DE LA MISE EN SCÈNE DE LA JUSTICE - Accès aux droits, rôle des tribunaux et statut citoyen en santé mentale
Texte intégral
Documents relatifs
MOLDOVA - Université de médecine et de pharmacie « Nicolae Testemiteanu » ROUMANIE - Université des Sciences Agricoles et Médecine Vétérinaire de Cluj-Napoca. GEORGIE
Les mesures de protection ont été maintenues (curatelle d'organisation et de surveillance du droit aux relations personnelles, passage des enfants en Point
Ils ont notamment soutenu que G______ n'avait reçu le dossier de la villa que le 22 juin 2011 et que la vente de la villa n'était intervenue que le 29 août 2011, soit après
Que dans la mesure où le délai pour répliquer a été annulé par la Cour le 15 octobre 2015, un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception du
Quant à ses prétentions, son droit de nantissement pour le découvert avait déjà été réglé par le jugement du Bezirksgericht zurichois de sorte que la
Enfin, les parties sont convenues de l'application du droit suisse et de la compétence des tribunaux genevois pour tout litige relatif à cette convention
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid.. 5.2.1 En l'espèce, le principe du versement
Par lettre du 18 mai 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Armoricaine de