Décision du 18 janvier 2019

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Auvergne-Rhône-Alpes

Décision du 18 janvier 2019

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

Mise en compatiilité du PLU de la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26) page 1 sur 4

Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas relative à

relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Paul-lès-Romans (Drôme)

dans le cadre d’une déclaration de projet

Décision n°2018-ARA-KKU-1157

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Décision du 18 janvier 2019 après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 modifié portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la décision du 2 mai 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ; Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2018-ARA-KKU-1157, présentée le 20 novembre 2018 par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Paul-lès-Romans dans le cadre d’une déclaration de projet relative à l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé de la Drôme en date du 18 décembre 2018 ;

Considérant que Saint-Paul-lès-Romans est une commune située dans la plaine alluviale de l’Isère présentant un relief collinaire ; qu’elle compte 1814 habitants, et est incluse dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Rovaltain approuvé le 25 octobre 2016 ; qu’elle fait partie de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et dispose d’un PLU approuvé le 6 novembre 2007 ; Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU vise à permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur l’emplacement d’une ancienne carrière partiellement remblayée en décharge ; que ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale ;

Considérant que ce projet de mise en compatibilité du PLU consiste à modifier :

• le plan de zonage : création d’un nouveau secteur Ne dans la zone naturelle N, comprenant l’ensemble du site du projet de la centrale photovoltaïque au sol ;

• le règlement en ce qui concerne les modalités d’aménagement de la zone N : « Uniquement dans le secteur Ne, les installations de capteurs photovoltaïques au sol sont autorisées. »

Considérant que les parcelles classées Ne présentent des enjeux en termes de préservation de la biodiversité et que l’évaluation environnementale du projet prévoit des mesures permettant de répondre à ces enjeux notamment par le maintien des zones boisées, l’adaptation de la période de travaux en dehors des périodes de reproduction, la reconstitution d’habitats favorables au maintien des espèces ;

Considérant que le projet est situé en dehors de périmètre de protection de captage public d’alimentation en eau potable ;

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Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Paul-lès-Romans dans le cadre d’une déclaration de projet relative à l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

DÉCIDE : Article 1^er

En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Paul-lès-Romans dans le cadre d’une déclaration de projet relative à l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol, objet de la demande n°2018-ARA-KKU-1157, n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.

Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes,

le président,

Jean-Pierre NICOL

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.

Où adresser votre recours ?

• Recours gracieux

Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - siège de Clermont-Ferrand

7 rue Léo Lagrange

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

• Recours contentieux

Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon

CS 90129

63033 Clermont-Ferrand cedex 1