Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Law-Wai contre Préfet de la Réunion
Texte intégral
Documents relatifs
« Considérant en premier lieu, qu’il résulte des dispositions susvisées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968, que les délibérations relevant de la prescription le
À l'époque des faits, l'article dispose que les candidatures qui doivent être éliminées le sont « par la commission d'appel d'offres pour les collectivités
Le tribunal administratif de Saint-Denis, par un jugement du 27 décembre 2012, annule pour discrimination syndicale une décision implicite de rejet de l’Agence de santé
« lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus (ce qui est le cas de la Commune de Sainte-Suzanne), [du] maire ou son représentant, président, et [de] cinq
de l'HERMITTE, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de La Réunion, a présidé, la réunion en date du 27 septembre 2001
« Considérant que les permis de construire déférés ont été transmis le 29 décembre 1999 au sous-préfet de Saint-Paul, que, par une correspondance en date du 29
Considérant que par la mesure litigieuse, le droit d'expression reconnu aux élus municipaux et le droit des citoyens d'être directement informés des affaires de la commune
Si l’on voulait résumer le droit applicable, il conviendrait de dire qu’il n’y a pas de principe de mise en concurrence des occupations domaniales, mais que lorsque
