1/3 Le 30 octobre 2001
COMMUNIQUE
PROGRAMME D’ACTION RELATIF
AUX PROBLEMES ACTUELS RENCONTRES SUR LE MARCHE DE L’ELECTRICITE
LES PROBLEMES ACTUELS
Différentes sources ont fait part des évolutions suivantes sur le marché de l’électricité à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) :
− des négociations ont lieu entre le gestionnaire effectif de réseau belge, Elia, et le gestionnaire de réseau français, le RTE, afin d’introduire un système d’enchères pour l’attribution de la capacité des liaisons à la frontière franco- belge ;
− aucun des nouveaux investissements, pourtant prévus de longue date, dans une nouvelle capacité pour la production d’électricité par d’autres acteurs du marché que Electrabel ne sont réalisés ;
− les fournisseurs d’électricité autres que Electrabel ne proposent plus de contrats pour la fourniture d’électricité en Belgique ;
− dans les nouveaux contrats de fourniture que Electrabel propose aux clients finaux qui consomment plus de 20 GWh par an et par site, les prix de l’électricité augmentent jusqu’à 30% par rapport aux contrats précédents.
Dans la mesure où ces informations sont correctes, elles indiquent plusieurs évolutions susceptibles de nuire considérablement à la concurrence sur le marché belge de l’électricité.
Il convient d’intervenir sans tarder afin de vérifier si ces développements ont bel et bien lieu et, le cas échéant, de prendre ensuite les mesures qui permettent de prévenir leurs effets anticoncurrentiels.
2/3 LE PROGRAMME D’ACTION DE LA CREG
C’est pourquoi la CREG a défini le programme d’action suivant :
La CREG va exhorter le Gouvernement fédéral à mettre tout en œuvre afin que la CREG puisse acquérir et exercer toutes ses compétences légales afin de promouvoir la concurrence sur le marché de l’électricité.
Concrètement, la CREG va demander au Gouvernement fédéral de faire tout ce qui est en son pouvoir en vue d’une désignation rapide du gestionnaire du réseau national de transport de l’électricité. A court terme, cette requête implique que le gouvernement fédéral stimule Electrabel et Publi-T à remettre immédiatement les statuts définitifs du candidat gestionnaire de réseau à la CREG pour approbation.
En vue d’une désignation rapide du gestionnaire de réseau, la CREG demandera directement à Electrabel et à Publi-T de lui remettre les statuts définitifs du candidat gestionnaire de réseau pour approbation.
Comme de coutume, la CREG accordera la plus haute priorité à l’étude de ces statut ainsi qu’à l’étude de l’indépendance et de l’impartialité des candidats pour le mandat d’administrateur indépendant du gestionnaire de réseau.
La CREG demandera en outre à Elia, le gestionnaire effectif du réseau de transport national d’électricité, de ne pas appliquer le système d’enchères prévu pour l’attribution de la capacité des liaisons à la frontière franco-belge tant qu’il n’a pas reçu l’accord préalable de la CREG et de son homologue français, la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE).
Si Elia n’accède pas à cette demande, la CREG priera le Gouvernement fédéral et le Parlement fédéral à vérifier si une initiative législative temporaire est nécessaire afin de reporter l’entrée en vigueur du système d’enchères prévu et de la soumettre à l’approbation préalable de la CREG dans l’attente que la CREG ait acquit ses compétences légales.
Si le système d’enchères prévu devait être mis en œuvre sans l’accord préalable de la CREG, la CREG lancera une étude en vue de la suppression des éventuels aspects anticoncurrentiels de ce système d’enchères dans l’attente que la CREG ait acquit ses compétences légales.
En attendant, la CREG signale aux acteurs du marché qu’ils peuvent déposer une plainte contre le système d’enchères, dès son application, pour violation du droit de la concurrence auprès du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne.
En ce qui concerne les frontières franco-belge et belgo-néerlandaise, la CREG recommandera à Elia :
− d’introduire des systèmes d’attribution de capacité qui répondent aux exigences de transparence et de publicité, en particulier concernant les capacités disponibles, attribuées et réellement utilisées telles que constatées par le passé et les capacités disponibles attendues pour les prochains mois, ainsi que l’indisponibilité prévue des différentes liaisons et les réductions de capacité qui en découlent ; l’ensemble de ces informations doivent être publiées sur le site Internet d’Elia ;
− d’introduire des systèmes d’attribution de capacité qui appliquent le principe ‘use-it or lose-it’ à la capacité attribuée ;
− d’appliquer les mêmes principes de réduction de la capacité qui a été réservée pour les contrats annuels et les contrats historiques ou à long terme.
Par ailleurs, la CREG va inviter Elia à lui communiquer les méthodes qu’elle utilise pour le calcul de la capacité aux frontières, les données nécessaires aux calculs et les résultats de ceux-ci. La CREG invite également Electrabel à lui faire part des contrats lui permettant de prétendre qu’elle a droit à une réservation de capacité historique sur les lignes d’interconnexion.
3/3 La CREG va lancer une étude sur les prix de l’électricité que Electrabel
propose aux utilisateurs finaux dont la consommation excède 20 GWh par an et par site.
A cette fin, la CREG invitera tout d’abord Electrabel à lui communiquer les données suivantes :
− les prix de l’électricité par kWh qu’elle propose à cette catégorie d’utilisateurs finaux pour les prochaines années ;
− les prix de l’électricité par kWh qu’elle a facturés à cette catégorie d’utilisateurs finaux en 2000 et 2001 ;
− les prix de l’électricité par kWh qu’elle a facturés aux autres catégories d’utilisateurs finaux en 2000 et 2001 ;
− ses coûts de production en 2000 et 2001 et leur répartition sur les différentes catégories d’utilisateurs finaux.
Dans ce même cadre, la CREG va également inviter Elia à lui remettre la liste de l’ensemble des utilisateurs finaux dont la consommation excède 20 GWh par an et par site.
En outre, la CREG demandera au Comité de Contrôle de l’Electricité et du Gaz (CCEG) de lui remettre sur-le-champ l’ensemble des données pertinentes que cette étude requiert et dont il dispose.
Dans l’attente des résultats de cette étude, la CREG signale aux acteurs du marché qu’ils peuvent déposer plainte auprès du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne pour violation du droit de la concurrence en raison de prix éventuellement inéquitables. La CREG leur signale également que, après avoir été contraints de conclure un contrat pour la fourniture d’électricité à des prix inéquitables, ils peuvent également faire appel au juge des référés ou au juge de la cessation.
Afin d’augmenter la capacité des liaisons à la frontière franco-belge, la CREG recommandera à Elia :
− de prendre immédiatement les mesures nécessaires en vue de l’installation du second terne de la liaison Avelgem-Avelin ;
− d’initier des négociations avec le gestionnaire de réseau français, RTE, au sujet de la réalisation de la liaison Aubange-Moulaine.
Afin de diversifier la production d’électricité en termes du nombre de producteurs actifs sur le marché belge de l’électricité, la CREG recommande quatre mesures :
− les fournisseurs doivent s’efforcer à être propriétaires des unités de production d’électricité en Belgique ;
− les investissements consentis par les nouveaux acteurs du marché dans la cogéneration et les sources d’énergie renouvelable doivent être encouragés pour autant qu’ils répondent aux conditions techniques, économiques et écologiques pertinentes ;
− Electrabel doit accéder à la demande de SPE de mettre un terme à la convention mutuelle qu’ils avaient conclue en 1995 et ce sans faire appel aux dispositions relatives à la résiliation de cette convention à la demande de l’une des deux parties, dispositions dont il n’est par ailleurs pas exclu qu’elles soient contraires au droit de la concurrence ;
− le Gouvernement fédéral doit charger la CREG d’examiner si la vente partielle d’Electrabel, division production, à l’instar de la réorganisation du marché de l’électricité en Italie et au Royaume-Uni, est possible ou non et si cette vente est nécessaire afin de prévenir tout abus de position concurrentielle sur le marché belge de l’électricité.
