Décision n° 2002-2872 A.N., Paris du 21 novembre 2002 (17
Texte intégral
Documents relatifs
Considérant que l’« Union des contribuables d’Europe » a versé à Mme LEBEAU, pour la campagne des élections législatives, un don de 2 098 € constituant la totalité
Henri LECOMTE, demeurant à Le Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations
MOTHRON comme maire d’Argenteuil, « La lettre du maire » publiée plusieurs fois par an selon une périodicité irrégulière ; que ni la circonstance que le format et la maquette
STEFANINI avait été mentionné, parmi ceux de personnalités politiques mises en examen en juin 2000, dans des articles publiés par certains quotidiens à cette époque ainsi que
Considérant que, dans la 17 ème circonscription de Paris, l’élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu’à l’expiration du délai
52-1 du code électoral aux termes duquel : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est
Jean-Yves DUSSERRE, demeurant à Chabotes (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l’annulation des
Vu la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de