Permanence d’accès aux soins de santé (PASS)
Ethique en situation de précarité
29/06/2017
Définition
Les PASS sont des cellules de prises en charge médico-sociale, qui ont pour mission de faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi au réseau institutionnels ou associatifs de
soins, d’accueil et d’accompagnement social.
Cadre réglementaire
Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
• Introduit dans le code de la santé publique l’article L.6112-6 qui prévoit que les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place, dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des PASS qui comprennent des permanences
d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.
Cadre réglementaire
Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire (HPST) du 21 juillet 2009
• Renforce le rôle des PASS, notamment pour réduire l’inégalité des personnes en matière d’accès aux soins.
Circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des PASS
• Rappelle les objectifs et les missions des PASS.
Loi de santé 2015
• Réaffirme le caractère obligatoire des PASS
La PASS est un service qui dépend du Centre Régional Universitaire des Urgences (CRUU) du CHU de Dijon.
Elle permet de faciliter l’accès au système hospitalier des personnes démunies.
Pour rappel, le CHU est engagé dans la mission de service public.
Il assure les besoins de santé de la population en matière de diagnostic, de soins, de prévention, d’aide médicale urgente de jour, d’aide
médicale urgente de nuit.
Mission de service public Diagnostic
Soins
Prévention
Aide médicale urgente de jour
Aide médicale urgente de nuit
PATIENT EXTERNE Ayant des difficultés
d’accès aux soins
Absence totale ou partielle de couverture sociale en lien avec une situation de
précarité après évaluation sociale et/ou médicale*
Couverture sociale complète
mais élément de fragilité après évaluation sociale
et/ou médicale
Problèmes financiers Absence de
ressources Surendettement
RSA Ressources
précaires Baisse importante
des ressources Logement
SDF Menace expulsion
Hébergement précaire ou
insalubre Squat Hôtel 115....
Personne vulnérable Violence conjugale
Prostitution Mineur isolé Fragilité psychologique
Conduite addictive Barrière de la langue
Illettrisme Situation irrégulière Suivi de grossesse, IVG...
Isolement Manque de
mobilité Absence d’entourage
Difficultés relationnelles
Patient PASS
Activités de la PASS
• Consultations médicales généralistes
• Consultations médicales spécialisées
• Soins infirmiers
• Délivrance des médicaments
• Accès au plateau technique du CHU
• Accompagnement social en lien avec la
santé
1 agent administratif
Son rôle ?
C’est le premier contact
de la PASS, accueille et oriente les patients
Donne les rendez-vous
Accompagne les personnes dans les différents services du CHU
L’équipe
2 médecins
Leur rôle ?
Consultent
Orientent les patients Diagnostiquent
Prescrivent des médicaments Reçoivent sur rendez-vous
L’équipe
1 infirmière
Son rôle ?
Oriente les patients Prodigue les soins infirmiers
L’équipe
2 assistantes sociales
Leur rôle ?
Evalue les besoins Analyse la situation
Permet l’accès aux droits Accompagne dans les démarches auprès des structures
Met en relation les personnes avec les différents partenaires Suspend ou régularise
les factures si nécessaire
L’équipe
« Art. R. 4312-11. – L’infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou
soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment,
leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur
religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les
sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de
protection sociale.
« Il leur apporte son concours en toutes circonstances.
« Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne
prise en charge
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
