Vers une harmonisation européenne du droit de
la construction?
Prof. Dr. Benoît Kohl
Avocat (Stibbe - Bruxelles)Historique
Premiers jalons de l’harmonisation:
Marchés publics
Reconnaissance des diplômes Normalisation
Droit privé de la construction: premières initiatives:
•Résolution du Parlement européen du 13 octobre 1988 «sur la nécessité d’une action communautaire dans le secteur de la construction ».
• Etude de C. Mathurin sur « la responsabilité, les garanties et les assurances dans la construction en vue d’une harmonisation au niveau communautaire » (1989) :
- Proposition de 14 éléments pour un système harmonisé du droit de la construction (via 3 directives)
- Réception par la pratique
• Thèse de Doctorat de C.E.C. Jansen : « Towards a European Building Contract
Le droit de la construction et l’harmonisation européenne
du droit des contrats
1. Plan d’action de la commission européenne en matière de droit
des contrats du 14 février 2003:
- Abandon de l’approche sectorielle spécifique
- Améliorer la cohérence de l’acquit communautaire dans le domaine du droit des contrats
- Promouvoir l’élaboration de clauses contractuelles standards - Réflexion vers un instrument optionnel en droit des contrats
2. Projets de recherche en droit européen
- Principes unidroit (1994)
- Principes européens du droit des contrats (PEDC) (Groupe O. Lando) - Groupe d’études sur un Code civil européen
(C. Von Bar)
- (i) Repose sur les principes européens du droit des contrats
- (ii) Suggestions de leur harmonisation en matière de contrats spéciaux - (iii) En particulier: le contrat de service
Débat actuel: le cadre commun de référence
Objet
- Terminologie commune
- Définitions de termes clés: contrat, consommateur, dommage, …
- Identification des meilleures règles (Ex : en matière d’inexécution des contrats)
Fonctions
• Aide à l’amélioration de la législation communautaire
•Promotion de la convergence des droits nationaux par imitation •Base de réflexion pour un futur instrument optionnel
•Première livraison: 2008 •Auteurs:
- Groupe d’étude sur un Code civil européen
Statut actuel : travail académique Contenu:
• Principes
- Règles très générales
- Exprimant des valeurs (justice, liberté, efficacité économique, solidarité) - Approche équilibrée
• Règles modèles • Définitions
Matières couvertes:
• Principes de droit des contrats
• Règles applicables aux principaux contrats spéciaux (notamment construction) • Droit des obligations en général (enrichissement sans cause, responsabilité) • Droit des biens
Langues:
• Les termes trop marqués ont été évités • Anglais avec traduction en cours
Livre vert de la commission européenne de 2010:
•Réflexion sur « l’atterissage du DCFR »
•Différentes options allant de: publication officielle du cadre commun de
référence (option 1) à l’adoption d’un Code civil européen remplaçant les
différents Codes civils nationaux (option 7)
•Décision attendue durant le 1
esemestre 2011 (a priori, préférence pour
l’option 4: règlement instituant un instrument optionnel en droit des
Et le contrat de construction dans tout cela?
• Le contrat de construction constitue l’un des chapitres du DCFR
Comparaison droit français v. DCFR
Une évolution plus qu’une révolution. Exemples:
Article IV.C-3:104 (conformité). Le DCFR retient le principe de l’obligation de résultat (le constructeur a la charge de la preuve dans l’hypothèse où le bien n’est pas conforme – obligation de résultat).
Quel impact sur le futur du contrat de
construction ? Illustrations
Article IV.C-3:106 (livraison de l’ouvrage)
Le transfert au client du contrôle sur l’ouvrage ne relève pas le constructeur de sa responsabilité.
Or en droit français le client (maître de l’ouvrage) est tenu d’inspecter le travail et le constructeur peut jusqu’à un certain point être relevé de sa
responsabilité pour les défauts qui auraient du être relevés à ce moment.
Article IV.C-2:109 (modification unilatérale du contrat)
Dans le cadre des marchés à forfait, la règle est différente de celle énoncée à l’article 1793 C.c.:
- L’article IV-C-2:109 n’impose pas l’obligation pour un constructeur de démontrer que la modification était faite par écrite et que le prix était approuvé par le client.
- Une modification de la prestation sera considérée comme raisonnable (dès lors justifiera une augmentation du prix) si la modification résulte d’un changement de circonstance (cfr. théorie de l’imprévision).
Article III-7:201: Prescription
.•La période de prescription est de 3 ans à dater du moment où l’ouvrage est remis au client. Voy. Cependant article III-7:301 (suspension en cas d’ignorance du fait générateur du droit au dommage).
•Suppression de la distinction entre les garanties biennales, décennales, …
La construction dans le « secteur protégé »
• Pas d’harmonisation à court terme du droit de la consommation en matière immobilière
• Voy. cependant le rapport Mathurin et M.C. Millan Scott
• Engouement dans plusieurs pays pour le soft law (auto-régulation) dans le secteur protégé (cfr. Pays-Bas, Angleterre, …)
