Le bornage et la prescription acquisitive
Texte intégral
Outline
Documents relatifs
8. pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 Mars 2017 : « Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil, Suivant
Il semblerait que le législateur ait consacré, dans le premier alinéa, l’imprescriptibilité du droit de propriété, tout en prévoyant, dans le second alinéa, une
Quant au premier point, selon la cour, il ne peut s’agir que d’une action en bornage, puisque l’appelante n’a pas pu prescrire par dix ans l’assiette du terrain
Le géomètre expert mandaté établit à cette occasion que le muret construit en 1974 ne l’a pas été en limite séparative mais sur sa seule propriété, de telle sorte
D'autre part, dans les espaces d'Orlicz la situation est déjà complètement différente (voir, par exemple, [8] ) : L'opérateur F peut être défini dans une boule de rayon r ^ 1
L'exercice de l'autorité publique doit porter sur un territoire sur lequel il existe déjà des titres juridiques d'un ancien ayant droit, mais ces titres peuvent être