• Aucun résultat trouvé

Vers la construction d'une expertise européenne en matière de coopération pénale ? Spécialisation et légitimation des professionnels de la coopération judiciaire.

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2021

Partager "Vers la construction d'une expertise européenne en matière de coopération pénale ? Spécialisation et légitimation des professionnels de la coopération judiciaire."

Copied!
27
0
0

Texte intégral

Loading

Références

Documents relatifs

Le règlement met également en place un système d'échanges d'informa- tions automatisés, le système d'information douanier (SID) 45. L'objectif du SID consiste à aider

J.C.Rouchy, par dispositif, entend « la structure dans laquelle les interactions entre les personnes et les groupes vont prendre place en rapport à leur groupe

La mise en place de structures comme les magistrats de liaisons, le réseau judiciaire européen ou l’unité Eurojust 3 s’inscrit avant tout dans une logique visant à

Article 5, paragraphe 1. Toute demande de perquisition ou de saisie peut être refu- sée si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), ne sont

Alors, confiance en matière civile entre Union européenne et États dits « tiers », notamment Suisse et Royaume-Uni qui, disons-le d’emblée, sont membres plutôt actifs de cette

(2) Ø لﻤﺎﻌﻟﺍ ﺀﺎﻀﻗ ﻰﻠﻋﻷﺍ ﺔﺌﻔﻟﺍ ﻰﻟﺇ ﺔﻴﻗﺭﺘ لﺒﻗ ﺔﻴﻔﻴﻅﻭﻟﺍ ﺔﺌﻓ ﻲﻓ ﺔﻴﻨﻤﺯ ﺓﺭﺘﻓ.. ﺔﻴﺒﻭﺴﺤﻤﻟﺎﺒ ﺏ ﺭﺩﻘﺘ ﺔﺒﺴﻨ ﻰﻠﻋﺃ ﺕﻠﺠﺴ.. ﺔﺳﺍﺭﺪﻟﺍ ﺞﺋﺎﺘﻧ ﻭ ﺕﺎﻧﺎﻴﺒﻟﺍ ﻞﻴﻠﲢ 57.1 %

Le 29 juin 1998, le Conseil européen adopte à Birmingham une autre action commune stipulant la création d’un Réseau judiciaire européen (RJE) dont l’objectif