BILAN DES ACTIONS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES Du 1

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BILAN DES ACTIONS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

Du 1

^er

avril 2017 au 31 mars 2018

NOTE

Ce bilan rend compte des actions réalisées par le ministère des Transports dans le cadre du septième Plan d’action à l’égard des personnes handicapées déposé à l’Office des personnes handicapées du Québec au mois de septembre 2016. Ces actions visent à diminuer les obstacles rencontrés par ces personnes et à atténuer les lacunes qui en découlent.

Chacune des couleurs de fond du tableau ci-dessous correspond à l’un des principaux secteurs d’activité du Ministère : le bleu correspond aux actions liées à sa mission, le jaune, à celles se rapportant aux services à la population de même qu’aux relations avec ses partenaires et le vert, à celles qui concernent son rôle de gestionnaire d’un organisme public.

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2 Secteur d’activité Action Mesure et ressources Indicateur de

résultats Unité Résultat pour 2017-2018

1 Il s’agit des unités responsables de la reddition de comptes; d’autres unités peuvent également être concernées par la mise en œuvre des mesures

Secteur d’activité Action Mesure et ressource Indicateur de

résultats Unité¹ Résultat pour 2017-2018

 Services de

transport adapté A1

a) Appliquer le Programme de subvention au transport adapté.

Pourcentage d’augmentation du taux d’achalandage (calculé en fonction des personnes admises).

DGTTP Selon les données préliminaires disponibles, l’achalandage pour l’année 2017 a augmenté de 1 % par rapport à celui de 2016.

b) Déterminer des pistes d’harmonisation et d’optimisation des services de

transport adapté et collectif au Québec.

Dépôt du rapport. DGTTP

Le Ministère a entrepris une évaluation de l’ensemble des

programmes visant le transport des personnes handicapées, soit le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles, le

Programme de vignettes de stationnement pour les personnes handicapées ainsi que le Programme d’adaptation de véhicule pour personnes handicapées.

 Transport par

taxi A2

Appliquer et faire connaître le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles.

Nombre de subventions accordées pour véhicules accessibles.

DGTTP 158 subventions ont été accordées pour l’adaptation d’un véhicule accessible, comparativement à 90 en 2016-2017.

autocar A3

Appliquer le volet autocar du Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles.

Nombre de subventions accordées.

DGTTP Cinq subventions ont été accordées pour l’adaptation d’un autobus, comparativement à trois en 2016-2017.

autobus urbain A4 a) Soutenir les AOT dans l’élaboration de leur plan de développement.

Nombre de plans de développement déposés.

DGTTP Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, deux AOT ont déposé leur plan de développement. Ces deux plans ont été approuvés.

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2 Suite à la nouvelle gouvernance dans la région métropolitaine, le nombre d’AOT est passé de 37 à 26. Cependant ce nombre n’inclut pas certains services de transport dont le statut n’était pas encore définitif en 2017-2018.

Augmentation du nombre de circuits universellement accessibles.

DGPA

Au 31 mars 2018, parmi les 26 AOT² qui devaient être dotées d’un plan de développement visant l’accessibilité du réseau régulier, 24 avaient déposé un plan de développement au Ministère, dont 23 étaient approuvés.

Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, les AOT suivantes ont mis en place des nouveaux circuits accessibles sur leur réseau régulier :

 Société de transport de Montréal : deux nouveaux circuits;

 Société de transport de Laval : deux nouveaux circuits;

 Société de transport de l’Outaouais : un nouveau circuit.

b) Promouvoir la mise en place des mesures visant l’accessibilité aux services réguliers de transport en commun tel qu’indiqué à l’article 3.2.12 des modalités d’application du

Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes.

Augmentation du nombre

d’infrastructures accessibles du réseau régulier de transport en commun.

DGPA

À Lévis, acquisition de quatre autobus hybrides et quatre midibus urbains, tous accessibles.

À Montréal, acquisition d’autobus 12 mètres et 9 mètres et d’autobus hybrides 12 mètres, tous accessibles.

À Sherbrooke, lors de l’ajout de nouveaux abribus, la société de transport s’assure que ces derniers soient accessibles pour les personnes à mobilité réduite.

c) Soutenir financièrement les AOT pour la mise en place de mesures dans le cadre du volet pour les personnes ayant une incapacité liée à la mobilité du

Programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes.

Nombre d’AOT qui exploitent les

plateformes d’accès des autobus à plancher surbaissé.

DGPA Toutes les sociétés de transport en commun exploitent des autobus munis de ces dispositifs.

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 Transport par métro et train de banlieue

A5

Collaborer avec les AOT pour améliorer l’accessibilité des systèmes réguliers de transport guidé : le métro et les trains de banlieue.

Nombre de

rencontres avec les partenaires.

Nombre de stations de métro

accessibles.

Nombre de gares et de trains

accessibles.

DGTTP

En 2017-2018, une rencontre avec le Comité consultatif sur l’accessibilité du métro de Montréal et six rencontres du comité d’orientation du bureau de projet des équipements fixes du métro se sont tenues.

Au 31 mars 2018, sur un total de 68 stations de métro, 12 étaient accessibles au niveau de la rue pour les personnes en fauteuil roulant, soit les stations Montmorency, De la Concorde, Cartier, Henri-Bourassa, Jean-Talon (partiel), Rosemont, Berri-UQAM (partiel), Champ-de-Mars, Place-d’Armes, Lionel-Groulx, Snowdon et Côte-Vertu. Une seule station est accessible seulement au niveau du quai, soit la station Bonaventure.

Au 31 mars 2018, sur un total de 62 gares, 12 gares étaient accessibles : onze gares sur la ligne Mascouche (Mascouche, Terrebonne, Repentigny, Pointe-aux-Trembles, Rivière-des- Prairies, Anjou, Saint-Léonard - Montréal-Nord, Saint-Michel - Montréal-Nord, Sauvé, Ahuntsic, Gare Centrale) et une gare sur la ligne Deux-Montagnes (Roxborro-Pierrefonds).

L’ensemble des trains est accessible.

 Formation et réglementation en transport terrestre

A6

a) S’assurer de l’élaboration de la formation pour les chauffeurs de

minibus adaptés et de taxis accessibles.

Matériel de

formation élaboré.

Nombre de

chauffeurs formés par secteur.

DGTTP

Le matériel de formation a fait l’objet d’une révision par le Ministère. Au 31 mars 2018, les modalités d’implantation sont toujours en cours d’élaboration.

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b) S’assurer de l’élaboration d’une nouvelle édition de la formation Transport scolaire par berline.

Matériel de

formation élaboré. DGTTP

La formation a été élaborée et elle est offerte dans les centres de formation. Elle est accessible à tous les nouveaux conducteurs de berline scolaire de la province.

Au total, 792 conducteurs ont suivi la formation entre le 1^eravril 2017 et le 31 mars 2018.

c) Déposer le nouveau Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées.

Règlement en

vigueur. DGTTP La mise à jour du règlement est en cours de rédaction.

 Autres mesures en transport terrestre

A7

a) Évaluer et mettre à jour le Programme de vignettes de stationnement pour les personnes handicapées (y compris les orientations, le contenu et la structure du programme).

Nombre de

rencontres avec la SAAQ et travaux effectués.

DGTTP

Une rencontre avec la SAAQ a eu lieu en mars 2018 pour évaluer la possibilité de permettre l’utilisation des vignettes de

stationnement par les motocyclettes.

De plus, des travaux d’évaluation du programme ont débuté en 2017. Ils se poursuivront avec la mise en œuvre de la Politique de mobilité durable, qui comporte à cet effet des mesures spécifiques dans son cadre d’intervention en transport adapté.

b) Élaboration des paramètres

d’application et de financement du Programme d’adaptation d’un véhicule automobile pour personnes

handicapées (financement).

Nombre de

rencontres avec la SAAQ et travaux effectués.

DGTTP

Deux rencontres avec la SAAQ ont eu lieu concernant les modalités du programme afin d’y ajouter des exigences permettant d’améliorer la sécurité des travaux d’adaptation.

De plus, des travaux d’évaluation du programme ont débuté en 2017. Ils se poursuivront avec la mise en œuvre de la Politique de mobilité durable, qui comporte à cet effet des mesures spécifiques dans son cadre d’intervention en transport adapté.

 Transport

ferroviaire A8 a) Contribuer à améliorer la sécurité aux passages à niveau.

Nombre de projets financés dans le cadre du volet 2 du Programme d’aide

DGTMAF

Le Ministère a financé un projet en 2017-2018 dans le cadre du volet 2 « Amélioration de la sécurité aux passages à niveau ».

Une contribution totale de 1 401 638 $ a été versée par le Ministère en 2017-2018.

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aux passages à niveau municipaux.

Contributions versées par l’intermédiaire du budget ministériel (Réfection et amélioration de la sécurité aux

passages à niveau).

Ces mesures contribuent à atténuer les lacunes observées par les personnes handicapées aux passages à niveau, bien qu’elles n’y soient pas précisément destinées.

b) Mise en place du processus de planification des activités de

réhabilitation aux passages à niveau sur cinq ans et actualisation annuelle. Cette mesure a pour objectif d’agir en

prévention plutôt qu’en réaction en vue d’augmenter la sécurité aux passages à niveau.

Plan d’action

(étapes, activités et échéancier)

DGTMAF

Le Ministère n’a pas précisément donné suite à cette mesure.

Toutefois, préalablement à la mise en place d’un processus de planification des activités de réhabilitation aux passages à niveau, le Ministère a commencé des travaux visant la révision de ses lois et règlements. La sécurité ferroviaire étant une responsabilité partagée, la révision législative permettra d’accroître les interventions des divers intervenants quant à la sécurité aux passages à niveau. Des activités de réhabilitation aux passages à niveau se font de façon continue, et ce, en collaboration avec les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale et

québécoise.

c) Mise en place d’un processus de gestion partagée de la sécurité aux passages à niveau où les directeurs territoriaux agissent comme

intervenants de premier niveau.

Présence d’une liste des événements à signaler pour un passage à niveau dans le système ministériel de monitorage.

DGTMAF

Le Ministère n’a pas précisément donné suite à cette mesure.

Celui-ci a plutôt entrepris des démarches visant le rehaussement de son système d’exploitation FER qui lui permettra, au final, de mieux évaluer les risques et de mieux prioriser ses interventions, entre autres, aux passages à niveau.

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Nombre de signalements effectués annuellement.

 Transport

maritime A9

a) Accompagner les organismes intéressés afin d’adapter les

infrastructures et l’accès aux bateaux de croisière ou d’excursion.

Description de l’aide

apportée. DGTMAF

Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, le Ministère n’a reçu aucune demande d’accompagnement de la part des organismes concernés par cette action.

 Transport aérien A9.5

b) Produire un document-synthèse sur les politiques et les pratiques des

compagnies aériennes régionales qui exploitent une entreprise de transport des personnes handicapées au Québec.

Mesures prises ou envisagées.

Livraison du document.

DGTMAF

La mesure a été abandonnée.

Le Ministère a mis en place le Programme d’aide québécois pour les infrastructures aéroportuaires régionales qui permet de

financer divers travaux aux aéroports régionaux dont la

construction ou la rénovation d’aérogare. Les installations visant à faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite sont admissibles à l’aide financière dans le cadre du programme.

 Sécurité A10

a) Poursuivre l’expérimentation des règles encadrant l’utilisation des aides à la mobilité motorisées (AMM) au Québec dans le cadre du projet pilote sur les AMM.

Publication des résultats du projet pilote.

DGSC

Pour évaluer le projet pilote, le Ministère a financé, conjointement avec le MSSS et la SAAQ, une étude réalisée par l’Institut

national de santé publique du Québec, en collaboration avec l’Université de Sherbrooke. L’étude a été publiée en avril 2017.

L’analyse des informations et recommandations découlant de cette étude, des commentaires subséquents apportés par le comité de suivi du projet pilote ainsi que des recherches

supplémentaires effectuées par le Ministère sont actuellement en cours.

Le projet pilote sera prolongé jusqu’au 1^er juin 2020 pour permettre au Ministère de convenir des règles permanentes à intégrer au Code de la sécurité routière d’ici juin 2020.

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b) Étudier particulièrement la sécurité des déplacements des personnes

handicapées lors de la réalisation d’audits de sécurité.

Nombre d’audits et de diagnostics effectués.

DGSC

Vingt audits et avis de sécurité routière ont été réalisés, desquels découlent des recommandations relevant des directions générales territoriales ou des mandataires du Ministère.

Concernant les diagnostics de sécurité, 27 MRC ou villes ayant compétence de MRC ont réalisé ou sont en cours d’élaboration d’un diagnostic et d’un plan d’action de sécurité routière sur le réseau municipal. Les organismes représentant les personnes handicapées sont appelés à définir les enjeux locaux liés à la sécurité de ces personnes.

c) Produire un guide pour le déplacement sécuritaire des personnes à mobilité réduite et mettre en place les mesures nécessaires à cet effet.

Sommaire des règles de circulation et des bonnes pratiques à présenter dans le guide.

DGSC

Un groupe de recherche de l’Université Laval a été mandaté pour réaliser un projet de recherche scientifique qui permettra d’établir les lignes directrices pour la production d’un tel guide. Le rapport de recherche a été présenté au Ministère en mars 2018 pour commentaires et approbation.

d) Intégrer des mesures visant le

déplacement sécuritaire des usagers vulnérables (y compris les personnes handicapées) dans le prochain plan d’action ministériel en sécurité routière.

Mesures énoncées dans ce plan

d’action. DGSC

Les travaux concernant la préparation du plan d’action ont mené à une version projet du prochain plan, qui devrait couvrir la période 2018-2023, L’amélioration de la sécurité de l’ensemble des usagers vulnérables est à la base des mesures générales ou initiatives inscrites au plan d’action.

 Normes et activités territoriales

A11

a) Répondre à toute demande relative aux normes qui ont une incidence sur le déplacement des personnes

handicapées.

Date de publication des normes.

Réponses fournies.

DGGARI

Le Tome II – Construction routière a été mis à jour le 30 janvier 2018 et prévoit, au chapitre 6 « Trottoir »,

l’augmentation de la largeur minimale de la partie abaissée du bateau pavé de 1200 mm à 1500 mm.

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b) Collaborer avec les autorités municipales.

Liste des activités réalisées.

SMT, SMGP et SMPSTCF

Plusieurs activités ont été réalisées au niveau des directions générales territoriales :

 Ajout de feux sonores pour trois traverses piétonnières à l’intersection des routes 112 et 267 à Thetford Mines.

 Installation des feux sonores à l’intersection de la route 112 (rue Foster) et la route 241 (rue Lewis) à Waterloo, dont la mise en fonction s’est effectuée avec la présence d’une

intervenante de l’Institut Nazareth-Louis-Braille pour s’assurer que le fonctionnement convient aux personnes ayant une déficience visuelle.

 Ajouts de signaux sonores lors de la reconstruction du feu de circulation à l’intersection des routes 116 (Acton) et 139 (Roxton) à Acton Vale.

 Modification de la synchronisation des feux de circulation sur la route 169 à Roberval pour faire une traverse protégée pour les piétons.

 Réaménagement de l’intersection de la route 216 (12^e Avenue Nord) et de la rue Brûlotte à Sherbrooke, en implantant une phase pour piétons exclusive, donc protégée, pour permettre une traversée sécuritaire. Les boutons d’appel sont

accessibles pour les usagers à mobilité réduite. De plus, la présence de trottoirs avec des abaissements de trottoir en permet l’accès pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 Lors de la conception de l’aérogare à l’aéroport de Salluit (village nordique), prise en compte de l’accès pour personnes handicapées (bâtiment de type plein pied, portes répondant aux normes pour les personnes handicapées, etc.).

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 L’Administration régionale Kativik qui gère les aéroports nordiques pour le compte du Ministère, a publicisé une

formation devant être suivie par le personnel en contact direct avec les personnes handicapées dans le cadre de leur emploi.

Cette formation est obligatoire lorsqu’il y a plus de

10 000 mouvements de vol à un aéroport. Le personnel de l’aéroport de Kuujjuarapik l’a suivie puisque l’aéroport

enregistre plus de 10 000 mouvements de vol par année ainsi que le personnel de l’aéroport du Puvirnituq pour lequel la formation n’était pas obligatoire.

Un projet majeur d’optimisation de l’autoroute 25, d’amélioration des accès au port de Montréal et de réaménagement de

l’échangeur Sherbrooke est en cours de réalisation et prévoit :

 La reconstruction des trottoirs avec des bateaux pavés munis de plaques podotactiles aux intersections de la rue Curatteau avec les rues Sherbrooke, Hochelaga et Tellier;

 L’installation de trois feux de circulation dans l’échangeur Sherbrooke avec décomptes numériques pour les piétons;

 La construction d’une piste multifonctionnelle entre les rues Tellier et Hochelaga.

Un projet de réfection majeure du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine et des travaux liés est en cours de planification et prévoit que :

 Les trottoirs des intersections et des stationnements incitatifs Mortagne, Montarville, Beloeil et Radisson ainsi que les nouveaux quais d’autobus seront conçus et construits selon les exigences d’accessibilité universelle. Des descentes pour les personnes handicapées seront construites à toutes les intersections et à toutes les traverses pour piétons, avec un accès aux boutons poussoirs activant les feux de circulation;

(11)

 Les accès de secours du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine seront réaménagés et seront construits selon les exigences d’accessibilités universelles.

Dans le cadre du projet de réfection majeure du pont Pie-IX, les personnes à mobilité réduite pourront circuler sur le pont à partir d’une rampe d’accès aux normes et d’une piste polyvalente. La piste d’une largeur de 4,25 mètres contribuera à l’accessibilité universelle et pourra être utilisée notamment par les triporteurs, les vélos et les fauteuils roulants.

Enfin, le projet de réfection majeure des tunnels Ville-Marie et Viger prévoit actuellement l’aménagement de refuges afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d’attendre dans un lieu sécuritaire la venue de secours, dans une situation où une

évacuation des voies de circulation était requise. Ces refuges seraient protégés du feu et de la fumée et seraient équipés de bancs et d’un système d’intercom avec image permettant de communiquer avec le Centre intégré de gestion de la circulation.

D’autres mesures devraient aussi assister les personnes ayant des limitations visuelles ou auditives, puisque des systèmes de sonorisation et une identification améliorée des parcours

d’évacuation sont aussi prévus pour les situations d’urgence.

 Réseau cyclable

A12

a) Introduire, dans tout nouveau programme d’infrastructures de transport actif, une obligation quant à l’accessibilité pour les projets de développement ou d’amélioration subventionnés lorsqu’ils sont indépendants de la chaussée.

Programme Véloce II

prolongé. DGTTP

Le programme Véloce II a été reconduit en programmes distincts correspondant à chacun des volets.

 Le volet 1, qui devient le Programme de développement des transports actifs dans les périmètres urbains a été reconduit le 10 avril 2017 et prendra fin le 31 mars 2019.

 Le volet 4 devient le Programme d’aide financière à l’entretien de la Route verte et a été reconduit le 8 décembre 2016 et prendra également fin le 31 mars 2019.

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 Les autres volets n’avaient pas encore été reconduits au 31 mars 2018.

Les programmes prévoient toujours la clause d’universalité d’accès des segments subventionnés.

b) Appliquer le programme Véloce II.

Description et valeur des projets

subventionnés.

Nombre de

kilomètres ajoutés.

DGTTP

En 2017-2018, le Programme de développement des transports actifs dans les périmètres urbains a permis de financer dix-huit projets de développement de voies cyclables et polyvalentes, pour un total de 19,1 km. Ces projets ont obtenu des aides financières totalisant 5 M$.

 Haltes routières

et villages-relais A13

a) Poursuivre la modernisation des haltes routières et des aires de service.

Pourcentage d’avancement des travaux prévus.

SMT (DPR)

Halte routière de Villeroy : 25 % (étape préparation des plans et devis).

Aire de service du Point-du-Jour à Lavaltrie : 25 % (étape préparation des plans et devis).

Aire de service Le Domaine : 10 % (le site de la future aire de service est en cours d’identification).

Halte routière de Gagnon, route 389 : 10 % (le site de la future aire de service est en cours d’identification).

Halte routière Jardins-de-Napierville : 0 % (l’ouverture au public est prévue en 2020).

b) Tenir compte de l’accessibilité universelle des belvédères, de leurs équipements et des arrêts de véhicules lourds autres que ceux inclus dans les aires de service.

Mesures réalisées. SMT Aucune action n’a été réalisée en 2017-2018.

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c) Mettre en place progressivement des villages-relais qui incluent des services aux personnes à mobilité réduite.

Nombre de Villages- relais avec au moins un établissement partiellement

accessible par type de service de base.

SMT (DPR)

100 % des 25 Villages-relais évalués ont au moins un service de base partiellement accessible. Il y a présentement 41 Villages-relais.

d) Réaliser une campagne d’évaluation de l’accessibilité des villages-relais

accrédités et diffuser les résultats.

Nombre et description des évaluations réalisées et diffusées.

SMT (DPR)

Aucune analyse n’a été réalisée en 2017-2018; une réflexion est en cours par rapport aux critères d’accessibilité.

 Communications

A14

a) Les préposés aux renseignements sont disposés à répondre aux questions de tous, dont les personnes handicapées, lorsqu’ils composent le 511.

Le service téléphonique de Québec 511 fonctionne par la reconnaissance

vocale et permet à l’utilisateur de se renseigner en utilisant le clavier de son téléphone. Les utilisateurs ayant des incapacités auditives ou d’élocution peuvent le consulter sans problème.

Nombre de demandes

téléphoniques ou courriels reçus pour obtenir un service d’accompagnement personnalisé.

DCom

En 2017-2018, les préposées aux renseignements de

Québec 511 n’ont comptabilisé aucune demande pour obtenir un service d’accompagnement personnalisé.

Les appels provenant de personnes ayant des incapacités auditives ou d’élocution (ATS) utilisant un service

d’accompagnement ne sont pas comptabilisés.

b) Respecter le standard d’accessibilité gouvernemental (par exemple l’ajout des métadonnées et les textes de remplacement pour les éléments visuels – tableaux, images). Aussi, les documents audio et vidéo doivent être accompagnés d’une transcription

DCom

En 2017-2018, le Ministère a poursuivi ses travaux pour répondre aux standards d’accessibilité d’un site Web, d’un document

téléchargeable et du multimédia dans un site Web. À ce sujet, il a accompli les réalisations suivantes :

 l’ajout de métadonnées aux documents ainsi que de textes de remplacement sur les images;

(14)

textuelle de la narration originale et de tous les dialogues, y compris tout autre élément qui permet de comprendre les interactions.

 l’ajout de documents et de formulaires PDF accessibles au site Web du Ministère;

 l’amélioration des contenus, y compris des tableaux, afin qu’ils soient accessibles;

 la prise en compte de l’accessibilité dans toutes les mises à jour et modifications apportées au contenu ou à l’architecture du site Web du Ministère.

c) Offrir un accompagnement

personnalisé à tout usager de ses sites Web qui en fait la demande. Celui-ci peut, par un simple appel téléphonique ou par courriel, adresser une requête au Ministère et recevoir l’appui nécessaire.

DCom En 2017-2018, le Ministère n’a comptabilisé aucune demande de soutien personnalisé sur ses sites Web.

 Communications et ressources humaines

A15

a) Diffuser des articles informatifs sur le site Web du Ministère et dans l’intranet notamment durant la Semaine

québécoise des personnes

handicapées tenue en juin chaque année.

Description des thèmes abordés et nombre d’articles diffusés et des activités réalisées.

DCom et DGRH

Pour sensibiliser le personnel à l’occasion de la Semaine québécoise des personnes handicapées (1^er au 7 juin 2017), diffusion à la Une de l’Intranet d’un article portant sur la

participation du Ministère au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées et sur le projet pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées.

Également, le 25 janvier 2018, une nouvelle intranet a été diffusée sur le Prix « À part entière » de l’Office des personnes

handicapées du Québec, qui vise à rendre hommage aux personnes et aux organisations qui contribuent à accroître la participation sociale des personnes handicapées.

b) Demeurer vigilants quant aux plaintes (GPL-6004) et analyser les autres demandes et commentaires effectués en ce sens.

Nature et nombre de commentaires

recueillis.

DCom

En 2017-2018, le Ministère n’a répertorié aucune plainte en raison d’un manque d’accessibilité des informations ou des documents sur ses sites Web.

(15)

 Ressources matérielles des bureaux

centraux et territoriaux

A16

a) Corriger les lacunes physiques lors d’un déménagement ou de nouveaux travaux de construction, de concert avec la Société québécoise des infrastructures, propriétaire de la majorité des bâtiments occupés par le Ministère.

Description des

projets réalisés. DGGISP Aucune lacune physique n’a été rapportée pour l’année 2017-2018.

b) Sensibiliser les gestionnaires à l’importance de maintenir sécuritaire l’aménagement des lieux.

Date des

communications transmises.

DGGISP

Un message a été transmis à l’ensemble des gestionnaires centraux et régionaux le 13 septembre 2017 et des rappels annuels sont prévus.

c) Sensibiliser les responsables des achats à l’obligation de respecter l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, comme précisé dans l’Espace administratif, directive 2-1-9 et traitant de l’approvisionnement en matériel adapté.

Description des demandes d’acquisition de mobilier adapté.

DGGISP et SMT

Les responsables des achats sont sensibilisés à l’obligation de respecter l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.

Aucune demande n’a été répertoriée pour 2017-2018.

d) Répondre aux demandes individuelles d’aménagements nécessaires et adressées par les employés.

Description des demandes traitées.

DGGISP et SMT

Au cours de l’année 2017-2018, les responsables des achats ont répondu à la demande individuelle d’un employé à mobilité réduite du centre d’opérations d’Anjou en lui fournissant du matériel ergonomique de bureau adapté à sa condition physique. Ces achats ont permis un aménagement de son bureau, lui permettant un environnement de travail confortable, tout en réduisant les obstacles qu’il rencontre dans l’exécution de ses tâches quotidiennes.

L’installation d’un système d’ouverture de porte automatique a également été réalisée au 3^e étage de l’édifice du

500, René-Lévesque Ouest, à Montréal.

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 Embauche A17

Assurer un suivi des programmes gouvernementaux d’accès à l’égalité : a) Cibler l’objectif de représentativité de

2 % fixé par le Plan d’embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées.

Statistiques annuelles sur l’embauche et la représentativité.

DGRH

21 personnes ayant déclaré avoir un handicap ont été embauchées au cours de l’année 2017-2018 (9 employés réguliers, 6 occasionnels, 2 étudiants et 4 stagiaires).

Au 31 mars 2018, il y avait 50 personnes handicapées employées au Ministère, portant le taux de représentativité de ce groupe au sein de l’effectif permanent à 0,8 %.

b) Proposer des projets d’emploi au sein du Ministère dans le cadre du

Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées.

Nombre de projets soumis et retenus pour financement.

DGRH

Onze projets d’emploi ont été déposés à l’automne 2017 au Secrétariat du Conseil du trésor et les deux suivants ont été retenus pour un financement en 2018 : un technicien en administration et un agent de bureau, tous deux à Québec.

 Recherche A18

Mesurer l’incidence des projets de recherche sur les personnes handicapées.

Nombre de projets de recherche démarrés prenant en compte les spécificités des personnes handicapées.

DGGARI (DCRI)

Aucun des projets de recherche démarrés ne prend en compte les spécificités des personnes handicapées.

 Orientations et

politiques A19

a) Rencontrer les personnes responsables de l’élaboration de ces différents

documents et plans.

Nombre de

rencontres tenues. DGTTP

Il est prévu que le Rapport annuel de gestion 2017-2018 réfère, dans sa section portant sur la Déclaration de service aux citoyens, au PAPH 2015-2018 ainsi qu’à ses bilans annuels.

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PLAN 2015-2019 DES ENGAGEMENTS GOUVERNEMENTAUX DE LA POLITIQUE À PART ENTIÈRE

SUIVI DES ENGAGEMENTS – 2017-2018

Engagements Responsables Collaborateurs Échéance

État de réalisation (Cochez un seul choix)

Principales actions réalisées au cours de l’année 2017-2018

Résumez les principales actions réalisées uniquement par votre organisation dans le cadre de l’engagement en 2017-2018. Si l’engagement est réalisé ou en continu, mentionnez les résultats obtenus à la suite de la réalisation de l’engagement. Si l’engagement a été abandonné, précisez les raisons de l’abandon et les choix proposés.

9. Assurer une offre de service coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations.

MEESR, MTESS, MSSS

MFamille, MTQ 2018 ( ) Réalisé ( ) En cours de

réalisation ( ) En continu ( ) Non débuté ( ) Abandonné

La collaboration du Ministère est requise à l’étape 1.

Étape 1

Adopter une vision commune des besoins des personnes, des rôles et responsabilités des différents ministères.

MEESR, MTESS, MSSS

MFamille, MTQ 2015 (X) Réalisé ( ) En cours de

Source : Suivi des engagements – 2015-2016.

Étape 2

Élaborer et déployer un cadre de référence national MESS-MSSS orientant la conclusion d'ententes de services locales et régionales entre les établissements et organismes des deux réseaux.

MTESS, MSSS 2016

(18)

18

13. Déterminer, mettre en œuvre et promouvoir des solutions concertées afin de favoriser les déplacements sécuritaires des personnes qui utilisent des aides à la mobilité motorisées.

MSSS, MTQ, OPHQ

SHQ 2019 ( ) Réalisé

(X) En cours de réalisation ( ) En continu ( ) Non débuté ( ) Abandonné

Chantier A

Recenser les gabarits d'aides à la mobilité motorisées utilisés et projetés ainsi que déterminer, avec les collaborateurs, les

problèmes éprouvés dans les déplacements et la circulation de ces aides à la locomotion

MSSS MTQ, OPHQ,

RAMQ, RBQ, SAAQ

2019 ( ) Réalisé (X) En cours de

Le 14 mars 2018, des ressources de la Direction générale de la sécurité et du camionnage ont participé à une rencontre organisée par l’OPHQ qui portait sur l'étape 2 du chantier.

Étape 1

Recension des gabarits attribués et des projections d'attribution dans le cadre du programme ministériel des triporteurs et des quadriporteurs.

( ) Réalisé ( ) En cours de

Aucune action n’est sous la responsabilité du Ministère pour cette étape.

(19)

19

Étape 2

Définition des problèmes éprouvés dans les lieux bâtis intérieurs et extérieurs.

Aucune action n’est sous la responsabilité du Ministère pour cette étape.

Étape 3

Promotion, dans les réseaux concernés, des nouvelles dispositions sur les conditions de circulation et de déplacement des aides à la mobilité motorisées.

(X) Réalisé ( ) En cours de

Source : Suivi des engagements – 2015-2016.

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20

Chantier B

Collaborer à l’établissement et à la mise en œuvre de normes, de réglementations et de dispositions concernant la circulation des aides à la mobilité motorisées dans les aménagements extérieurs, les infrastructures et les moyens de transport.

MTQ MEESR, MSSS,

OPHQ, RAMQ, SAAQ

Le projet pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées (AMM) définit pour la première fois au Québec les règles de circulation qui s’appliquent aux utilisateurs d’AMM ainsi que l’équipement de sécurité qui doit se trouver sur un tel appareil.

Ce projet pilote, en vigueur depuis le 1^er juin 2015, sera prolongé jusqu’au 1^er juin 2020. La prolongation du projet pilote permettra au ministère des Transports de convenir des règles permanentes à prévoir au Code de la sécurité routière d’ici juin 2020.

Pour évaluer le projet pilote, le Ministère a financé, conjointement avec le MSSS et la SAAQ, une étude réalisée par l’Institut national de santé publique du Québec, en collaboration avec l’Université de Sherbrooke.

L’étude, publiée en avril 2017, a permis au Ministère d’analyser, en collaboration avec ses partenaires, les conséquences et l’acceptabilité des nouvelles règles encadrant l’utilisation des AMM et de réviser les orientations à prendre dans ce dossier.

L’analyse des informations et des recommandations découlant de l’étude d’évaluation de l’Institut national de la santé publique du Québec, des commentaires subséquents apportés par le comité de suivi du projet pilote ainsi que des recherches supplémentaires effectuées par le Ministère sont actuellement en cours.

D’ici le 1^er juin 2020, les travaux visant la rédaction d’un projet de loi modifiant le CSR seront menés à terme afin d’intégrer des mesures encadrant la circulation des AMM dans le CSR.

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21

17. Intégrer ou maintenir des critères

d'accessibilité aux personnes handicapées dans tous les programmes pertinents d'aide financière subventionnant des projets d'immobilisations des infrastructures, des installations et des établissements

fréquentés par le public.

Les critères doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec, au contenu réglementaire et aux normes inscrites dans les tomes de collection Normes-Ouvrages routiers et à toute réglementation à venir concernant le parcours sans obstacles.

MEESR, MFamille, MTQ

2019 ( ) Réalisé ( ) En cours de

réalisation (x) En continu ( ) Non débuté ( ) Abandonné

Les deux programmes d’aide financière aux projets d’immobilisations des infrastructures de transport collectif ont maintenu leur critère d’accessibilité et prévoient que pour être admissible à une aide financière, la construction ou la transformation d'un édifice public doit permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ce critère est applicable aux terminus, aux centres administratifs et aux stations de métro. Les acquisitions d’autobus qui sont financées dans ces programmes d’aide doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le Programme d’aide financière du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun vise à devancer certains travaux qui étaient prévus dans le cadre des deux autres programmes. Les infrastructures qui seront financées répondent aux critères d’accessibilité des deux autres programmes.

Le Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains et le Programme d’aide financière à l’entretien de la Route verte prévoient toujours la clause d’universalité d’accès des segments subventionnés.

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22

18. Réaliser, en cohérence avec les initiatives de sécurité routière et de mobilité durable, une étude sur la faisabilité de la mise en place d'une loi ou d'une réglementation relative à la conception sans obstacles des

aménagements extérieurs.

Cette étude devra comprendre la définition du champ d'application, des objectifs et des normes visés ainsi que des mécanismes d'application et de surveillance.

MTQ MAMOT,

MEESR, MSSS, OPHQ, SAAQ

Aucune loi ou réglementation n’est prévue visant les aménagements extérieurs, mais les actions suivantes ont été réalisées :

 Projet pilote relatif aux les AMM : voir engagement 13, chantier B.

 Audits et avis de sécurité : 20 audits et avis ont été réalisés, desquels découlent des recommandations relevant des directions territoriales ou des mandataires du Ministère.

 Diagnostics de sécurité : 27 MRC ou villes ayant compétence de MRC ont réalisé ou sont à élaborer un diagnostic et un plan d’action de sécurité routière sur le réseau municipal. Les organismes représentant les personnes handicapées sont appelés à déterminer les enjeux locaux liés à la sécurité des personnes handicapées.

 Production d’un guide pour le déplacement sécuritaire des personnes à mobilité réduite : Un groupe de recherche de l’Université Laval a été mandaté pour réaliser un projet de recherche scientifique qui permettra d’établir les lignes directrices pour la production d’un tel guide. Le rapport de recherche a été présenté au Ministère en mars 2018 pour commentaire et approbation.

 Préparation du plan d’action ministériel en sécurité routière : Les travaux concernant la préparation du plan d’action ont mené à une version projet du prochain plan, lequel devrait couvrir la période 2018-2023, L’amélioration de la sécurité de l’ensemble des usagers vulnérables est à la base des mesures générales ou initiatives inscrites au plan d’action.

(23)

23

47. Déterminer des pistes d'harmonisation et d'optimisation des services de transport adapté et collectif au Québec afin de favoriser les

déplacements sans obstacles des personnes handicapées.

MTQ OPHQ 2019 ( ) Réalisé

(X) En cours de réalisation ( ) En continu ( ) Non débuté ( ) Abandonné

Étape 1

Recenser et examiner les problèmes relatifs aux services de transport adapté et collectif au Québec.

(X) Réalisé ( ) En cours de

Dans le cadre des travaux portant sur l’élaboration de la Politique de mobilité durable (PMD), les enjeux ont été ciblés et se traduiront dans les divers cadres d’intervention de la PMD.

Étape 2

Cerner les bonnes pratiques dans les régions et les initiatives porteuses.

( ) Réalisé (X) En cours de

Le Ministère a entrepris une évaluation de l’ensemble des programmes visant le transport des personnes handicapées, soit le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles, le Programme de vignettes de stationnement pour les personnes handicapées ainsi que le Programme d’adaptation de véhicule pour personnes handicapées.

Étape 3

Analyser la possibilité de tenir un projet pilote ou de déployer certaines initiatives pour

expérimenter des pistes potentielles d'harmonisation et d'optimisation.

réalisation ( ) En continu (X) Non débuté ( ) Abandonné

Sera évalué dans le cadre de la mise en œuvre de la PMD.

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24

Étape 4

Proposer un plan de mise en œuvre des solutions retenues.

réalisation ( ) En continu (X) Non débuté ( ) Abandonné

Sera évalué dans le cadre de la mise en œuvre de la PMD.

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25 SIGLES

MTQ : Ministère des Transports AMM : Aides à la mobilité motorisées AOT : Autorités organisatrices de transport CSR : Code de la sécurité routière DCOM : Direction des communications

DCRI : Direction de la coordination de la recherche et de l’innovation DGRH : Direction générale des ressources humaines

DGGARI : Direction générale des actifs routiers et de l’innovation

DGGISP : Direction générale de la gestion des immeubles et services partagés DGPA : Direction générale des programmes d’aide

DGTTP : Direction générale du transport terrestre des personnes DGTMAF : Direction générale du transport maritime, aérien et ferroviaire DGSC : Direction générale de la sécurité et du camionnage

DPR : Direction des parcs routiers

MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux OPHQ : Office des personnes handicapées du Québec PAPH : Plan d’action à l’égard des personnes handicapées PMD : Politique de mobilité durable

SAAQ : Société de l’assurance automobile du Québec SMGP : Sous-ministériat aux grands projets routiers

SMPSTCF : Sous-ministériat aux projets stratégiques de transport collectif et ferroviaire SMT: Sous-ministériat aux territoires