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Du droit à la vie privée et de la protection des droits d'auteur : concepts et impacts sur les activités de télédétection par satellite en droits international, américain et canadien

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(2)

Du droit

à

la vie privée et de la protection des droits d'auteur:

concepts et impacts sur les activités de télédétection par

satellite en droits international, américain et canadien

Christian Beaulieu (LL.M. (Montréal»

Institut de droit aérien et spatial Université McGiII, Montréal, Canada

Août 1995

Thèse présentéeà la Faculté des études supérieures et de la recherche en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M.)

(3)

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(4)

ii

Table des matières

Page titre .

Table des matières... 11

Sommaire... vii

Ahstract... viii

Remerciements... :x

Introduction ..

Partie 1

De l'impact juridique du droit

à

la vie privée sur la

technologie satellitaire de surveillance...

2

Chapitre 1 La technologie sateUitaire de surveillance: potentialités... 4

1. L'évolution inquiétante de la technologie sateUitaire de sul'veillance... 5

1.

2.

3. Considérations historiques sur l'évolution de la télédétection .. Systèmes civils .. Systemes ml talres• 'Ii' . 5 8 9 U. Les utilisations satellitaires potentieUement attentatoiresàla vie privée... 12

1. Application publique - objectifs gouvernementaux... 13

A. Protection de l'environnement... 13

B. Lutte contre le trafic des stupéfiants... 14

C. Lutte contre la criminalité: généralités... 16

2. Application privée - Médiasat... 17

1. L'impact du droit international... 22

ChapitreU L'impact juridique du droit à la vie privée sur la tec:bnologie satellitaire de surveillance... 21

1.

Instruments internationaux de protection de la vie privée... 22

A. Déclaration universelle des droits de l'homme... 22

(5)

2.

Hi

Impact sur la technl'Iogie satellitaire de surveillance... 24

A. Impact direct... 24

B. Impacts indirects... ... 25

a. Interprétation du Traité sur l'espace... 25

b. Droit interne des États.Unis... 27

Il. L'impact du droit constitutionnel américain... 28

1. Doctrine del'open jields... 28

A. Plain \·iew... 30

B. Openfields... 31

a. Surveillance optique... 31

b. Surveillance thermographique... 36

2. Extensionà la surveillance par satellites... 38

A. Exigence du mandatjudiciaire... 38

a. Accessibilité du site d'observation (''public vantage point'?... 39

b. Prévisibilité raisonnable de l'opération... 40

c. Accessibilité de la technologie de surveillance... 41

B. Limites du IVe Amendement... 42

m.

L'impact du droit constitutionnel canadien... 44

1. Nature du droit protégé... 45

2. Impact sur la technologie satellitaÎl"e de surveillance... 49

A. Exigence générale du mandat... 49

a. Généralités... 49

b. Impact de la doctrine de l'openfields... 50

B. Technologie sate//itaire... 52

C. Limites de la Charte canadienne des droits et libertés... 54

(6)

Chapitre 1 Vétat de la protection des données en droit international... 60

Partie II

iv

La protection juridique des données de télédétection...

59

1. La position du droit spatial... 61

1. Instruments~edroit spatial... 62

A. Traité sur l'espace... 62

a. Article 1... 63

b. Articles IX et

XL...

65

B. Principes de 1986 régissant la télédétection par satellite de la Terre... ... 66

2. Instruments de droit international public généraL... 69

A. Charte des Nations Unies. 69 B. Pacte international relatifaux droits économiques. sociaux et culturels. 70 C. Déclaration universelle des droits de l'homme et Pacte international relatifaux droits civils et politiques... 71

II. La protection par les droits d'auteur... 74

1. État delaprotection des droits d'auteuràl'échelle internationale.... 75

A. Copyright et droits d'auteur: caractéristiques essentielles... 75

B. Convention de Berne l'our la protection des oeuvres lilléraires et artistiques... 78

a. Consécration internationale des droits d'auteur... 79

b. Limites aux droits d·auteur... 81

C. Convention universelle de Genève sur les droits d·auteur... 83

a. Genèse... 83

b. Prépondérance de Berne... 84

c. Protection limitée... 85

2. Impact des régimes internationaux de protection des droits d'auteur sur les données de télédétection... 86

A.

Données brutes... 88

a. Régimes internationaux de protection des droits d·auteur... 88

i. Tangibilité et reproductibilité... 89

(7)

b.

\'

A10yens alternatifs... 94

i. Instrumentsiml'rnationalL~... 94

ii. Droits .\péciaux... 98

B. Données anaZvsées... 100

a. Application des régimes internationaux de protection des droits d·auteur... 102

1. Tangibilité et reproductibilité... 102

ii. Originalité. paternité et créatÏ\'Ïté inte/lecllle/le... 102

b. Étendue de la protection... 103

c. impact sur la libre dissémination non discriminatoire... 106

Chapitre II L'état de la protection des données aux États-Unis ct au Canada... 109

1. L'état de la protection en droit américain... 110

1. Protection par le droit d·auteur... 110

A. État de la protection des droits d·auteur... 110

a. Sources de la protection... 110

b. Conditions de la protection... 112

c. Étendue de la protection... 115

ri. Limites de la protection... !15

B. Impact du Copyright Act sur les données de télédétection... 116

a. Données brutes... 116

b. Données analysées...

118

2. Impact duLand Remote Sensing Policy Act... 120

c. b.

A.

Politique de dissémination des données .. a. Systèmes Lantlsat .. i. Landsat4à6 .. ii. Lantlsat 7 .. Syslèmes publics elsemi-publics .. S.yslemes prIVes· . . .

122

122

123

126

128

129 B. Proleclionjuridique des données... 131

1. Protection par les droits d·auteur... 134

n.

L'état de laprot~~nen droit canadien...

133

A.

Élal de la proleclion des droilS d'euleur... 134

a. Source de la proleclion... 134

b. Condilions de la proleclion... 135

c. Étendue de la proleclion... 138

(8)

B.

vi

Impact de la l.oi sur le droit d'auteur sz:r les données

de télédétection... 140

2. Régime relatif aux données de Radarsat... 142

Conclusion de la seconde partie... 145

Conclusion... 147

Annexes Annexe A Documentation officielle... 149

1. Internationale A. T raités... 149

B. Résolutions de l'Assemblé générale des Nations Unies... 150

C. Jurisprudence... 150 II. Nationale A. États-Unis 1. Législation... 150 2. Rapports du Congrès... 151 3. Jurisprudence... 151 B. Canada 1. Textes constitutionnels... 152 2. Législationetréglementation... 152 3. Jurisprudence... 152 AnnexeB AnnexeC 1. II. AnnexeD AnnexeE

AnnexeF AnnexeG AnnexeR Monographies... 154

Artic:1es de revue et autres sources... 157

Articles de revue... 157

Artic:1es de journaux... 164

Applications classiques de la télédétection... 166

Schéma des ac:tivités et produits de télédétection... 167

Chaine de traitement et de distribution des données de télédétection.... 168

Land Remote Seming Policy Act of

1992...

169

(9)

vii

Sommaire

La première partie de cette étude appréhende l'impact des régimes juridiques interna-tional. américain et canadien de protection de la vie privée sur la technologie satellitairc de surveillance. Il en ressortira quc si les entités gouvernementales américaines ct canadiennes se voient limitéesdansleur faculté de recourirà la télédétection par satellite au;" fins d'épier leurs justiciables. il en est al1trement pour les entités privées. Quantàl'enjeu de la protection juridique que confèrent aux données de télédétection les droits d'auteur tant au plan international qu'aIL'\( plans américain et canadien, nous constaterons. dans une seconde partie. que si protection adéquate il y a pour les données analysées. un tel Cilnstat ne saurait valoir pour les données brutes.

(10)

viii

Abstract

Part 1 of this thesis explores the interrelationship belWeen the law of privacy and the technology of surveillance by satellite. International, United States and Canadian laws are examined leading to the concl usion that governmentai agencies are more likely than private entities to be restricted in their anempt to violate the right of privacy of their nationals. Part " examines protection of data generated by remote sensing sateIHtes in international treaties and in United States and Canadian legislations. It appears that neither copyright laws of Canada and the United States nor treaties provide adequate protection for unenhanced data obtained by satellite. This inquiry suggeslS that such protection will probably be accorded to enhanced data gathered by satellite.

(11)

lX

Remerciements

Nous tenons d'abord à remercier Madame Josée St-Marseille ainsi que Messieurs Stéphane Lessard et Ahmed Mahmood de l'Agence spatiale canadienne pour leur précieuse aide sans laquelle nombre de rensei:;nements requis pour les fins de la présente étude nous auraient inévitablement échappé.

Nos remercier.lents s'adressent également à Monsieur Patrick Salin qui nous a permis de consulter certaines des informations qu'il avait compiléesà des fins personnelles. Il va finalement sans dire que la réalisation de la présente thèse n'aurait assurément jamais pu se faire sans l'assistance de notre directeur de recherche. le Professeur Dr. 1van

(12)

l

Introduction

Nonobstant des performances commerciales somme toute peu impressionnantes jusqu'à présent. la télédétection par satellite tend malgré tout à gagner en popularité auprés des entre-prises privées. Il n'est donc pas à exclure que d'ici quelques années, nombre d'applications pour les produits d'imagerie satellitaire seront développées et contribueront à ce titre à accen-tuer l'attrait commercial de ce secteur d'activité. Il importe dès lors de prévoir des moyens ju-ridiques qui soient en mesure d'encadrer adéquatement une telle exploitation de plates-formes satellitaires de surveillance. Si maints enjeux juridiques risquent ainsi de procéder d'une telle activité spatiale, il en est qui mérite cependant une attention plus particulière du fait de l'ab-se:nce quasi absolue d'études à leur sujet, ou de l'équivoque qui les entoure et que la doctrine n'a su adéquatement résoudre à "e jour.

Il s'agira en ce sens d'apprécier,dans une première partie, l'état actuel des régimes de protection du droit à la vie privée, d'une part en droit international, et d'autre part, en droits américain et canadien, aux fins d'évaluer plus spécifiquement leur impact sur certaines formes d'utilisations de la technologie satellitaire de surveillance, lesquelles ne seront assurément pas sans présenter une relative potentialité à attenter à la vie privée. Nous verrons ensuite à appré-cier,dansune deuxième partie, l'adéquation des régimes juridiques internationaux et nationaux - américain et canadien - à conférer aux produits de télédétection une protection juridique qui sache, d'une part, garantir aux entreprises oeuvrantdansce secteur un certain profit procédant de la commercialisation des produits de leurs investissements, et d'autre part, assurer, en ce sens, une relève de qualité en ce secteur appeléàgagner en compétitivitédansles décennies à venir.

L'intérêt de ces enjeux tient essentiellement à la pauvreté de la doctrine en ce qui con-cerne d'abord l'aspect atteinte à la vie privée que peut receler la télédétection par satellite. Quant à la protégeabilité des données procédant de cette technologie satellitaire de sur-veillance, qu'il nous suffise de constater que l'équivoque qui entoure sa résolution n'est pas sans perdurer, et ce en dépit des intéressantes études publiées à ce sujet.

(13)

Partie 1

De l'impact juridique du droit à la vie privée sur la

technologie satellitaire de surveillance

L'avènement prochain de l'autoroute de l'information et lc:s moyens télématiques' qui seront mis en oeuvre à cette fin s'inscriront dans un processus qui. selon les futurologues américains Tomer, devrait mener à l'édification d'une "Civilisation de la Troisième Vague". civilisation du savoir où la connaissance en viendra à constituer la fondation même des puissances militaires, économiques et culturelles2• Si d'aucu.l1 expriment certains doutes quant

aux fondements sur lesquels s'appuient les Tomer pour étayer leurs prédictions. il n'en n:ste pas moins que l'autoroute de l'information constitue une réalité indéniable à laquelle il importe de faire face sans plus attendre. Qui parle d'autoroute de l'information parle en effet d'une multi-plication des flux transfrontières de données à caractère personnel. laquelle n'est pas sans menacer l'intégrité de la personne humaine au plan de sa vie privée3•Nul ne saurdÏt dans ce sens

nier l'édification présente d'un nouvel enjeu mondial: la protection de la vie privée face à la prolifération des moyens télématiques capables de collecter. traiter. stocker. et transmettre de par le monde les données nominatives4•Et ce, nonobstant les frontières nationales et les

réglementa-tions localess.

'Partélématique. nous entendons le mariage des techniques de l'infonnatique et destél~mmunications. : A. Tofller et H. Tofller. Guerre et Contre-guerre: survivreàl'aube du XXie siècle.Paris,Fayard. 1994.

'K. Bényekhlef. Étudecomparée de la protection des données personnelles dans le secteurdes inslllutions jinQ1ll;ières, Université de MontréaJ. Centre de recherche en droit public. 1990 [non publiée: préparée pour

l'Association des Banquiers canadiens

J.

'La collecte. le stockage, la communication. le traitement et finalement l'utilisation de données nominatives constiwent les cinq phases d'exploitation ou moments juridiques du "procès d'infonnation relatif aux personnes-: P. Péladeau. "Esquisse d'une théorie juridique des procès d'infonnation relatifs aux personnes" (1989) 34 McGill Law

Journal 952. L'acception que donne le professeur Péladeau au tenne "procès"estparticulière: "Le mot "procès"est utilisé icidansson sens premier de développement Ce développementestcelui de la transfonnation d'un objet détenniné, l'information. pour arriverà un produit détenniné, l'information conclusion d'un processus décisionnel":

ibid, à la p. 956.

'Soulignant les dangersposésparles techniques modernes de stockage etdedissémination des données, un auteur affirmait "Technologica1 developments bave produced numerous threatstahuman rights. One such threat results

(14)

3

Si les flux transfrontières de donnéesàcaractère personnel posent des menaces réelles à

la vie privée (en ce qui concerne la .:iissémination de l'information qu'elles recèlent). nul ne sauraitparcontre ignorer l'impact particulier. de même que les enjeux directs découlant des tech· niques modernes de collecte de données nominatives6•A l'ère spatiale.. au moment même où les

techniques d'observation se développent àun rythme inquiétant', il importe de s'arrêter et de considérer plus particulièrement la technologie satellitaire de surveillance sur le plan de sa capacité à attenter éventuellement à la vie privée. En effet, si la technologie modeme permet désormais aux forces poiiciêres de s'introduire subrepticementdans la vie privée des gens et de collecter des données à leur sujet, nous sommes à même de nous interroger sur les possibilités de la technologie satellitaire de surveillanceàcetégard. Cette dernière ne perrnettrait-elle pas,àtitre d'exemple, aux opérateurs de satellites de surveillance et de télédétection - ou aux acquéreurs d'images satellitaires - de s'immiscer dans nos vies privées ? Quels pourraient alors être les usages attentatoires à la vie privée faits de ces satellites d'observation ? Dans l'hypothèse où la télédétection - ou surveillance - par satellites pouvait effectivementêtreappelée à remplir un tel rôle. quels sont les cadres juridiques nationaux et internationaux, s'il enest,susceptibles d'appré-hender adéquatement cette immixtiondansla vie privée?

La présente partie ne se veut aucunement une réponse aux enjeux que pourrait révéler le recours éventuel à la technologie satellitaire de surveillance dans le processus de collecte de from the incrcasing use ofeomputers in contemporary society. Govcmmental bodies and priva!e finns arc now able terecord avastamount of personal information in computer dala banks. Individuals may suffcr when infonnation containcd in thcsc banksisinaccurate orisdiscloscd for an unauthorizcd purposc orteunauthorizcd persons": A.C. Evans. "European Data Protection Law" (1981) 29 The American JOU17JQ! a/ComparativeLaw571 à la p. 571 (citation empruntée à l'article de Bényekhlef. ibid. à la p. 1).

'La collecte. en tant que première étape dup~d'information relatif aux personnes (péladcau.supra. note 4), constitue ainsi l'événement initiateur de l'atteinte àlavie privée. Sans cetteétape,il ne saurait y avoir atteinte à ce droiL

'Un auteur soulignaitlamenaceposéeparles systèmes modemes de surveillance en ces tennes: "Thcsc techniques have proven effective. but with their improvcd capabilitics. thcy have incrcascd the potential for the govcmmcnt to too casily intrudc upon the privacies oflife": M. Guttennan. "A Fonnulation of the Value and Mcans Modcls of the Founh Amcndmcnt in the Age ofTcchnologicatly Enhanccd Surveillance" (1988) 39SyracuseLawReview 647 àla

p. 679. Préalablementàcette remarque. ce même auteur énumérait certains des instruments de surveillance de haute technologie présentement utilisésparles forces polieièrcs.lbid, aux pp. 677-679.

(15)

données à caractère personnel. L'objectif que nous entendons poursuivre repose plutôt sur la détennination. dans un premier chapitre. du potentiel connu des principau.x systèmes de teclmo-logie satellitaire de surveillance et. parallèlement. de leurs capacités. tant sur les plans de leurs performances que de leurs utilisations.às'introduire subrepticement dans la vie privée. Dans un deuxième chapitre. nous verrons l'impact juridique de certains des régimes de protection de la vie privée sur une telle forme d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Nous considéreronsàcet égard la réaction du droit international face à cet enjeu. pour ensuite conclure brièvement sur l'état des droits nationau.x américain et canadien en la matière.

Chapitre 1 La technologie satellitaire de surveillance: potentialitésK

L'utilisation de j'espace extra-atmosphérique comme plate-forme pour l'observation de la Terre peut porter aneinteà la vie privée, non seulement en raison de la perfonnance des satellites employésà cettefinet de la capacité de leurs capteursà relever et identifier des détails de faibles dimensions. mais, et surtout, en raison de l'affectation qui leur est donnée. Il s'agira en ce sens d'apprécier respectivement les performances de certains des systèmes de télédétection satellitai-res psatellitai-resentement opérationnelsetles utilisations éventuelles de ceux-ciàdes fins potentiellement attentatoiresà la vie privée.

'Par "technOlogie 58Iellitaire de surveillance". nous entendons viser les systèmes civils et militaires de télédétection.de surveillancee:de reconnaissance parsau:llite. Nous croyonscette expression plus à même de synthétiser sous une seule acception les diverses formes d'observation de la Terre. de seshabitants etde leurs activirés que lesexperts.toutes formations confondues, ont classé en fonction de leurs affectalions,deleurs fmalités

(16)

1.

1.

L'évolution inquiétante de la technologie satellitaire de surveillance9

Considérations historiques sur l'évolution de la télédétection

5

La conquête de l'espace, résultat de la Guerre froide opposant les États-Unis à l'Union soviétique'o. a rapidement révélé le potentiel qu'offrait l'espace extra-atmosphérique pour l'observation de la Terreàdes fins météorologiques. scientifiques et militaires. C'est ainsi que les américains plaçaient en orbite leur premier satellite de surveillance militaire dés 1959" de même qu'un satellite météorologique expérimental en 1960'2.

Parallèlement, les missions habitées américaines révélaient les possibilités nouvelles qu'offrait l'espace extra-atmosphérique pour l'observation scientifique et enviromtementale de la Terre'3.LaNASA. en 1972, lançait donc son Earth Resources Technology Satellite (par la suite appelé Landsat). premier satellite civil d'observation de la Terre'4. Cette initiative allait marquer le début d'une série d'innovationsdansle domaine de la technologie satellitaire de télédétection, ainsi qu'ouvrir la porteàsa globalisation.

•Afin de respecter l'objectifde notre étude quiestd'appréhender les impacts juridiques delatechnologie sarellitain: de surveillance - ce qui comprend pour nos fins la surveillance militaire - nous ne considérerons que les systèmes satellitaires de surveillance dits IMINT (Image Intelligence). par opposition aux systèmes sarellitaires d'écoute électronique dits SIGINT (Signal Intelligence) ou ELINT (Electronic Intelligence). Si les systèmes IMINT visent les satellites d'observation traditioMels (capteurs optiques, infrarouges ou radar), les systèmes SIGINT (ou ELINT) sont, quant àeux. capables d'intercepter pratiquement toutes les communications radioélectriques sur la planète:

J.Guisne~ "Lepouvoir des États-Unis d'épier la Tene en détail"La Presse[deMontréal].4 juin 1994, Cahier spécial "Les Nouveaux Pouvoirs surlaTene" àlap. 6.

"N. Goldman.Spoce Policy: An Introduction. Iowa. Iowa State UniversityPress.1992. aux pp. 3-16, 226-229.

"Ibid. àlap.231.

1:Ibid. àlap. 176.

13Les aslI'Onautesdesmissions Mercury. Gemini. Apollo filmètent respectivementlasurfaceterrestre à l'aide de

ciné-caméras portatives: O.S. Myers, "Remote Sensing and National Sovereignty Over Natural Resources: Assessment of the Mexican View" (1984) 14 Ca/ifornia InJemationa/ LawJourna/22 àlap. 27.

(17)

6

A ce premier satellite civil de télédétection placé en orbite terrestre allaient s'ajouter plusieurs autres systèmes. d'abord américainsl~. mais aussi français avec le lancement du prognunme Spotl6 en 198617•Dès 1987. l'agence soviétique SoyouzCarta signifiait son intention

de commercialiser les données satellitaires provenant de ses systèmes Météor et Cosmos. ainsi que de ses stations Saliout et Mirls. Suivant ces pionniers de l'exploi13tion civile de la télédétection spatiale. nombre d'autres nations lancèrent également de tels systèmesl•.

Outre par Ct:tte prolifération de systèmes mis en orbite. la télédétection prend dc l'ampleur en raison du développement ininterrompu de la capacité de résolution au sol des satelli-tes20, ainsi qu'en raison des progrès réalisés au niveau du fonctionnement des capteurs. Opérant initialement sur un mode strictement passif avec des satellites dotés de capteurs optiques (opérant clans la bande visible du spectre lumineux21) ou à infrarouges. et limités ainsi à capter les radiations émises ou reflétées par la Terre ou par tout objet situéà sa surfacel l• la télédétection

"Ace jour. cinq satellites Lanclsat furent lancés avec succès en orbite. Néanmoins. le lancement du dcmier satcllite decettesérie· Landsat6 • échoua en octobre 1993. B.A. Smith. "Landsat6 AppearsloS!"Aviation Week and Space Technology. 11 octobre 1993.20.

"Système Probatoire pour l'Observation de laTerre.

"C. Jung. "Capacité et limite du satellite Spot dans le domaine de la surveillance" dans N.M. Matte.éd.• La

Surveillance spatiale paur le controleella vérificationdesarmemenlS: les options. Monlréal.Centrede recherche en

droit aérienetspatial. 1987. 5 à la p.S. A ce jour. trois satellites Spot ont été mis en orbite: A. Chabrcuil. "Les multiples usages des dOMées spatiales" (1994)Savoirs: les conquêtes de l'espace80àla p.80[Édition spéciale du

Monde diplomatique).

Ujung.ibid,auxpp. 5-6.

"Notamment le Japon. l'Inde et l'Europe:ibid. à la p. 6.

'°La

résolution au sol peutêtredéfmie comme étant"la plus petite dimension linéaire d'un objet situé au sol. qui peutêtrediscernéedansune photo prise depuis un avion ou un satellite": M. Marcoff,Droit international publicde

l'espace, Fribourg. Presses universilaires de Fribourg. 1973. à la p. 572 (note 1).

"Lecas des Landsats 1 à 3: B. Jasani."SecurityImplications ofRemote Sensing" (1988) 4Space Policy 46 à la p.

47.Ces capteursne sont ni plus ni moins que des camérasstandardsàfort potentiel grossissant mis en orbite. "Sur le mécanisme d'acquisition passive des dOMées terrestres par les senseurs spatiaux, voir notamment: F. Becker. "Les systèmes d'observation de laTerre: caractéristiques. possibilités et problèmes juridiques" dans S. Courteix,éd~Droit. télédétectionelenvironnement. Nanterre, SIDES, 1994, 85 aux pp.86-90.

(18)

7

acquiert progressivement une affectaùon acùve2J avec l'avènement des capteurs lasers et des systèmes radars mulùspectrauxàouvenure synthétique24•

Les grandes lignes de l'évoluùon de la technologie satellitaire de télédétecùon ayant ai:lSi été brièvement rappelées. il importe maintenant de considérer plus amplement les performances connues des principaux systèmes ci-haut menùonnés - et parallèlement les capacités de tels systèmesàs'introduiredansla vie privée - sans oublier celles de certains des systèmes militaires de surveillance connus. Soulignons en effet que si la télédétecùon civile a connu des développe-ments notables, la résoluùon de ses images reste encore loin en-deçà de celle des produits procédant des systèmes militaires2s•Nous considérerons donc les caractérisùques des systèmes dits ouverts - civils - avant de discuter de celles des systèmes dits fermés - militaires26•

2' Sur la distinction entre les senseurs actifs et passifs, voir: G.C.M. Reijnen.LegalAspects ofOuler Space. Utrecht,

Elinkwijk. 1976àla p. 94.

24L'avantage nolable de ces capteurs radars (ROS) estde pouvoir sonder activementlasurfaceterres1renonobSlant les conditions aanosphériques sous-jacentes. Si les capteurs optiques ouàinfrarouges installésàbord des satellites detél~étcction s'avèrent généralement d'une efficacité limite. lorsqu'une couche nuageuse lessCpare de la surface

te1TCSlJ'C,il n'en est rien lorsqu'il s'agit de systèmes radars. Pour un aperçu des possibilité.'. offertes par cesradars.voir

notamment:J.Dupont, "L'observation de la Tctre entredansuneèn:nouvelle"Air&Cosmos, Il juillet 1994.42.

2SQuoique les systèmes civils de tél~étcction ne sauraient valablement se comparer aux systèmes militaires actuels, leurs possibilités restent malgré tout telles qu'ils peuvent assister les forces années en fournissant nOlamment des images cartographiques du relief des zones stratégiques. et des données sur les concenttations et les mouvements de b'Oupes. Or. quoique les satellites de reconnaissance militaires ne servent généralement que les forces années, les satellites civils présentent quant à eux une utilité double: tout en remplissant les fonctions civiles pour lesquelles ils ont été conçus. ils fournissent d'importantes infonnations militaires en cc qui concerne nolamment le relief, la météorologie. etc. Pour illustrer rutilité que p:'ésentent les systèmes detél~étcction civils pour les militaires, le professeur Feder signale que Spot Image, lasociété française de distribution des données provenant des satellites Spot, vend en temps depaixprés de8oo/ode ses photos aux forces années: H. Feder. "The Sky's the Limit? Evalua-ting the International Law of Remote Scnsing" (1991) 23 New York University Journal of Imernolionol Lawand

Polilies 599 aux pp. 625-626. Voir aussi: Office ofTechnology Assessment, U.S. Congress, Remole Sensingandlhe Private Seclor. mars 1984, 57 aux pp. 95-97. Notons d'ailleurs que laUnited States Air Force a commandé une SIalion mobile de réception et de traitement d'images numériques aux fins decapter en direct les signaux que transmettent les satellites Spot, Landsat et ERS: P. Langereux. "Slation mobile Spot pour l'USAF"Air& Cosmos.28 juin 1993. 66.

2'Un système de télédétection estditfermé lorsque son opérationesttenue

secme:

J.C. Henein, "Notes on the "Real World" Framework for SpaceLaw as Applied to Remote Scnsing"dansN.M. Matte et H.DesauSS'Jl'C, éd., LegalImplications ofRemole Sensingfrom Ouler Space. Leyden, Sijthofl: 1976, 141 àlap. 171. Bien qu'il soit sou-vent fait mention deladémarcation entre les systèmes civil et militaire de téiédétection, ilestimportant de nOler que

(19)

8

2. Systèmes civils

"" ::8

L'entrée en lice des agences soviétiques· et russes sur le marché civil de la télédétection par satellites a pennis aux utilisateurs d'accéderàdes produits de haute résolution. Si les images satellitaires disponibles sur le marché civil russe peuvent ainsi repérer des objets d'une dimension linéaire de deux (2) mètresdanscertains cas29•il reste que les systèmes les plus

utilisés offrent généralement des produits provenant de capteurs dont le potentiel résolvant reste de l'ordre des dix (10) mètres. Les radars des satellites russes Almaz. par exemple. ont une réso-lution au sol pouvant atteindre dix (10) à quinze (15) mètres3o• Parmi les systèmes les plus

performants sur le ma:·;:hé. Spot présente également une fiche de route assez impressionnante. Ses satellites ayant une résolution au sol de dix (10) mètres31 sont suffisamment performants et fiables afinde pourvoir les forces armées en images optiques de haute résolution32•Quant au

système Landsat doté de deux satellites opérationnels33•ses performances optiques et infrarouges

cettedl!marcation restesouvent plus apparente que réelle: N.M. Matte,Spacc Activities and Emerging Spacc Law.

Montréal, Centre de recherche en droit amen et spatial, 1984 à la p. 402. En ce sens. voir q;alementsupra. note 25.

"Jung.supra, note 17, aux pp. 5-6.

2'Lcs compagnies russes S&P Center "Priroda", S&P Corp."Plancœ" ct S&P Corp."Encrgi." distribuent des produits de haute résolution provenant respectivement des capteurs placés à bord des satellites Resourcc·F, Resource-Oet

Occan-o

ainsi que de la station Mir: G.P. Zhukov. "The Russian Collceting and Distribution Remote Scnsing System" dans S. Couneix, éd.,supra, note 22. 175 aux pp. 176-177.

""Rapport du Congrès Mondial d'Astronautique"Air&Cosmos, 21 octobre 1994, à la p.36.

"c.

Covaul!, "Soviets Launch Earth Resourccs Satellite on Modem Salyut Platform" Aviation Wcek &: Spacc Technology. 8 avril 1991.21.

Ujung.supra, note 17;Chabreui~supra, note 17. Aux trois satellites Spot déjà lancés devraient s'ajouter Spot-4 en

1996-1997, ainsi que Spot-5 etSpot-6 dont les études sont déjà bien avancées: L. Oufresne, "Le système de distribution des donnéesetproduits Spot"dansS. Courteix, éd,supra, note 22, 149 à la p. 149.

32Fcdcr.supra, note 25.

(20)

9

de l'ordre des vingt-einq (25) mètres restent nettement inférieuresàla moyenne de ses deux prin-cipaux concurrents34• Les satellites japonais MûS et JERS (doté d'un système mixte

radar-optique) offrent des résolutions respectives de un (1) à vingt-einq (25) mètres35•Les satellites

européens ERS (dotés d'un systèmeradar) et indiens IRS offrent par contre des résolutions attei-gnant respectivement trente (30) et trente-sept (37) mètres36• Quoique non comparables aux

systèmes russes, français et américains, ces derniers satellites présentent des performances assez impressionnantes compte tenu de leur vocation essentiellement scientifique et

environnemen-tale37•

Hormis les systèmes russes à hautes performances résolvantes, les satellites de télédétection ci-haut énumérés ne sauraient vraisemblablement constituer une menace à court terme poUr la vie privée. Le potentiel de résolution au sol de leurs capteurs s'avérant difficilement en mesure de repérer des objets de faibles dimensions et des individus (encore moins de les identifier), il n'y a guèreà craindre que de tels systèmes puissent être appelés prochainement à s'introduire subrepticementdansnos vies privées.

3. Systèmes militaires

Les satellites de surveillance militaires s'avèrent nettement plus performants que les meilleurs satellites de télédétection civils lorsqu'il s'agit de mesurer leur potentialité à collecter des donnéesà caractère personnel et d'ainsi attenter à l'expectative raisonnable de vie privée des

"Jasan~supra. ncte 21, à la p. 47.

"Ibid.

"Sur les applicationsfait.osdes systèmes européenetjaponais, voir respectivement M. Ferrazzani, "TheEuropean Distribution System (ERS)" et Y. Haruyama, "Earth Obsetvation Prograrns inJapan and Data Policy" dans S. Couneix. éd,supra, noie22, lIS, 153.LeCanada dcvtaitlancer également unradarde Iélédélec:tion enseptembre 1995 dont larésolution au sol pounait aneindre jusqu'à sept(7) mètres. Sur Radarsat: RoE. Taclc, "Commercial Dislribution ofDatafromRadarsat,Canada'sEarthObsetvation Satellite" dans S. Couneix.éd.,ibid,133 àlap. 139.

(21)

10

individus. Bien que l'acquisition de renseignements et de données concernant les caractéristiques des systèmes de surveillance militaires les plus performants ne s'avère certes pas une tâche aisée pour des raisons bien évidentes38• il reste néanmoins possible d'obtenir des indices quant aux potentialités résolvantes de certains de ces systèmes présentement opérationnels3•.

Le satellite-espion de la classe KH II par exemple. largement utilisé depuis ses débuts en 1976 par la CIA. était initialement doté de capteurs pouvant déployer une résolution au sol de trente-cinq (35) centimètres. Ce système aurait cependant été amélioré depuis la décision des autorités américaines d'abandonner le projet de lancement des satellites KHI2 (lKON)40. Ces derniers, quant àeux. devaient être en mesure de relever, en mode optique. des détails pouvant atteindre dix (10) centimètres. et de déployer. en mode radar. une résolution de un (1) mètre41. Outre les systèmes américains. la France. en coopération avec l'Italie et l'Espagne. lançait le 7 juillet 1995 le satellite de surveillance Hélios-lA42 qui pourrait, semble-t-il. déployer une

résolu-tion pouvant atteindre les trente(30)centimètres43.

"Certains des systèmes de surveillance militaires en opération pendant la Guerre du Golfe. notamment les satellites américains Lacrosse. étaient jugéssecretsàun point tel que seule l'infonnation analyséeclfmale en prove-nant était divulguée aux troupes. Les données traitées restaient quant à elles inaccessibles de crainte que leur divulgation n'en vienne à révéler l'existence et les pcrfonnances du satellite qui les avait collectées: Guisnel. SI/pra, note 9.

"Lesmilitaires américains ont cessé de révéler le lancement de leurs satellites militaires à partir de juin 1983: Jasani, supra, note 21 à la p. 48. Il est intéressant de noter qu'en dépit de l'article IV de la Convention sur

l'immatriculationdes objets lancés dans l'espace extra-almosphérique, 1023 R.T.N.U. (1976) 15. qui requiert des

États d'immatriculation qu'ils fournissent auSecrétairegénéral de l'Organisation des Nations Unies [ci·aprés Nations Unies] des renseignements indiquant notamment la fonction générale des objets qu'ils ont satellisés, ni l'Union soviétique (ou laRussie), ni les États-Unis n'ont jamais décrit un de leurs satellites comme étant aflCctè à une mission de surveillance militaire.

4OGuisnel, supra, note 9. Sur l'évolution et le développement des satellites de surveillance américains, voir: Goldman, supra. note 10. aux pp. 231·232.

"J.T. Richelson, "The Future ofSpace Reconnaissance"Scienlijic American,janvier 1991,38.

., A. Raymond, "Hélios·1A en orbite" lA Presse [de Montréal], 8 juillet 1995, A·12.

.,w

J. Broad, "Non-SupelllOwcrsArc Developing Their Own Spy Satellites Systems" TheNew York Times, 3

septembre 1989, AI. Notons quecertains limitent cependant les pcrfonnances résolvantes de ce système à un(1) mètre: P. Langereux, "Priorité au satellite-espion Hélios" Air&Cosmos, 20-26 mai 1991,39 àlap. 40.

(22)

11

Afin d'illustrer concitement les performances de ces systèmes. mentionnons que certains satellites américains se seraient révélés en mesure de prendre des photos sur lesquelles apparais-saient clairement les meneaux des fenêtres d'une manufacture soviétique44. Or si de telles

performances s'avèrent présentement possibles, nous pouvons présumer que le repérage et l'iden-tification d'un individu situé sur la terre ferme l'est aussi.

Notons à l'appui de cet incroyable potentiel résolvant que les satellites de surveillance militaires s'avèrent également supérieurs aux satellites de télédétection civils par la possibilité qu'ont leurs opérateurs d'altérer leur trajectoire orbitale une fois en vo145•

Bien que cette technologie permettant présentement aux autorités militaires d'opérer des systèmes de surveillance potentiellement attentatoires à la vie privée ne s'avère pas encore accessible aux entreprises civiles de télédétection, nul ne saurait douter qu'elle le deviendra éventuellement46• Il est toutefois à craindre que le démantèlement du bloc soviétique, et le

pressant besoin de devises étrangères des nouvelles républiques indépendantes, ne permettent

"P. Zimmennan, "Photos tTom Space: Why Restrictions Won~ Work" Technology 1?eview, mai 1988, 47

(référence empruntée à Feder.supra. note 25 à la p. 623 (note 125».

"Ces satellites militaires sont dotés de propulseur.; pennettant aux autorités militaires de programmer en vol leur trajectoire de manière à leurfairesurvoler les zones stratégiques qui requièrent une surveillance étroite: Goldman.

supra, note 10, à la p. 231: WJ.Broad. "Satellites Monitor the Desert"TheNew York Times, 28 aoGt 1990, CI à la p.

C9.

"Si les performances des satellites civils restent relativement modestes en ce qu'elles ne penneuent pas. par exemple, de localiser et de repérer un individu sur la surface terrestre, il nous faut souligner que ce plafoMement n'estpastant le fruit des capteurs installés à bord des satellites que de celui de l'altitude à laquelle orbitent ces der-niers.Eneffet. satellisés à une altitude variant de six cent (600) à neuf cent (900) kilomètres. ces systèmes seraient à mEme d'accroître substantiellement leur potentiel résolvant en orbitant à une altitude souvent légèrement inférieure.

Lessatellites Spot pourraient ainsi opa-er avec une résolution au sol de l'ordre de trois (3) mètres s'ils orbitaient à une altitude. nonpasde huit cent trente (830) kilomètres, ce qui est présenternentle cas (Jung.supra, note 17, à la p.

5),maisbien de six cent trente (630) kilomètres: Florin;' "The Opening Skies: ThirdPartyImaging Satellites and U.S.Security"(1988)l3/mernaliona/ Security91 àlap. 95 (référence empruntée à Feder,supra, note 25 àlap. 622 (note 120».Leslimitations résolvantes des systèmes civils peuvent également trouver leur originedansla législation desÉtalSsous la juridiction desquels se trouvent leurs opérateurs. Ilresteque l'administration Clinton est venue autoriser début 1994 certaines entreprises privées américaines (Lockheed. Orbital Sciences et BaIl Aerospace)à lancer des systèmes satellitairesà haute résolution (un (1) mètre) tandis que WorldView Corp. se voyait délivrer en 1993 une licence par le Département au Commerce aux

rIOS

de mettre en orbite une plate-forme de télédétection pouvant déployer une résolution de trois (3) mètres: J.C. Anselmo, "High Resolution Satellite Competition HeaIS Up"Avialion Week&$paceTechnology, Il juillet 1994,56.

(23)

l~

entre-temps à certains utilisateurs d'acquérir des images satellitaires d'une précision comparableà

celle des systèmes militaires occidentaux les plus performants. et normalement inaccessibles. Il impone donc de considérer dès à présent les utilisations possibles qui pourraient être faites de telles technologies satellitaires àhaute résolution de manière àpouvoir appréhender. le temps venu. les réactions des régimes juridiques de protection de la vie privée.

D. Les utilisations satellitaires potentiellement attentatoiresàla vie privée47

La possibilité que la technologie satellitaire militaire - et dans une moindre mesure civile - puisse observer de l'espace non plus seulement de vastes étendues. mais bien des objets de faibles dimensions à l'échelle humaine.estàmême de susciter certaines craintes lorsqu'il s'agit de considérer les utilisations qui pourraient être faites de systèmes de télédétection d'une telle précision. En ce sens, nous considérerons dans ce qui suit deux de ces utilisations qui nous apparaissent les plus à même de voir le jour d'ici lafinde notre siècle. D'unepart.l'utilisation de la technologie satellitaire de surveillance pourrait permettre aux autorités gouvernementales de compiler à l'insu de leurs justiciables des données personnelles les concernant et ce. à des fins d'enquête criminelle et judiciaire. D'autre pan, les entreprises de presse à la recherche de scoops pourraient éventuellement recouriràla télédétection parsatellite afin de violer la vie intime de certaines personnalités de l'heure.

"Parsouci de concision, notre analysedesutilisations qui pourraient êtrefaitesde l'imagerie satellitaireàdes fins contraires, ou tout au moins potentiellementattentatoires,àlaviepriv~se limitera, d'unepan,àCCllaines applica. tions judiciaireset,d'autrepan,au controversé projet de Ml!diasaL Nous ne traiterons donc quetrèssuccinetmentde

laquestion générale de l'intrusion priv~ dans la vie privée, et omettrons volontairement l'éventuelle utilisation d'imagerie satellitaire à des fins d'espionnage industtiel.

(24)

13

1. Application publique - objectifs gouvernementaux

A. Protection de l'environnement

Depuis déjà quelques temps. les satellites civils de télédétection pennettent aux environnementalistes de scruter le globe à la recherche de phénomènes polluants et de leurs causes à la fois naturelles48et humaines49•Pour ce quiestde la pollution d'origine humaine. cette technologie spatiale permet de relever inter alias les déversements illégaux de substances pol-luantes et toxiques. de même que les utilisations prohibées d'herbicides et d'engraissa, et ce à plus ou moins grande échelles1. Comme le soulignait un auteur, l'utilisation de la télédétection

pourrait également permettre de vérifier si un agriculteur se confonne aux législations nationales en matière de mise en jachère de ses terres, et si tel est le cas, s'j) a droit aux subventions gouver-nementales prévues à cet effetS2• La télédétection s'avère donc un outil, non seulement de

réglementation environnementale, mais aussi d'application du droit. De plus, une telle affectation des systèmes civils opérationnels relève non plus de la fiction. mais bien de la réalité.

Cette utilisation de la télédétection, quoique d'un caractère peu attentatoire à la vie privée en raison de son faible caractère intrusif, témoigne bien du potentiel qu'offie la technologie spatiale de surveillance dans lecadrede l'application du droitpéna\de l'environnement.

<OR.Carbiener. "Pollutions"dansS. Courteix. éd.•supra,note22.69.

"A. Kiss, "Le droit international de l'environnement et la télédétection"dansS. Courteix. éd,supra.note 22. 79.

"Ibid. à la p. 81. Voir egalement à ce sujet l'intéressant article de L. Steele, "The View From on High: Satellite

Remote Sensing Technology and the Fourth Amendment" (1991) High Tet:hnology LawJourna/317 àlap. 321. "Un exemple de l'efficacité de la télédétection à repérer les cas de pollution humaine à grande échelle est l'utilisation des capteurs delastation Mir afm de révéler l'ampleur du déversement volontaire de pétrolepar les troupes deSaddamHusseindansles eaux du Golfe Persique en 1991.

"Becker,supra.note 22 àlaP.89. Lesdonnées du système Spot ontparailleurs permis de faire condamner aux États.Unis un particulier dansune cause d'atteinte à J'intégrité des sols: P. Proetor, "Industty Outlook" Aviation

(25)

B. Lutre contre le trafic desstup~fiants

Les satellites de télédétection et de surveillance font parfois l'objet d'une utilisation dans le cadre de la lutte que mènent les forces policières américaines contre le trafic international de stupéfiants. Comme le soulignait un auteur:

"[t]he State Department's Bureau of International Narcotics Matters already uses military and civilian satellites to estimate marijuana production overseas. These satellites can observe remote locations such as Peru's Upper Huallaga Valley without warning drug smugglers oÏ scrutiny by repeated overflights"s3.

Les satellites de surveillance militaires assistent les forces de l'ordre dans leur lutte contre le trafic international des stupéfiants lorsque ces dernières en font.. d'unc part. expressément la de-mande auprès des autorités militaires américaines compétentes. ou lorsque. d'autre part. des informations leur sont communiquées informellement par les opérateurs de ces systèmesS4•

Si cet exemple révèle l'une des utilisations policièresàgrande échelle présentement faites de la télédétection par sateIlitesss• le recours à l'imagerie satellitaire comme complément local aux techniques aéroponées conventionnelles de surveillance utiliséesdansle cadre de la lutteàla culture clandestine de chanvre indien (marijuana) peut également s'imposer. Rappelons à ce titre que les forces policières américaines ont fréquemment recours à la thermographie - technique qui

permetde repérer. à l'aide de capteurs à infrarouges, les sources d'émission de chaleur - afin de localiser les serres clandestines de marijuanaS6•Or. une telle surveillance. parfois réalisée à partir

"Steele,supra.note 50 à la p. 326.

"Ibid. Steele fait remarquer que dans le cas de la communication infonnelle de renseignements par les militaires.

les autorités policières peuvent agir sans obtenir préalablement l'aval d'un magistrat de justice, ce qui explique d'ailleurs la raison pour laquelle une telle pratique n'est autorisée qu'en ce qui concerne la surveillance d'activités se déroulant en territoire étranger non assujetti à la juridiction américaine.Eneffet, et comme nous le VClTOns dans le second chapitre de la présente partie, le IV Amendement à la Constitution américaine semblerait requérir des autorités étatiques effectuant ce genre de surveillance un mandat de perquisition dOment =Oispar un magistrat indépendant: infra. aux pp. 38-42.

"Quoiquepeuutilisée dans lesfaits:ibid.

"La culture de la marijuana en serre requérant une certaine température ambiante, les forces policières recourent généralement à des capteurs thermiques aftn derepérerles =oissions anormalement élevo!es de rayons infrarouges. Sur ce sujet: BJ. Plaschke, "United States v. DeDner. Thermal Imagery, the Latest Assault on the Fourth

(26)

15

de plate-fonnes aéroportées, pourrait tout aussi bien être effectuée à l'aide de systèmes thenno-graphiques à haute résolution fixés à bord de satellites orbitant àbasse altitude. Nonobstant les inconvénients que pourraient alors poser au plan pratique non seulement l'absence de manoeu-vrabilitéS? et la capacité résolvante limitée de tels capteurs spatiaux, mais aussi les risques de dis-torsionsetd'interférences lors des transmissions radioélectriques vers la Terre, lesquelles pour-raient ultimement affecter la fiabilité des donnéesss, la surveillance thennographique par satelli-tes ne serait pas sans assister les autorités policières. L'indéteetahilité des satellites de surveil-lances9 ainsi que leur capacité de survoler librement toute région du globe60, et ce indépen-damment des conditions atmosphériques locales61, conférerait à la thennographie satellitaire un

avantage assuré par rapport aux moyens conventionnels aetuellementà la disposition des corps policiers en matière de surveillance aérienne.

Il n'est pas à exclure que face à l'intensification de la lutte contre les stupéfiants que mènent les forces américaines sur leur territoire ainsi que sur la scène internationale, les techni-Amendment Rightto Privacy" (1994) 12The John Mar.rha/l Journal ofComputer&InfonnationLaw607 aux pp. 607-608.

"Les propalseurs conférant présentement aux satellites de reconnaissance militaires une certaine mobilité sur orbite ne peuvent qu'altérer légèrement l'orbite initialement décrite.

"Becker,supra, note 22 aux pp. 88-91.

"II est indéniable que les satellites peuvent être.danslesfaits,repérésetsuivisparcertaines stl'.tions tetTesties: G. Lindsey, "Security"dansN.M. Matte,éd.,L'espace exJra-almosphériquedanslesannées90: le raie du controledes armements, Montréal Centre de recherche en droit aérienetspatial 1992, 7àla p. 12. Néamnoins. il n'est gum probable que de tels systènes soient prochainementàla portéedetous. Mentionnons que cenains aéronefs peuvent présentement atteindre des altitudes qui les placent également hOlS d'atteinte de vue des individus situés sur la

surfaceterrestres.Cestle cas du mystérieux avion "Aurora" tenu pour l'un dessecretsles mieux gardés des milieux militaires américains: Guisnel.supra, note 9.

OCL'article premier paragraphe 2 du Traité sur les principes régissanl les activités des ÉJats en malière d'exploration eld'utilisation de l'espace exJrQoQlmosphérique. y compris la lune et lesaulrescorps célestes, 610 R.T.N.V. (1967) 205. [ci-après Traité sur l'espace] prévoit que "[ll'espace extra-atmosphérique [...] peut être [...] utilisé librementpartous les États sans aucune discrimination".

ULessatellites pourraient survoleretsurveiller des régions qui ne seraientpasautrement accessibles aux aéronefs enraison.parexemple.desvents violents.JIva cependant de soi que la thermographie satellitaire serait tout aussi vulnérable que les aéronefs si la région cible devaitêtrecouvertedenuages.

(27)

16

ques policières d'investigation et de surveillance connaîtront une extension extra-atmosphérique susceptible d'étendre dangereusement les risques d'aneinte à la vie privée.

C. Lutte contre la criminalité: généralités

Si les illustrations précédentes nous révèlent cenaines tâches policières et judiciaires déjà relevées

Par

la technologie satellitaire de surveillance. ou à tout le moins susceptibles de l'être prochainement. il n'est pas à exclure que cene demière puisse également servir un jouràépier les agissements quotidiens d'individus soupçonnés d'avoir commis une infraction au:\: lois pénales et criminelles.

A la différence des cas exposés précédemment. une telle utilisation de l'imagerie satellitaire constituerait une menace autrement plus sérieuse pour la protection de la vie privée en raison du caractère hautement intrusif d'un tel procédé de surveillance. Il ne s'agirait plus cene fois de déduire des seuls caractéristiques environnementales, et autres faeteurs circonstanciels physiques de grandes dimensions qu'aurait prélevées un capteur spatial sur un site donné. la preu-ve de la commission d'un acte répréhensible. mais bien d'épier. en mode direct et sans intermédiaire. un individu dans ses moindres gestes quotidiens. voire intimes, et ce, en quelque lieu qu'il puisse se trouver. Compte tenu des potentialités résolvantes élevées des systèmes de reconnaissance militaires mentionnés précédemment, de l'avènement prochain de systèmes privés à hautes résolution, ainsi que des progrés réalisés dans le domaine de la thennographie, nul ne saurait donc nier la réalité ni la proximité du danger que laisse poindre pour la vie privée la technologie satellitaire de surveillance62•

Quoiqu'une telle utilisation de la télédétection ne semble relever présentement que du domaine de la spéculation, ilresteque certaines entreprises de distribution d'imagerie satellitairc auraient déjà approché des corps policiers afin de promouvoir auprès de ces derniers les multiples potentialités judiciaires de leurs produits. D'ailleurs. une entreprise du Texas aurait

UDe telles capacités satellitaires pourraient non seulement permettre aux autorités gouvemementales de s'inlt'llduire subrepticement dans la vie privée des justiciables, mais également permettre à tout individu en mesurede s'approprier les données provenant de tels systèmes de scruteretd'épier les agissements de toute autre personne à quelque fin que ce $OiL

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17

récemment proposé au département de la police de Los Angeles des photos satellitaires susceptibles de réfuter certains des alibis qu'auraient présentés la défense dans lecadredu procès du footballeur américain0.1Simpson63•

2. Application privée -Médiasat

Les agences de presse, ayant noté les potentialités de la télédétection par satellites pour couvrir et suivre endirectles événements géographiquement étendus, n'ont pas tardéàenvisager la possibilité d'exploiter cette technologie spatiale à des fins médiatiques. C'est ainsi que les performances relativement élevées des systèmes de télédétection SpotetLandsat auront permis aux médias de révéler l'incident de Tchemobyl64, de couvrir le conflit IranlIrak, de révéler la construction de sites de lancement de missiles en Libye, ainsi que de dénoncer la violation des accords SALT 1 de 1972par les soviétiques àKrasnoïarsk lors de l'installation d'un complexe militaire de défense65.

Il reste cependant que la dépenclzillce dont font l'objet les maisons de presse envers les opérateurs de systèmes de télédéteetiOii nuit à l'exercice de leurs fonctions. L'exemple de la Guerre du Golfe (où les médias se sont vus opposer un refus lorsqu'ils se sontadressés à Spot Imageafind'obtenir des photos satellitaires des régions stratégiques) en témoigne clairement66•

"w.

Ferster, "Selling Remote Sensing in Coun" Space News. 16 janvier 1995, 16 à la p. 19. Une spécialiste interviewéeparl'auteur de l'anicle faisait néanmoinspartde son scepticismefaceàl'éventualité que de telles photos satellimns puissent s'avérer d'une quelconque utilitédansle cadre du procèsdeOJ. Simpson:ibid. Ilrestequecet exemple nous penne! d'envisager certains des multiples usages qui pourraient éventuellement ttre fàits de la

technologie spatiale afin de s'introduire subrepticementdanslavie privée des gens. S'il s'avère présentement douteux que l'imagerie satellitaire soit en mesured'assisterutilement les corps policiersdansle cadre de leurs enquêtes crimi-nellese!judiciaires. lapossibilité,quoique lointaine, que des satellites puissent compléter la preuve recueilliesurle terrain par les forœs de l'ordre devrait par contre suffire à nous faire réaliser les dangers que pourrait alors représentercettetechnologie de surveillance pour les intérêts privés de la personne humaine.

"Ooldman.supra.note 10auxpp.187-188.

"o.

Kramer, "The First Amendment Viewed From Space: NationalSecurityVersus Freedom of thePress"(1989) XIVAIIIIQ/esdedI'Oilaérienetspatial339auxpp.342-343•

(29)

18

De plus, les systèmes traditionnels présentent cenaines lacunes pour les médias: ils sont programmés pour ne survoler une région donnée du globe généralement qu'une ou deux fois par semaine. D'où l'intérêt croissant des grandes entreprises de presse àdisposer de leur propre satellite de surveillance qu'elles détiendraient en tout ou en partie. et qui pourrait ainsi mieu.x répondre à leurs besoins médiatiques67•

Mais cette possibilité pour les médias de lancer éventuellement leur propre système de surveillance spatial n'est pas sans susciter cenaines inquiétudes, notamment aux États-Unis.

Les autorités gouvemementales américaines craignent d'abord et avant tout qu'un tel système n'attente à la sécurité nationale. Il est en effet à craindre que les médias puissent ainsi s'avéreràmême de révéler publiquement les manoeuvres militaires du Pentagone. comme celles de leurs ennemis. et fassent éventuellement échouer les politiques stratégiques des États-Unis sur la scène internationale68•De plus, d'aucuns craignent les effets de la désinformation qui pourrait

résulter d'une mauvaise interprétation des données satellitairesparles techniciens inexpérimentés des agences de presse69•A cette réticence marquée qu'expriment les autorités gouvernementales

américaines, les médias opposent sans relâche la liberté d'expression et le droit à l'information consacrésparle Premier Amendement'°.

"Ibid, aux pp. 643-645.

"Goldman,supra.note 10 à la p. 188; Kramer.supra. note 65 à la p. 365. A titre d'iIIusttation du danger que pounait représenter un médiasat pourlasécurité internationale. Fcder rappelait que Spot Image aurait apparemment vendu des photos satellites du territoire kowellien à l'Irakpeuavant l'invasion du 2 aoOt 1990:supra.note 25 àlap. 625 (note 139).

"Kramer.ibid, à la p. 343.

7°Kramer• ibid.

Laliberté d'expressionainsique le droit à l'infonnation qu'enchâsse le Pr=lier Amendement,et que réclament les agences de presse, ne sauraient inclure que les messages infonnatifs susceptibles de contribuer à l'affinnation des objectifs que sont l'épanouissement pcrsonne~ la recherche de la vérité, la paniripation des individus à la prise des décisions socialesetpolitiques,etle maintien de l'équilibre entre le changementetJa stabilité dansla socil!té: T.l. Emerson, "Toward a General Theoty ofthe First Amendrnent" (1963) 72YaleLowJouma/877.

Il ÙDporterait d'évaluer,dansle cadre dudébatqui oppose les médias aux autorités gouvernementales, l'ÙDpaet que pounait avoir Médiasat sur ces objectifs.

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L'enjeu posé par Médiasat se transpose ensuite sur la scène qui nous intéresse plus particulièrement, soit celle de la protection de la vie privée71•Ilesten effet toutàcraindre que les agences de presse trouventdansla technologie spatiale un moyen d'épier à leur insu les célébrités et autres personnalités mondaines, et ce en toute impunité. Si les opérateurs des systèmes de télédétection actuels s'avèrent en mesure de produire des images satellitaires d'une précision telle qu'elles puissent localiserdansle temps le véhicule d'une vedette américaine72, nul ne saurait nier

l'intérêt que pourraient éventuellement tirer de telles performances certains médias à sensations perpétuellement à l'aflüt des exclusivités. Par conséquent, il importe, dans l'immédiat, de balancer les valeurs fondamentales que constituent respectivement la liberté d'expression et le droit à la vie privée.

Si les médias semblent ne pas démordre de leur intention de lancer Médiasat, il y a cependant loin de la coupe aux lèvres avant qu'un tel projet ne se concrétise. Eneffet, outre les coûts astronomiques reliés au lancement éventuel d'un système de télédétection adapté spécialement aux besoins des grandes entreprises de presse américaines et internationale73, le

contrôle étroit qu'exercentcertainsÉtats, et plus particulièrement le gouvernement américain. sur les entreprises commerciales de leur juridiction qui tentent de lancer leu.'S propres satellites de surveillance s'avère un élément hautement dissuasifpour les agences de presseà l'origine du pro-jet MédiasaL Aux États-Unis, par exemple, le Land Remote Sensing Policy Act de 199274 maintient au Secrétaire au Commerce son pouvoir d'émettre aux entités du secteur privé les

"Feder,supra,note 2S aux pp. 646-649.

"Certains auraient proposédesoumettre auprocèsde OJ. Sùnpson des ùnages satellitaires suscepn'bles de réfuter cert3insdes alibis qu'aurait avancéslapartie défenderesse en localisantdansle temps sa voiture.parexemple:supra,

note 63.

"Comme le rapporte Feder, l'Office of Technology Assessment soulignait que lescoOtsd'un médiasat constitué d'un à deux satellites sc situeraient entre 215 et 470 millions de dollars, et qu'un tel système aurait vraisemblablement une durée de vie lùnitéeàcinq ans:supra,note 2S àlap. 644 (note 247).

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licences d'exploitation de systèmes de télédétection75. Or. parmi les ohligations afférentes au.x

titulaires de ces licences figurent notamment la responsabilité de veiller. d'unepart.à respt.'eter la sécurité nationale des États-Unis et le devoir. d'autre part. de ne pas entraver l'exécution des obligations internationales américaines. Dans cene même voie. la fourniture des données analysées doit maintenant faire l'objet d'une autorisation expresse du Secrétaire au Commerce qui se voit. notamment à cene fin. conférer de larges pouvoirs administratifs et réglementaires. lesquels lui serviront également à définir les critères de délivrance des licences d'exploitation des systèmes de télédétection76• Quoiqu'un tel contrôle gouvememental ne vise ultimement qu'à

préserver la sécurité nationale de l'État de lancement. il reste que les systèmes de télédétection dotés d'un potentiel résolvant anentatoire à l'intégrité politique et militaire de cet État s'avèreront para\lèlement les systèmes les plus susceptibles d'anenteràla vie privée.

Il reste malheureusement qu'une limitation du droit des médias de placer en orbite des systèmes de télédétection à haute résolution ne saurait à elle seule les empêcher d'obtenir des images satellitaires.Eneffet, il leur sera toujours possible. soit d'acquérir auprès des fournisseurs étrangers les produits qui les intéressentn•soit de conclure avec les opérateur de systèmes de

"P.Salin. "L'évolution du régime juridique de la télédétection aux États-Unis" (1993) XVIII Anna/esdedroit

aérienetspoliai.Vol. 1.241 à la p. 245. Rappelons que le gouvernement ammcain. dans le cadre de sa tentative de commercialisation du programme Landsat, attribuait au Département du commerce. confonnémentàsa réglementa-tion adoptée en venu duLandRemote Sensing Commerciali:alion Act de 1984 (15 U.S.C.§4200 (Supp. IV 1986» [ci-après Landsat Act]. la lâche de délivrer. après étude. aux entités du secteur privé relevant de la juridiction des États-Unis les pennis d'exploitation de systèmes de télédétection nouvellement requis.

"Ibid. aux pp. 245-246. Pour une étude du Policy ACt, voir infra. aux pp. 120-133.

"Sous réserve toutefois des lois pénales locales prohibant la circulation internationaleetla diffusion publiquedes secrets d'états: Kramer.supra.note 65àla 364. Nous nous pennetlOns néanmoins d'exprimer des doutes quantàla pertinence pour un État de voter des lois prohibant à ses nationaux de lancerdes satellites leur pennettant de collecteret,ensuite. de révéler publiquement des infonnations suseepl1bles de menacer sa sécurité. alors que de telles données sont, par ailleurs, parfaitement accessibles aux médias étrangers se les procurant auprès des fournisseurs soumisà la juridiction d'États ne prohibantpas l'exploitation de tels systèmes ni la diffusion de renseignements pouvant recéler une quelconque valeur sttatégique. Comme le soulignait Kramer qui rappelait le fait que plusieurs maisons de presse acquéraient des images satellitaires auprès de J'agence SoyouzCana:''1bis exampleiIIUSl1'atesthe probable futility of any US govemmental effon totwanthe news media from publishing satellite imagery. Even if the US govemment succeeds in preventing the US media from publishing the imagery. itwillnotheable to prevent foreign news media from obtaining and publishing the same imagery":ibid. à la p. 344.

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