,

Lutter contre la non décence et l'habitat indigne en organisant le maillage des interventions, mettre en place une expertise technique, programmer des interventions et promouvoir des niveaux de loyers abordables,

Accompagner 4 copropriétés fragilisées par an pouvant faire l'objet d'actions curatives ou préventives,

Valoriser les centres anciens en définissant un cadre d'intervention spécifique, en maillant avec les autres actions menées (commerces, espaces publics, etc.),

Développer la rénovation énergétique du parc privé en réhabilitant 5000 logements en copropriété 45-75, 4000 maisons individuelles et 1000 logements en copropriétés hors 45-75 sur la durée du PLH,

Conforter le volet habitat du renouvellement urbain : 1300 logements privés sont concernés par le NPNRU 2014-2024,

Soutenir la production de 2900 logements par an dont 1300 logements locatifs sociaux.

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111. Priorités d'intervention et critères de sélectivité en 2019

Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d'intervention. li peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le respect des règles nationales.

Les règles énoncées dans le RGA s'appliquent sur l'ensemble du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.

A. Prise en compte des priorités nationales

L'évolution des règlès d'intervention de l'Agence vise à prendre à prendre en compte l'enjeu thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'Anah, et la feuille de route issue de la conférence environnementale. Ainsi l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah (circulaire C 2019-01 du 13 février 2019) et les besoins exprimés par les territoires conduit, pour 2019, à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités suivantes :

La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » lié au Plan Climat, pour lequel l'Etat a assigné à l'Anah un objectif de 75 000 logements à aider en 2019.

La lutte contre les fractures sociales via les actions suivantes :

o Traitement l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les PDALHPD, PLH et PDH précités;

o Maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre du plan « Grand Age et autonomie »

o Amélioration de l'accès au logement des ménages les plus fragiles dans le cadre du plan « Logement d'abord »

La prévention et le redressement des copropriétés dans le cadre du plan « Initiative Copropriétés ». L'intervention sur les copropriétés en difficulté est par ailleurs, en centres anciens, l'un des éléments essentiels d'une politique de lutte contre l'habitat indigne.

Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole établit les priorités d'intervention locales en lien avec les priorités d'intervention de l'Anah, mais aussi au regard des orientations prises localement dans le cadre du programme local de l'habitat 2017-2022 et de la géographie prioritaire.

Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah. Les objectifs 2019 consistent, pour le territoire, en la réhabilitation ou l'amélioration de :

6 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)

Pour les propriétaires occupants ¹¹¹logements en adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

214 logements en amélioration énergétique Pour les propriétaires bailleurs ¹⁷logements

dont MOI : 1 logements

Aides aux syndicats de copropriété ⁴⁵logements en copropriétés en difficulté

235 logements en copropriétés fragiles « Habiter Mieux»

Objectif total au titre du programme

475 logements au titre du programme « Habiter Mieux »

Habiter Mieux (PO / PB / SOC)

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Pour l'année 2019, l'enveloppe prévisionnelle initiale des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 3 587 668 €.

A cette dotation, pourront s'ajouter des dotations indicatives et potentielles non déléguées mais placées en réserve pour des besoins complémentaires, notamment relatifs à des dossiers de copropriétés dégradées, de « Maîtrise d'ouvrage insertion » (MOI) et d'intermédiation Locative (IML).

Soit une dotation potentielle de 5 006 879 €.

B. Cohérence avec le contenu de la convention de gestion

Le présent programme d'actions devra être en cohérence avec les orientations prises dans la convention de délégation Anah 2018-2023 signée le 1 O août 2018 par le Préfet de l'Isère et le Président de Grenoble-Alpes Métropole.

Sur la base de ces orientations, il est prévu de 2018 à 2023 la réhabilitation de 3970 logements privés en cohérence avec les orientations et priorités établies par l'Anah.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés, sans double compte : Le traitement de 80 logements indignes ;

Le traitement de 90 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé);

Le traitement de 2000 logements occupés par leur propriétaire au titre de la lutte contre la précarité énergétique et de l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie (hors habitat indigne et très dégradé) ;

Le traitement de 1200 logements en copropriétés en difficulté;

Le traitement de 600 logements en copropriétés fragiles identifiées ;

Le conventionnement « sans travaux » en LCS/LCTS de 400 logements, dont70 logements par an (10 très sociaux et 60 sociaux) dans le cadre du programme Louez Facile.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sera conventionnée, une dérogation pourra être accordée en cas de travaux visant à adapter le logement à la perte d'autonomie ou au handicap du locataire.

L'avenant annuel 2019 déclinera ces objectifs pluriannuels à l'exercice 2019.

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C. Les dispositifs programmés

Afin de mettre en œuvre sa politique d'intervention sur le parc privé, Grenoble-Alpes Métropole conduit les dispositifs programmés suivants :

Programmes en cours ou à venir en 2019

1. Plan de Sauvegarde - Travaux

- PDS 1 de scisston des copropriétés 60-120 et 130-170 galerie de !'Arlequin à Grenoble (NPNRU-QIN)

2. OPAH Copropriétés Dégradées - Travaux

- Renaudie : Redressements des copropriétés B22, B30 a et bet G7 Est du quartier Renaudie à Saint-Martin-d'Hères - Champberton : Redressement de la

copropriété Champberton à Saint-Martin- d'Hères - Malherbe : Redressement de la copropriété Malherbe à

Grenoble

- 60 Place des Géants : Redressement de la copropriété La Croix du Sud à Grenoble

- Malfangeat : Redressement de la copropriété Malfangeat à Saint-Martin-d'Hères

- Aurore 2 : Redressement de la copropriété Aurore 2 à Fontaine

3. POPAC-

Accompagnements

- Copropriétés du quartier Renaudie / 226 logements / 18 copropriétés

- Copropriété RMO à Grenoble / 77 logements

- Copropriété Les Eparres à Saint-Martin-d'Hères / 110 logements

4. PIG Mur Mur 2 - Travaux - Propriétaires occupants (PO) des copropriétés 45-75 5. PIG Départemental

« Mieux habiter et adapter son logement »

- Habiter Mieux Sérénité en maison individuelles ou hors copropriété MurMur 2

- Adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie

6. PIG Départemental

« Sortir du mal logement » (communes n'ayant pas de SCHS)

- Lutte contre l'habitat indigne Propriétaires bailleurs :

- Logements sous arrêtés d'insalubrité Syndicat des copropriétaires :

- Copropriétés sous arrêté d'insalubrité

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Afin de mettre en œuvre sa politique d'intervention sur le parc privé, Grenoble-Alpes Métropole prévoit de conduire les dispositifs d'ingénierie suivants :

Ingénierie secteur RU - Suivi-animation

PDS Arlequin ^- Chef de projet

- Coordonnatrice

- Aides au redressement de la qestion OPAH CD Renaudie - Suivi-animation

OPAH CD Champberton ^- Suivi-animation OPAH CD 60 Géants - Suivi-animation - Suivi-animation

POPAC Renaudie - Expertises complémentaires

- Aides au redressement de la qestion - Suivi-animation

POPAC RMO ^- Expertises complémentaires

- Aides au redressement de la qestion - Suivi-animation

POPAC Les Eparres ^- Expertises complémentaires

- Aides au redressement de la qestion

Ingénierie hors secteur RU

OPAH Risque PPRT Domène I Pont-de-Claix - Suivi-animation POPAC Centre-ancien de Pont-de-Claix - Suivi-animation

OPAH Copropriété Aurore 2 ^- Suivi-animation

OPAH Malherbe - Suivi-animation

PIG MurMur 2 - Suivi-animation

En complément de ces ingénieries, Grenoble-Alpes Métropole prévoit de lancer les études suivantes en 2019:

Etude pré-opérationnelle sur la copropriété La Rochette à Fontaine Etude pré-opérationnelle sur la copropriété Bourg neuf à Echirolles Etude de cadrage multi-sites Métropole

Etude copropriétés sur le centre ancien de la commune de La Tronche

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D. Actions dans le diffus

En dehors de ces dispositifs programmés, les dossiers suivants pourront être engagés dans le diffus :

Propriétaires occupants

Dossiers Habiter Mieux Agilité

Dossiers Autonomie hors PIG Départemental

Sortie d'insalubrité des logements dans les communes ayant un SCHS (Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Grenoble)

Dossiers en travaux lourds pour réhabiliter un logement très dèqradé

Propriétaires bailleurs

Amélioration énergétique

Lutte contre l'habitat indigne (hors logements traités pour l'insalubrité) / logements très dégradé et moyennement dégradés

Adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie

MOI

Syndicat des copropriétaires

Copropriétés sous administrations provisoires Copropriétés Habiter Mieux (hors MurMur 2)

Travaux visant à améliorer l'accessibilité des copropriétés Copropriété sous arrêté de péril (sauf en cas d'intégration dans le PIG « Sortir du mal logement »)

E. Rang de priorité des interventions sur le territoire métropolitain

Rang de priorité Interventions

1 Dispositifs programmés de redressement ou d'accompagnement des copropriétés fraqilisées (cf. Paraqraohe Ill. C.)

2 PIG MurJMur 2

3 lntermédiations locatives dans le cadre du plan l.oqernent d'abord 4 PIG Départemental « Sortir du mal logement »

5 PIG Départemental « Mieux habiter et adapter son looement » 6 Actions dans le diffus

7 Travaux d'accessibilité des copropriétés (aide au syndicat)

8 Autres travaux PB : changements d'usage I reconfiguration de logements 9 Dossiers lnoénierie

Au regard de la consommation des crédits, les dossiers des interventions non prioritaire pourront faire l'objet d'un sursis à statuer pour un examen en fin d'exercice, un report à l'exercice suivant, voire un rejet.

F. Les partenariats

Grenoble-Alpes Métropole incite les collectivités du territoire à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Grenoble-Alpes Métropole incite ces mêmes collectivités à intervenir également auprès des syndicats des copropriétaires des copropriétés retenues en priorité nationale du plan Initiative Copropriétés (cf. Annexe 7)

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Partenariat avec le Conseil départemental de l'Isère

L'Anah, le Conseil départemental de l'Isère, et leurs partenaires (ADIL, ARS, CAF), ont mis en place en octobre 2017 pour la période 2017-2021 deux programme d'intérêt général: « Mieux habiter et adapter son logement» et « Sortir du mal-logement». Ces deux dispositifs proposent un accompagnement (ingénierie) sur les thématiques lutte contre la précarité énergétique, habitat indigne (insalubrité) et l'autonomie, pour les situations hors opérations programmées (OPAH ou PIG local) et hors dispositif local.

Grenoble-Alpes Métropole souhaite accroitre le nombre de logements rénovés au titre de la lutte contre la précarité énergétique et de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. Un partenariat avec le Département est en cours d'élaboration afin de répondre à cet objectif.

Concernant le logement indigne sur le territoire de la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole a la volonté de renforcer son action de lutte contre l'habitat non décent et indigne aux côtés de ses partenaires, en s'appuyant sur le pôle de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) créé en 2016 par l'Etat et sur le PIG « Sortir du mal logement», piloté par le Département.

Autres partenariats

La valorisation des CEE sur les logements en copropriétés qui bénéficient d'une aide syndicat

« Habiter Mieux » revient en exclusivité à l'Anah. Dans le cadre de Mur Mur 2 (dossiers d'aides individuelles d'économie d'énergie), la Métropole valorise les certificats d'économie d'énergie générés par les travaux pour les copropriétés construites entre 1945 et 1975. Un partenariat concernant la valorisation des CEE avec les fournisseurs d'énergie a été signé en 2018.

Le partenariat CDC - Anah a été reconduit jusqu'en 2022. Dans ce cadre, Grenoble-Alpes Métropole mobilise les financements de la CDC pour l'ingénierie des suivi-animations et études des copropriétés fragilisées et des centres anciens.

Dans le cadre des Plans de Prévention des Risques technologiques (PPRT) de Domène et de Pont de Claix, la mise en œuvre des travaux de protection de la population face aux risques technologiques nécessite la mise en place de partenariats rapprochés. En effet, l'étude pré-opérationnelle réalisée en 2018/2019 est financée par la Métropole, l'Anah et les communes concernées. Par ailleurs, le dispositif de suivi-animation qui débutera fin 2019 connaitra également un partenariat rapproché entre la Métropole, l'Etat, les communes et la Banque des territoires. Enfin, les travaux réalisés à partir de 2019 seront quant à eux financés par la Métropole, l'Etat, les industriels, les communes, le Département et la Région.

Concernant le Programme d'Accompagnement aux Risques Technologiques (PARI) de Jarrie, la Métropole a financé entre 2016 et 2019 le suivi-animation de ce dispositif expérimental aux côtés des industriels, de la Région et du Département.

Le partenariat pluriannuel avec Procivis sera revu en 2019 pour intégrer l'augmentation de l'enveloppe allouée au territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Cette augmentation de l'enveloppe a pour objectif de faciliter le déroulement opérationnel du redressement des copropriétés fragilisées en préfinançant les soldes des aides au syndicat de copropriétés. Dans le cadre de ces opérations, des prêts de secours à taux zéro pour les propriétaires occupants éligibles Anah pourront également être sollicités.

G. Conditions d'attribution des aides a. Conditions d'attribution communes

Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aides sont .prises conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence. Le présent programme d'actions pourra apporter certaines restrictions des règles nationales dans les paragraphes suivants.

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Les travaux subventionnés par l'Anah devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la pose des matériaux. A titre dérogatoire, des travaux de finitions pourront être réalisés par le demandeur. Ces travaux ne pourront néanmoins pas faire être retenus dans les travaux subventionnables.

La décision d'attribution de la subvention (ou rejet, retrait, reversement) de la demande d'aide est prise par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant, délégataire des aides à la pierre, en application des délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, du présent programme d'actions et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.

La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'action. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée par le délégataire, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.

Le règlement intérieur de la CLAH précise les dossiers qui nécessiteront un avis préalable.

Les travaux recevables sont ceux de la liste définie par l'Anah dans l'annexe à la délibération n°2010 - 61 du Conseil d'administration de l'Anah du 30 novembre 2010 relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables.

Pour les dossiers dont les travaux subventionnables sont supérieurs à 100 000 € HT ou s'il s'agit de grosses réparations ou restructuration sur les parties communes d'un immeuble en périmètre d'une OPAH copropriété dégradée, une maîtrise œuvre complète est obligatoire. Le demandeur devra fournir le contrat de maîtrise d'œuvre.

li est exigé également une maîtrise d'œuvre complète pour tout projet avec un arrêté d'insalubrité ou un arrêté de péril, ainsi que pour les insalubrités constatées sur grille Anah uniquement (pas d'arrêté).

Pour ce dernier cas, l'obligation de maîtrise d'œuvre complète est toutefois limitée aux dossiers dont les travaux portent sur la structure du bâti.

Les pièces justificatives exigées dans les dossiers de demandes de subvention sont celles exigées par l'Anah à l'annexe 1 du RGA. Des pièces complémentaires pourront être demandées en cas de situation particulière du demandeur et I ou de spécificités du dossier.

La Métropole est délégataire de type 2 et, à ce titre, l'instruction est gérée par la délégation locale de l'Anah. Des avances eUou acomptes sont possibles selon les règles nationales.

b. Propriétaires occupants

Les demandes de subventions des propriétaires occupants se font désormais de manière dématérialisée via le site internet monproiet.anah.gouv.fr.

En fonction de la localisation du logement objet de la demande et de la nature des travaux, les demandeurs seront automatiquement renvoyés vers l'opérateur conseil désigné dans le référentiel d'orientation du demandeur. Les propriétaires qui souhaiteront être accompagnés en secteur diffus se verront proposer des opérateurs-conseil via le service en ligne.

Seuls les dossiers montés dans le cadre du PIG MurMur 2 ne sont pas dématérialisés.

Les dispositions propres à chaque programme visé au Ill. C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.

i. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne

li s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé.

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Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe G.a.

ii. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé

li s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

La circulaire de programmation Anah du 13 février 2019 n'indiquant rien de particulier sur ce point, Grenoble-Alpes Métropole se base sur la circulaire du 30 janvier 2017 : « il revient aux services d'apprécier au cas par cas les demandes de subventions des ménages accédant à la propriété d'un bien dégradé».

Ainsi, pour les logements achetés depuis moins d'un an avant la date de dépôt de dossier, les dossiers éligibles sont les acquisitions localisées dans les zones bleues foncées de la carte en Annexe 9 du présent programme d'actions.

c:::> Ces dossiers seront dans tous les cas soumis à l'avis du délégataire afin de vérifier si l'intérêt socio-économique, technique et environnemental est avéré.

Le projet de travaux doit viser à résoudre la situation de dégradation en totalité, et tous les éléments côtés 3 dans la grille de dégradation doivent être résolus. Néanmoins, s'il est établi dès le dépôt du dossier que l'ensemble des travaux ne pourront être réalisés du fait d'une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima obligatoirement être réalisés par des entreprises professionnelles sont les suivants :

fondations,

structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps), installation électrique,

installation de gaz,

alimentation en eau potable et assainissement.

Les dossiers particuliers pour lesquels l'ensemble des postes côtés 3 ne sont pas traités au dépôt du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l'objet d'une visite de la délégation locale de l'Anah avant prise de décision du délégataire.

Complémentairement à la grille dégradation (ou insalubrité le cas échéant), un rapport et des photos des éléments dégradés devront être joints au dossier.

En dehors des règles citées ci-dessus, les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe G.a.

iii. Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat

li s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation.

iv. Travaux pour /'autonomie de la personne

li s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.

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v. Travaux d'amélioration des performances énergétiques du logement li s'agit des travaux d'amélioration énergétique, financés dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Deux bouquets d'aides sont finançables pour les propriétaires occupants :

Habiter Mieux Sérénité : Pour tout propriétaire occupant accompagné par un opérateur, dont les travaux permettent d'atteindre un gain énergétique minimal de 25%. Ces travaux ouvrent droit à la prime Habiter Mieux. En contrepartie, le demandeur s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE générés par le projet (hors dossiers MurMu2).

Habiter Mieux Agilité : Uniquement pour les propriétaires occupants en maisons individuelles qui réalisent un type de travaux parmi la liste suivante :

o Changement de chaudière ou de mode de chauffage;

o Isolation des murs extérieurs et/ ou intérieurs o Isolation des combles aménagées ou aménageables.

Les travaux devront être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE). Ces travaux n'ouvrent pas droit à la prime Habiter Mieux.

vi. Autres situations

Changements d'usage : Ces travaux ne relevant pas des priorités de l'Agence ne sont pas subventionnés.

Agrandissement d'un logement dans un volume existant : Les travaux d'agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés par les besoin du ménage et la surface de l'agrandissement ne doit pas représenter plus de la moitié de la surface initiale du logement.

Autres travaux : Les dossiers « Autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité à la prime Habiter Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages « très modestes » :

Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté;

Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.

c. Propriétaires bailleurs

En tant que Métropole (loi NOTRé) et territoire ciblé dans le cadre du plan Logement d'abord, les dossiers propriétaires bailleurs éligibles ne sont pas restreints aux opérations relevant de la maitrise d'ouvrage d'insertion (MOI) ou de l'habitat indigne ou très dégradé.

En cas de tension budgétaire sur l'enveloppe Anah, une priorisation des dossiers PB pourra être faite pour restreindre ces-derniers aux communes carencées SRU (hors MOI, habitat indigne et très dégradé).

Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux caractéristique du logement décent (Décret n°2017-312 du 9 mars 2017) et au Règlement sanitaire départemental.

Les dispositions propres à chaque programme visé au Ill C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.

i. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé

li s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé.

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ii. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé

li s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante.

iii. Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat

li s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé.

iv. Travaux pour l'autonomie de la personne

li s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.

Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.

En cas de dossier déposé par un locataire, l'accord du propriétaire est obligatoire. Le dossier est déposé soit par le locataire, soit par le propriétaire.

Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe G.a

v. Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé

li s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

vi. Travaux d'amélioration des performances énergétiques du logement

li s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c'est-à-dire avec un indice de dégradation inférieur à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.

Le bénéficiaire s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE générés par le projet.

Nota bene, concernant l'exclusivité des CEE, des modalités particulières sont mises en place dans le cadre du dispositif Mur Mur 2.

vii. Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence

li s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.

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viii. Changements d'usage

Le délégataire décide de l'engagement des dossiers de changement d'usage sous réserve du respect des conditions suivantes :

ces travaux doivent avoir pour objet principal la transformation d'un local autre que de l'habitation en logement,

obligatoirement loyer conventionné social ou très social pour tous les logements supérieurs à 25m²de surface habitable.

Les transformations d'usage sont soumises à avis préalable du délégataire.

ix. Division et redistribution d'un logement

La division d'appartement est acceptée si les logements créés ont une surface de plus de 50m²^.Urie tolérance est possible pour cause de contraintes techniques. Ces dossiers seront soumis à l'avis préalable du délégataire.

x. Autres : logements conventionnés, intermédiation locative

Une attention particulière sera portée aux opérations « avec ou sans travaux » proposant le conventionnement de plus de deux logements dans un même immeuble. li sera notamment question de favoriser la production de 30% de logements conventionnés en loyer social, voire très social.

li est a rappelé que les projets « avec travaux » ainsi que ceux « avec ou sans travaux » portant sur plusieurs logements dans un même immeuble devront faire l'objet d'une présentation au service de la Métropole. La Métropole devra émettre un avis opérationnel sur l'opportunité du projet et sur la possibilité de le financer. Faute de quoi, le projet ne pourra pas être déposé à l'Anah.

Pour les opérations importantes de réhabilitation, la durée du conventionnement est soumise à l'avis du délégataire.

d. Organismes agréés

Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L.365-2 du CCH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel confèrent l'usage des locaux, se voir attribuer une aide de l'Anah, soit dans les conditions normales applicables aux propriétaires bailleurs, soit dans les conditions particulières précisées en annexe 2.

Les dossiers doivent être étudiés par Grenoble-Alpes Métropole avant leur dépôt pour instruction à la délégation des aides de l'Anah.

e. Syndicats de copropriété

Les éléments présentés ci-dessous sont valables pour les projets concernant des logements localisés sur le territoire de la délégation de compétence de Grenoble-Alpes Métropole, dans la limite des disponibilités budgétaires définies annuellement et à compter du 1er janvier 2019.

Les demandes de subventions des syndicats des copropriétaires se font désormais de manière dématérialisée via le site internet monproiet.anah.gouv.fr.

En fonction de la localisation du logement objet de la demande et de la nature des travaux, les demandeurs seront automatiquement renvoyés vers l'opérateur conseil désigné dans le référentiel d'orientation du demandeur.

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li est rappelé qu'il est nécessaire que la copropriété fasse l'objet d'un diagnostic, d'une stratégie globale de redressement et d'un programme de travaux cohérent afin de bénéficier d'une subvention.

En fonction de la situation des copropriétaires et des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre, afin notamment de mieux solvabiliser les pro priétaires occupants de ressources modestes et de favoriser le conventionnement de leurs logements par les copropriétaires bailleurs, le dispositif d'aides mixtes pourra être étudié et mis en œ uvre pour certaines copropriétés. Les dossiers montés en aides mixtes feront l'objet d'un avis préalable de la CLAH.

Les dispositions pro pres à chaque programme visé au Ill C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.

i. Accessibilité des immeubles li s'agit des travaux améliorant l'accessibilité de l'immeuble.

ii. Situation d'insalubrité ou de péril

li s'agit des travaux visant à remédier à une situation d'insalubrité ou de péril.

Conditions préalables à remplir pour bénéficier d'une subvention : - Arrêté d'insalubrité ou arrêté de péril,

- Accord préalable de Grenoble-Alpes Métropole.

iii. Copropriétés fragiles I Habiter Mieux

Les conditions d'éligibilité de ces copropriétés sont définies dans l'instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Concernant le dispositif Habiter Mieux copropriétés : les copropriétés construites entre 1945 et 1975 seront étudiées dans le cadre de MurMur 2 et orientées dans le-dispositif Habiter Mieux copropriétés s'il est plus avantageux pour la copropriété.

iv. Copropriétés en difficulté

Un plan national « Initiative Copropriétés » a été lancé en octobre 2018 par le Ministre du logement. li a pour ambition d'accélérer la transformation et le redressement des copropriétés les plus en difficulté.

Grenoble-Alpes Métropole a été retenu comme site prioritaire au niveau national et 28 copropriétés situées dans le secteur de la polarité Sud ont été identifiées pour intégrer ce plan (cf. Annexe 6 - Liste des copropriétés en priorité nationale et Annexe 7 - Cartographie des copropriétés en priorité nationale).

De nouvelles règles de financement de travaux des copropriétés en difficulté ont été votées par le conseil d'administration de l'Anah lors du CA du 29 novembre 2018. Ces nouvelles mesures seront ouvertes prioritairement aux copropriétés identifiées dans le plan « Initiative Copropriétés ».

Si des autorisations d'engagements sont disponibles en fin d'année, ces mesures pourront être étendues à d'autres copropriétés comprises dans un dispositif d'OPAH CD, après avis du délégataire.

Les financements des copropriétés en priorité nationale et des copropriétés hors priorité nationale sont détaillées à l'annexe 3 du présent programme d'action.

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Dans le cadre de ce plan, Grenoble-Alpes Métropole a revu son référentiel d'aides (cf. Annexe 5).

Une bonification de l'aide des collectivités par l'Anah sera possible en cas d'aide au syndicat à hauteur minimum de 5% du montant HT des travaux. Le cum ul des aides publiques ne pourra pas dépasser 100 % du montant de travaux TTC.

H. Dispositions prises pour la gestion des stocks a. Stock global

Les dossiers complets ou incomplets, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) en instance avant la date de publication du programme d'actions 2019 seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.

b. Cas particulier des fins d'opérations programmées

Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de quatre mois à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est toujours incomplet, il sera classé sans suite.

IV. Conditions financières maximale de chaque type d'intervention en 2019

Les modalités financières spécifiques figurent dans le « Tableau de synthèse des aides du territoire » en annexe 2 du présent programme d'actions.

V. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2019

A. Généralités

Les niveaux de loyers sont élevés et la tension locative est forte sur le territoire métropolitain, qui est reconnu comme tendu au sens du décret du 10 mai 2015 (application de la taxe sur les logements vacants-TLV). L'offre de logements est insuffisante et/ou n'est pas toujours en adéquation avec la demande : nombreux petits logements, qui connaissent un turn-over important, des grands logements au loyer trop élevé et une qualité des logements qui, bien que nettement améliorée, reste parfois insuffisante.

Les niveaux de loyer les plus élevés de la Métropole grenobloise (11,9€/m²⁾se situent dans l'hyper- centre de Grenoble et ses quartiers proches (Gare, Jean Jaurès, Championnet, etc.) et sur les secteurs résidentiel de l'lle verte. Les prix des loyers diminuent à mesure que l'on s'éloigne du centre- ville. Les communes de la première couronne grenobloise présentent un loyer médian estimé à 10,9

€/m²alors que des communes comme Séchilienne ou Vizille observent un loyer médian d'environ 9€/m².

De plus, le parc privé a une fonction sociale importante. Une partie des ménages logés dans le parc privé a des revenus très faibles. En effet, 32% des locataires du parc privé et 12% des propriétaires occupants ont des revenus compatibles avec les plafonds PLAI, générant des situations parfois plus difficiles que dans le parc social.

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L'instruction Anah 2007 - 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone et par type de logement.

Depuis le

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février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien» est abrogé et un nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. li permet un abattement fiscal de 50% à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion.

Le décret d'application N°2017-839 du 5 mai 2017 a institué ce nouveau dispositif.

Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017, c'est le régime de la convention initiale soir le « Borloo dans l'ancien » qui continue à s'appliquer pour toute la période de prorogation.

li est aussi toujours possible d'accorder, y compris après le

t"

janvier 2017, une prorogation aux conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites conventions.

Toutefois, le « Borloo dans l'ancien » ayant vocation à s'éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée. Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l'Anah pourront l'être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles. li n'est pas possible de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l'ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime« Louez abordable».

Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif).

En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires (conventionnement avec travaux), lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l'Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s).

En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.

Les délégations de l'Anah dans le département et les services en charge des attributions (DDCS(PP)) peuvent ainsi s'organiser de manière à ce qu'une proposition de candidat soit effectuée par le biais d'échange de liste de logements disponibles, notamment dans le cadre du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).Ces procédures sont définies ci-dessous ou en annexe.

Enfin, l'Anah coordonne avec la Dihal l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du "Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" et des Territoires de mise en œuvre du Plan Logement d'abord, répondant aux constats d'un sans-abrisme persistant en France et d'une saturation croissante des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires. L'instruction du 4 juin 2018, renforce et précise le dispositif d'intermédiation locative permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.

Dans ce cadre, la Métropole a développé le dispositif « Louez Facile » permettant de capter du logement en intermédiation locative.

En 2019, Grenoble-Alpes Métropole aura pour objectif de capter 70 logements en intermédiation locative, notamment via la mise en œuvre du dispositif Louez Facile.