Faculté de médecine & pharmacie Département de médecine générale
Séminaire 9
Gestion de l’entreprise médicale
Accueil
Présentation des animateurs et du
programme
Programme
9h00-9h10 : accueil et présentation des animateurs
9h10 – 11h00 : obligations administratives, types d’exercice et
protection sociale
11h00-11h15 : pause
11h15 – 11h35 : les sociétés d’exercice et les contrats
11h35 – 12h10 : les ressources humaines du cabinet
12h10 – 14h00 : repas
Programme
14h00 – 16h00 : les obligations comptables et fiscales
16h00 – 16h15 : pause
16h15 – 16h45 : exemples et cas « cliniques »
16h45 – 17h00 : synthèse et évaluation
Séquence 1
Obligations administratives
Types d’exercice
Ambassadeur
1 - Quel est le calendrier des obligations administratives à remplir avant l’obtention du diplôme d’état (thèse), nécessaire pour une activité libérale ? 2 - Quel est le calendrier des obligations administratives à remplir après l’obtention du diplôme d’état (thèse), nécessaire pour une activité libérale ? 3 - Quels sont les différents types d’exercice de médecine générale et leurs particularités ?
4 - Définir les éléments de protection sociale du médecin
4 ambassadeurs qui passent de groupe en groupe
L’ambassadeur garde le même thème, le groupe change de thème à l’arrivée du nouvel ambassadeur : l’ambassadeur expose la question et enrichit la réponse avec le nouveau groupe
Durée : 10min – 7min – 7min – 7min Synthèse 4x5min
Séquence 1
1 - Quel est le calendrier des obligations administratives
à remplir avant l’obtention du diplôme d’état (thèse),
nécessaire pour une activité libérale ?
2 - Quel est le calendrier des obligations administratives
à remplir après l’obtention du diplôme d’état (thèse),
Pré-thèse Formalités obligatoire
- Licence de remplacement
- URSSAF
- CPAM
- CFE
- RCP
- assurance auto
Licence de remplacement
- CDOM
- Certificat de scolarité + attestation de
stage
- 1 an à partir de novembre renouvelable
- Jusqu’à 6ans après le début du DES
URSSAF
- Union de Recouvrement de la Sécurité
Sociale et des Allocations Familiales
- Prestations sociales
- Dans les 8 jours du début d’activité
- Forfaitaire pendant 2 ans
CPAM
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie
- À partir du 30
ème
jour
Assurance
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Assurance voiture
Impôt
- Cotisation Foncière des Entreprises
- Selon commune d’habitation
Pré-thèse Formalités conseillées
- produits de prévoyance complémentaire
- compte courant à visée professionnelle
- livre de compte
Post-thèse Formalités obligatoires
- inscription CDOM
-
Carte d’inscription
-
Caducée
- CARMF
-
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de
Post-thèse Formalités conseillées
Séquence 1
3 -
Quels sont les différents types d’exercice de
Plusieurs types de statuts
• Médecin généraliste libéral
• Remplaçant
• Collaborateur
• Installé (titulaire)
• (Médecin adjoint)
• Médecin généraliste salarié
• D’un centre de santé
• D’un autre médecin (collaborateur salarié)
Différences
• Secteur conventionnel d’exercice
• Durée de contrat
• Temps de travail
• Feuilles de soins
• Perception des honoraires
• Acquittement des charges liées à l’exercice
• Acquittement des cotisations sociales
Secteur d’exercice
• Installé et collaborateur : au choix
• Remplaçant et PTMR : selon remplacé (exercice) et
secteur 1 (cotisations sociales)
• Salarié : non concerné
Durée du contrat
• Durée déterminée :
• remplaçant,
• collaborateur en CDD,
• salarié en CDD,
• PTMR,
• PTMG
• Médecin adjoint
• Durée indéterminée :
• installé,
• collaborateur en CDI,
• salarié en CDI
Temps de travail
• Défini par le code de déontologie (continuité des
soins):
• installé,
• PTMG
• Défini par le contrat :
• remplaçant,
• PTMR,
• collaborateur
• salarié
Perception des honoraires
• Perçu directement :
• installé,
• PTMG (+prime de l’ARS)
• Collaborateur
• Salaire :
• Salarié
• Retrocession
• Remplaçant
• PTMR (+prime de l’ARS)
Acquittement des charges
• Directement :
• installé,
• PTMG
• Collaborateur
• Par employeur :
• Salarié
• Par titulaire
• Remplaçant
• PTMR
Cotisation sociale
• Directement :
• installé,
• PTMG
• Collaborateur
• Remplaçant
• PTMR
• Par employeur :
• Salarié
Liberté d’installation
• Conservé pour tous sauf PTMG et adjoint
Séquence 1
4 - Définir les éléments de protection sociale du
médecin
Les indemnités journalières /
la maladie
Libéral avec D.E.*
CARMF
Libéral sans D.E.
RIEN
Indemnisation du médecin en cas d’arrêt de travail
lié à une maladie (médecins de secteur I)
Libéral avec D.E.
COMPLÉMENTAIRE
Libéral sans D.E.
« COMPLÉMENTAIRE »
Salarié EMPLOYEUR
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
PTMG et PTMR ARS
Prise en charge de frais médicaux
Libéral avec D.E.
CPAM (URSSAF*)
Libéral sans D.E.
CPAM (URSSAF)
Remboursement au médecin des frais
inhérents aux soins qu’il reçoit
Libéral avec D.E.
MUTUELLE
Libéral sans D.E.
MUTUELLE
Salarié EMPLOYEUR
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
Salarié EMPLOYEUR
Maternité/paternité
Libéral avec D.E.
CPAM (URSSAF)
Libéral sans D.E.
CPAM (URSSAF)
Indemnisation du médecin en congé de
maternité
Libéral avec D.E.
COMPLÉMENTAIRE
Libéral sans D.E.
COMPLÉMENTAIRE
Salarié EMPLOYEUR
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
PTMG et PTMR ARS
Invalidité / dépendance
Libéral avec D.E.
CARMF
Libéral sans D.E.
RIEN
Indemnisation du médecin en cas d’incapacité
à exercer son activité de manière permanente
Libéral avec D.E.
COMPLÉMENTAIRE
Libéral sans D.E.
« COMPLÉMENTAIRE »
Salarié EMPLOYEUR ou CPAM
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
Retraite
Libéral avec D.E.
CARMF
Libéral sans D.E.
RIEN
Pension versée au médecin
après la retraite
Libéral avec D.E.
COMPLÉMENTAIRE
Libéral sans D.E.
« COMPLÉMENTAIRE »
Salarié EMPLOYEUR +/- COMPLÉMENTAIRE
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
Accident de travail /
maladie professionnelle
Libéral avec D.E.
RIEN
Libéral sans D.E.
RIEN
Indemnisation du médecin en cas d’arrêt de
travail lié à une AT ou une MP
Libéral avec D.E.
CPAM (URSSAF)
Libéral sans D.E.
« COMPLÉMENTAIRE »
Salarié EMPLOYEUR
ASSURANCE
OBLIGATOIRE
ASSURANCE
FACULTATIVE
Pause
Pause
Séquence 2
Les sociétés d’exercice
Les sociétés d’exercice
en médecine libérale
Différents modes d’exercice
Seul
Groupe
Pluri-professionnel
Sociétés
d’exercice
Société Civile de moyens (SCM)
Décisions prises en assemblée générale
Fonctionnement défini par les statuts
Structure juridique réservée aux professions libérales
Fourniture de moyens matériels à ses membres
Locaux – Personnel - Matériel
2 associés minimum - Pas forcément même activité
Un ou 2 gérants, associés ou non
Pas de perception d’honoraires
Imposition sur les bénéfices, répartis entre associés Parts sociales pour chaque associé
Société interprofessionnelle
de soins ambulatoires (SISA)
Mise en commun de moyens de professionnels de
santé de professions différentes
Au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical
Peut percevoir des rémunérations collectives
« Nouveaux modes de rémunération »
Versement à la SISA, puis redistribution aux associés selon statuts
Statuts définis par décret 2012-407 du 23 mars
2012
Notamment conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice enSociété Civile professionnelle (SCP)
Permet à des personnes physiques d'exercer en
commun une profession libérale réglementée
Deux associés au minimum
Un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés
Mise en commun des honoraires et redistribution
des bénéfices
Pas d’imposition de la société, pas de capital social
Imposition et règlement des cotisations sociales pour chaque associé
Décisions prises en assemblée générale
Société Civile Immobilière (SCI)
Permet de rendre la charge immobilière d'un
cabinet médical accessible
Perçoit un loyer de la part des locataires
Individuels ou société d’exercice
Montant des loyers = Montant de l’emprunt et intérêts
Si bénéfice et donc impôt répartition en fonction du nombre de parts
Fonctionnement stipulé dans les statuts
Maison de santé
• Article L. 6323-3 CSP
• Professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou
pharmaciens.
• Premier recours
• actions de santé publique, de prévention, d’éducation
pour la santé et actions sociales
• Projet de santé compatible avec les orientations des
schémas régionaux
Pôle de santé
• Groupement entre des professionnels de santé
et des établissements de santé
• Missions idem Maisons de santé
• Regroupements d’organisation des soins
territoriaux de plusieurs formes
Séquence 2
Élaboration des contrats
Conseil de l’Ordre des Médecins
Commission des contrats dans chaque Conseil Départemental
Modèles de contrat sur le site national : www.conseil-national.medecin.fr
Cabinets juridiques
Avocats plus ou moins spécialisés dans le droit médical ou le droit fiscal
Sites internet
Site de référence www.legifrance.gouv.fr avec accès aux différents Codes Sites de syndicats médicaux plus ou moins à jour
Vérification des contrats
Conseil de l’Ordre des Médecins
Commission des contrats dans chaque Conseil Départemental Transmission obligatoire de TOUS les contrats (exercice, sociétés,
salariés, embauche, etc.)
Cabinets juridiques
Peuvent également simplement vérifier les contrats Moins cher que pour l’élaboration si simple vérification
En pratique
Élaboration du contrat
En se servant des modèles de l’Ordre pour les contrats « simples »
Avec le concours d’un juriste pour les contrats plus complexes (sociétés +++)
Vérification du contrat
Par la Commission des contrats du Conseil de l’Ordre
Mise en application
Réécriture et nouveau circuit
Transmission du contrat à l’ordre
Séquence 3
BRAINSTORMING
Quelles ressources humaines
professionnelles peut employer un
médecin généraliste libéral ?
BRAINSTORMING
Quelles ressources sont disponibles
pour faciliter la gestion
Séquence 3
La convention collective
Texte régissant les rapports entre le
médecin employeur et ses salariés
Complète et précise le Code du Travail
Ne s’y substitue pas – Ne le contredit pas
Adoptée en 1981
Embauche
Nécessité préalable d’un examen médical par un
médecin du travail
Période d’essai
2 mois pour non cadre – 4 mois pour cadre Renouvelable 1 fois (si dans contrat de travail)
Délai de prévenance de rupture de la période d’essai
24 heures si moins de 8 jours de présence
De 48 heures à 1 mois si rupture par employeur au-delà 48 heures si rupture par salarié au-delà
Temps de travail
10 heures maximum par jour
Pas plus de 2 vacations quotidiennes – Pas moins de 3 heure/vacation SI modification horaires prévenir 15 jours avant
Majoration rémunération de certains horaires
Heures supplémentaires – Gardes – Nuits
2,5 jours/mois de congés payés
À prendre normalement entre 1er mai et 31 octobre
Fractionnable mais une période d’au moins 12 jours consécutifs Possibilité de congés en dehors de la période légale
Jours fériés chômés et payés Jours pour évènements familiaux
Protection sociale
Cotisations sociales réglées par l’employeur
Organismes d’assurance définis par la Convention Nationale
Rémunération en cas d’arrêt de travail
Maintien de 100 % du salaire par l’employeur (indemnisation par Sécurité Sociale et assureurs privés)
3 jours de carence pour maladie – 0 jour pour risque professionnel
Proposition d’une complémentaire santé
obligatoire
SALAIRE
Coefficient en fonction de la définition de l’emploi
200 pour nettoyage entretien
De 203 à 245 en fonction du type de secrétaire
Grille des salaires minima
Régulièrement réactualisé
Taux horaire brut de 9,072 (entretien) à 9,753 (secrétaire comptable)
Prime d’ancienneté
Majoration du salaire en fonction de l’ancienneté
Licenciement
Préavis de licenciement
De 15 jours à 3 mois – Selon ancienneté et statut (carde ou non) 2 heures par jour pour recherche d’emploi pendant le préavis
Indemnité de licenciement sauf faute grave ou
lourde
1/5 de salaire mensuel brut par année d’ancienneté2/15 de salaire mensuel brut par année au-delà de 10 ans
Embauche après licenciement ou démission
Garde la même ancienneté si réembauche par même cabinet Garde moitié de l’ancienneté si embauche par autre cabinet
Repas
Repas
Séquence 4
Obligations comptables
et fiscales
Principe recette/dépense
• Médecin non soumis à TVA
• Régime BNC
Séquence 4
Principe recette/dépense
• Médecin non soumis à TVA
• Régime BNC
Principe recette/dépense
• Médecin non soumis à TVA
• Régime BNC
Principe recette/dépense
• Médecin non soumis à TVA
• Régime BNC
Principe recette/dépense
• Médecin non soumis à TVA
• Régime BNC
Séquence 4
Le régime déclaratif spécial
Définition du micro-BNC
• Régime de simplification de déclaration de
revenus
• Entreprises (dont médecins libéraux)
• Recettes peu élevées
Recettes limites pour micro-BNC
Début activité : 14/11/2011 Recettes : 6000 euros
Recettes annuelles < 32 900 euros pour 2015
(réactualisation annuelle du plafond)
EXEMPLE 1
Prorata temporis
quand début activité en cours d’année
EXEMPLE 2
Durée activité 2011 = 48 jours Recettes proratisées : 45 625
euros
PAS DE MICRO-BNC
Début activité : 22/09/2011 Recettes : 6000 euros
Durée activité 2011 = 118 jours Recettes proratisées : 18 559
euros
Conséquences du micro-BNC
Pas de déclaration de revenus professionnels (2035)
Abattement forfaitaire pour frais de 34 %
(déclaration 2042c)
Obligation de tenir un livre de recettes
MAIS
Pas de livre de dépenses
Possibilité de renoncer à ce régime
Les années suivantes
Si utilisation de l’option
micro-BNC
Option toujours
applicable les deux
premières années de
dépassement du plafond
Si renoncement à
l’option micro-BNC
Déclaration contrôlée
obligatoire
l’année suivante
même si
non-dépassement du plafond
Conseils pratiques
S’inscrire tôt à l’URSSAF
prorata temporis plus favorable
Adhérer quand même à une AGA
avantages en cas d’obligation de déclaration contrôlée
Tenir d’emblée un livre de dépenses
Nécessaire si 2035 obligatoire
Apprécier l’intérêt du micro-BNC
Séquence 4
Brainstorming
Quelles sont les ressources comptables
disponibles et citer leurs avantages et
AGA
• Association de gestion agréée
• Evite la majoration de 25% des revenus
déclarés
• Assistance comptable et juridique
• Indispensable
Expert comptable
• Environ 1000 euros annuels
• Effectue toute la comptabilité
• Période de contrôle fiscal diminue de 3 à 2ans
• Nécessité d’un comptable pour la SCM
Secrétaire comptable
• Secrétaire avec compétences en comptabilité
• Peut effectuer :
• Fiche de salaire
• Rapprochement bancaire
Pause
Pause
Séquence 5
Situation 1
Dr T. a 32 ans. Il est marié, père de deux fils de 2 ans et 6 mois. Sa femme a une activité salariée comme cadre administratif. Elle gagne 2300 €/mois.
Depuis 4 ans Dr T. travaille comme médecin généraliste dans une maison de santé en campagne. Il a 3 collègues médecins généralistes, avec qui il est en SCM, et ils partagent leur cabinet avec un dentiste et 2 kinés. Pour les frais immobiliers ils sont tous les six associés dans une SCI.
Il travaille 3 jours et demi par semaine car il souhaite profiter de sa vie de famille. Son rythme lui convient très bien 9h-19h avec une pause d’1h pour manger, soit environ 26 actes/jour.
Le Dr T. prend 6 semaines de vacances par an. Lors de vacances au ski, Dr T. se casse la jambe et est immobilisé pour 2 mois.
Situation 1
Ses frais professionnels sont :
En dehors de ces frais professionnels, Dr T. a également des frais fixes à titre personnel (prélèvement automatique pour les impôts sur le revenu du couple : 916 €/mois, crédit immobilier de sa maison 2200 €/mois, crédit de la voiture de sa femme 300 €/mois, les frais d’assistante maternelle de ses enfants 1500 €/mois, sa femme de ménage 140 €/mois).
Dépenses Montant mensuel Rétrocessions (70 %) 5600 Charges URSSAF 583 Charges cabinet (SCM) 1320 Loyers cabinet 640 Remboursement du prêt pour l’achat des parts de SCI
700
Prévoyance 54
Cotisation CDOM 27,5
Situation 1
Quelles sont les ressources de prévoyance sur lesquelles peut
compter monsieur T. et dans quel ordre ?
Situation 1
1. Trésorerie d'avance (personnelle et professionnelle) 2. Tontine
3. Apport du remplaçant 4. Assurance :
Sa complémentaire santé : frais de ménage pris en charge (140 €/mois) Assurance des crédits : pour le prêt immobilier SCI (700 € pris en charge à 100%) ainsi que son prêt immobilier.
Assurance privée prévoyance « maintien de revenus »
5. Indemnités journalières CARMF
6. Demande annulation cotisation CDOM (report gracieux à demander au CO départemental pour la partie départementale (pas la part du National et Régional)
Situation 1
Pendant sa convalescence à la maison, le Dr T. reçoit la comptabilité annuelle de l’année précédente de la part de son comptable ; ainsi que le bilan comptable de la SCI. Il sait ainsi qu’en plus de ses recettes annuelles de 108 000 € (déclarés par le comptable sur la déclaration 2035 et donnant un bénéfice de 52 720 €), il va toucher 7000€ de Revenus fonciers (SCI) à déclarer sur la déclaration 2042 de son couple.
Situation 1
Dépenses Montant annuel
Revenus
Rétrocessions (70 %) 9800 Chiffre d’affaire issu des honoraires (dont 14 000 € par ses remplaçants)
100 000
Charges URSSAF 7000 ROSP et forfaits issues de l’activité conventionnée
5000
Charges cabinet (SCM) 15 800 Indemnisation des formations annuelles
3000
Loyers cabinet 7700
Prévoyance 650
Cotisation CDOM 330
Autres frais divers (kilométrages,
informatique,
blanchisserie, etc.)
14 000*
Dépenses annuelles 55 280 Recettes annuelles 108 000
Revenus
non-commerciaux professionnels
Situation 2
Dr R est médecin généraliste. Il est salarié dans un centre de santé sur Paris. Il perçoit un salaire mensuel de 4900 euros car il travaille dans un centre de santé plutôt
généreux.
Il effectue un travail salarié de 35h par semaine.
Dans le cadre de son travail salarié, à quelle indemnité journalière dr R peut il prétendre si jamais il dispose d’un arrêt de travail de 7 jours?
