Les groupes de sociétés en droit de la concurrence et en droit fiscal
Texte intégral
Outline
Documents relatifs
2 S’agissant de définir la notion de droit, la difficulté tient au fait que dans le langage courant on utilise le mot droit en des sens très divers, si bien
La position de la cour suprême considérant plusieurs sociétés distinctes comme une seule et même entreprise pousse à faire un parallèle entre les concepts d’UES et de
Par une décision du 11 décembre 2020 8 , le Conseil d’État a jugé, en se fondant sur ces dispositions, qu’en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de
Appliqué au transfert des droits sociaux, l’agrément peut se définir comme une manifestation de volonté de la société destinée à préserver l’intuitu personae
L'exclusion d'un actionnaire peut être décidée par la collectivité des autres actionnaires à la majorité des deux-tiers des voix pour les motifs
Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont
Le nouveau droit des sociétés ne prévoit que 4 formes de base : La société simple, ayant comme variantes la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm),
• Le capital social est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 50dh, et à 10 dh pour les sociétés dont les titres sont cotés en bourse (art. 3