ARTheque - STEF - ENS Cachan | Arrêté du 6 janvier 1976

Arrêté du 5 janvier 1976

(Vu Code enseignement technique; Code du travail; L. n° 71-577 du 16-7-1971; D. n° 59-57 du 6-1-1959 mod.; A. 6-12-1971 ; A. 1-8-1974)

Objet : Modification de l'arrêté du 1"' août 1974 abrogeant l'ar-rêté du 12 février 1954 modifié ayant instituéUn C.A.P. de cuisinier.

ARTICLE PREMIER. - En dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du août 1974, ayant abrogé l'arrêté du 12 février 1954 modifié ayant institué un certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, une session supplémentaire d'examen est ouverte en 1976 pour le C.A.P. de cui sinier.

ART. 2. - Le directeur des Lycées et les préfets sont chargés de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation Le directeur des Lycées,

J .·R. SAUREL

(J.O. N .C. du 5février 1976.)

Arrêté du 6 janvier 1976

(Vu Code enseignement technique; Code du Travail; L. n° 71-577 du 16-7-1971; L. n° 72-1097 du 11-12-1972; D. n° 74-472 du 17-5-1974;

D. n° 75-198 du 17-3-1975; D. n° 7U>ü7 du +7-1972)

Objet: Brevet professionnel d'expert en automobile.

ARTICLE PREMIER. - L'examen permettant la délivrance du brevet professionnel d'expert en automobile est organisé dans le cadre national.

Les inscriptions sont reçues par le service des Examens du rectorat de l'académie dont dépend le domicile des candidats.

ART. 2. - Les règlement et programme d'examen du brevet professionnel d'expert en automobile sont annexés au présent arrêté.

La première session d'examen se déroulera en 1977.

ART. 3. - Le directeur des Lycées et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation Le directeur des Lycées ,

J .-R. SAUREL

ANNEXE 1

Règlement d'examen

Epreuves

Première série d'épreuves. A. Epre uves généra les :

Al - Express ion frança ise A2 - Sc iences appliquées Coeffi. 4 6 Durée 3 heures max. 3 heures max. Note élimi-natoire (1)

,

Deuxième série d'épreuves. B. Epreuves professionnelles écri-tes et orales :

BI - Technologie (ora le) .

B2 - Analyse de la réparation

(orale) .

B3 - Connaissances juridiques et administratives (épreuve

écrite) .

Troisième série d'épreuves. C. Epreuve professionnelle pra-tique :

Expertise d 'un véh icule : a) Examen du véh icule et r édactlen du rapport

d'exper-b)

.

.::::}

(1) La note 0 est élim inatoire dans toutes les épreuves si elle est maintenue par le jury.

Nota : Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale ..10/20 à l'ensemble des épreuves.

Le cand idat éliminé conserve 5ans le bénéfice de la série d 'épreuves à laquelle il a obtenu une moyenne .. 10/20.

ANNEXE II

1.Définition de l'emploi

Ont la Qualité d'expert en automobile les personnes Qui, n'ayant pas fait l'objet d'une des condamnations prévues à l'article L.5 (10 et 2°) du Code électoral, exercent les activités suivantes :

1° expertise, à la demande de tout intéressé, de tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur ainsi Qu'aux cycl es et à leurs dérivés, notamment toutes op érations et é tudes

nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation;

2° détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° ci-dessus,

et ont satisfait à un examen théorique et pratique dans les conditions déterminées par décret (décret n° 74-472 du 17 mai 1974'.

Le titulaire du brevet professionnel d'expert en automobile peut être appelé à exercer ces activités pour les :

- pouvoirs publics; - assurances; - clients privés.

Il peut également être .appel é, s'il est désigné par le juge ou inscrit sur une liste d'experts judiciaires, à exécuter des missions d'expertises judiciaires.

II. Monographie

A l'issue de sa formation, le titulaire du brevet professionnel d'expert en automobile doit être capable de :

- procéder à l'identification d'un véhicule;

- préciser exactement les dommages provenant d'un sinistre et se rapportant à ce seul sinistre; rechercher et préciser l'origine et les causes d'un sinistre, d'une anomalie de fonctionnement, un vice caché, une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité technique éventuelle;

- apprécier le juste mode de réparation conforme aux règles de l'art et à la réglementation;

- évaluer lecoat des réparations; - déterminer la valeur de tout véhicule;

- contrôler le bon état de marche, de fonctionnement et la conformité aux normes de sécurité de tout véhicule;

- vérifier la qualité d'une réparation; - vérifier les éléments d'une facturation;

- établir et rédiger tout rapport, le présenter et le soutenir. En outre, le titulaire du brevet professionnel d'expert en auto mobile devra être capable de s'adapter à l'évolution des techniques.

Définldon des épreuves

( ee série:

A. Epreuves générales. Al. Expression française.

L'épreuve consiste en un commentaire d'un texte d'intérêt général lié aux véhicules à moteur.

La finalité de cette épreuve est de mettre en évidence les qualités d'analyse, de clarté d'expression, de raisonnement, de finesse ainsi que les facultés de tirer des conclusions et de présenter des idées d'une façon condensée.

Elle doit permettre en outre de vérifier la syntaxe et l'orthographe du candidat.

Al. Sciences appliquées.

Les sujets proposés seront tirés des connaissances scientifiques qui régissent :

1° la structure et le fon ctionnement d 'un véhicule à moteur ; 2° son déplacemen t .

II se ra donné des valeu rs numériques afin que le ca n did at puisse fa ire p reuve de ses connaissances mathématiques.

Pour la correction , il ser a tenu compte : 1° des connaissa nces ex prim ées;

2° du raisonnemen t pour abou tir aux résu ltats ; 3° de l'exactitude des ca lculs numéri qu es. 2· série:

E. Epreu ves p r ofessionnelles éc r ites et orales . El. Tech nologie (orale) .

Cette épreuve doi t p ermet tre de dét erminer les connaissa nce s technologiques concern ant un véhi cule à moteu r .

Le cand id at a le choix ent re deu x séri es de qu estions co m p or ta nt chacune une question lourde et une qu es tion légère.

l '" série : une qu estion p r in cipale concernant les voitures p ar t i-culières et une q ues tion subsidia ir e concernant les véhi cules industri els . 2" série : u ne qu estion principale concernant les véh icu les indus-t ri els eindus-t une qu esindus-tion subsidiair e concernan indus-t les voi indus-tu res p arindus-ticu lièr es . Le jury devra tenir co m p te dans l'évalua tion des r éponses du candidat :

1° de s co n nai ssances exp r imées ; 2° de l'a nal yse du suj et proposé. 82 . Analyse de la réparation.

A pa r tir d 'un cas concret défini , le candidat devra détermin er les opéra t ion s à effec tue r ainsi que les outillages et m oyen s à u tili ser pour la véri fication et la re mi se en éta t d'un véhicule.

Le candid at disposera d 'une heure de préparation.

Des docum ents pourront éven tu ellem ent êt r e m is à sa disposition . 83 . Connaissances juridiques et administrati ves (épreu ve écri te) . Cette é pre uve do it p ermet tre de contrôler les connaissances juridiques et adm in is tr a t ives nécessaires à l'organisation et à I'accom -pli ss ement de la mi ssion de l'expert en automobile.

3· série :

C. Epreuve prof essionn elle prat iqu e.

Cette épre uve consiste à fa ir e l'expertise chiffrée d'un véh ic ule à moteur tiré au sort.

Elle comporte deux parties :

1° exa me n du véhicule e t rédaction du r a pp or t "d 'exner tise : 2° soutenance du r a pp or t de vant le jury.

Les documents nécessaires ser o n t m is à la disposition du candidat. ANNEXE III

Le règlement d 'examen, le déroulement des ép reuves e t le pro-gramme du brevet p rofessionnel d 'expert en automobile fera l'obj et d'une br och ur e qui sera publiée ult érieurement par les soins du Service d 'éd ition et de vente des publications de l'Education, 13, rue du Four, Paris-ô".