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Les "externalités" du pastoralisme collectif pyrénéen ou l’histoire d’une marchandisation des relations qui n’a pas (encore) eu lieu

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Academic year: 2021

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HAL Id: hal-01627119

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01627119

Preprint submitted on 31 Oct 2017

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Les ”externalités” du pastoralisme collectif pyrénéen ou

l’histoire d’une marchandisation des relations qui n’a pas

(encore) eu lieu

Lucie Lazaro, Cécile Barnaud, Corinne Eychenne

To cite this version:

Lucie Lazaro, Cécile Barnaud, Corinne Eychenne. Les ”externalités” du pastoralisme collectif pyrénéen ou l’histoire d’une marchandisation des relations qui n’a pas (encore) eu lieu. 2017. �hal-01627119�

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Date d’achèvement : 20/02/2017 Date de dépôt sur HAL : 31/10/2017 Titre

Les « externalités » du pastoralisme collectif pyrénéen ou l’histoire d’une marchandisation des relations qui n’a pas (encore) eu lieu.

Title

Pastoralism “externalities” in Pyrenean mountain: the story of a shifting discourse and its concrete effects.

Auteures

LAZARO Lucie

Post-doctorante en Géographie et Aménagement, LISST - Dynamiques rurales, Université Toulouse 2 - Jean Jaurès, lucie.lazaro@univ-tlse2.fr

BARNAUD Cécile

Chargée de recherches à l’UMR Dynafor, Département Sciences et Action pour le Développement, INRA, Castanet-Tolosan, cecile.barnaud@inra.fr

EYCHENNE Corinne

Maître de Conférences en Géographie à l’université Toulouse 2 – Jean Jaurès, LISST - Dynamiques Rurales, corinne.eychenne@univ-tlse2.fr

Résumé

Depuis le milieu des années 2000, le champ lexical du discours public de défense et de légitimation du pastoralisme s’est enrichit de qualificatifs empruntés aux sciences économiques. Dans les Pyrénées, la profession agricole et l’ingénierie pastorale mobilisent ainsi la notion « d’externalités positives » pour désigner cette forme singulière d’agriculture et ses effets positifs pour la société. Nous retraçons ici l’apparition de cette conception du pastoralisme par le prisme de l’économie dans le débat pyrénéen. Nous montrons également l’intérêt stratégique et les limites de ce changement de discours pour les défenseurs de la spécificité collective du pastoralisme. In fine, les conséquences pratiques et politiques du recours au vocabulaire économique semblent limitées par l’inertie des grands dispositifs de soutien de l’agriculture tandis que le cycle de vie des notions se poursuit.

Abstract

During the 2000’s, social and political interests for pastoralism were reaffirmed in a context of bears reintroductions and rising social expectations oriented to multifunctional agriculture. Since then, the political discourse about defense and legitimization of pastoralism has contained economical terms. In Pyrenees, some agriculture representatives and development agents qualify pastoralism as an “externalities producer”. This paper aims at analyzing the appearance of this new approach. The use of economical terms to qualify pastoralism comes from two processes : on one hand a French traditional legitimization of specific public support dedicated to pastoralism, on the other hand an international requalification process of the links between agriculture and society. We bring to light the strategical interests and the analytical limits of this change of discourse. Finally, we show that commoditization of pastoralism multiple effects didn’t really happen. Practical and

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political impacts of economical terms seem limited by the inertia of agricultural public policies. At the same time, notions cycle and shift of discourse continue. New terms - as “agroecology” - appear to qualify pastoralism in compliance with economic and environmental performance highlighted by the last French agricultural law.

Mots-clés

Agriculture, Externalités, Services environnementaux, pastoralisme, Pyrénées

Key words

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Souvent envisagé par le biais du « folklore » ou en référence à l’image du pâtre et de son troupeau sur de vastes espaces d’altitude, le pastoralisme fait sa réapparition sur le devant de la scène politique et médiatique au début des années 2000. Ce regain d’intérêt provient à la fois des controverses concernant la cohabitation entre grands prédateurs et activités humaines sur les espaces montagnards, et de la montée en puissance des préoccupations sociétales relatives au maintien d’une agriculture multifonctionnelle. Ce réinvestissement politique et social de l’élevage pastoral se manifeste par un changement de discours de la part des acteurs du pastoralisme. Dans les Pyrénées, la profession agricole et l’ingénierie pastorale se saisissent alors d’un certain nombre de vocables « empruntés » aux sciences économiques pour désigner cette forme singulière d’agriculture et pour mettre en avant un ensemble d’effets positifs du pastoralisme pour la société. Les acteurs du pastoralisme pyrénéen mobilisent notamment la notion « d’externalités positives » qui apparaît explicitement dans le discours à partir de la fin des années 2000. Au travers de cet article1, nous verrons que cet accaparement des « mots de l’économie » pour qualifier le pastoralisme provient d’un double mouvement. Il émane d’une part de la poursuite d’une tradition nationale de légitimation d’une ligne politique de soutien spécifique du pastoralisme fondée sur les bénéfices globaux de cette pratique et de ses espaces pour les sociétés rurales ; et d’autre part de la diffusion d’un processus d’échelle internationale de qualification-requalification du lien agriculture/société sur fond de préoccupations environnementales. C’est ce double mouvement qui a conduit certains acteurs pyrénéens, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2014 et de la négociation des futurs dispositifs de soutien, à se saisir des qualificatifs émergeant dans les arènes de discussion internationales afin de se positionner stratégiquement dans le débat public, mais également afin de « mettre de nouveaux mots » sur « leur » réalité locale. C’est au cours de ce temps fort de réforme politique et budgétaire que la notion d’externalités2 est devenue une catégorie de discours mobilisée par les acteurs du pastoralisme pour défendre la spécificité des relations entre cette forme d’élevage et les autres usagers d’un espace montagnard partagé siège d’un ensemble de ressources naturelles, productives ou encore culturelles.

Le cœur de notre propos sera de donner à lire mais aussi de questionner l’irruption de cette qualification du pastoralisme par le prisme de l’économie dans le débat pyrénéen. Nous nous appuierons pour cela sur l’analyse des discours et des dispositifs institutionnels spécifiques au pastoralisme que nous confronterons aux conceptions et aux débats théoriques qui entourent la définition et l’usage de la notion d’externalités. Riches de notre immersion longue dans une structure de

1 Les travaux présentés ici ont fait l’objet d’une communication à la Journée d’étude des Jeunes Chercheurs du laboratoire TELEMMe, Penser ‘économique’, Analyse des discours, des pratiques

et des croyances en sciences sociales, le 26 avril 2016, MMSH, Aix en Provence,

https://jjctelemme.hypotheses.org/936.

2 Nous mettons systématiquement la notion d’externalités au pluriel dans cet article car celle-ci est couramment mobilisée pour désigner un ensemble de phénomènes, tout comme les notions de services écosystémiques ou encore environnementaux.

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développement pastoral durant trois années de thèse en CIFRE3 (Lazaro, 2015) et des débats entre chercheurs et agents de développement4 qui ont entouré cette recherche, nous montrerons l’intérêt stratégique de la notion pour les défenseurs de la spécificité pastorale qui la portent ainsi que ses limites en tant que catégorie analytique pour le chercheur qui souhaite appréhender les relations qui unissent le pastoralisme et les autres usagers des estives.

Au travers de l’analyse des dispositifs de soutien du pastoralisme et des conséquences concrètes de la réforme de la PAC, nous verrons que la marchandisation des effets du pastoralisme, considérée comme l’une des modalités de prise en compte des externalités, n’a pour l’instant pas eu lieu. Les conséquences pratiques et politiques du recours aux « mots de l’économie » semblent limitées par la permanence des dispositifs de soutien historiques à l’agriculture de montagne tandis que le cycle de vie des notions se poursuit.

Le recours aux « externalités » : la mise en exergue du partage des estives et du rôle positif du pastoralisme ?

Origines et définition courante du concept d’externalités

L’externalité en tant que concept scientifique s’inscrit dans l’économie classique. À l’origine, elle permet de désigner des phénomènes ancrés spatialement qui apparaissent dans le contexte productif localisé du district industriel (Marshall, 1906). C’est la proximité géographique et organisationnelle d’un certain nombre d’entreprises aux activités proches et en interaction qui provoque l’apparition d’effets externes qui leur permettent de réaliser des économies (dans le cas des externalités positives) ou qui représentent des coûts (dans le cas des externalités négatives) qui échappent aux mécanismes du marché. A titre d’exemple, une entreprise située en amont d’un cours d’eau et rejetant des substances polluantes dans ce dernier provoquera l’émission d’effets négatifs sur les activités localisées en aval du cours d’eau, on parle alors d’externalités négatives. On peut également citer les effets positifs liés à la présence d’apiculture à proximité des cultures végétales. Les insectes pollinisateurs favorisent la multiplication des cultures des agriculteurs voisins, on parle alors d’externalités positives émises par l’apiculture. Les deux caractéristiques principales des externalités sont qu’elles ne sont pas intentionnelles et qu’elles provoquent une inefficacité du marché (Froger et al., 2012). Elles sont donc envisagées par les économistes classiques comme des défaillances qu’il convient de prendre en compte par l’attribution d’un prix selon deux modalités (Pigou, 1932) :

- soit par le biais d’une intervention étatique (par la mise en place de taxes ou de subventions) ;

3 Thèse en CIFRE associant le laboratoire LISST-Dynamiques Rurales et le service pastoral des Hautes-Pyrénées (Centre de Ressources sur le Pastoralisme et la Gestion de l’Espace : CRPGE). Pour aller plus loin sur les missions du CRPGE, voir : https://afpyr.hypotheses.org/39.

4 Ces travaux de recherche ont donné lieu à des échanges récurrents entre agents de développement du CRPGE et chercheurs de diverses institutions : LISST – Dynamiques Rurales et UMR Dynafor (INRA). Cet article en constitue l’une des émanations.

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- soit par l’internalisation, c’est-à-dire par l’absorption de l’effet externe par le marché (par exemple en répercutant les externalités sur les prix de vente, ou en créant des marchés spécifiques pour ces externalités).

Appliquée au pastoralisme, cette définition revient à constater l’existence d’effets externes émis par l’activité pastorale et affectant positivement ou négativement les autres activités/usagers présents sur les estives, sans que les acteurs concernés par la gestion ou par l’utilisation pastorale n’aient l’intention de produire ces effets et en l’absence d’incitations ou de sanctions en ce sens. Ainsi, aux premiers stades de la réflexion, l’intérêt stratégique de la notion d’externalités pour les acteurs du pastoralisme est perceptible. Il s’agit de mettre en évidence l’absence ou l’insuffisance de prise en compte publique ou mercantile des effets positifs émis par l’activité pastorale.

Les estives pyrénéennes, un partage de l’espace favorable à l’émission d’externalités

Si l’on se réfère à la définition générale proposée par l’Association française de pastoralisme5, « le pastoralisme regroupe l'ensemble des activités d'élevage valorisant par un pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels, pour assurer tout ou partie de l’alimentation des animaux ». Dans le monde, l’activité pastorale peut prendre des formes variées : nomadisme, parcours, transhumance. En France également on peut recenser différents systèmes pastoraux, en lien notamment avec la nature des ressources (parcours méditerranéens, milieux montagnards, zones humides, …) et la diversité des formes d’organisation individuelles ou collectives. Dans le cadre de cet article, nous nous intéressons au pastoralisme pyrénéen, qui se caractérise par une forte dimension collective, que les différents acteurs pastoraux sont régulièrement amenés à défendre dans un paysage agricole centré sur les exploitations individuelles. A l’échelle pyrénéenne, le pastoralisme marque la montagne d’une manière non négligeable en valorisant plus de 550 000 ha d’estives et de parcours répartis sur les six départements composant le massif pyrénéen. En 2010, sur les 13 096 exploitations que compte le massif, dont une grande majorité (près de 60 %) sont orientées vers l’élevage d’herbivores, 5 243 exploitations pastorales (soit environ 40 %) viennent chercher chaque été un complément de pâturage essentiel sur l’espace pastoral pyrénéen (ACAP6, 2011).

La forte dimension collective du pastoralisme pyrénéen marque la gestion et les pratiques pastorales d’une grande partie du massif malgré la présence de logiques individuelles sur parcours méditerranéens à l’Est du massif. Les estives pyrénéennes sont pour la majeure partie d’entre elles en propriété communale, syndicale (indivisions entre communes) ou domaniale et font l’objet, pour 90 % de leur surface, d’une gestion collective (exercée dans la majorité des cas par les

5 L’Association française de pastoralisme rassemble une multiplicité d’acteurs du pastoralisme intervenant en France et à l’échelle internationale. « Elle a pour objet de favoriser l'échange et la

communication entre tous les acteurs du pastoralisme, de promouvoir la modernité du pastoralisme dans ses dimensions scientifiques, techniques et culturelles et d'apporter une expertise auprès des instances en charge des politiques relatives aux activités pastorales » (Site internet de l’AFP :

www.pastoralisme.net).

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groupes d’éleveurs utilisateurs ou par les collectivités propriétaires de l’espace). Ce sont des espaces ouverts et partagés par un ensemble d’usages : le pastoralisme, qui gère l’espace, la ressource fourragère et les équipements pastoraux en « communs »7 ; les usages environnementaux, qui s’expriment par le biais de divers

zonages particulièrement nombreux dans ces zones de montagne (Parc national des Pyrénées, Parcs naturels régionaux des Pyrénées Ariégeoises et des Pyrénées catalanes, sites Natura 2000, etc.) ; mais également les usages touristiques et de loisirs qui aménagent de façon de plus en plus marquée l’espace montagnard pour des usagers récréatifs qui considèrent les estives comme des espaces de loisirs en libre accès. Cette superposition d’usages parfois complémentaires, parfois concurrents, font des estives les réceptacles privilégiés de conflits d’usage mais également des zones où émergent de façon accrue un ensemble d’effets positifs émis par le pastoralisme. Parmi ces effets positifs, les plus courants sont relatifs à l’entretien de l’espace notamment par la limitation du recouvrement végétal, au maintien de l’accès à la montagne par l’entretien des chemins et des sentiers, à la participation à la lutte contre les avalanches et contre les incendies, au maintien du tissu social ou encore à la perpétuation du patrimoine matériel et immatériel local (Lazaro, 2015).

La mobilisation de la notion d’externalités pour désigner cette réalité de terrain permet aux acteurs du pastoralisme de souligner l’existence d’une multitude d’effets bénéfiques du pastoralisme pour les autres usagers de la montagne. Le recours à cette notion alimente ainsi un argumentaire en faveur du maintien voire de l’amélioration d’une prise en compte publique spécifique du pastoralisme qui se déploie sur des espaces en partage.

La question est alors de comprendre comment un qualificatif émanant à l’origine d’un domaine relativement éloigné du pastoralisme a pu devenir un référentiel dans le domaine pastoral au début des années 2000. Le recours à la notion d’externalités pour qualifier les effets de l’activité pastorale repose sur l’association entre un contexte politique spécifique de réforme de la PAC et deux mouvements représentés, d’une part, par un processus de légitimation des soutiens spécifiques du pastoralisme aux échelles nationale et pyrénéenne et, d’autre part, par un mécanisme de diffusion des notions qualifiant les fonctions de l’agriculture à l’échelle internationale.

Le recours à la notion d’externalités : au-delà de la conjoncture politique, la rencontre entre deux mouvements distincts

Une légitimation « traditionnelle » des soutiens spécifiques du pastoralisme par ses effets positifs

Le premier mouvement se déploie aux échelles pyrénéenne et nationale. Il provient de l’argumentaire de légitimation des dispositifs spécifiques au pastoralisme. Dès le début du XIXème siècle, les pratiques des communautés agro-pastorales

pyrénéennes ont été encadrées par une Administration forestière les tenant responsables de la recrudescence des grandes catastrophes naturelles, liées à la

7 Pour approfondir les thématiques relatives au partage de l’espace et aux modalités de gestion du système de ressources constitué par les estives pyrénéennes, voir Eychenne et Lazaro (2014) et Lazaro (2015).

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dégradation du couvert forestier. Nous n’entrerons pas ici dans le détail de cette prise en main de la responsabilité de la gestion de l’espace par l’Etat, au détriment des communautés et des pratiques traditionnelles8. Nous en retiendrons cependant

la construction d’une représentation très négative de l’impact des activités pastorales sur les milieux d’altitude et des capacités des montagnards à gérer correctement les ressources pastorales et forestières.

Cependant, dans les années 1960-1970, la situation s’inverse. La diminution des activités pastorales liée à la baisse de la population, à la recomposition de l’économie et de la société montagnardes engendre de nouveaux problèmes cette fois relatifs à l’enfrichement des terres, au dépeuplement, et à l’augmentation des risques d’incendie et d’avalanche. Ces enjeux attirent l’attention publique sur la situation de déprise agricole et sur le rôle indispensable des activités d’élevage en matière d’entretien des espaces montagnards (Barrué-Pastor, 2014). Ces constats sont relayés à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire d’organismes spécialisés sur l’étude et la gestion des territoires montagnards et de la profession agricole (Charbonnier, 2011). C’est ainsi que sont promulgués respectivement les 3 et 4 janvier 1972 : la loi relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde et le décret prévoyant la création d’une Indemnité spéciale montagne9 (ISM). L’ISM sera intégrée à l’échelle européenne en 1975 sous le nom d’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Depuis leur création, la loi pastorale et l’ICHN constituent les bases du soutien public de l’activité pastorale. Ces formes de soutien se manifestent au travers d’une logique de compensation de handicaps naturels pour l’ICHN et d’une logique de modernisation de l’économie pastorale pour la loi pastorale qui met en place un ensemble d’outils favorisant la structuration des utilisateurs des territoires pastoraux, le regroupement des propriétaires fonciers et la formalisation des accords passés entre ces divers acteurs par des baux spécifiques10 (Eychenne, 2012a). Or, l’argumentaire légitimant la promulgation de la loi pastorale et du décret relatif à l’ISM repose sur les effets positifs du pastoralisme pour les régions et la société montagnardes. Ainsi, l’approche par les effets externes de l’activité pastorale n’est pas neuve, dans l’esprit si ce n’est dans la lettre.

Extrait de l’article 1er de la loi 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde : « Dans les régions d’économie montagnarde où le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du terroir, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale, des

8 À ce sujet, voir Gerbaux (1994) et Métailié (1986).

9 Il s’agit là de rémunérer les exploitations de montagne (non exclusivement pastorales) pour leur rôle dans l’entretien de l’espace et le maintien d’un tissu social. On parle alors « d’agriculture de peuplement ».

10 La loi pastorale met en place trois outils composant un cadre institutionnel complet pour le pastoralisme : les Groupements pastoraux (permettant le regroupement des éleveurs utilisateurs des estives), les Associations foncières pastorales (permettant le regroupement des propriétaires fonciers) et les Conventions pluriannuelles de pâturage (sorte de bail pastoral spécifique permettant l’exploitation des pâturages).

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dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions seront prises pour assurer ce maintien ».

La loi pastorale reconnaît explicitement non seulement les spécificités des pratiques pastorales, mais également leurs effets positifs pour les territoires de montagne. Elle représente encore aujourd’hui la « boite à outils » et la grande fierté des services d’animation pastorale, qui en ont fêté les 40 ans en 2012 dans les locaux de l’Assemblée nationale.

On retrouve cette manière de justifier les actions spécifiques en faveur de l’activité pastorale dans le Plan de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne, communément désigné « Plan de soutien à l’économie de montagne » (PSEM). Le PSEM est mis en application en 2008 dans les Pyrénées. Il s’agit d’un dispositif global, sans équivalent sur les autres massifs. Il propose un cadre d’action complet pour le pastoralisme pyrénéen collectif en articulant un ensemble de mesures et d’outils financiers qui soutiennent l’utilisation collective des surfaces pastorales. Le PSEM mobilise des dispositifs européens, nationaux ou issus des collectivités territoriales et permet, à titre d’exemple, de soutenir l’animation pastorale, le gardiennage des troupeaux, ou encore les travaux pastoraux (Eychenne, 2012b). Tout comme pour la loi pastorale, le discours de légitimation du PSEM permet de défendre un cadre spécifique pour le pastoralisme par le biais d’un argumentaire fondé sur les effets positifs de l’activité et dans le cadre duquel le lexique économique apparaît explicitement par la mobilisation de la notion « d’externalités positives ».

Extrait de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3091 du 12 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la mesure 323c « dispositif intégré en faveur du pastoralisme » dans le cadre du PDRH et du PSEM : « Le domaine pastoral recouvre de vastes espaces de faible productivité qui sont des territoires naturels fragiles, siège d’une biodiversité floristique et faunistique remarquable et ordinaire. Cette fragilité se traduit également par des risques naturels potentiels dont la prévention passe par la bonne conduite des troupeaux. Le domaine pastoral, facteur d’attractivité territoriale, est devenu un élément déterminant de diversification des activités économiques en zone rurale notamment pour le tourisme rural tout au long de l’année. Il contribue également à l’entretien de l’espace, au maintien des paysages et produit de nombreuses externalités positives.

Le dispositif proposé vise donc à soutenir, au travers d’une mesure intégrée, les actions en faveur du pastoralisme, en privilégiant le caractère multifonctionnel de la gestion pastorale et le bénéfice global qu’elle offre aux zones concernées tout en garantissant l’entretien d’espaces naturels, le maintien d'une activité économique et le développement des zones fragiles » (Objectifs).

Ainsi, depuis la loi pastorale de 1972, les dispositifs spécifiques de soutien du pastoralisme, qu’ils relèvent d’une logique de modernisation de la vie pastorale ou de compensation de handicaps, s’appuient sur la reconnaissance d’effets positifs, sans qu’ils soient nécessairement qualifiés comme tels mais plutôt énumérés au travers d’un ensemble de bénéfices liés à la gestion et aux espaces pastoraux. Il faut

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noter cependant que les outils et les subventions qui découlent de cet argumentaire par les « effets positifs » ne les rémunèrent pas directement mais permettent aux acteurs de se structurer grâce aux dispositifs de la loi pastorale, de bénéficier d’un soutien global basé sur la reconnaissance des handicaps naturels et de faire vivre les modalités collectives de gestion des estives par les soutiens du PSEM.

En mobilisant la notion d’externalités pour qualifier le pastoralisme, les acteurs du monde agricole pyrénéen s’inscrivent ainsi dans une tradition de légitimation des dispositifs publics ancienne qui permet en réalité de soutenir les spécificités de l’activité pastorale.

Au-delà de ce premier mouvement, il s’agit de comprendre le recours aux « mots de l’économie » qui apparaissent explicitement dès 2008 dans le PSEM pour qualifier les effets multiples du pastoralisme. Cela s’explique selon nous par un second mouvement qui se réalise à l’échelle internationale et qui a trait cette fois au processus de qualification et de requalification de l’activité agricole.

La qualification-requalification des fonctions de l’agriculture à l’échelle internationale : le trajet des notions, de la multifonctionnalité aux externalités du pastoralisme pyrénéen

Le processus de requalification des fonctions de l’agriculture trouve ses racines lors de la mise en politique de la notion de multifonctionnalité agricole, en 1992 à la Conférence sur le Développement durable de Rio de Janeiro. Ce terme englobant permet de désigner, dans sa définition la plus courante, le fait que l’agriculture possède à la fois des fonctions économiques, environnementales, patrimoniales et sociales. Dans un contexte de perte de légitimité du secteur agricole à la suite de pollutions à grande échelle et de crises sanitaires, cette notion va faire l’objet d’une large appropriation à l’échelle européenne, dans les sphères politiques puis scientifiques (Delorme, 2003 ; Massot-Marti, 2002). L’Union européenne va se saisir de l’approche multifonctionnelle afin de légitimer les soutiens conséquents apportés à l’agriculture dans ce contexte de remise en cause des référentiels productivistes et de crise environnementale. Le paradigme multifonctionnel entre dans la Politique agricole commune en 1999 et se traduit en France par la mise en œuvre des Contrats territoriaux d’exploitation. Cependant, le recours à la multifonctionnalité agricole ne fait pas l’unanimité dans les débats internationaux, et plus particulièrement dans les débats qui ont lieu dans le cadre des négociations de l’Organisation mondiale du commerce. L’approche « multifonctionnaliste » portée par l’UE11 est envisagée par d’autres pays favorables à la libéralisation

complète du commerce comme une manière de légitimer un protectionnisme agricole qui engendre des distorsions sur le marché mondial (Zulauf, 2002). Cette scission internationale, en rapport avec le caractère plurivoque et controversé de la multifonctionnalité agricole, mène à l’épuisement de la notion qui ne constitue plus une catégorie structurante des politiques publiques agricoles et rurales (Bonnal et

al., 2012). A cet épuisement à l’échelle internationale succède un abandon des

instruments de traduction de l’approche multifonctionnelle à l’échelle nationale. La

11 Mais pas seulement, parmi les pays aussi nommés « amis de la multifonctionnalité », on trouve également le Japon, la Suisse, la Norvège, la Corée du Sud, l’île Maurice, la plupart des pays en transition et un certain nombre de pays en développement (Zulauf, 2002).

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politique française relative aux Contrats territoriaux d’exploitation (CTE), auxquels succéderont en 2002 les Contrats d’agriculture durable (CAD) (formes de CTE beaucoup moins contraignantes) est définitivement abandonnée par le gouvernement issu du changement de majorité, avec la loi d’orientation agricole de 2006.

Dans les milieux scientifiques, la notion de multifonctionnalité s’estompe également progressivement, parallèlement à la montée en puissance au cours des années 2000 de deux autres notions, apparemment très proches l’une de l’autre, celles de services écosystémiques et de services environnementaux. Le monde agricole va s’approprier ces notions qui, tout en s’inscrivant dans une certaine mesure dans la continuité de la notion de multifonctionnalité, vont induire des changements dans les discours et dans les représentations du monde politique agricole.

Les services écosystémiques peuvent être définis comme l’ensemble des bénéfices fournis par les écosystèmes naturels aux êtres humains (Daily et al., 1997). Contrairement à la notion de multifonctionnalité qui a été un instrument politique avant d’être une notion scientifique, la notion de services écosystémiques a émergé dans un premier temps au sein de la communauté scientifique internationale, dans les disciplines de l’écologie et de la biologie de la conservation, avec des auteurs tels que Westman (1977) et Ehrlich et Mooney (1983), dont l’intention était de pointer du doigt les dégradations multiples subies par les écosystèmes (Méral, 2010, Barnaud et al., 2011). Au début des années 2000, au moment où la notion de multifonctionnalité agricole s’épuise, la notion de service écosystémique est médiatisée par une étude de grande ampleur commanditée par les Nations unies, le

Millenium Ecosystem Assessment (MEA, Rapport de synthèse, 2005) qui entérine

le concept et le propulse dans les sphères politiques.

Dans le même temps, on voit émerger une notion voisine dans d’autres communautés scientifiques, celle de services environnementaux associée à l’idée de Paiements pour services environnementaux (PSE). Cette notion s’accompagne de la proposition d’une rémunération des agriculteurs les incitant à adopter des pratiques favorables à l’émission d’externalités positives pour l’environnement. Ce sont des économistes de l’environnement tels que Wunder (2005) et Engel et Pagiola (2008) qui contribuent à diffuser ces propositions, en les appliquant notamment aux sociétés rurales dans les pays du Sud. En 2007, la Food and Agriculture Organization (FAO) publie ainsi un rapport intitulé : « Payer les

agriculteurs pour des services environnementaux ». Certains font l’hypothèse que

le secteur agricole se serait saisi opportunément de la notion de service écosystémique émanant du monde de la conservation, son objectif latent étant d’y associer des modes de paiement et des dispositifs de régulation marchande des externalités agricoles (Bonin et Antona, 2012 ; Valette et al., 2012).

Ces notions de services écosystémiques et environnementaux sont souvent considérées comme interchangeables, celle de services écosystémiques - beaucoup plus répandue - tendant à dominer et à remplacer celle de services environnementaux (Wunder, 2015). Cependant, derrière ce consensus apparent autour d’une définition stabilisée, il reste différentes communautés scientifiques qui utilisent les mêmes vocables mais qui portent des représentations et des idées très différentes, sans que ces différences soient toujours explicitées (Barnaud et Antona, 2014). Dans le champ de la conservation, la notion de services écosystémiques

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renvoie à l’origine à l’idée de services produits par les écosystèmes naturels, non façonnés par l’humain. Dans cette conception, préserver les services écosystémiques revient donc à sanctuariser des écosystèmes indemnes des dégradations induites par les activités humaines. Un nombre croissant d’auteurs proposent cependant aujourd’hui de nuancer cette vision dans la mesure où ces écosystèmes naturels sont rares à l’échelle de la planète, en considérant ces services comme étant co-produits par l’homme et les écosystèmes (Palomo et al., 2016). À l’inverse, dans les communautés scientifiques travaillant sur les dispositifs de PSE, ces services ont été conçus dès l’origine comme des services produits par les hommes : ce sont des externalités d’un acte de production (souvent agricole), et un PSE est un dispositif qui vise à internaliser ces externalités, par un mécanisme de rémunération des services rendus.

Bonnal et al. (2012) montrent ainsi que les notions de multifonctionnalité et de services environnementaux n’ont pas de filiation stricto sensu car leurs processus d’émergence scientifique et d’appropriation politique ne sont pas équivalents et parce qu’elles sont mobilisées par des acteurs différents. L’analogie entre ces qualificatifs réside dans leur objectif commun d’encouragement d’une agriculture productrice de biens publics et aux effets négatifs réduits. Ce qui les distingue, et que l’on voit apparaître dans le passage de la multifonctionnalité aux services environnementaux, c’est d’une part un recentrage sur les fonctions environnementales de l’agriculture (les arguments sociaux liés à l’emploi deviennent par exemple secondaires, assez mal intégrés à la catégorie des services écosystémiques dits culturels), et d’autre part un resserrement progressif vers une logique de monétarisation, avec l’idée de rémunérer des services rendus par les agriculteurs (alors que la multifonctionnalité renvoyait à un soutien global de l’activité agricole).

C’est cette notion de services environnementaux définis comme des externalités positives émises par les agriculteurs qui va se diffuser en France dans le cadre du verdissement de la Politique agricole commune et sous l’influence d’experts agricoles européens et nationaux qui s’approprient la notion (Valette et al., 2012).

Les intérêts stratégiques de la notion « d’externalités » dans un temps fort politique

L’apparition du vocabulaire économique à la fin des années 2000 dans le discours de défense du pastoralisme pyrénéen se voit par ailleurs catalysée par un temps fort politique, celui de réforme de la Politique agricole commune de 2014. La proximité de la réforme de la PAC pousse ainsi les représentants du pastoralisme à prendre position dans les débats politiques et à construire des argumentaires scientifiques et techniques leur permettant de défendre, dans un contexte de crise économique et de réduction des aides publiques, une logique de soutien spécifique dont ils bénéficient depuis le début des années 1970. La mobilisation du terme d’externalités afin de qualifier les effets multiples de l’activité pastorale à la fin des années 2000 s’inscrit donc dans des processus historicisés mais correspond également à une conjoncture politique qui catalyse les changements de discours et les allers-retours des notions entre les sphères scientifiques, politiques et techniques. Ces allers-retours se réalisent notamment par le biais de rencontres entre ces différentes catégories d’acteurs qui représentent autant de lieux d’échanges et de points d’accès aux

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notions (Giddens, 1994). Réunissant représentants de divers ministères européens, spécialistes de la montagne et des activités agricoles, économistes et acteurs de terrain, la conférence d’Arantzazu sur les externalités des communautés montagnardes organisée en 2009 par l’association Euromontana12 dans le Pays basque espagnol en est un exemple probant (Euromontana, 2009).

L’analyse historique et la mise en contexte du changement de discours observé dans les Pyrénées révèle les objectifs poursuivis au travers de la notion d’externalités du pastoralisme :

- elle poursuit, alimente et renouvelle la défense d’une prise en compte spécifique de l’activité pastorale par le soutien des dynamiques collectives dans la lignée de la loi pastorale de 1972 ;

- elle peut être considérée comme une manière de resserrer la prise en compte publique sur les services rendus par l’activité pastorale afin d’associer des incitations financières aux effets positifs du pastoralisme ;

- elle dénote la stratégie politique des acteurs du pastoralisme pyrénéen qui souhaitent investir les arènes de discussion à diverses échelles afin de maintenir, voire d’améliorer les aides publiques en faveur du pastoralisme dans un contexte de réforme des dispositifs.

Reste à savoir, huit ans après l’apparition explicite du champ lexical des sciences économiques dans le discours du monde pastoral pyrénéen, quels ont été ses effets concrets sur les dispositifs de soutien de l’activité pastorale et sur les pratiques des acteurs qui le mobilisent.

La mobilisation des externalités : un enrichissement de l’argumentaire de légitimation sans réel effet performatif ?

La volatilité des notions face à l’évolution nuancée des dispositifs de soutien

Depuis le milieu des années 2000, les bases du soutien du pastoralisme collectif pyrénéen reposaient en grande partie sur le PSEM d’une part, qui permettait de financer le gardiennage des troupeaux, l’animation pastorale, les travaux d’amélioration pastorale et les études en faveur du pastoralisme collectif, et sur la Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) d’autre part. La PHAE était une mesure agro-environnementale (MAE) héritée de la prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs (PMSEE) initiée lors de la grande réforme de la PAC de 1992. Principalement destinée aux exploitations individuelles, elle se déclinait également dans une version destinée aux entités collectives : la « PHAE collective ». Elle présentait l’avantage d’être directement perçue par les gestionnaires collectifs des estives chargés de la redistribuer aux éleveurs utilisateurs, qui avaient la possibilité, lorsqu’ils étaient structurés en Groupements pastoraux, d’en conserver une partie pour le fonctionnement de l’entité collective, notamment pour assurer la part d’autofinancement des mesures financées par le PSEM13.

12 L’association Euromontana a pour mission principale d’assurer le développement des territoires et des communautés montagnardes ainsi que leur coopération à l’échelle européenne (pour aller plus loin, voir : http://www.euromontana.org/

13 Malgré des taux d’aide publique importants (de 50 à 80 %, exception à 100 % pour l’héliportage), les actions financées par le PSEM nécessitaient une part d’autofinancement provenant généralement des gestionnaires collectifs (groupements pastoraux, collectivités).

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Pour l’heure, les différentes modalités de soutien qui existaient dans le PSEM se maintiennent globalement à l’échelle pyrénéenne. Celles-ci sont cependant marquées par la généralisation des procédures d’appel à projet qui tendent à fragiliser les gestionnaires collectifs mis de facto en situation de concurrence, et à diminuer le niveau de subsidiarité dans la mise en œuvre du dispositif. Par ailleurs, des incertitudes demeurent quant aux modalités de financement des études et des éleveurs gardiens.

La réforme de la PAC 2014 s’est par-dessus tout accompagnée de transformations significatives portant sur les principales aides du second pilier dont bénéficiait le pastoralisme. Elle a en effet entériné la disparition programmée de la PHAE, et par incidence de la PHAE collective. Pour les exploitations individuelles, la PHAE s’est vue en partie compensée par une combinaison de modifications, orientées vers une individualisation des aides et vers un durcissement des conditions d’éligibilité aux mesures environnementales. La nouvelle PAC s’accompagne ainsi d’une revalorisation de l’ICHN14 et d’un renforcement des aides directes (Droits à

paiements de base : DPB15) perçues individuellement par les éleveurs de montagne. Les DPB sont revalorisés et les éleveurs transhumant ont désormais la possibilité d’obtenir des DPB à partir des hectares d’estive. Il s’agit donc dans tous les cas d’un renforcement des soutiens individuels en faveur de l’élevage de montagne, au détriment des dispositifs prenant en compte les spécificités des modes de gestion collectifs.

Cette individualisation des soutiens s’est cependant vue nuancée par la création d’une Mesure agro-environnementale et climatique16 (MAEC) « système » dédiées

aux Systèmes herbagers et pastoraux collectifs (SHP 02). Du point de vue des soutiens agro-environnementaux, la PHAE fait ainsi place à la MAEC SHP 02 dont les conditions d’éligibilité reposent sur le caractère collectif de la gestion des pâturages et sur le respect de plages de chargement animal. Ces mesures engagent les gestionnaires d’estive sur une durée de cinq ans, non plus à une simple obligation de moyens, mais à une obligation de résultats qui se traduit notamment par le maintien d’un chargement spécifique17 et par le maintien d’un niveau de

prélèvement de la ressource pastorale (pression de pâturage) évalué selon une grille de prélèvement définie à l’échelle nationale. La contrepartie est constituée par une aide forfaitaire pluriannuelle calculée, selon une logique de compensation, sur la base des surcoûts et des manques à gagner impliqués par les engagements contractualisés par le gestionnaire. La MAEC SHP 02, plus contraignante que la PHAE, doit ainsi permettre de reconnaître spécifiquement les services environnementaux fournis par la gestion collective des pâturages d’altitude. Cependant, les modalités de mise en œuvre des MAEC sur la programmation actuelle, ainsi que le resserrement du zonage d’intervention, en rendent pour l’instant la contractualisation difficile et ne lui permettent pas de compenser

14 De 15 % (dès 2014) ainsi que d’une augmentation de la surface éligible par exploitation passant de 50 à 75 ha à partir de 2015.

15 Les DPB sont des aides découplées du premier pilier qui remplacent, en association avec une surprime et une aide verte, les Droits à paiement unique (DPU).

16 Les MAEC succèdent aux MAE dans la nouvelle PAC.

17 Dont le taux est défini par la fréquentation animale des estives concernées sur les cinq dernières années.

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effectivement les manques à gagner financiers liés à la suppression de la PHAE collective.

La disparition annoncée de la PHAE collective durant la pré-réforme de la PAC et les incertitudes concernant l’avenir des soutiens à destination des entités collectives qui ont marqué le début de la nouvelle programmation représentaient un risque important pour les services pastoraux et pour les défenseurs d’une approche spécifique du pastoralisme qui voyaient dans les évolutions qui se dessinaient un revirement de la puissance publique au détriment des modes de gestion collectifs qui font pourtant l’une des particularités majeures du pastoralisme pyrénéen. C’est dans ce contexte de crainte perpétuelle d’une dilution sectorielle du pastoralisme et d’une individualisation complète des aides que le discours de défense et de qualification du pastoralisme pyrénéen s’est construit et se poursuit aujourd’hui. La notion « d’externalités » enrichit et complète cet argumentaire qui a permis, à un moment clé de la réforme de la PAC et avec le soutien de l’administration régionale, de perpétuer la reconnaissance et le soutien public de la singularité pastorale, fut-ce sous une forme atténuée, par la poursuite des logiques de soutien présentes auparavant dans le PSEM et par les modalités de mise en œuvre des MAEC SHP 02.

Les limites analytiques du concept « d’externalités » pour le travail de recherche-développement

Le financement et la conduite d’un travail de recherche-développement sur les effets multiples du pastoralisme pyrénéen18 témoigne d’un positionnement stratégique de la structure d’accueil, mais également du besoin de prise de recul identifié par les acteurs du développement pastoral face à l’irruption des vocables économiques dans les arènes de débat pyrénéennes sur l’agriculture.

Pour les agents de développement du CRPGE, le travail de thèse sur les externalités a permis de mettre en évidence les tenants et les aboutissants du recours aux vocables économiques dans l’argumentaire de défense de l’activité pastorale. Les travaux bibliographiques et théoriques montrent les origines à la fois scientifiques et politiques de cette notion. La notion d’externalités représente en effet un atout stratégique en tant qu’outil pédagogique de défense de l’activité pastorale. Par ailleurs, le travail d’enquête mené à l’échelle pyrénéenne permet d’identifier précisément la diversité des effets perçus du pastoralisme sur les estives (Lazaro, 2015). Alors que le discours institutionnel de légitimation des dispositifs pastoraux n’évoque qu’un nombre limité d’externalités, toujours positives, et de nature assez générale, la liste suivante donne un aperçu des effets multiples attribués au pastoralisme par un certain nombre d’usagers et de gestionnaires des estives pyrénéennes.

18 Il s’agit ici du travail de thèse en CIFRE associant le LISST - Dynamiques rurales et le CRPGE évoqué en première partie de l’article.

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Les effets multiples du pastoralisme sur quatre terrains du massif pyrénéen (Lazaro, 2015) 19 :

Entretien de l’espace,

Maintien de l’accès à la montagne,

Contribution à l’attractivité touristique du territoire, Dégâts matériels sur les infrastructures touristiques, Maintien d’un paysage diversifié,

Dégâts environnementaux, Contribution à l’économie locale,

Accidents entre animaux domestiques et activités récréatives, Participation à la sécurisation de l’espace montagnard, Maintien du tissu social local,

Réalisation d’économies (de broyage, vis-à-vis de la protection contre les risques),

Maintien des pratiques collectives,

Incidences liées à la pratique de l’écobuage, Incidences liées au sous-pâturage,

Préservation d’une certaine biodiversité, Incidences liées au surpâturage,

Contribution à la perpétuation du patrimoine local, Amélioration du bien-être des animaux domestiques, Elaboration de produits à forte valeur ajoutée.

Le travail de recherche-développement témoigne également des limites analytiques du concept d’externalités qui, selon son acception originelle, la plus courante, réduit les modalités de prise en compte de l’activité pastorale à la monétarisation des effets du pastoralisme et à l’élargissement des propriétés du marché. Les modalités de soutien public de l’activité pastorale et les initiatives locales mises en place par les acteurs investis dans l’utilisation et dans la gestion des territoires montagnards montrent cependant que la prise en compte du pastoralisme et de ses relations multiples avec les autres usagers de l’espace se réalise par un soutien spécifique apporté au pastoralisme, dans sa dimension collective, et par des initiatives locales multi-acteurs qui permettent de réguler le multi-usage des espaces pastoraux par la création de synergies entre les gestionnaires et usagers diversifiés des estives.

Conclusion

Dans les fait, la marchandisation potentiellement induite par une acception classique de la notion d’externalités du pastoralisme n’a pas eu lieu. Bien que le recours aux vocables de l’économie ait permis d’alimenter l’argumentaire des acteurs pyrénéens, le caractère performatif des notions s’avère limité au regard des modifications des grands dispositifs de soutien européens. En effet, il n’existe pas à ce jour de réelle prise en compte des effets positifs du pastoralisme sur la base

19 Cette liste a été obtenue à l’issue de l’analyse de 62 entretiens semi-directifs et de 4 ateliers de travail de groupe menés auprès d’usagers et de gestionnaires multiples de 4 terrains répartis sur le massif pyrénéen : les estives cadastrées sur la commune de Larrau (Pays basque), les estives du domaine skiable de Peyragudes (entre Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne), les estives du Plateau de Beille (Ariège) et les estives de la commune de Mantet (Pyrénées Orientales).

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d’incitations financières associées au bénéfice social ou encore environnemental qu’ils procurent. Est-ce à dire pour autant que la mobilisation du champ lexical économique n’est qu’un élément de langage et n’a aucun effet sur les politiques de soutien du pastoralisme ? Non, car à l’échelle pyrénéenne, la pérennisation des logiques de soutien auparavant présentes dans le PSEM et les dispositions relatives à la MAEC SHP collective résultent du travail continu de défense de la spécificité pastorale porté par les structures de développement pastoral, par certains représentants de la profession agricole et par certaines figures de la recherche ou l’administration20. Leur argumentaire repose en grande partie sur ces notions qui

ont enrichi et requalifié l’affirmation des bienfaits de l’activité pastorale sur les espaces de multi-usage que sont les estives. Ces acteurs se saisissent des notions émergentes et des compétences des sciences humaines et sociales afin de perpétuer la défense d’une spécificité pastorale face à un risque grandissant de dilution complète dans les logiques sectorielles et individuelles. Parmi ces outils de défense se trouve la notion « d’externalités » du pastoralisme utilisée comme fer de lance stratégique d’un questionnement de recherche-développement au sujet des effets multiples de l’activité pastorale sur les espaces d’altitude et sur leurs usagers divers. Cependant, cette notion aujourd’hui intégrée dans le discours relatif au pastoralisme pyrénéen se voit peu à peu atténuée, depuis la fin de l’année 2015 par le recours à une approche basée sur l’agroécologie. Celle-ci relève du domaine de l’agronomie et renvoie à des systèmes agricoles réputés doux pour l’environnement, intégrant les processus écologiques dans l’acte agricole, favorisant la justice sociale, l’hybridation des savoirs (scientifiques/praticiens) et les logiques d’action collectives. Depuis son apparition au début du XXème siècle, la notion d’agroécologie fait l’objet d’une diversité d’acceptions rompant de façon plus ou moins radicale avec le modèle dominant d’agriculture industrielle (Goulet et al., 2013). Les acteurs du pastoralisme s’en saisissent désormais par le biais d’un programme intitulé : « Engager les activités pastorales vers l’agro-écologie », financé par le Ministère de l’agriculture et porté par l’Association française de pastoralisme. Ce recours récent à l’agroécologie témoigne à la fois de la volatilité des notions structurant le discours des acteurs mais également, de par son attachement institutionnel, de la place de l’agronomie dans la définition de la politique agricole à l’échelle nationale par le biais de la loi d’avenir pour l’agriculture de 201421. La question qui se pose désormais est de savoir si la

mobilisation de l’approche agroécologique par les acteurs du pastoralisme témoigne d’une simple mise en conformité avec un discours gouvernemental sur l’agriculture ou d’un réel changement de paradigme ? Il s’agit donc d’observer le changement en train de se faire afin d’appréhender les effets de ce nouveau référentiel, qui semble relever non plus d’une économicisation, mais d’une écologisation de la pensée relative aux pratiques et aux modalités de prise en compte du pastoralisme.

20 De la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées notamment.

21 Le qualificatif « agro-écologique » synthétise la philosophie de la récente loi agricole dont les principes majeurs découlent du rapport commandé par Stéphane Le Foll à Marion Guillou (ancienne présidente directrice générale de l’INRA) : « Le projet agro-écologique : vers des agricultures

doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement » (Guillou,

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