Projet de décret relatif au recrutement dans certains corps de personnels de l’enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du ; Le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I
Modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation
Art. 1er – Le 3° de l’article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° A la première phrase,
a) les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours » sont supprimés ;
c) les mots : «, dans le domaine de l’éducation ou de la formation, et d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
CHAPITRE II
Modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Art. 2 – L’article 10 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° A la première phrase,
a) les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours » sont supprimés ;
c) les mots : «, dans le domaine de l’éducation ou de la formation, et d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années » sont supprimés ;
2° L’avant-dernière phrase est supprimée.
Art. 3 – Le premier alinéa de l’article 15 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° A la première phrase,
a) les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) les mots : «, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours » sont supprimés ;
c) les mots : « dans le domaine de l’éducation ou de la formation, et d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
CHAPITRE III
Modification du décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive
Art. 4 – L’avant-dernier alinéa de l’article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° A la première phrase,
a) les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours » sont supprimés ;
c) les mots : « , dans le domaine de l’éducation ou de la formation, et d’une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires en éducation physique et sportive d’au moins trois années, ou d’un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l’article L. 335-6 du code de l’éducation susvisé, au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
CHAPITRE IV
Modification du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Art. 5 – Le premier alinéa de l’article 17-14 du décret du 1er août 1990 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° A la première phrase,
a) les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) les mots : « au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d’inscription audit concours » sont supprimés ;
c) les mots : «, dans le domaine de l’éducation ou de la formation, et d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
CHAPITRE V
Modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Art. 6 – Les dispositions de l’article 7-1 du décret 6 novembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 7-1. – Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.»
Art. 7 – Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
Art. 8 – Le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre,
Le ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
