La protection des mineurs face à la cyberpédopornographie : étude comparée entre le droit criminel canadien et français
Texte intégral
Outline
Documents relatifs
En outre, le procureur de la République peut, à tout moment, d’office ou à la demande du juge des tutelles (art. 417 du code civil), solliciter du préfet la radiation de la
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a défini ce matin quatre axes pour
Comme mentionné précédemment, la réforme n’a pas introduit d’altération de l’âge de l’imputabilité (majorité pénale) qui reste fixé à 16 ans (art. Le
A partir d’une modélisation de la contamination alpha (liée aux descendants à vie courte du radon) d’une mine simplifiée, plusieurs stratégies de protection
« Cualquier persona que tenga conocimiento de un delito sexual o de un crimen contra un menor o una persona vulnerable debe hacerlo un crimen contra un menor o una persona
Avec l'ouverture en septembre 2012 de la Maison du jeune réfugié à Saint-Omer, gérée par France Terre d'Asile, proposant un accueil selon des modalités souples, se met en place
Nous apprenons avec un fort étonnement et une profonde consternation que la commission des Affaires Etrangères a réexaminé hier le projet de loi visant à
Rappelant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en particulier l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant, les articles 19 et 20 sur
