Droit d’auteur et numérique | Unité Régionale de Formation à l'Information Scientifique et Technique

(1)

Droit d’auteur et

numérique

Stéphanie Le Strujon

stephanie.le-strujon@ut-capitole.fr

URFIST-novembre 2017

1

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h anie Le St ru jo n

(2)

Le droit d’auteur au sein de la propriété

intellectuelle

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

BREVETS

DROIT D’AUTEUR

MARQUES

DROITS VOISINS

DESSINS ET MODELES

DROIT DES PRODUCTEURS DE BASES DE

DONNEES

2

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n

(3)

Evolution du droit d’auteur



Les 4 phases d’évolution du droit d’auteur

1.Le droit d’auteur d’hier à aujourd’hui



L’imprimerie



L’industrie



L’informatique

2.Le droit d’auteur aujourd’hui et demain



Le numérique

Rémi Mathis-Numerique - papier - un texte est un texte (source : Flickr -licence CC BY-SA)

Adaptation régulière du droit d’auteur aux évolutions techniques : nouveaux outils, nouvelles pratiques

(4)

1.Le droit d’auteur d’hier à aujourd’hui

1.1 Pourquoi le droit d’auteur ? (origine)

1.2 Que protège le droit d’auteur ? (conditions)

1.3 Quels droits ?

1.4 Des droits pour qui ?

1.5 Quelles exceptions ?

1.6 Les droits voisins

1.7 Les créations techniques

1.8 Le copyright

4

(5)

1.1 Pourquoi le droit d’auteur ?



L’imprimerie



A l’origine : un conflit né de l’imprimerie

Manuscrit dérobé à Luther par un imprimeur

auteurs/libraires (régime des privilèges)

(6)

1.1 Pourquoi le droit d’auteur ?

Privilèges des auteurs

Privilèges des libraires

1538 Clément Margot (François 1

er

₎

1554 Ronsard

=défense d’imprimer ou vendre sans

autorisation auteur

monopoles d’impression et de vente

Conflit auteurs/libraires

1688 : Le Pelletier imprime et vend ses œuvres (privilèges), attaqué par les libraires

(privilèges) : en faveur des libraires

Conflit entre libraires

Privilèges pour libraires parisiens

1768 : auteur vend ses œuvres lui-même ou avec libraires provinciaux, attaqué par

libraires parisiens

6 arrêts de 1777 : distinction privilèges temporaires des libraires/propriété

perpétuelle des auteurs

1583 : distinction livre papier et œuvre intellectuelle

(7)

1.1 Pourquoi le droit d’auteur ?



1791 : Loi Le Chapelier 1791



1793 : Loi Lakanal 1793



Jusqu’à la loi du 11 mars 1957

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n International :

 Apparition du droit d’auteur en Angleterre (copyright):

statut de la Reine Anne 1710

 Convention de Berne 1886 (minimum garanti)

Naissance du droit d’auteur

(8)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Conditions



L’originalité

: empreinte de la personnalité de l’auteur, effort créatif

simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir faire

=pas d’originalité

 Pas de droit d’auteur

(9)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Elina Aalto: dessins de villes à partir de photos.

• TGI Paris, 2013



Tokyo

porte l’empreinte de la

personnalité de l’auteur



Stockholm

: l’originalité n’est pas

caractérisée

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n = Droit d’auteur

= Pas de droit d’auteur

(10)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?

• CA Paris, 2014

l’examen de ce dessin “Stockholm” révèle également que sont combinés des éléments

ressortant des choix personnels de son auteur, tels la composition faite d’un

alignement d’immeubles disposés selon un angle ouvert et de taille décroissante, dont

les fenêtres au ras de la chaussée sont surreprésentées et justifient la présence du tracé

lumineux d’une route, l’accentuation de la surface noire de laquelle se détachent les

immeubles éclairés suggérant une ambiance urbaine nocturne, ou encore les contours

particuliers de ces immeubles dont les pans latéraux se noient dans l’obscurité .

= empreinte de l’auteur donc droit d’auteur également

(11)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Originalité et photo

• Burrow-Giles Lithographic Company :

« vulgaire restitution du réel »

= caractère mécanique et chimique

du procédé

• Sarony : travail intellectuel et artistique

• Juge : « la minutie de la composition, le soin dans

le choix du costume, du décor, des draperies et des

accessoires ainsi que le travail sur les ombres et

les lumières »

=Droit d’auteur

Oscar Wilde No. 18 by Napoleon Sarony (1882)

11

(12)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?

• L’affaire Jimi Hendrix

TGI Paris 2015 : le cadrage, le noir et blanc,

le décor clair destiné à mettre en valeur le

sujet et l’éclairage étant pour leur part banals

pour une photographie de portrait en plan

taille de face.

=Pas de droit d’auteur

Technicité v/personnalité….

Gered Mankowitz

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n Critères :

mise en scène, pose, éclairage , cadrage, angle de prise de vue, atmosphère créée , choix techniques de développement

= touche personnelle à l’œuvre créée

 à l’auteur de démontrer !

(13)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?

• …Suite :

CA Paris 2017 : le photographe a fait valoir qu’il :



a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et lui a demandé de

prendre la pose reproduite sur la photographie en cause



a choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de

contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux



a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50

mm afin d’apporter un touche de grand angle au portrait sans créer de

distorsion



a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage



Originalité = DA !

13

(14)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



La mise en forme

• Pont Neuf emballé : Christo (Land art)

Photo: Wolfgang Volz

• Reproduction sur carte postale sans autorisation de l’auteur

• Idée d’emballer des arbres ou monuments : pas de protection

Droit

d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n

les idées sont de libre parcours originalité + mise en forme = Droit d’auteur

= contrefaçon

(15)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Exclusion des méthodes et concepts

• parfums ?

• recettes de cuisine ?

si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ; elles s’analysent en effet en une

succession d’instructions, une méthode ; il s’agit d’un savoir faire, lequel n’est pas protégeable

Foodporn v/contrefaçon : Un plat minutieusement agencé dans un restaurant peut être considéré comme un travail protégé par le droit d'auteur

la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur

(16)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Et l’art conceptuel ?

Fontaine de Marcel Duchamp, 1917

=Ready-made, Arte povera, Body art, Land art, Performances

Affaire Paradis: Jakob GAUTEL c/ Bettina Rheims : choix créatif de l’artiste

formellement exprimé dans une réalisation matérielle originale

(17)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?



Aucune condition de forme



Les critères indifférents :

• le genre

• la forme

• le mérite

• la destination

le droit naît de la création

(18)

1.2 Que protège le droit d’auteur ?

Affiches publicitaires de

Toulouse-Lautrec…

18 …Et tableaux

=protégés indifféremment

par le droit d’auteur

(19)

1.3 Quels droits ?



Des droits patrimoniaux



Reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui

permettent de la communiquer au public de manière indirecte



Représentation : communication directe de l’œuvre au public

Droits limités dans le temps

: 70 ans après la mort de l’auteur, l’œuvre tombe ensuite dans le domaine public

quel que soit le procédé quel que soit le support

Droits cessibles

=communication de l’œuvre sous forme numérique soumise à autorisation de son auteur

(20)

1.3 Quels droits ?



Des droits moraux



Droit à la paternité



Droit de divulgation

Charles Camoin - Nature morte au bol bleu - 1950

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h anie Le St ru jo n  inaliénables  imprescriptibles  perpétuels

20

L’auteur décide

si, où, quand, comment l’œuvre est divulguée

(21)

1.3 Quels droits ?



Droit de repentir



Droit à l’intégrité

affaire Bernard Buffet : Le droit moral qui appartient à l’auteur d’une œuvre artistique donne à celui-ci la faculté de veiller, après sa divulgation au public, à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée ou mutilée (…) par le découpage des panneaux du réfrigérateur, l’acquéreur l’avait « mutilé »

inaliénables imprescriptibles perpétuels

21

Source : france3-regions.francetvinfo.fr/ Source : corsematin.com

(22)

1.4 Des droits pour qui ?



L’auteur



Même salarié



Même dans le cadre d’une commande



Exceptions

• le logiciel : l’employeur

• Le producteur de la base de données

Droit

Pas de cession implicite des droits !

(23)

1.4 Des droits pour qui ?



L’auteur agent de l’Etat

=Cession des droits à l’Etat,

dans la mesure strictement nécessaire à

l'accomplissement d'une mission de service public

(DADVSI)

• Exploitation commerciale : droit de préférence pour l’Etat

• Exception : ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la

divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent

leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique

(

enseignant-chercheur)

L’agent ne peut s'opposer à la modification de son œuvre si cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation

(24)

1.4 Des droits pour qui ?



L’œuvre collective

Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie

et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution des

divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel

elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur

l’ensemble réalisé



Titulaire des droits :

Le coordinateur

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n =Création verticale

Chaque auteur conserve ses

droits sur son apport

24

(25)

1.4 Des droits pour qui ?



L’œuvre collaborative

œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques



Titulaire des droits :

• Droit d’auteur sur l’œuvre dans son ensemble pour tous les auteurs

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n =Création horizontale

 travail créatif concerté

 conduit en commun par plusieurs auteurs  objectif commun

Si les apports de chacun peuvent être isolés, exploitation individuelle possible à condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation de l'œuvre collaborative

=accord de tous pour exploiter l’œuvre

25

Ex : BD, chanson

(26)

1.4 Des droits pour qui ?



L’œuvre dérivée

œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans

la collaboration de l’auteur de cette dernière



Titulaire des droits :

Droit d’auteur pour l’auteur de l’œuvre seconde sur son œuvre, aucun

droit sur l’œuvre première

 Œuvre secondaire, adaptation d’une œuvre première

 Autorisation par le titulaire des droits sur l’œuvre première

(27)

1.4 Des droits pour qui ?



Et les animaux ???

Selfie de singe :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Selfies_de_singe



Et les robots ???



Morceaux de musique créés par un algorithme

Source :sciencepost.fr D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h anie Le St ru jo n œuvre de l’esprit ? personnalité de l’auteur ?

₂₇

(28)

1.4 Des droits pour qui ?



Cession des droits : le contrat

• type de droit cédé

• étendue

• destination

• lieu

• durée d'exploitation

Mentions obligatoires reproduction, représentation, adaptation, diffusion..

La cession globale des œuvres futures est nulle

28

(29)

1.5 Quelles exceptions ?



Liste limitative



La représentation privée



La copie privée



Les analyses et courtes citations

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n  gratuite

 dans le cercle familial

strictement réservées à l’usage privé du copiste, pas d’utilisation collective

justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées

Courtes ? Texte= 10%

30 sec sur 3 min de chanson ? 17 min sur 58 min d’émission ? =autorisation auteur

art. L 122-5 CPI

Et les DRM ?

(30)

1.5 Quelles exceptions ?



La revue de presse



La diffusion de discours sur l’actualité



La reproduction d’œuvres d’art dans le catalogue de vente aux

enchères



La parodie, pastiche, caricature

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n but de rapprochement ou de contraste avec d’autres articles

 évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences

perceptibles par rapport à celle-ci

 manifestation d’humour ou de raillerie

(31)

1.5 Quelles exceptions ?



Nouvelles exceptions loi DADVSI (1

er

_{août 2006)}



La reproduction provisoire (copie technique)



L’exception en faveur des handicapés



L’ exception pédagogique dans le cadre de l’enseignement et de

la recherche

Fichier numérique déposé par l’éditeur dans les 2 mois suivant la demande, dans un format ouvert auprès de la BNF, disponible sur PLATON

Protocole d’accord sectoriel

(32)

1.5 Quelles exceptions ?



L’exception au profit des bibliothèques, musées et services

d’archives

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (…)La reproduction

d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou

destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou

d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des

terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou

par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun

avantage économique ou commercial (…). »

32

(33)

1.5 Quelles exceptions ?



Le dépôt légal

L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du

présent titre :

1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités

par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation

dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;

2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque

cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la

consultation sur place (…).

Dro

it d 'au teu r et n u mé riq ue URFIS T n o v 2 0 1 7 St ép h an ie Le St ru jo n

art. L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 Code du patrimoine

(34)

1.6 Les droits voisins



L’industrialisation



Nouvelles possibilités techniques de fixation, reproduction,

diffusion



Loi du 3 juillet 1985

• Le droit des artistes-interprètes

• Le droit des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes

• Le droit des entreprises de communication audiovisuelle

34

(35)

1.6 Les droits voisins



Le droit des artistes-interprètes

personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre

manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou

de marionnettes

• Fixation, commercialisation des représentations sur différents

supports, protection nécessaire au-delà du droit à l’image

• Droits patrimoniaux

• Droit moral, pas de droit de repentir

D

ro it d 'au teu r et n u mé riq ue URFIS T n o v 2 0 1 7 St ép h an ie Le St ru jo n

Durée : allongement de 50 à 70 ans après la première interprétation, transposition directive 2011

(36)

1.6 Les droits voisins



Le droit des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes



Le droit des entreprises de communication audiovisuelle

= protection des investissements économiques

• Loi de 1985 : droit économique des producteurs et diffuseurs

• Pas de droit moral

Durée : allongement de 50 à 70 ans après la première fixation, transposition directive 2011

Le programme

(37)

1.7 Les créations techniques



L’informatisation



Les logiciels

• Loi du 3 juillet 1985

• Directive du 14 mai 1991



Les bases de données

• Directive du 11 mars 1996

• Loi du 1

er

_{juillet 1998}

37

(38)

1.7 Les créations techniques



Le logiciel

• Création technique : droit d’auteur /brevet

• Objet de la protection : le code source, le code objet

• Originalité : effort individualisé, apport intellectuel

• Droits patrimoniaux dévolus à l’employeur

• Droits moraux diminués

Pas de protection pour les algorithmes, fonctionnalités

(39)

1.7 Les créations techniques



Le logiciel

• Droit de modifier, décompiler pour interopérabilité

• Pas d’exception de copie privée mais copie de sauvegarde

• DA= reproduction, diffusion sans autorisation = contrefaçon !

Source : Legalis.net D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n

39

(40)

1.7 Les créations techniques



Droit des producteurs de bases de données

Pr

otège l’investissement : droit économique

• Pas de notion d’originalité, investissement financier, matériel ou humain

quantitativement ou qualitativement substantiel pour créer la base

(collecte, regroupement) d’informations

• Titulaire : le producteur , personne qui prend l'initiative et le risque des

investissements correspondants

• Durée : 15 ans, repart à chaque investissement substantiel

Pas d’exception de copie privée pour les bases électroniques

Droit d’interdire l’extraction

quantitativement ou qualitativement substantielle de la base

Droit sui generis

(41)

1.8 Le copyright



Droit économique

• Pas de droit moral

• Titulaire: le producteur, work made for hire

• Condition de forme

colorisation du film de John Huston, « Asphalt Jungle»

employeur titulaire des droits sur les créations de ses salariés

=enregistrement

Pas obligatoire mais nécessaire pour une

(42)

1.8 Le copyright



Exceptions au copyright : le fair use

Le juge détermine si l’usage est loyal selon 4 critères :

• L'objectif et la nature de l'usage, notamment s'il est de nature

commerciale ou éducative et sans but lucratif ;

• la nature de l'œuvre protégée ;

• la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à

l'ensemble de l'œuvre protégée ;

• les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la

valeur de l'œuvre protégée

Droit

d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h anie Le St ru jo n =Liste ouverte

42

(43)

Le droit d’auteur aujourd’hui et

demain

43

(44)

2.Droit d’auteur et numérique



Textes :

• Traités OMPI société de l’information (1996)

• Directive européenne droit d’auteur et droits voisins dans la société de

l’information (22 mai 2001)

• Loi de transposition : DADVSI (1

er

_{août 2006)}

• Loi de lutte contre la contrefaçon (29 octobre 2007)

• Loi HADOPI 1 et 2 (2009)

• Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

• Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique

numérique

44

(45)

2.Droit d’auteur et numérique



Le numérique

• Pas de support matériel

• Facilité technique de reproduction, de représentation, d’accès

• Culture numérique: ouverture, réseau, partage, mutualisation

• D’un modèle vertical à un modèle horizontal



Nouvelles modalités de création et de diffusion

Difficulté d’application d’un droit de propriété immatériel sur un bien en apparence

immatériel (infrastructures physiques)

(46)

2.Droit d’auteur et numérique

2.1 Du P2P au streaming

2.2 Les œuvres transformatives

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux

2.4 Les licences Creatives commons

2.5 Les archives ouvertes

2.6 Le text et data mining

2.7 Le lien hypertexte

2.8 Les bibliothèques numériques

2.9 Le Copyfraud

46

(47)

2.1 Du P2P au streaming



Le P2P : partage de fichiers



Loi DADVSI

 Téléchargement=reproduction et représentation de l’œuvre  Le droit d’auteur s’applique=neutralité technologique

 Pas d’exception de copie privée pour le téléchargement

 Reconnaissance des mesures de protection techniques (DRM)

(48)

2.1 Du P2P au streaming



Hadopi 1 (12 juin 2009)



Hadopi 2 (28 octobre 2009)

 Riposte graduée : mail

 Si récidive dans les 6 mois: LRAR

 Si récidive dans les 12 mois : notification , contravention pour

« négligence caractérisée »

(49)

2.1 Du P2P au streaming

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n Plus de 8 millions

d’avertissements adressés par mail depuis octobre 2010

99 condamnations : 50 à 1000 €

49

2° avertissement :

740 000

(50)

2.1 Du P2P au streaming



Le Streaming

modèle de diffusion par flux, pas de téléchargement par l’utilisateur



Mais diffusion donc respect du droit d’auteur = autorisation, redevances

• Négociation des droits par l’entreprise qui diffuse auprès des sociétés de

gestion, licence (ex : Netflix, Deezer, Spotify)

• Modèles d’abonnement payants , publicité

Absence de licence = condamnation, fermeture du site (ex : Grooveshark)

2006 : Blogmusik site d’écoute de musique sans téléchargement… Sans autorisations, rattrapé par la SACEM, fermeture du site

2008 : Deezer, accord avec la SACEM et les maisons de disques

Nouveau mode de

consommation audiovisuelle

Financement par la publicité

(51)

2.2 Les œuvres transformatives



Les créations transformatives

(remix, mashup)

=composition faite d’éléments hétérogènes, qui constitue une œuvre originale

=assemblage, au moyen d’outils numériques, d’éléments visuels ou sonores

provenant de différentes sources

=appropriation d’images et de sons de la culture commune afin d’en faire autre

chose

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n Lawrence Lessig Exception de parodie ?

Pas toujours humour ou raillerie

Exception de courte citation ? Caractère critique, pédagogique ? +Pas pour audiovisuel

 Œuvre dérivée …

(52)

2.2 Les œuvres transformatives

• 2013 Rapport Lescure : proposition d’exception

• Rapport CSPLA : pas de proposition d’exception

• 2015 Projet de loi pour une République numérique : proposition

d’exception de citation audiovisuelle

=non retenue

• Rapport Reda : proposition d’intégrer les usages transformatifs dans les

exceptions européennes

=non retenu

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n collectif SavoirsCom1

Le droit d’auteur s’applique (fair-use aux Etats-Unis)

(53)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Créations sur les réseaux sociaux

=Les contenus créés par les utilisateurs (CCU )



Licence d’utilisation au réseau social =CGU

Facebook : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable,

sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.

Twitter : En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.

(54)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Diffusion sur les réseaux sociaux

• Gestion du droit d’auteur sur You Tube :

Content ID

, système de filtrage

automatisé des contenus

• 3 options =Blocage, monétisation, laisser

• Facebook : Rights Manager

• Twitter :

formulaire pour violation de droit d’auteur sur un tweet

• Reprise d’une blague de Olga Lexell sans la citer = tweets supprimés

Hébergeur = pas d’obligation générale de surveillance, mais doit retirer le contenu « promptement » en cas de notification

(55)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Proposition de directive :

Instauration d’une obligation de filtrage automatisé en amont

55

art 13 = Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un

grand nombre d‘ œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs

utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres prennent des mesures telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus

Coût ?….

(56)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Droit à l’image ≠ Droit d’auteur sur les images



Principe

• Autorisation pour diffuser l’image d’une personne dans un lieu privé



Exceptions :

• Groupes, lieux publics

• Personnes publiques dans leurs activités

• Évènements actualité



Mais :

• Pas d’individualisation dans le lieu public

• Pas excéder les limites du droit à l’information

Même sur internet ! Affaire Estelle Hallyday 1999

=conciliation entre droit à l’image et intérêt légitime du public à l’information

Cadrage sur une personne dans un lieu public=autorisation

même si aucun préjudice

56

(57)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Consentement requis pour toute nouvelle publication



Conseils de la CNIL pour maîtriser la publications de photos sur

Internet

2000 : le consentement pour la

publication de photos sur internet ne vaut pas pour une revue papier, pas de « libre parcours »

2012 : le consentement pour la publication sur un site américain ne vaut pas pour un éditeur français

Le consentement pour une revue papier ne vaut pas pour la même revue en ligne Photo illustrant l’accouchement d’une

princesse=licite, fait d’actualité ; diffusion ultérieure condamnée car plus d’actualité

57

(58)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux



Exception de liberté de panorama

=la diffusion d’œuvres présentes

dans l’espace public

• droit d’auteur des architectes,

artistes sur les monuments,

œuvres

Source :l’Express D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n

Avant :

Diffusion publique = autorisation

Aujourd’hui :

Loi numérique = exception, mais…

(59)

2.3 Droit d’auteur et réseaux sociaux

L’auteur ne peut interdire :

Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de

sculptures, placées en permanence sur la voie publique,

réalisées par des

personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou

indirectement commercial

59

Personne physique ? Wikipédia ?...

Caractère commercial ? Blog publicité, sponsors ?...

(60)

2.4 Les licences Creative Commons



Les licences CC



Le mouvement libre

initié dans le domaine du logiciel

• Les quatre règles du mouvement libre : liberté d’exécuter, d’étudier,

de redistribuer et d’améliorer les logiciels

• Copyleft =viralité (redistribution de l’œuvre secondaire sous la

même licence)



Transposition du modèle logiciel à tout type de créations

60

Ex : Licence Art Libre

(61)

2.4 Les licences Creative Commons



Assouplissement du modèle libre : les licences ouvertes ou

licence de libre diffusion (LLD)

• Objectif de large diffusion de l’œuvre

• Système souple, choix des modalités de diffusion

• Concédées sur tous territoires, pour la durée des droits, autorise la

reproduction, la distribution et la communication de l’œuvre au

public selon les modalités choisies par l’auteur



Les

licences Creative Commons

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n Lawrence Lessig

61

(62)

2.4 Les licences Creative Commons

D ro it d 'au teu r et n u mé riq ue URFIS T n o v 2 0 1 7 St ép h an ie Le St ru jo n

62

(63)

2.4 Les licences Creative Commons



L’auteur ne se dessaisit pas de ses droits, il autorise une diffusion

publique de son œuvre, et délimite les contours de sa réutilisation



Réponse aux pratiques mutualistes et collaboratives, à la nature évolutive

de la création culturelle numérique. Les « OJNI » peuvent circuler

librement dans un cadre juridique approprié à leur nature

63

(64)

2.4 Les licences Creative Commons

64

(65)

2.5 Les archives ouvertes



Les archives ouvertes

Réservoir où sont déposées des données issues de la recherche scientifique et de

l’enseignement et dont l’accès se veut ouvert c’est-à-dire sans barrière. Cette ouverture est rendue possible par l’utilisation de protocoles communs qui facilitent l’accessibilité de contenus provenant de plusieurs entrepôts maintenus par différents fournisseurs de données.

(http://openaccess.inist.fr/)



Pourquoi l’open access

?

• Crise du système éditorial classique, coûts élevés

=accès restreint à l’information

• Nécessité d’ouvrir l’accès à l’information scientifique

• Publication = visibilité, valorisation

65

2002 : « Appel de Budapest » : appel mondial lancé par une communauté de chercheurs

2003 : Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance =engagement à faciliter l’accès à la connaissance scientifique

(66)

2.5 Les archives ouvertes



Archives ouvertes et droit d’auteur:

• Accès

libre ≠ libre de droits

• Accès libre ≠ licence libre

• Accès libre= accès gratuit

Le dépôt n’entraîne pas cession implicite des droits

=Le chercheur-auteur conserve ses droits sur ses publications

(67)

2.5 Les archives ouvertes



Archives ouvertes et contrat d’édition



Avant la loi numérique :

=Vérifier compatibilité dépôt AO /clauses cession des droits contrat éditeur

 Cession non exclusive : dépôt AO possible

 Cession exclusive support papier : dépôt AO possible  Cession exclusive tout support : incompatible dépôt AO…

Prise en compte des nouvelles pratiques par les éditeurs, politique libre accès sur site éditeur ou: http://www.sherpa.ac.uk/romeo/

http://heloise.ccsd.cnrs.fr/

(68)

2.5 Les archives ouvertes



Avec la loi numérique :

• écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour

moitié par des fonds publics

• L’auteur dispose du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format

ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la

version finale de son manuscrit acceptée pour publication

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n après délai :

 6 mois pour les œuvres scientifiques, techniques et médicales  12 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales

même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur Article 30

(69)

2.5 Les archives ouvertes

69

(70)

2.6 Le text et data mining



Le text et data mining

Fouille, exploration automatisée de textes, bases de données

=analyse de masses de données grâce à des algorithmes

=Extraction, téléchargement, reproduction, structuration, analyse des

données, utilisation des résultats



Difficultés pratiques :

=Négociation avec chaque éditeur

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n = Droit d’auteur

+ droit des producteurs de bases de données

(Rapport CSPLA)

Nouvelle dimension pour la recherche scientifique

Ex : Projet Text2genome, exploration automatique de 3 millions d’articles= cartographie du génome humain

3 ans de négociations au cas par cas pour Text2genome

Licence pour droit d’extraire ≠licence pour droit de lire

(71)

2.6 Le text et data mining



Loi numérique : Exception TDM

L’auteur ne peut interdire :

• Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en

vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits

scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute

finalité commerciale.

• Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui

y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou

associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de

toute finalité commerciale.



Mais … Décret d’application « suspendu »



Proposition directive droit d’auteur : exception TDM pour les organismes

de recherche à suivre…

71

Article 38

(72)

2.7 Le lien hypertexte



Le lien hypertexte

• mise à disposition de l’œuvre

• communication au public, droit de représentation



Mais

• Œuvre librement accessible sur internet : le public internaute

• Lien = Pas de nouveau public, pas de contrefaçon



Et le framing ? Pas de nouveau public

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n Affaire Svensson 2014

Si accès restreint=autre public Lien vers nouveau public=contrefaçon

Affaire BestWater 2014 Droits moraux de l’auteur ?

(73)

2.7 Le lien hypertexte



Lien hypertexte vers une œuvre illégalement en ligne

Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le

droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet

ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce

lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces

œuvres.

En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance

du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée."

D roit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n CJUE, 8 septembre 2016

73

Caractère lucratif ?

(74)

2.8 Les bibliothèques numériques



Les bibliothèques numériques



Les œuvres orphelines



Les livres indisponibles



Le droit de prêt numérique

_Droit

Directive du 25 octobre 2012 transposée

Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

(75)

2.8 Les bibliothèques numériques



L’œuvre orpheline

œuvre protégée par le droit d'auteur ou des droits voisins et dont le titulaire

de droits n'a pu être identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être

localisé

=Utilisation possible sans autorisation auteur

Recherche « diligente », de bonne foi, registre

Concerne les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits,

les œuvres audiovisuelles ou sonore

 à l’exception des photographies et des images fixes

(76)

2.8 Les bibliothèques numériques



Utilisation autorisée pour :

• bibliothèques, établissements d'enseignement, musées accessibles au

public, archives, institutions dépositaires du patrimoine

cinématographique ou sonore et organismes de radiodiffusion de

service public, établis dans les États membres

objectifs liés à leurs missions d'intérêt public (missions culturelles, éducatives et de recherche)

aucun but lucratif

 Exclusion des acteurs privés

(77)

2.8 Les bibliothèques numériques



Réapparition du titulaire de droits:

• L’organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du

préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Cette

compensation est fixée par accord entre l’organisme et le titulaire de

droits.

D ro it d 'au teu r et n u mé riq ue URFIS T n o v 2 0 1 7 St ép h an ie Le St ru jo n

 L’œuvre n’est plus orpheline

(78)

2.8 Les bibliothèques numériques



Livre indisponible

livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une

diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet

d'une publication sous une forme imprimée ou numérique

Validation de la loi par le Conseil constitutionnel (28 février 2014)

Inscription registre Relire: opt-out, inscription d’office

Recensement par la BNF, toute personne peut demander l’inscription d’un livre (ou signaler une œuvre exploitée)

Licences octroyées par une société de

gestion des droits (SOFIA) Droits étendus pour l’éditeur

78

=intérêt général, pas d’atteinte disproportionnée au

(79)

2.8 Les bibliothèques numériques



Mais …

Dispositif Relire devant la CJUE 16 nov 2016 :

• seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction

• Opt-out contraire à la directive de 2001

79

une simple absence d’opposition de leur part ne peut pas être regardée

(80)

2.8 Les bibliothèques numériques



Suite et fin …

CE 5 mai 2017 :

• Annulation du dispositif Relire !

• Mais la base de données d’œuvres indisponibles perdure

80

Licences accordées par la Sofia ne sont pas remises en cause…

(81)

2.8 Les bibliothèques numériques



Le droit de prêt numérique

• CJUE, novembre 2016 :

Droit de prêt peut être étendue au livre numérique si

limitation des

possibilités simultanées de téléchargement à une seule copie pour un

temps limité

Projet PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) = contrat avec les éditeurs, rémunération

(82)

2.9 Le Copyfraud



Le Copyfraud

fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but

d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque (Jason Mazzone)

• Revendications du musée sur des reproductions sans originalité de

tableaux anciens

• Revendications de la Dordogne sur

les reproductions de la grotte de Lascaux

• Chanson Happy Birthday

« Living Joconde » à Futur en Seine 2015(Jean-Pierre Dalb&eacute ; ra/Flickr/CC)

82

(83)

2.9 Le Copyfraud



Loi numérique :

=Initialement un article sur le domaine commun informationnel

Disparu pour laisser…

Et finalement supprimé ….

Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le CPI, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité, ni d'une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral

le droit à des associations de défendre le domaine public, afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une

(84)

Pour conclure



A suivre : Réforme de la Directive sur le droit d’auteur dans le

marché unique numérique



Proposition d’ un nouveau droit voisin pour les éditeurs de

presse

• Compensation financière pour l’utilisation des contenus des éditeurs

• Négociations entre agrégateurs et éditeurs

• Uniquement sur les publications de presse et les utilisations

numériques

Droit d 'au teu r et n u mér iq u e UR FIS T n ov 20 17 St ép h an ie Le St ru jo n = « taxe Google »

Ex Espagne : Google News fermé

(85)

Pour conclure



Régulation acteurs du numérique



Prise en compte spécificité recherche et enseignement ?...

Communiqué commun sur la Réforme de la Directive sur le droit

d’auteur dans le marché unique numérique

85

Dans une lettre ouverte aux membres de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, l’association SPARC Europe et les principales associations

européennes du domaine de l’enseignement et de la recherche mettent en garde contre les risques de dérives de la directive « Copyright ». Elles souhaitent un engagement ferme de l’Union en faveur de l’Open Science et de l’Open Access.