CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET DE 3

Sujet élaboré par une cellule pédagogique nationale

CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET DE 3

VOIE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2

CLASSE

SESSION 2020 REPORTÉE EN 2021

ÉPREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ :

Rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles.

Durée : 3 heures Coefficient : 1

SPÉCIALITÉ : BÂTIMENTS, GÉNIE CIVIL

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET :

 Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni initiales, ni votre numéro de convocation, ni le nom de votre collectivité employeur, de la commune où vous résidez ou du lieu de la salle d’examen où vous composez, ni nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet, ni signature ou paraphe.

 Sauf consignes particulières figurant dans le sujet, vous devez impérativement utiliser une seule et même couleur non effaçable pour écrire et/ou souligner. Seule l’encre noire ou l’encre bleue est autorisée. L’utilisation de plus d’une couleur, d’une couleur non autorisée, d’un surligneur pourra être considérée comme un signe distinctif.

 Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

 Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

Ce sujet comprend 29 pages.

Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué.

S’il est incomplet, en avertir le surveillant.

Vous êtes technicien principal territorial de 2^e classe, référent sur les questions relatives à l’amiante au sein de la direction du patrimoine bâti de la commune de Techniville (120 000 habitants).

Dans un premier temps, votre directeur vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents joints, un rapport technique sur la problématique amiante dans les bâtiments.

10 points Dans un deuxième temps, il vous demande d’établir un ensemble de propositions opérationnelles pour maîtriser le risque amiante sur le patrimoine bâti communal de Techniville.

Pour traiter cette seconde partie, vous mobiliserez également vos connaissances.

10 points Liste des documents :

Document 1 : « Opérations de rénovation de logements sociaux en milieu contenant de l’amiante » - pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr - septembre 2015 - 4 pages

Document 2 : « Dossier Amiante » (extraits) - inrs.fr - 15 octobre 2019 - 3 pages Document 3 : « Formation obligatoire à la prévention des risques amiante (SS3 /

SS4) » - prevention-amiante.fr - consulté le 22 novembre 2019 - 3 pages

Document 4 : « Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » - preventionbtp.fr - 22 novembre 2019 - 6 pages

Document 5 : « Fiche pratique n° 5 : Travaux de retrait / encapsulage de l’amiante » - syrta.net - consulté le 12 novembre 2019 - 1 page

Document 6 : « Responsabilité du fait de la présence d’amiante dans des locaux mis à disposition d’une entreprise » - Gabriel Zignani - lagazette.fr - 28 août 2017 - 1 page

Document 7 : « Dix conseils pour : réaliser son dossier technique amiante » - Françoise Sigot - lagazette.fr - 24 juillet 2017 - 3 pages

Document 8 : « Exposition à l’amiante au travail : la réglementation se durcit » (extraits) - lagazette.fr - 8 août 2018 - 6 pages

Documents reproduits avec l’autorisation du C.F.C.

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

U cours des dernières décennies, l’amiante a été intégré dans la composition de nombreux maté- riaux utilisés notamment pour la construction des bâtiments et dans les pro- cédés industriels, ce qui représente plu- sieurs millions de mètres carrés de produits posés, projetés ou étalés.

En raison de son caractère cancérogène avéré, l’amiante a été interdit en 1997, mais constitue le plus grand désastre sani- taire contemporain en France, puisqu’on attend 50 000 à 100 000 décès d’ici 2025 à 2030. Au-delà, le nombre de pathologies liées à l’amiante dépendra entièrement de la qualité de la prévention mise en œuvre aujourd’hui.

Compte tenu de sa présence potentielle dans de nombreux matériaux et produits, il fait encourir des risques graves pour la santé, par exposition aux poussières ou fi- bres, pour les personnes qui y sont expo-

sées, qu’elles soient salariées ou occupants des lieux.

Les ouvriers du bâtiment sont actuellement – avec ceux de l’entretien et de la mainte- nance – les salariés les plus exposés à l’amiante. Trente-cinq pour cent des méso- théliomes sont observés dans les profes- sions du BTP, principalement dans celles du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens, etc.) ¹. C’est pourquoi les tra- vaux de démolition, de réhabilitation, de rénovation, de maintenance ou d’entretien des bâtiments constituent indubitablement des interventions à risques qui nécessitent d’être évaluées, préparées, conduites et contrôlées avec rigueur, méthode et expé- rience.

Ces opérations réclament l’application de diverses réglementations protectrices rela- tives au travail, à la santé et à l’environne- ment. Elles nécessitent en particulier, d’identifier les matériaux, produits et équi-

pements contenant de l’amiante, avant le démarrage des travaux. Une recherche préalable, sérieuse et exhaustive, sur la base d’investigations destructives, appro- fondies, est indispensable. Il est en effet établi qu’une partie importante des exposi- tions non maîtrisées a notamment pour ori- gine des repérages incomplets ou réalisés selon des modalités éloignées de la norme applicable ², donc potentiellement dange- reuses, faute bien souvent d’un cahier des charges suffisamment précis ³.

Les acteurs concernés sont nombreux, il s’agit en particulier des propriétaires, maî- tres d’ouvrage, publics ou privés, des maî- tres d’œuvre, des chefs d’entreprise, des travailleurs indépendants, des coordonna- teurs SPS, des opérateurs de repérage qui, à l’occasion de ces opérations, sont sus- ceptibles de voir leurs responsabilités, tant civiles que pénales, mises en cause sur le fondement du Code du travail, du Code de

MÉTHODOLOGIE À ADOPTER

POUR LES ACTIVITÉS D

’

SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L

’

’

¹ Mission d’information sur les risques et les conséquences de l’exposition à l’amiante, Sénat, 9 mars 2005 et rapport Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) du 30 mai 2011.

² Norme AFNOR NF X 46-020 : décembre 2008 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie ».

³ Cf. deux documents sur le site de l’INRS, http://www.inrs.fr :

• « L’amiante dans les opérations de réhabilitation et de démolition – Repérage amiante : le maillon fai- ble », INRS - Hygiène et sécurité du travail- 3^etrimestre 2009 - ND 2311 - 216 - 09 / pp. 3-21.

• « L’amiante dans les opérations de réhabilitation et de démolition – Insuffisances des repérages : des responsabilités et des défaillances multiples », INRS - Hygiène et sécurité du travail- 3^etrimestre 2009 - ND 2316 - 217 - 09 / pp. 3-16.

Opérations de rénovation de logements sociaux

en milieu contenant de l’amiante

Septembre 2015

DOCUMENT 1

Phase avant projet

Repérage

Avant le lancement de l’opération de rénovation, il incombe au maître d’ou- vrage – en application des principes généraux de prévention inscrits à l’ar- ticle L. 4531-1 du Code du travail – de faire réaliser un recensement exhaustif des matériaux contenant de l’amiante (MCA), après visite de tous les locaux concernés. Le repérage vise à recher- cher, dans les immeubles bâtis, les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, puis à identifier et localiser ceux qui en contiennent. Ce repérage étendu doit être effectué par bâtiment. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de sécurité et de résultats. À ce titre, il devra être en mesure de justifier par des éléments objectifs et vérifiables de la pertinence de la méthode utilisée et de l’importance des repérages opérés.

La norme NF X46-020, relative au re- pérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les im- meubles bâtis, doit servir de référentiel à cette étape.

Les résultats de ce repérage devront être intégrés dans le cahier des charges, annexés à l’appel d’offre, afin

notamment que les entreprises répon- dent en fonction de leur niveau de qua- lification et prévoient les modes opératoires adaptés aux travaux à réa- liser.

Ce repérage est complémentaire à ceux déjà réalisés par le propriétaire public ou privé, de tout ou partie d’im- meubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^erjuil- let 1997 et destinés à rechercher la présence éventuelle de matériaux et produits contenant de l’amiante, conformément aux articles R.1334-14 à R.1334-19 du Code de la santé pu- blique.

Choix de l’organisation de la prévention

Dès lors que deux entreprises inter- viennent, une coordination en matière de sécurité est nécessaire pour mener à bien la phase d’évaluation des risques professionnels.

• Pour les opérations de bâtiment, celle-ci doit intervenir le plus en amont possible, c’est-à-dire dès la phase conception (articles L. 4532-5 et R. 4532-6 du Code du travail).

• Pour les interventions effectuées dans un établissement par une en- treprise extérieure, l’élaboration préalable d’un plan de prévention écrit est obligatoire (articles R. 4511-1 et R. 4512-6 et suivants du Code du travail).

Choix du retrait ou de l’encapsulage

Le choix du retrait ou de l’encapsulage (confinement) des matériaux conte- nant de l’amiante est de la responsabi- lité du maître d’ouvrage. Ce choix est déterminant car l’encapsulage ne pré- sentera pas les mêmes garanties en termes de prévention des risques liés à l’amiante en cas d’intervention ulté- rieure, notamment pour les occupants des lieux.

Cependant il est recommandé d’éviter de procéder au retrait de certains ma- tériaux très liés rendus trop émissifs, du fait des techniques de retrait em- ployées (exemple : plâtres amiantés, enduits et peintures amiantés).

Dans ce cas, le choix de l’encapsulage est à retenir.

la santé publique ou du Code pénal (mise en danger d’autrui, art. 223-1 et 2 du Code pénal).

Les choix techniques, leur traduction dans les pièces des marchés de travaux, l’orga- nisation des opérations et la décision de maintien dans les lieux des locataires du- rant les travaux, relèvent des prérogatives du maître d’ouvrage, assisté du maître d’œuvre et du coordonnateur SPS, sans préjudice des obligations et contraintes qui

pèsent par ailleurs sur les chefs des entre- prises intervenantes sur le chantier. Cha- cun, à son niveau, est débiteur d’une obligation de sécurité de résultats.

Depuis plusieurs années, les services de l’inspection du travail de la DIRECCTE des Pays de la Loire mènent des actions de contrôle sur le terrain et mettent en évi- dence des infractions graves lors des opé- rations de rénovation alors que la présence de matériaux contenant de l’amiante est

avérée. Il en résulte qu’une meilleure prise en compte des règles et normes est indis- pensable.

C’est dans ce but que ce document de syn- thèse a été réalisé.

Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage afin de leur rappeler leurs principales obligations en matière de rénovation des logements sociaux en milieu contenant de l’amiante et leur préconise une méthodologie pour les respecter.

Document téléchargeable sur le site

www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/amiante-prevention.html

Il permet d’éviter la dispersion de fibres d’amiante dans l’atmosphère. Il doit être étanche, durable, résistant aux chocs et adapté à la nature et à l’utili- sation du support.

En cas d’encapsulage, l’existence de matériaux contenant de l’amiante doit être mentionnée dans les documents relatifs à la présence d’amiante dans le bâtiment. Ces documents doivent être communiqués à chaque entreprise in- tervenant ultérieurement et mis à dis- position des occupants des parties privatives (articles R. 1334-29-4 à 7 du Code de la santé publique). Un contrôle de l’état de conservation doit être réalisé périodiquement.

Cahier des charges

L’anticipation des opérations de réno- vation est nécessaire et s’appuie sur l’élaboration préalable d’un cahier des charges permettant l’aide à la décision.

Cet outil permettra de définir une mé- thodologie globale d’actions tout en respectant la spécificité de chaque opération. Il comportera notamment la définition de règles précises d’organi- sation et de pratiques lors d’opérations de rénovation de logements sociaux en milieu contenant de l’amiante.

Il précisera en particulier :

• le choix de la coordination de sécu- rité et protection de la santé ;

• les types et quantités de matériaux contenant de l’amiante ;

• la localisation des zones à traiter ;

• la nature des travaux ;

• les modalités d’interventions ;

• le descriptif des installations de chantiers ;

• l’organisation des opérations de ré- novation ;

• le niveau de compétence requis

des entreprises et des interve- nants ;

• la prise en compte effective des po- pulations susceptibles d’être expo- sées (occupants des logements ou autres locaux, riverains, acteurs ex- ternes, …) ;

• la référence aux chantiers test.

❧ Nature des travaux

Tous les types de travaux doivent être définis afin de déterminer leur mode de traitement (activité de retrait, d’encap- sulage ou activité et intervention sus- ceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante).

Exemples : enlèvement de dalles, les- sivage de plafond, écaillage de murs, toilage de peintures, de frangements…

❧ Modalités d’intervention

Il est recommandé au maître d’ou- vrage de bien cibler ses choix organi- sationnels et techniques pouvant impacter le mode opératoire (exem- ples : intervention dans des logements inoccupés, retrait d’une couverture par le dessous, déplacement des popula- tions, délais de réalisation adaptés, etc.).

Il est rappelé que toute intervention de démolition, de retrait ou d’encapsulage de MCA nécessite, par l’entreprise re- tenue, l’élaboration d’un plan transmis un mois avant le début des travaux aux organismes compétents (article R. 4412-137 du Code du travail). Les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des ar- ticles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, néces- sitent, pour chaque processus mis en œuvre, l’établissement d’un mode opé- ratoire transmis par l’entreprise rete- nue aux organismes compétents dans le ressort territorial desquels est situé l’établissement. Il est aussi transmis aux organismes compétents du lieu de l’intervention avant la première mise en œuvre du processus, à chaque mise à jour ou en cas d’intervention su- périeure à 5 jours (article R. 4412-147 du Code du travail).

❧ Descriptif

des installations de chantier

La mutualisation et l’implantation des moyens communs généraux, mais aussi spécifiques à l’amiante doivent être définis :

• Moyens communs (base vie, ves- tiaires, toilettes, eau, réseau d’éner- gie et de rejet, …) ;

• Moyens de décontamination des travailleurs ;

• Zone de stockage des déchets de MCA avant leur enlèvement ; etc.

❧ Organisation

des opérations de rénovation Le pilotage et la planification du chan- tier doivent être définis (nombre de phases, délais, …).

❧ Compétence des entreprises et des intervenants

Lors de la phase de consultation, se- ront retenues les entreprises ayant la compétence en termes de certification et de formation de leurs intervenants pour l’opération considérée, quelle que soit leur forme juridique. Les éven- tuelles entreprises sous-traitantes, les travailleurs indépendants, devront ré- pondre au même niveau d’exigence.

❧ Populations

susceptibles d’être exposées

• Seront prévues des réunions d’in- formation publiques, les modalités de circulation et de déplacement des populations, etc.

• Toute opération doit présenter des garanties réelles en terme de pré- vention des risques liés à l’amiante pour les travailleurs comme pour les occupants des lieux. La décision

de maintien dans les lieux des oc- cupants durant les travaux relève de la responsabilité du maître d’ou- vrage qui a également la charge de la mise en œuvre des principes de prévention (article L. 4531-1 du Code du travail).

Il est donc fortement recommandé d’intervenir dans des locaux vides et inoccupés afin de limiter les risques de contamination.

❧ Chantiers test

La référence à un ou des chantier(s) test est une nécessité dans le cadre de l’évaluation des risques profession- nels. Ils servent à déterminer le niveau d’empoussièrement d’un ou plusieurs processus de travail. Ils permettent de vérifier la pertinence du mode opéra- toire et des dispositifs de protection dé- finis préalablement.

Phase opérationnelle pendant les travaux

Le maître d’ouvrage est responsable du bon déroulement des opérations.

À ce titre, il doit :

• garantir la continuité de l’informa- tion relative au déroulement des travaux à l’ensemble des occupants des locaux ;

• afficher dans chaque lieu de réno- vation (logement, parties com- munes, …) un rappel de l’existence des matériaux contenant de l’amiante ;

• s’assurer de la mise en œuvre ef- fective des mesures prévues dans

le plan de retrait ou dans le mode opératoire ;

• vérifier que les interventions réali- sées par les entreprises respectent scrupuleusement les dates prévi- sionnelles de début de chantier. En cas de modification du planning des travaux, il s’assure de la transmis- sion de l’information aux orga- nismes compétents et aux occupants des lieux ;

• veiller au respect du cahier des charges par des visites régulières sur les lieux et prendre les mesures correctives nécessaires.

Exemple : vérifier l’utilisation des lieux de stockage des déchets de MCA.

En fin de travaux

Le maître d’ouvrage s’assure, avant repli, des mesures mises en œuvre pour permettre la restitution des locaux (nettoyage approfondi par aspiration, mesures du niveau d’empoussière- ment, …).

Le rapport de fin d’opération contenant les éléments relatifs au déroulement des travaux (mesure de niveaux d’em- poussièrement, certificat d’acceptation préalable des déchets, plan de locali- sation de l’amiante mis à jour) est remis par les intervenants au maître d’ouvrage afin de l’intégrer au diagnos- tic technique amiante (DTA) et, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage indique, dans la fiche récapitulative du DTA, la localisa- tion précise des matériaux afin que toute entreprise intervenant ultérieure- ment sur ou à proximité des matériaux contenant de l’amiante soit informée pour :

• l’établissement d’un plan de pré- vention ;

• la réalisation d’éventuels travaux sur ou à proximité des matériaux contenant de l’amiante (mode opé- ratoire, plan de démolition, …).

Le maître d’ouvrage communique la fiche récapitulative du « dossier tech- nique amiante » dans un délai d’un mois, après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs (dé- cret n° 2011-629 du 3 juin 2011).

Crédits photographiques © Karl-Heinz Strüdel, p. 1 Jérôme Beillevaire, p. 2-3 – Bernard Maurin, p. 4.

(1^re édition : sept. 2012) Unité

territoriale LOIRE-ATLANTIQUE MAINE-ET-LOIRE MAYENNE SARTHE VENDÉE

Adresse

Tour Bretagne Place Bretagne 44047 NANTES CEDEX 1

12 rue Papiau-de- La-Verrie CS 23607 49036 ANGERS CEDEX 1

Rue Mac-Donald Cité administrative

BP 3850 53030 LAVAL CEDEX 9

19 bd. Paixhans CS 41822 72018 LE MANS

CEDEX 2

Cité Travot BP 789

85020 LA ROCHE SUR YON

Tél. 02 40 12 35 63 02 41 54 53 52 02 43 67 60 60 02 72 16 43 90 02 51 45 21 00

Antenne Inspection du travail Antenne de Saint-Nazaire

Inspection du travail

Antenne de Cholet DIRECCTE unité régionale

Adresse 7 rue Charles-Brunelière 44600 ST NAZAIRE

Centre Espace performance 3 pl Michel-Ange

49300 CHOLET

22 mail Pablo-Picasso BP 24209 44042 NANTES CEDEX 1 Tél. 02 40 17 07 19 02 41 49 11 10 Standard 02 53 46 79 00 – Télécopie 02 53 46 78 00

Santé et sécurité au travail

« Dossier Amiante » (extraits) - inrs.fr - 15 octobre 2019

[...]

Réglementation

Un décret prévoit, depuis 1997, l'interdiction de l'amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié).

La réglementation relative à l'amiante se structure autour des différents objectifs qu'elle poursuit.

Protection de la population

Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l'état de conservation de l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle prescrit la tenue d'un dossier technique permettant un accès aux informations ainsi obtenues et prévoit les cas où il doit être procédé au retrait ou au confinement (encapsulage) de l'amiante présent dans ces immeubles.

Protection des travailleurs

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent :

• les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 »,

• les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, dites de « Sous-section 4 ».

Les entreprises chargées des travaux de retrait et d'encapsulage doivent obtenir une certification auprès des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).

Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012).

Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation spécifique amiante adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012 modifié). Ils sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé et peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post- professionnelle après avoir cessé leur activité. Afin d'aider les employeurs à mieux comprendre l'arrêté du 23/02/12, deux documents de références en proposent une explication (sous-section 3 et sous-section 4).

Quel que soit le niveau d’empoussièrement, il est interdit d’employer à ces opérations des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, des dérogations sont possibles sous conditions. Les travaux et interventions sur flocages et calorifugeages sont interdits aux travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée (articles D. 4153-18 et D. 4154-1 du Code du travail).

Protection de l'environnement

La protection de l'environnement contre les risques liés à l'amiante fait l'objet de textes réglementaires concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l'amiante. Ces textes sont rassemblés sur le site du ministère chargé de l’Écologie.

Depuis 2012, les déchets d’amiante ne peuvent plus être éliminés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

L’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) étend les catégories de déchets d’amiante acceptables dans ces installations à tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, y compris les terres naturellement amiantifères et les agrégats d’enrobés bitumineux amiantés.

[...]

Prévention du risque amiante

Dispositions communes pour tous types de travaux

Si l'amiante est interdit en France depuis 1997, il est toujours nécessaire de protéger les travailleurs spécialisés dans le traitement de l'amiante en place (désamiantage ou encapsulage), ainsi que les travailleurs ayant des activités les exposant à des matériaux contenant de l'amiante (MCA). Les MCA en place dans des bâtiments ou des matériels sont en effet encore courants : cloisons, clapets ou portes coupe-feu, dalles de faux-plafonds, tuyaux et plaques en amiante-ciment, dalles de sol, garnitures de friction, peintures, enduits de façade, joints de chaudière, toitures...

Des travaux sont nécessaires (voire obligatoires pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds) dans le cas où

DOCUMENT 2

les matériaux contenant de l'amiante se dégradent et émettent trop de fibres. Deux solutions sont alors possibles :

• Encapsuler les matériaux amiantés afin qu'ils n'émettent plus de fibres (solution provisoire)

• Retirer les matériaux amiantés (solution définitive, et la plus souvent prescrite)

L'évaluation des risques par chacun des acteurs impliqués dans l'opération doit conduire au choix de procédés et de méthodes de travail propres à réduire l'ensemble des risques, en maîtrisant en particulier les émissions de fibres. Elle doit aussi permettre la définition des mesures de protection collective et individuelle les mieux adaptées à la protection des travailleurs intervenants, mais également des règles de protection des personnes en activité à proximité du chantier.

[...]

Définition du processus amiante

Un processus correspond à la combinaison d’un matériau amianté, d’une technique de traitement et des protections collectives mises en œuvre (aspiration à la source, imprégnation à cœur des matériaux, …).

L’évaluation initiale du niveau d’empoussièrement généré par un processus est réalisée à l’aide de prélèvements individuels mesurés par microscopie électronique à transmission analytique (META), en procédant à un chantier test lors de la première mise en œuvre du processus.

Pour cela, l’entreprise fait de préférence appel à un même organisme de contrôle chargé de la stratégie d’échantillonnage, du prélèvement et de l’analyse, accrédité par le COFRAC selon le référentiel d’accréditation LAB REF 28.

L’entreprise classe ensuite ses processus dans l’un des trois niveaux définis réglementairement :

• Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 f/L,

• Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 f/L et inférieure à 6000 f/L, Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6000 f/L et inférieure à 25 000 f/L.

• Au-delà du troisième niveau, l’entreprise doit revoir ses processus pour descendre les concentrations d’amiante à un niveau inférieur.

Les résultats de l’évaluation des risques et les niveaux d’empoussièrement des processus sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques. Sa mise à jour est effectuée chaque fois qu’un nouveau processus est évalué. À noter que la base de données SCOLA permet une estimation a priori des niveaux d’empoussièrement des processus.

Les niveaux d’empoussièrement mesurés au poste de travail permettent de déterminer, en conformité avec la réglementation, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle, notamment les appareils de protection respiratoire, à utiliser lors des travaux.

Les résultats des évaluations des processus, prenant en compte toutes les phases opérationnelles significatives, permettent également la vérification du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP).

La VLEP amiante fixée dans le Code du travail a été abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 fibres par litre calculée sur une moyenne de 8 heures. Ce n'est pas une valeur « autorisée » en-deçà de laquelle il n'y aurait pas de risque mais un objectif de prévention. Cette valeur limite réglementaire ne doit jamais être dépassée sous peine de sanction pénale. En cas d'exposition possible, le port d’une protection respiratoire est obligatoire même en- dessous de la valeur limite, dès lors que le niveau d’empoussièrement au poste de travail est supérieur à la valeur de gestion fixée dans le code de la santé publique (5 f/L). Depuis le 1er juillet 2012, le respect de la VLEP est vérifié en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus de l’entreprise, sur la base d’analyses réalisées par microscopie électronique à transmission analytique (META) par des organismes accrédités par le COFRAC.

Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante doivent être informés sur les risques liés à l'amiante et formés à la prévention de ces risques, conformément à l’arrêté du 23 février 2012 modifié. Le contenu et la durée des formations sont très précisément définis en fonction de la catégorie de travailleur et de la nature de l’opération (sous-section 3 ou sous-section 4). Les organismes chargés de la formation des travailleurs réalisant des travaux de traitement de l’amiante doivent être certifiés par l’un des organismes certificateurs accrédités, Global Certification, Certibat ou I-Cert.

Le ministère chargé du travail a établi deux logigrammes (bâtiment – équipements) permettant de déterminer le champ dans lequel se situent les travaux envisagés (« sous-section 3 » soumis à certification de l’entreprise, ou

« sous-section 4 »).

Les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante font l'objet d'un suivi médical renforcé.

Travaux de traitement de l’amiante (sous-section 3) Évaluation des niveaux d’empoussièrement

L’évaluation initiale des niveaux d’empoussièrement des processus est réalisée lors de la première mise en œuvre d’un processus. La vérification des niveaux d’empoussièrement générés par chaque processus est ensuite

effectuée a minima trois fois par an. Ces évaluations sont réalisées par un organisme accrédité pour la stratégie d’échantillonnage, le prélèvement et l’analyse.

Les processus de traitement des matériaux contenant de l’amiante sont choisis de façon à :

• limiter l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante pendant les travaux,

• réduire au niveau le plus faible possible l'émission de fibres dans l'environnement du chantier,

• faciliter l'enlèvement des débris et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante, en fonction de la nature et de la géométrie du support, réduire à un niveau acceptable la charge physique des salariés compte tenu de la pénibilité et des contraintes de ces chantiers.

Plan de retrait ou d’encapsulage, plan de démolition

Avant chaque chantier de retrait ou d’encapsulage, l'entreprise intervenante doit établir un plan de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (PRE).

En cas de démolition, un plan de démolition est également prévu.

Ce PRE décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre. Il précise l'ensemble des mesures établies afin de :

• réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,

• assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus,

• garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.

Les PRE sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Ils sont transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, aux agents de prévention des Caisses d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT, CRAMIF, CGSS) et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux amiantés

Exemples de matériaux classés selon leur caractère intrinsèque d’émissivité :

MATÉRIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE Matériau très émissif • Calorifugeage

• Flocage

• Bourre d'amiante en vrac

• Carton d'amiante

• Tresses, bourrelets et textiles en amiante

• Enduit, plâtre amianté et mortier de faible densité

• Feutre amiante

• Filtres à air, gaz et liquide Matériau d’amiante incorporé

dans un liant

• Joints plats

• Amiante-ciment

• Vinyl-amiante

• Produits d'étanchéité

• Matières plastiques

• Colles, mastics, mousses chargées de fibres, enduits et mortiers de densité élevée

• Revêtements routiers

• Éléments de friction

Depuis le 1er juillet 2012, suite aux résultats de la campagne META menée par la direction générale du travail en 2010, les travaux de traitement de matériaux contenant de l’amiante sont réalisés sur la base des niveaux d’empoussièrement résultant de la mise en œuvre des processus par des entreprises certifiées pour le traitement de l’amiante selon la norme NF X 46-010 définissant le référentiel technique de certification des entreprises pour les travaux de traitement de l’amiante. Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériau contenant de l’amiante en génie civil de bâtiment sur les ouvrages extérieurs et de travaux doivent également être certifiées selon ce référentiel. Trois organismes accrédités délivrent désormais les certifications aux entreprises de traitement de l’amiante : AFNOR Certification, Global Certification et Qualibat.

Le retrait et l’encapsulage de matériaux contenant de l'amiante sont des opérations qui justifient la prise en compte de mesures particulières, telles que :

• la coordination de la prévention lors des opérations,

• l'information des tiers et des organismes,

• l'identification du danger et l'évaluation des risques,

• l'organisation de l'opération,

• l'organisation des premiers secours et les secouristes,

• les matériels et équipements de chantier et de protection collective et individuelle,

• les moyens de décontamination du personnel, des matériels et des déchets,

• la traçabilité des opérations.

[...]

Formation obligatoire à la prévention des risques amiante (SS3 / SS4)

Qui est concerné par cette obligation de formation ?

L’Arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.

Cette obligation fixée par l’arrêté du 23 février 2012 concerne toutes les entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à l’amiante. Ce sont donc tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics qui sont concernés.

L’employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, doit préalablement lui assurer une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre.

La formation préalable est conditionnée à la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur qui doit prendre en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire.

Trouver un centre de formation certifié

La formation SS3 doit impérativement être dispensée par un organisme de formation certifié par un organisme accrédité.

Cette certification de l’organisme de formation est une garantie quant à la qualité de la formation dispensée (qualité des intervenants et formateurs, plateforme pédagogique adaptée, contenu de la formation et validation des acquis conformes aux exigences fixées par la réglementation).

En ce qui concerne l’obligation de formation en SS4, nous conseillons vivement de faire appel à des organismes certifiés, ceci garantissant la qualité de la formation dispensée.

DOCUMENT 3

prevention-amiante.fr - consulté le 22 novembre 2019

Différences entre les activités relevant de la sous section 3 et sous section 4

SOUS SECTION 3 – Article R.4412-114

Il s’agit de toute opération de retrait ou d’encapsulage de l’amiante

En ce qui concerne les activités de retrait ou d’encapsulage de l’amiante, la formation est obligatoirement dispensée par un organisme de formation certifié.

Quel le s sont les différentes formations obligatoires ?

Formation préalable : formation obligatoirement suivie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l’exposer à l’amiante.

Formation de premier recyclage : formation obligatoirement suivie par tout travailleur à l’issue de la période de validité de sa formation préalable. Elle a pour objectif de s’assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d’expérience issu de sa première période d’exercice professionnel dans le domaine de l’amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques liés à l’amiante.

Formation de recyclage : formation périodique obligatoirement suivie par tout travailleur à l’issue de la période de validité de sa dernière formation de recyclage, lui permettant de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l’évolution des techniques et de la réglementation.

Toutes ces formations comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.

Quels sont les différents types de personnels définis dans l’arrêté ?

Personnel d’encadrement technique : l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des

SOUS SECTION 4 – Article R.4412-139

Il s’agit d’interventions d’entretien ou de maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l’amiante effectuées dans le bâtiment, les navires, les structures, appareils ou installations… C’est donc plusieurs centaines de milliers de personnes qui sont concernées par cette obligation de formation, dans différents corps d’état du bâtiment (ascensoriste, carreleur, couvreur, électricien, plâtrier, plaquiste, peintre, maçon, menuisier, chauffagiste, plombier) et des travaux publics (canalisateur, terrassier, travaux sur voiries).

En ce qui concerne les personnels effectuant des activités d’entretien ou de maintenance, la formation peut être dispensée par des organismes de formation qui n’ont pas obligation de certification, ou par l’employeur. Il convient néanmoins de privilégier des organismes certifiés garantissant la qualité des formations.

études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.

Personnel d’encadrement de chantier : travailleur ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux, mettre en œuvre le mode opératoire.

Opérateur de chantier : tout travailleur chargé d’exécuter des travaux et/ou d’installer, de faire fonctionner et d’entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures et du mode opératoire.

Quelles sont les durées de formations obligatoires ?

SOUS SECTION 3

DURÉE MINIMALE de formation préalable

DURÉE MINIMALE de première formation

de recyclage (à réaliser six mois après

la formation préalable)

DURÉE MINIMALE de formation de

recyclage

(à réaliser au plus tard trois ans après la formation de recyclage précédente) Personnel

d'encadrement technique

10 jours 2 jours 2 jours

Personnel

d'encadrement de chantier

10 jours 2 jours 2 jours

Personnel opérateur

de chantier 5 jours 2 jours 2 jours

SOUS SECTION 4

DURÉE MINIMALE de formation préalable

DURÉE MINIMALE de formation de recyclage

(à réaliser au plus tard trois ans après la formation de recyclage précédente) Personnel d'encadrement technique 5 jours 1 jour

Personnel d'encadrement de chantier 5 jours 1 jour Personnel opérateur de chantier 2 jours 1 jour Cumul des fonctions d'encadrement

technique, d'encadrement de chantier et d'opérateur

5 jours 1 jour

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Réglementation

Mise à jour le 22/11/2019

Pour mémoire, le Code du travail impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, de faire réaliser une recherche d'amiante (article R.4412-97). Cette recherche est assurée par un repérage de l'amiante préalable aux travaux envisagés.

Un arrêté du 16 juillet 2019 fixe ainsi les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant travaux (dit RAT) dans les immeubles bâtis.

I - Relation entre le donneur d'ordre (DO) et l'opérateur de repérage

 Obligations du DO (article 5)

Le DO transmet à l'opérateur de repérage, dès la phase de consultation qui précède la commande de repérage, les documents et informations utiles à la réalisation du RAT.

Il s'agit notamment :

- De la liste des immeubles ou parties d'immeubles bâtis concernés par le RAT ainsi que, pour chaque immeuble, la date de délivrance du permis de construire et les années de construction, modification et réhabilitation, si elles sont connues ;

- Du programme détaillé des travaux. Si le programme de travaux est modifié après passation de la commande de RAT, le DO doit en informer l'opérateur ;

DOCUMENT 4

- Des plans à jour du ou des immeubles bâtis ou, à défaut, des croquis.

L'arrêté précise l'impartialité dont doit faire preuve le DO vis-à-vis de l'opérateur de repérage.

Il ne doit en effet pas imposer dans sa commande la méthodologie de repérage, ni déterminer le nombre d'investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses devant être effectués par l'opérateur de repérage.

D'une manière générale, le DO doit prendre l'ensemble des dispositions permettant la réalisation du RAT. Il s'agit notamment de :

- Permettre à l'opérateur d'accéder et de circuler dans l'ensemble des locaux situés dans le périmètre du RAT ;

- Fournir les moyens nécessaires pour accéder en sécurité à certains matériaux ou produits ; - Procéder à l'information des occupants des locaux concernés par le repérage ;

- Retirer, déplacer ou protéger le mobilier des locaux concernés durant le repérage de façon à éviter une pollution du mobilier par des fibres d'amiante ;

- En cas de démolition, évacuer les parties de l'immeuble bâti concernées par le RAT, afin qu'elles soient accessibles avant le repérage.

 Désignation d'un accompagnateur (article 5)

Le DO doit désigner chaque fois que nécessaire, pour l'organisation et le suivi du RAT, un accompagnateur, afin notamment que l'opérateur puisse accéder aux locaux techniques concernés par l'opération projetée. L'accompagnateur doit donc être titulaire des habilitations requises pour accéder à ces locaux, ou, à défaut, pouvoir faire appel à des personnes habilitées pour cela.

 Désignation d'un coordinateur (article 12)

De plus, lorsque le DO engage une opération relevant de plusieurs domaines d'activité visés par le RAT (terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, matériels roulants ferroviaires, ou encore les aéronefs), le DO peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage. Ce coordinateur s'assurera de la cohérence et de la complétude des repérages effectués au regard du programme de travaux envisagé.

II - Compétences de l'opérateur de repérage

Pour réaliser une mission de RAT, l'opérateur de repérage doit, selon l'article 4 de l'arrêté : - Disposer de la certification amiante avec mention (prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019) ;

- Préalablement à la mission de repérage, être formé à la prévention du risque amiante, en sa qualité d'intervenant en sous-section 4 ;

- Etre en capacité de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, de manière à permettre au DO d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et choisir les filières d'élimination adaptées.

L'opérateur doit ainsi avoir les compétences nécessaires pour remplir la grille de diagnostic de gestion de déchets issus de la démolition de bâtiment, définie à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 .

Pour information, le DO peut faire appel à un opérateur de repérage issu d'un Etat membre de l'UE, non établi en France. Dans ce cas, l'opérateur doit, non seulement disposer des compétences équivalentes à celles précisées ci-dessus, mais également effectuer la mission de repérage sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles définies par le présent arrêté.

III - Réalisation du repérage amiante avant travaux (RAT)

 Périmètre et objectifs du RAT (article 3)

La mission de repérage consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement du fait, notamment, de chocs ou de vibrations, par les travaux et interventions suivants :

- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (travaux en sous-section 3) ; - Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (interventions en sous-section 4).

Le repérage doit être adapté à la nature de l'opération et à son périmètre, selon le programme de travaux comprenant leur localisation précise.

Les conditions de réalisation du RAT au fur et à mesure de l'avancement des travaux dont il est indissociable, sont également précisées par l'arrêté, conformément à l'article R.4412-97-4 du Code du travail.

A noter, la présence d'un dossier technique amiante (DTA), ou d'un dossier amiante partie privative, contenant déjà des informations suffisamment précises quant à la présence ou l'absence d'amiante, au regard du périmètre des travaux projetés, dispense le DO de procéder à un RAT. L'évaluation de la suffisance et de la précision des informations relève de la responsabilité du DO.

 Méthode normalisée du RAT (article 1er)

Un RAT réalisé dans un immeuble bâti conformément à la norme NF X 46-020 : août 2017

« Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie », présume de la conformité du RAT aux obligations du présent arrêté.

Il s'agit d'une présomption de conformité de la norme NF X 46-020, cela signifie que :

 La norme n'est pas obligatoire et donc non consultable gratuitement sur le site de l'Afnor ;

 Si un donneur d'ordre choisit de ne pas suivre cette norme, il devra justifier que les modalités de réalisation du repérage amiante mené préalablement aux travaux sont équivalentes à la norme NF X 46-020.

A noter, les RAT réalisés avant le 19 juillet 2019, conformément à la norme NF X 46-020 : août 2017 restent valables. En revanche, ceux réalisés avant le 19 juillet 2019, conformément à la norme NF X 46-020 dans ses versions de décembre 2008 ou novembre 2002, devront être évalués et, le cas échéant, complétés par un opérateur de repérage (article 13).

 Réalisation du RAT (article 6)

L'arrêté définit la méthodologie que doit suivre l'opérateur de repérage pour déterminer le périmètre et le programme de sa mission de repérage. Il s'appuie notamment sur les documents et informations communiqués par le DO, ainsi que sur la liste annexée à l'arrêté des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à repérer. Il s'agit d'une liste minimale qui doit être complétée de tout autre matériau que l'opérateur identifierait au cours de sa mission.

Le périmètre et le programme de repérage sont transmis au DO, pour avis éventuel sur la cohérence avec le programme de travaux, avant le début des investigations.

Dans le cadre de sa mission de repérage, l'opérateur doit :

 Rechercher et identifier les matériaux et produits relevant de son programme de repérage et présents dans le périmètre de sa mission. Pour cela, il procède à une inspection visuelle des composants de la construction concernés par les travaux, si besoin après investigations approfondies (par exemple un démontage ou une démolition partielle) ;

 Repérer parmi les matériaux et produits ceux susceptibles de contenir de l'amiante ;

 Conclure sur la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits identifiés comme susceptibles d'en contenir.

A ce sujet, l'arrêté définit les critères de conclusion de l'opérateur : son jugement personnel ne peut constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou non d'amiante.

L'opérateur doit tenir compte d'un précédent RAT, du DTA, d'un marquage sur un matériau ou produit, ou encore de documents techniques. En cas d'insuffisance ou d'absence de ces informations, l'opérateur doit prélever un ou plusieurs échantillons en vue d'une analyse, par un organisme accrédité, lui permettant de conclure sur la présence d'amiante.

Afin d'optimiser les investigations en réduisant le nombre de prélèvements réalisés pour analyse, l'opérateur peut définir des zones présentant des similitudes d'ouvrages (ZPSO). Une ZPSO est une partie d'un immeuble bâti dont les ouvrages (ou parties d'ouvrages) sont semblables, et dans lesquels un même matériau ou produit est susceptible de contenir de l'amiante. La ZPSO porte uniquement sur un seul composant de la construction (voir annexe I).

L'arrêté décrit également la méthodologie à suivre par l'opérateur de repérage pour la recherche d'amiante dans une ZPSO (définition d'un élément témoin de référence, comparaison des caractéristiques de l'élément témoin, confirmation de la ZPSO, etc.).

 Aménagement et exemptions du RAT : protection des travailleurs (articles 7 et 8)

Pour mémoire, le DO est exempté de procéder à un RAT dans les situations suivantes (article R4412-97-3 du Code du travail) :

- En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ;

- En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;

- Lorsque l'opérateur de repérage estime que le repérage est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;

- Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions en sous-section 4 et d'un niveau d'empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre.

Il est important de noter que, dans ces situations d'exemption, la protection collective et individuelle des travailleurs doit être assurée comme si la présence de l'amiante était avérée.

Ainsi, sur la base du programme de travaux ou encore du DTA, l'entreprise intervenante doit identifier les travaux à réaliser émissifs en poussières, puis déterminer les processus amiante à mettre en œuvre ainsi que le niveau d'empoussièrement correspondant.

A ce titre, plusieurs obligations incombent à l'entreprise intervenante en fonction de l'exemption concernée :

- Pour les trois premiers cas d'exemption (sinistres et risques pour l'opérateur) : l'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de protection individuelle et collective associées aux processus amiante utilisés, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travaux, et d'assurer la protection des travailleurs ;

- Pour le dernier cas d'exemption : l'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d'empoussièrement (inférieur à 100 fibres par litre). Elle doit par ailleurs justifier de la solidité de sa métrologie en produisant au moins un mesurage d'empoussièrement pour le processus mis en œuvre. A défaut, l'entreprise intervenante peut s'appuyer sur des données d'une source fiable, telles que les bases de données CARTO Amiante ou SCROLL@miante.

A noter : Le DO s'assure que l'offre de l'entreprise intervenante intègre bien les exigences qui s'appliquent aux interventions en sous-section 4.

- Quel que soit l'exemption : chaque employeur trace dans son document unique d'évaluation des risques les types de protection de surface et de confinement mis en place pour chaque processus.

Selon l'avancée des travaux, le DO peut, le cas échéant, missionner un opérateur de repérage pour lever le doute sur la présence ou l'absence d'amiante, et corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l'évaluation des risques des entreprises intervenantes.

Dans les situations de repérage au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'entreprise intervenante est également tenue de mettre en œuvre les mesures de protection individuelle et collective comme si la présence d'amiante était avérée.

 Fin de la mission de repérage :

A l'issue de sa mission, l'opérateur établit un rapport dans lequel il se prononce sur la présence ou l'absence d'amiante pour chaque matériau et produit identifiés comme susceptibles d'en contenir. Le contenu du rapport est précisé à l'annexe II de l'arrêté. La localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun d'eux les critères de conclusion et, en cas de présence d'amiante, l'estimation de la quantité, doivent notamment figurer dans le rapport.

Lorsqu'il s'agit d'un repérage réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un rapport explique les raisons pour lesquelles il n'a pas pu mener sa mission sur les parties restées inaccessibles, ainsi que les investigations complémentaires à mener par le DO entre les différentes étapes de l'opération projetée.

L'arrêté prévoit également qu'un pré-rapport est remis par l'opérateur lorsqu'il n'a pu mener le repérage à son terme du fait du DO. C'est notamment le cas lorsque l'opérateur n'a pu accéder à certaines parties de l'immeuble et que le DO, alerté de la situation, n'a pas pris les mesures d'organisation nécessaires pour rétablir la situation. A noter, ce pré-rapport ne permet pas au DO de satisfaire à son obligation de réaliser un RAT.

Enfin, l'arrêté précise les différentes obligations du propriétaire de l'immeuble bâti concerné par le RAT, relatives à la mise à jour des dossiers de traçabilité (DTA ou dossier amiante partie privative) à réception du rapport de repérage.