La restitution des prestations en droit québécois : fondements et régime
Texte intégral
Documents relatifs
Ils rédigent le plus souvent leurs rapports, leurs conclusions et leurs décisions sur leurs ordinateurs et ces derniers ont même pris place dans les délibérés.. La Cour de
Il nous est permis d ’autre part d ’émettre l’hypothèse que dans l’éventualité d ’un mariage dans lequel le transsexuel se serait abstenu d ’informer
2 S’agissant de définir la notion de droit, la difficulté tient au fait que dans le langage courant on utilise le mot droit en des sens très divers, si bien
Si vous estimez que Christa, Catherine et Daniela peuvent faire valoir des prétentions dans la succession d’Emma, rédigez la demande en justice adéquate contre
de justice, quand celles qui présentent davantage de difficultés sont attribuées aux médiateurs. La manière dont les procédures se déroulent expliquent cela. La conciliation
• Le préambule de la Constitution avec la Déclaration de 1789, les principes.. particulièrement nécessaires
On peut également se référer, au niveau européen, au label EuroPriSe (European Privacy Seal) qui, selon ses promoteurs, offre une certification de conformité 40.
Il convient par conséquent de se concentrer sur les hypothèses où l’appartenance au groupe est déterminée sur la base de critères énoncés par une norme juridique : soit
