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Procès Verbaux de Réunion du Comité Technique
Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS)
Jean-Charles Bastien, . Comité Technique Permanent de la Sélection Des
Plantes Cultivées (ctps)
To cite this version:
Jean-Charles Bastien, . Comité Technique Permanent de la Sélection Des Plantes Cultivées (ctps). Procès Verbaux de Réunion du Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS). [Autre] 2013. �hal-02806127�
Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées
CTPS
Section «Arbres Forestiers»
PROCES VERBAL
DE LA RÉUNION DU
MERCREDI 14 MARS 2013
# # # # # #
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Sous-direction de la Forêt et du bois / Bureau des investissements forestiers 19, avenue du Maine, 75732 PARIS Cedex 15
SOMMAIRE
Point 1. Ouverture de la séance et accueil des participants
...
4
Point 2. Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars 2013 et de
l'ordre du jour – Remplacement de membres sortants de la section (information et
décision)
...
4
Point 3. Suivi des décisions prises lors de la réunion précédente
(information)
...
5
Point 4. Evolution de la réglementation communautaire sur la
commercialisation des semences (information).
...
6
1)Compte rendu de la réunion communautaire du 25 octobre 2012 ... 6
2)Bilan du vote de la section sur le projet de directive cadre ... 6
3)Compte rendu de la réunion DGPAAT / DGAL du 30 janvier 2013. ... 7
4)Réunion du comité permanent des semences le 4 mars 2013. ... 7
Point 5. Procédure d’admission des clones destinés à la production, par
voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée; test
DHS et circuit administratif d'inscription (information).
...
7
Point 6. Validation du règlement technique d'admission de clones de
Peuplier en catégorie testée (information et décision).
...
9
Point 7. Admission de matériels de base au registre national : Peuplements
(information et décision).
...
10
1) Propositions d'admission / modification / radiation ... 10
2) Chêne liège : perspective de sélection de peuplements porte-graines ... 10
3) Avis du GIS Pin Maritime du Futur sur l'opportunité d'homologuer en catégorie "Sélectionné" des peuplements porte-graines de pin maritime Landes x Corse ... 11
Point 8. Admission de matériels de base au registre national : Vergers à
graines (information et décision).
...
12
1) Demande d'admission en catégorie "Qualifié" de 4 vergers à graines de Noyer hybride ... 12
2) Demande d'admission en catégorie "Qualifié" de 2 vergers à graines de Pin maritime VF3 ... 12
Point 9. Point sur une méthode de sélection participative : création de
vergers à graines de très faible coût pour des espèces forestières "orphelines"
(information).
...
13
Point 10. Compte rendu du comité plénier du CTPS du 21 novembre 2012
(information)
...
14
ANNEXE I. Liste des membres de la section «
Arbres Forestiers»
...
15
ANNEXE II. Réunion du 25 octobre 2012 sur la révision de la réglementation
communautaire relative aux matériels de reproduction végétaux
...
16
ANNEXE III. Compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2013 relative à la
réglementation européenne sur les matériels forestiers de reproduction
...
18
ANNEXE IV. Courrier de la Fédération Internationale des Semences,
adressé à la Commission Européenne, DG SANCO
...
28
ANNEXE V. Règlement technique d'admission de clones de peuplier en
catégorie testée
...
32
ANNEXE VI. Modification du registre des MFR
...
35
ANNEXE VII. Chêne liège : perspectives de sélection de peuplements
porte-graines.
...
36
ANNEXE VIII. Classement de peuplements de pin maritime Lande x Corse
dans le massif landais
...
1
ANNEXE IX. Dossiers de demande d'admission en catégorie qualifiée de 4
vergers à graines de Noyer hybride
...
3
ANNEXE X. Une méthode de sélection participative : création de vergers à
graines de coût très faible pour les espèces forestières «
orphelines
»
...
16
ANNEXE XI. Comité Plénier du CTPS du 21 novembre 2012
...
19
PROCHAINE RÉUNION DE LA SECTION ARBRES FORESTIERS :
17 OCTOBRE 2013
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
Point 1. Ouverture de la séance et accueil des participants
La section Arbres Forestiers du CTPS s’est réunie le 14 mars 2013 de 9h30 à 17h15, dans les locaux d'AgroParisTech, 19 Avenue du Maine, 75015 Paris, sous la présidence de Bernard ROMAN-AMAT.
B. ROMAN-AMAT souhaite la bienvenue à l’ensemble des participants et présente les excuses de Mme GIRARD, MERZEAU et de Messieurs FERRON, LEMONNIER, BAILLY, ROGER, ALAZARD, NAUDET, GUIARD, REY, CHENTRIER, CHAPERON et VIALLE.
La liste 2011-2014 des membres de la section et des présences figure en Annexe I.
Point 2. Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars 2013 et
de l'ordre du jour
–Remplacement de membres sortants de la section
(
information et décision)B. ROMAN-AMAT invite les membres de la section à faire part de leurs observations sur le projet de PV de la réunion du 18 octobre 2012 et sur l'ordre du jour qui leur ont été adressés avec la convocation.
P. BOUTTEAUD demande qu'au point 3 du PV (fructifications et perspectives de
récoltes), la phrase :
Situation particulièrement critique pour les chênes indigènes et l'alisier torminal, espèces pour lesquelles le GIE ne dispose pas de stocks
… soit remplacée comme suit :
Situation particulièrement critique pour les chênes indigènes et l'alisier torminal, espèces pour lesquelles les marchands de semences ne disposent pas de stocks
Avant la réunion diverses demandes de correction sont parvenues par mail au secrétariat de la section :
Point 5.2 (Demande d'admission en catégorie qualifiée de trois vergers à graines de
Noyer hybride). P. BOUTTEAUD demande de remplacer le paragraphe :
B. ROMAN-AMAT demande quel est l'ordre de grandeur de la production potentielle de noix hybride. P BOUTTEAUD estime à 15 tonnes ce potentiel de production. Il ajoute qu'une bonne partie de ces graines part en Espagne. Une autre partie est utilisée en porte-greffes.
…par le paragraphe suivant :
B. ROMAN-AMAT demande quel est l'ordre de grandeur de la production potentielle de noix hybride. P BOUTTEAUD estime à 15 tonnes ce potentiel de production. Il ajoute qu'une bonne partie des plants produits en France part en Espagne. Une autre partie est utilisée en porte-greffes.
Point 5 .3 (Demande d'admission en catégorie qualifiée de deux vergers à graines de
Pin maritime VF3). P. BOUTTEAUD demande de remplacer les phrases :
ST LAURENT 1 : investissement VILMORIN. D'une superficie de 15 ha, il a été planté en avril 2006 avec des familles issues du croisement polycross de 40 clones G1 par le mélange de leurs propres pollens.
ST LAURENT 1 : investissement VILMORIN et l'ONF. D'une superficie de 64 ha, il a été planté en avril 2006 avec des familles issues du croisement polycross de 40 clones G1 par le mélange de leurs propres pollens.
P. BOUTEAUD demande aussi que les phrases :
ST LAURENT 2 : investissement VILMORIN & ONF. D'une superficie de 64 ha, il a été planté en janvier 2005 avec 46 clones G1 sélectionnés sur valeur de leur descendance pour les critères de croissance et rectitude basale.
… soient replacées comme suit :
ST LAURENT 2 : investissement VILMORIN. D'une superficie de 15 ha, il a été planté en janvier 2005 avec 46 clones G1 sélectionnés sur valeur de leur descendance pour les critères de croissance et rectitude basale.
Point 6.2 (Demande d'admission provisoire en catégorie testée de quatre clones de
Populus deltoïdes x Populus nigra issus des sélections des établissements 3C2A). Dans la
discussion générale, page 13, M. POLONI a demandé que les deux phrases suivantes soient supprimées :
P. BOUILLON ajoute que les dossiers de ces clones sont bien connus. On sait que ces clones sont issus de sélections ALTERRA. On peut comprendre que les protocoles suivis par M. POLONI s'écartent un peu de ceux du règlement technique.
Par ailleurs, M. POLONI aura à rédiger des contrats avec les pépiniéristes diffuseurs comportant des clauses stipulant que les risques pourraient faire l'objet d'un dédommagement.
P. BOUILLON indique qu’il n’a pas prononcé la phrase ci-dessus, mais la phrase suivante : "Par ailleurs, c’est M. POLONI qui décidera des modalités de diffusion de ses
obtentions, en rédigeant des contrats dont les montants de redevance et les clauses auront été acceptées par les parties signataires (M. POLONI et les pépiniéristes licenciés). La négociation et le suivi de la mise en œuvre de ces clauses ne relèvent pas du code forestier ou du code de la consommation, mais du code de la propriété intellectuelle".
Ces remarques ayant été prises en compte, le compte-rendu de la réunion du 18 octobre 2012 et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.
Remplacement de deux membres sortants de la section Deux membres de la section ont démissionné :
- Bernard Rey (représentant de l'interprofession France Bois Forêt), qui a pris sa retraite en 2012. L'actuel directeur de France Bois Forêt, Jean-Emmanuel HERMES, a été sollicité; sa réponse est en attente. A défaut, un président d'une interprofession régionale sera sollicité.
- Henri Chaperon (représentant des utilisateurs de semences et plants). Le successeur d'Henri Chaperon, Stéphane VIEBAN, directeur de l'Alliance Foret Bois, a accepté d'occuper ce poste.
Point 3. Suivi des décisions prises lors de la réunion précédente
(information)
Un arrêté du 16 novembre 2012 a validé toutes les décisions prises le 18 octobre 2012, notamment :
- Introduction de l'Eucalyptus dans la liste des espèces dont le commerce des MFR est réglementée par le code forestier. En réponse à une question de J. CHAUVIN, P. BOUILLON confirme que la catégorie identifiée est autorisée pour l'Eucalyptus pour
permettre d'écouler les stocks de graines en provenance de l'aire naturelle australienne.
- Concernant le Pin maritime et le Douglas, P. BOUILLON signale que, depuis le 1er juillet 2012, seules les catégories Sélectionné, Qualifié et Testé sont autorisées à la commercialisation.
- Modification du nom de la région de provenance de Pin sylvestre PSY203, passant de « Basses Vosges gréseuses à « Hanau » et création de la région de provenance "Corse" de Bouleau verruqueux.
Un prochain arrêté prendra en compte les 4 clones de peuplier du GIS pour lesquels les résultats des tests DHS n'étaient pas connus le 18 octobre 2012.
Point 4. Evolution de la réglementation communautaire sur la
commercialisation des semences (information).
1) Compte rendu de la réunion communautaire du 25 octobre 2012
P. Bouillon présente le CR de cette réunion organisée par la DG SANCO, qui figure en Annexe 2.
24 diapositives étaient consacrées à la partie III sur les matériels de reproduction agricoles et… une seule à la partie IV relative aux MFR. Concernant la forêt, la France expose brièvement les commentaires transmis par écrit en réponse à la demande de la DG SANCO du 4 septembre 2012. Elle demande comment ces commentaires seront pris en compte. La Commission répond qu’elle n’a pas eu le temps de les traiter et qu’il ne lui est pas possible d’en tenir compte dans les projets de texte transmis en consultation interservices. Une version ultérieure du diaporama prendra en compte ces commentaires, indépendamment de la consultation interservices. P. Mannerkorpi (DG SANCO) indique enfin que les arguments du secteur forestier sont connus et que la Commission ne souhaite pas revenir dessus.
R. CAILLIATTE ne signale pas d'info supplémentaire. Toutefois, la Commission pense pouvoir présenter le projet de Directive devant les commissaires le 23-24 avril. Des restrictions budgétaires pourraient remettre en cause le vote de la Directive. La consultation inter-service est toujours en cours. Deux points ont soulevé problème :
- Variétés de conservation - Inclusion des MFR
Le processus reste un peu suspendu, également en raison d'un sous-effectif de la DG SANCO.
2) Bilan du vote de la section sur le projet de directive cadre
La DGPAAT a souhaité avoir une position de la section A.F. sur le projet de directive. Une consultation a été réalisée par mail au sein de la section.
Nombre de membres nommés 36 Suffrages exprimés 21 Résultat du vote
FAVORABLE DEFAVORABLE ABSTENTION
20 0 1
Le résultat de ce vote a été présenté lors de la réunion DGPAAT / DGAL du 30 janvier 2013 (Cf. ci-dessous)
3) Compte rendu de la réunion DGPAAT / DGAL du 30 janvier 2013.
A cette réunion participaient aussi : France Bois Forêt, France Nature Environnement et plusieurs membres du CTPS.
E. VAN DE MAELE fait un compte rendu verbatim de cette réunion (voir ce compte rendu en Annexe 3 )
Prochaine étape : rédaction d'une note commune DGAL/DGPAAT au cabinet du ministre avec identification des points bloquants pour le secteur forestier dans le projet de révision de la directive cadre. R. CAILLIATTE pense que la directive 99/105 pourrait être conservée intégralement dans la future directive. Plus difficile sera de trouver un consensus sur la gouvernance (maintien de la subsidiarité) et sur le financement.
E. VAN DE MAELE rappelle que de nombreux Etats membres de l'UE partagent le même avis sur le retrait de la forêt et des MFR du projet de règlement.
R. CAILLIATTE souligne l'importance de réagir dès qu'un texte arrivera de la Commission. Il ajoute que de toute façon, la directive 99/105 s'appliquera jusqu'en 2018.
4) Réunion du comité permanent des semences le 4 mars 2013.
J. WOHRER : plusieurs pays ont imposé que pour la reforestation, on oblige que soit privilégiée l'utilisation de plants d'origine nationale, ce qui constitue une entrave au commerce international. La DG SANCO souhaite qu'une réunion d'experts soit tenue, mais elle n'a pas les moyens de l'organiser.
P. BOUILLON confirme cette information et précise qu’il s’agit d’un courrier du 14/9/2012 en provenance de la Fédération Internationale des Semences, adressé à la Commission Européenne, DG SANCO (Cf Annexe 4). Dans ce courrier, il est regretté que le discours en faveur des provenances forestières locales manque de bases scientifiques et s’apparente à une forme de protectionnisme inadapté au contexte de changement climatique. La FIS souhaiterait notamment la mise en place à l’échelle européenne de réseaux de tests de comparaisons de provenances et l’instauration d’un dialogue entre scientifiques, utilisateurs de plants forestiers et administrations.
Point 5. Procédure d’admission des clones destinés à la production, par
voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie
testée; test DHS et circuit administratif d'inscription
(information).
C. LECLERC présente le résultat des échanges qui ont eu lieu lors de la réunion CTPS / DGPAAT du 30 janvier 2013. Cette réunion était motivée par l'arrivée de l'Eucalyptus dans la réglementation et une évolution du règlement technique d'admission de clones de Merisier en catégorie testée. L'objectif de la démarche conduite par C LECLERC est de clarifier les procédures et les circuits.
C. LECLERC rappelle réglementairement, la DGPAAT gère les dossiers de demande d'admission. Toutefois, un certain nombre de points de procédure restent incontournables. Il rappelle en effet qu'en aucun cas le marquage moléculaire ne peut être utilisé dans le cadre de la DHS pour l'inscription et pour la protection. Une seule DHS peut toutefois être utilisée pour l'inscription et pour la protection. Dans ce contexte, le règlement technique Peuplier est conforme aux règles internationales. En revanche, pour le Merisier et l'Eucalyptus, il n'y a pas de DHS morphologique requise dans le règlement technique. Or s'il n'existe pas de principes directeurs pour le Merisier forestier, alors que ceux-ci existent pour l'Eucalyptus. C. LECLERC ajoute que des principes directeurs DHS existent aussi pour Châtaignier, Thuya et Saule pour des usages ornementaux ou fruitiers. Sans DHS, pas de COV et donc impossibilité de demander une protection.
Concernant la dénomination variétale, C. LECLERC appelle que cette dernière doit être validée par l'INOV. La DHS ne peut être demandée que par les organismes officiels : GEVES pour la France.
J. GUIARD a proposé de demander à l'UPOV que les principes directeurs de la DHS Peuplier soient révisés. L'OCVV suivra les principes directeurs de l'UPOV. Il serait aussi possible de proposer que la pépinière de Guémené soit agréée pour réaliser (au niveau international) la DHS sur Peuplier sous conditions de mise aux normes techniques et d'élargissement de la collection de référence.
B. ROMAN AMAT ouvre la discussion.
F. SANTI rappelle qu'elle a travaillé sur des critères DHS pour le Merisier forestier. Des résultats avaient été présentés devant la section Arbres Forestiers le 16 mars 2011. Les premiers critères identifiés se sont révélés malheureusement peu utiles pour une autre population de clones que ceux de la population de calibration. Seule la morphologie des feuilles pourrait à la rigueur être utilisée. B. ROMAN AMAT encourage F. SANTI à publier ses résultats.
C. LECLERC rappelle qu'en l'absence de règlement technique et/ou de principes directeurs, tout pays peut proposer un protocole et le faire valider par l'UPOV. F. SANTI signale que l'Espagne pourrait être intéressée par la diffusion de principes directeurs pour le Merisier forestier.
En réponse à une question de C. BASTIEN, C. LECLERC confirme que des analyses chimiques peuvent être utilisées pour la DHS.
P. BOUILLON : Concernant les MFR, la DGPAAT est l’organisme officiel. La réglementation n’impose pas aux demandeurs d’une admission au registre national des matériels de base des essences forestières de passer par le GEVES pour demander, par exemple au Bundessortenamt de Hanovre, la réalisation d’une DHS sur clone de peuplier. De même, à sa connaissance, l’OCVV n’impose pas au demandeur d’un titre de protection commerciale dans l’UE, de passer par le GEVES pour demander la réalisation d’une DHS sur clone forestier. En matière d’identification clonale, il doute qu’il existe des protocoles DHS couvrant les 600 espèces d’eucalyptus et l’hybride dalrympleana x gunnii. Pour le merisier forestier, le protocole DHS n’existe pas. Cela ne pose d’ailleurs aucun problème à nos collègues forestiers d’Allemagne, du Royaume-Uni et de Suède, qui ont pu admettre dans leur registre des clones de merisier sans passer par une DHS. Ils ont utilisé l’outil moléculaire, il est vrai indépendamment des principes actuels de l’OCVV, aucun des obtenteurs de la recherche publique forestière ne souhaitant protéger ces obtentions (même situation en France). Lorsque la DHS est inopérante, il faut trouver des solutions alternatives pour l’identification des clones, d’où notre recours à l’outil moléculaire, à un coût très compétitif, pour les clones d’eucalyptus « gundal » et le merisier forestier. Cela implique de disposer d’informations précises sur les méthodes d'obtention. Pour les hybrides de peuplier, nous avons des doutes sur le niveau de performance de la DHS réalisée en Allemagne. Notre analyse de la situation se poursuit. Concernant la protection, il s'agit d'un problème propre à l'obtenteur, qui relève d’une réglementation spécifique, couverte en France par le code de la propriété intellectuelle. Pour une protection européenne, ce dernier doit contacter l'OCVV à Angers, en amont de la demande d’admission au registre français (avant toute démarche visant à la commercialisation). Pour le moment, en forêt seul le genre Populus est concerné. Il faut noter que l'OCVV a le pouvoir de faire modifier l'appellation proposée par l’obtenteur de clones, si le nom apparaît excessif au regard des qualités sélectionnées et évaluées d’un clone candidat (par exemple « Bello »)..
P. BOUILLON signale aussi les réserves émises par la DGPAAT concernant l'intérêt des seuls critères morphologiques pour la différenciation clonale. A titre d'exemple, il rappelle que les marqueurs moléculaires du GEVES ont pu démontrer que 11 clones italiens admis au registre italien des matériels de base se sont révélés in fine n’être que 2. Il conclut que, faute d'outils de DHS morphologiques fiables, il existe des marqueurs moléculaires susceptibles de répondre aux besoins d’identification des obtenteurs, lorsqu’ils ne suivent pas une démarche de protection commerciale des obtentions. Comme la DHS morphologique n'est pas ou peu opérationnelle chez les arbres forestiers, les marqueurs sont, en pratique, les outils les plus aptes à caractériser les clones proposés à l'admission.
C. LECLERC fait un certain nombre de rappels de définitions : Distinction : nouveau et différent d'un matériel existant.
Identification : confirmer que deux plants appartiennent à la même variété Conformité : le matériel observé est conforme au matériel d'origine.
En conséquence, les marqueurs moléculaires ne sont que des outils de traçabilité. C. LECLERC encourage les forestiers à se rapprocher de la section Vigne du CTPS qui a les mêmes préoccupations pour la sélection et l'enregistrement de ses clones.
P. BOUILLON souhaiterait connaître les bases réglementaires qui imposent pour des clones forestiers de passer par le GEVES pour lancer la DHS demandée par l’OCVV. C. LECLERC insiste sur le fait que pour l'inscription sur le registre, le GEVES doit racheter la DHS à l'OCVV.
C. BASTIEN pose la question de savoir si les critères VATE (croissance, phénologie) pourraient être utilisés pour qualifier les variétés de Peuplier. C. LECLERC répond que oui a priori si le groupe d'experts de l'UPOV en est d'accord.
B. ROMAN AMAT conclut en rappelant les spécificités des trois espèces forestières françaises concernées Peuplier, Merisier, Eucalyptus) et demande à C. LECLERC de finaliser (clarifier) le document de travail. P. BOUILLON propose de faire une note explicative sur le site du Ministère pour informer les obtenteurs de matériel clonal.
Point 6. Validation du règlement technique d'admission de clones de
Peuplier en catégorie testée
(information et décision).Le texte du RT Peuplier proposé et la présentation de C. BASTIEN sont présentés en Annexe 5
C. BASTIEN rappelle les demandes de la section A.F, du Conseil national du peuplier (CNP) et du GIS Peuplier, qui ont motivé la révision du R.T. Peuplier, notamment :
- prévoir d’inclure une modalité d’évaluation en condition de faibles intrants,
- mieux prendre en compte la diversité des conditions pédoclimatiques des régions populicoles,
- inclure la résistance au puceron lanigère comme critère d'évaluation, - simplifier les modalités d'évaluation des nouveaux cultivars,
- faire en sorte que le RT permette une admission pour tous les types d’usages (Biomasse, futaie).
Un groupe de travail s'est réuni le 9 juillet 2012 pour poser les bases du texte du R.T. Une réunion de synthèse s'est tenue le 1er mars 2013.
Exigences préalables pour l'admission : Identification par des caractères phénotypiques distinctifs, homogènes et stables et par des marqueurs moléculaires. Sélection individuelle phénotypique éventuellement assistée par marqueurs. C. BASTIEN estime que pour la DHS, les marqueurs pourraient être utilisés en distinction en imposant des normes de différences comme par exemple que ces marqueurs soient positionnés à plusieurs endroits du génome.
Admission provisoire / définitive : radiation possible si un défaut majeur est mis en évidence sur le matériel de base, comme par exemple la sensibilité à un ravageur, qui ne permet plus d'atteindre les objectifs sylvicoles fixés pour le clone.
Concernant les essais comparatifs, C. BASTIEN passe ensuite en revue les déférents caractères à évaluer avec ou sans niveau d'exigence lors des demandes d'admissions provisoires ou définitives. Elle passe ensuite en revue les protocoles expérimentaux en précisant que le nouveau R.T. vise à rendre ces derniers plus souples. De ce fait, le protocole expérimental utilisé par l'expérimentateur sera à joindre au dossier de demande d'admission. La liste des témoins à inclure dans les tests a également été révisée.
B. ROMAN-AMAT remercie toutes les personnes qui ont travaillé sur la refonte du règlement technique d'admission des clones de peuplier en catégorie testée.
La section A.F. du CTPS donne un avis favorable à la nouvelle version du règle-ment technique proposé sous réserve des modifications formulées.
Ce règlement entrera en vigueur dès que possible. Pour les dépôts imminents de dossiers et ceux pour lesquels des essais auraient été créés avant la date de parution de l'arrêté, des dérogations, à dire d'expert, pourront être accordées si ces expérimentations n'entrent pas totalement dans le cadre du nouveau RT.
Point 7. Admission de matériels de base au registre national :
Peuplements
(information et décision).1) Propositions d'admission / modification / radiation
A. Brochet présente les propositions d'admission de peuplements dans les catégories "Identifié" et "Sélectionné" et "Qualifié" (Cf. Annexe 6):
Catégorie Sélectionnée
Admission : 6 espèces et 21 peuplements sont concernés pour un gain en surface de 456 ha.
Modification (passage en coupe, révision de terrain, autres) : 9 espèces et 30 peuplements sont concernés engendrant une perte en surface de 415 ha.
Radiation (exploitation, autres) : 6 espèces et 18 peuplements sont concernés engendrant une perte en surface de 279 ha.
Pour satisfaire la demande de sa clientèle, I. WINNINGER demande que des peuplements de chêne rouvre soient classés en catégorie "Sélectionné" dans la vallée du Rhin (QPE204 Nord-est gréseux).
Catégorie Qualifiée : modification de la surface du verger à graines d'Epicéa commun RACHOVO pour permettre l'installation du verger à graines RÊVE VERT de Mélèze :
- Surface : ramenée de 10 ha à 5 ha
- Nombre d’individus : ramenés de 2800 à 1477
- Nombre de clones : inchangé (50)
- Nombre de clones efficaces : inchangé (49.02)
D. GENTHIALON signale un frémissement dans un regain d'intérêt pour l'Epicéa commun vigoureux, suite à l'augmentation du prix du bois des résineux blancs.
La section A.F. valide les modifications proposées pour les annexes 2 et 3 du re-gistre national des matériels de base
2) Chêne liège : perspective de sélection de peuplements porte-graines
A. BROCHET expose un projet de passage de peuplements de chêne liège de la catégorie "Identifié" à la catégorie "Sélectionné" et la sélection de peuplements porte-graines avec pour principal critère la qualité du liège (Cf. Annexe 7). Cette proposition fait suite à une demande croissante en liège de bonne qualité exprimée par différentes structures de promotion et plusieurs professionnels du Sud de la France : Association Liège Gascon, Institut Méditerranéen du Liège, entreprises de transformation de liège.
La surface totale des subéraies dans le monde (principalement Maghreb, Espagne, Portugal, Italie et France) est de 2,3 millions ha. Pour sa part, avec 100.000 ha de chêne liège (4,4% de la surface mondiale), la France produit annuellement 1500 tonnes de liège, soit 1% de la production mondiale. Les principales utilisations du matériau sont : l'industrie du bouchon, l'écoconstruction et diverses utilisations marginales.
En France, le volume des ventes de plants augmente régulièrement : 6000 plants en 2009/2010, 12000 en 2010/2011 et 14000 en 2011/2012.
Il existe en France 4 régions de provenances en catégorie "Identifié". Deux sont pour le moment concernées par le classement de peuplements en catégorie "Sélectionné" : QSU301-Sud-Ouest et QSU761-Pyrénées-orientales. Les critères de sélection ont tout d’abord été définis sur la base de ceux existants pour l’espèce en Espagne puis ils ont été ajustés aux contraintes rencontrées en France. La surface minimale requise pour le classement a donc été fixée à 2 ha, comme pour le Chêne pédonculé. Un critère important de sélection sera l'absence d'une espèce susceptible de s'hybrider (notamment chêne vert). Sur cette base, et au vu de leur qualité phénotypique, 10 peuplements pourraient être proposés : 4 dans les Pyrénées Orientales et 6 dans le Sud-Ouest.
A. BROCHET conclut en faisant un certain nombre de propositions :
- Inscription des 10 peuplements retenus, mais sans interdire (pour le moment) les récoltes en catégorie "Identifié" afin d’éviter le risque de pénurie.
- Continuer la prospection et la sélection de peuplements pour les 2 RP concernées par ce changement.
- Engager la prospection et la sélection de peuplements pour les 2 autres RP (Corse et Maures/Esterel).
La section AF valide la proposition d'inscription en catégorie "Sélectionné" des 10 peuplements proposés dans les 2 RP QSU301-Sud-Ouest et QSU761-Pyrénées-orientales et propose que la transition entre les deux catégories soit effective d’ici 5 ans
3) Avis du GIS Pin Maritime du Futur sur l'opportunité d'homologuer en catégorie
"Sélectionné" des peuplements porte-graines de pin maritime Landes x Corse
Face à la demande en gaines de pin maritime, un avis d'opportunité a été demandé au GIS PMF sur l'intérêt de récolter des graines sur des peuplements constitués d'individus hybrides Landes x Corse (LC). Le GIS PMF ne voit pas d'objection scientifique à classer en catégorie "Sélectionné" ces peuplements (Cf. texte de position en Annexe 8). Les plus vieux tests de descendances de graines issues de ces peuplements ont 6 ans. Les premières informations sur leur comportement seront disponibles en 2014.
Faut-il créer une RP spécifique pour ces peuplements LC ? La réponse est "non", à condition de leur attribuer une dénomination spécifique.
Durée accordée à cette homologation ? Elle est difficile à déterminer aujourd'hui tant que des VG d'hybrides LC (F1 ou F2) ne sont pas opérationnels.
P. BOUTTEAUD fait remarquer que les peuplements LC seront largement introgressés par le flux de pollen landais issu des peuplements environnants. Cela ne justifie peut-être pas une appellation de type "LC".
La section arbres forestier valide le classement pour 5 ans des peuplements LC en catégorie sélectionnée au sein de l'actuelle RP Landes 301. Les peuplements LC seraient qualifiés de non indigènes avec mention, sur le certificat maître, de l'origine connue (hybridation Landes x Corse) de ces peuplements. La DGPAAT consultera la DRAAF Aquitaine afin de définir la dénomination à retenir pour cette origine.
NB post-réunion CTPS : la DGPAAT a retenu d’inscrire ces peuplements sélectionnés de provenance "301 Massif landais" en tant que matériels de base d’origine « Non indigènes». Sur les certificats-maîtres, cela correspondrait à "Non indigène" en rubrique 7 et à "Partiellement corse" en rubrique 8.
Point 8. Admission de matériels de base au registre national : Vergers à
graines
(information et décision).1) Demande d'admission en catégorie "Qualifié" de 4 vergers à graines de Noyer
hybride
P. BOUTTEAUD présente les dossiers de demande d'admission en catégorie qualifiée de quatre nouveaux vergers de Noyer hybride : MJ209 BACCARAT, MJ209 BRANCHE, MJ209 D'ANDLAU et NG23 BRANCHE. Les dossiers sont présents en Annexe 9.
MJ209 BACCARAT : Planté en Loraine en 1993, d'une surface de 0,8 ha, ce verger comporte 36 mères MJ209 et, comme pollinisateurs, 24 Franquette. Moyennement bien isolé, et produisant un taux élevé d'hybrides, ce verger est entré en production en 2007.
MJ209 BRANCHE : Planté en Dordogne en 1983, d'une surface de 0,5 ha, ce verger comporte 53 mères MJ209 et, comme pollinisateurs, 6 Franquette. Bien isolé dans un bassin nucicole comportant 300 Franquette dans un rayon de 400m, ce verger produit un très bon taux d'hybrides.
MJ209 D'ANDLAU: Planté en Alsace en 1992, ce verger comporte 39 mères MJ209 et, comme pollinisateurs 24 Franquette, 4 RA984 et 4 RA996. Très bien isolé et produisant un taux élevé d'hybrides, le verger d'ANDLAU est entré en production en 2001.
NG23 BRANCHE : Ce verger a été planté sur deux parcelles :
- une parcelle de 0,4 ha, plantée en 1985, comportant 36 mères MJ209 et, comme pollinisateurs 4 RA984 et 4 RA996.
- une parcelle de 0,5 ha, plantée en 1987, comportant 50 mères MJ209 et, comme pollinisateurs 2 Franquette, 6 Grandjean, 2 RA984 et 7 RA996.
Bien isolé dans un bassin nucicole comportant 300 Franquette dans un rayon de 300m, ce verger produit un bon taux d'hybrides.
B. ROMAN-AMAT fait remarquer que pour les 2 derniers VG, la pollinisation est dépendante du nuage pollinique environnant. Il ajoute qu'à terme, la catégorie "Identifié" est amenée à disparaître pour le noyer hybride.
La section Arbres Forestiers du CTPS valide l'admission en catégorie "Qualifié" des vergers de noyer hybride MJ209 BACCARAT, MJ209 BRANCHE, MJ209 D'ANDLAU et NG23 BRANCHE.
2) Demande d'admission en catégorie "Qualifié" de 2 vergers à graines de Pin
maritime VF3
P. PASTUSZKA, président du GIS Pin maritime et mandaté par Alliance forêts bois, présente les dossiers de 2 vergers à graines VF3 de pin maritime : HOURTIN (Forélite) et St SARDOS (SCEA Berdillan).
Ces deux vergers ont à peu près la même composition, reposant sur 47 clones G1, sélectionnés à part égale dans des tests INRA et FCBA.
St SARDOS VF3 : verger de 48 clones, planté dans le Lot en 2004 sur 6,5 ha. Antérieurement, ce VG a été homologué en LC2 (2011), lorsque des croisements contrôlés étaient réalisés. Une notation récente de la floraison a montré que 73% des clones ont une fructification mâle et que 67% des clones ont une fructification femelle sur au moins 2 rameaux.
HOURTIN VF3 : verger de 40 familles polycross, planté en 2004 sur 31,9 ha, sur l'emplacement d'un verger VF2.
La section Arbres Forestiers du CTPS valide l'admission en catégorie "Qualifié" des vergers de pin maritime de Hourtin VF3 et St Sardos VF3 sous réserve de fourniture des informations sur leur entrée en fructification femelle. Le verger Saint-Sardos LC2 est radié du registre. Le verger Saint-Sardos LC2 est radié du registre.
Point 9. Point sur une méthode de sélection participative : création de
vergers à graines de très faible coût pour des espèces forestières
"orphelines"
(information).La présentation de F. SANTI est disponible en Annexe 10
Dans une stratégie d'économie de moyens et pour des espèces orphelines, le principe consiste à sélectionner des individus d'élite en pépinière pour créer des vergers à graines de semis de provenances, si possible multi-origines. Ce processus s'appuie sur un concept de sélection juvénile développé par A. Nanson en 1968.
B. ROMAN AMAT et P. BOUTTEAUD signalent que, contrairement à ce que laisse penser la présentation de F. SANTI, les variétés issues de ces vergers ne sont pas dédiées à des usages agroforestiers.
B. ROMAN AMAT s'interroge sur ce que recouvre la notion de "participatif" en termes de propriété des variétés? F. SANTI répond que les variétés feraient l'objet d'une co-obtention.
D. GENTHIALON répond qu'il serait possible de relayer ce concept de création variétale via le syndicat des pépiniéristes. Il faudrait au préalable rédiger un cahier des charges pour préciser les droits et devoirs de chaque pépiniériste qui adhèrerait au système. D. GENTHIALON signale toutefois qu'il a des doutes sur la perspective de mélanger les graines issues de plusieurs vergers, même si des raisons de "diversité génétique" ou de "sécurité" l'imposeraient. Attention aussi à ne pas faire des vergers trop petits. Enfin, il faudrait garantir aux futurs propriétaires de vergers un nombre minimum de plants vendus.
P. PASTUSZKA : on pourrait imaginer qu'un VG soit issu de sélections faites chez plusieurs pépiniéristes. Il ajoute qu'il faudra prévenir en amont ces pépiniéristes que des mesures seront à prendre pour réaliser la sélection d'individus d'élite et que les vergers qui seront créés soient homologués en catégorie "Qualifié". JC BASTIEN précise que les mesures préalables à la sélection pourront porter non seulement sur la vigueur mais aussi sur la phénologie et la forme.
B. ROMAN AMAT: il faudra attendre un certain nombre d'années pour que les vergers issus d'une sélection participative entrent en fructification. Ce délai d'attente doit être signalé dans le cahier des charges. Par ailleurs, les vergers devraient être installés hors pollution pollinique et dans des zones favorables à la fructification.
F. SANTI signale qu'un projet de R&D sur ce type de sélection participative a été proposé au printemps 2013 à un soutien financier de la Région Centre avec les Ets Bauchery comme partenaire industriel.
P. BOUILLON donne pour certaines espèces "orphelines" les volumes de plants vendus sur la dernière campagne :
Aulne glutineux : 200 000
Alisier torminal : 115 000
Pommier sauvage : 50 000
Cormier : 40 000
Frêne oxyphylle : 10 000
D. GENTHIALON demande si des produits issus de ces vergers pourraient être commercialisés en Europe? P. BOUILLON ne vois pas d'obstacle réglementaire.
B. ROMAN AMAT conclut la discussion en confirmant que la création de variétés fondée sur un mode de sélection juvénile et participative, comme exposé par F. SANTI, constitue un concept séduisant en raison de ses faibles coûts et de ses perspectives d'amélioration. Il rappelle aussi que les variétés attendues ne seront pas réservées à l'agroforesterie. Il encourage les opérateurs pépiniéristes intéressés à s'engager dans une démarche nationale et à ne pas négliger les aspects techniques. Il ajoute que pour leur part, les chercheurs ne doivent pas négliger l'investissement à prévoir en termes d'accompagnement de la profession. Il souhaite enfin que soient maintenant définies les espèces les plus appropriées (en fonction de la demande, de leur aptitude à la production de graines, etc.) et suggère qu'une opération pilote soit lancée dès que possible.
Point 10. Compte rendu du comité plénier du CTPS du 21 novembre 2012
(information)
C. LECLERC présente rapidement les éléments saillants de cette réunion, dont le compte rendu figure en Annexe 11.
L'appel annuel à projets 2013 est clos. Vingt et un projets ont été soumis à cet appel d'offre. B. ROMAN-AMAT fait remarquer que les forestiers se reconnaissent peu dans ces appels d'offre et constate que lorsqu'ils soumettent, le taux de succès est très bas. C. LECLERC rappelle que l'excellence scientifique du projet prime sur la notion d'espèce. Il ajoute que les porteurs de projets ne doivent pas baisser les bras si leur projet est n'est pas retenu lors du premier dépôt.
Le Comité Plénier du CTPS a été saisi par la section céréales à paille sur la perte d'expertise en matière d'évaluation des attaques par bioagresseurs (pathologistes, virologues, etc.). Dans ce contexte Patrick Blanchet (section "Arbres Fruitiers" du CTPS) a été chargé d'animer un groupe de travail inter-sections sur les résistances durables.
Un plan "semences et agriculture durables" a fait l'objet d'un comité chargé de suivre les travaux engagés sur les différents axes du plan ainsi que d’en piloter les évolutions. Un point concerne notamment le suivi des variétés populations, par nature évolutives dans l'espace et dans le temps.
Un projet d’accord a été élaboré pour la mise à disposition des données produites par le GEVES dans le cadre de la post-inscription. Une charte, jointe à l’autorisation de mise à disposition des données, devra être signée par les entreprises semencières obtentrices des variétés concernées par cette diffusion.
C. HUYGUES, Président du Comité Scientifique du CTPS et Président de la section « Plantes fourragères et à gazon » est chargé d’animer une réflexion intersections sur les « plantes de services » (présentant des caractéristiques agronomique particulières comme : piégeage de nitrate, production de biomasse, structuration du sol, etc.). Chaque section est invitée à rejoindre ce groupe de travail en fournissant le nom d'un d'expert.
B. ROMAN-AMAT remercie les membres de la section Arbres Forestiers de leur participation à cette réunion et clôture la séance en rappelant la date de la prochaine réunion
Date de la prochaine réunion de la section "Arbres Forestiers" :
17 octobre 2013
La séance est levée à 17 h 15
Jean-Charles Bastien
ANNEXE I. Liste des membres de la section « Arbres Forestiers»
2011 – 2014
Représentants de l’Administration
Président de la section : M. ROMAN-AMAT (Bernard) Présent
Secrétaire technique : M. BASTIEN (Jean-Charles) Présent
Président du Comité Plénier : M. VIALLE (Paul) Absent
Secrétaire Général du CTPS : M. LECLERC (Christian) Présent
Représentants au titre des fonctions (ou leur représentant nommément désigné)
Le Directeur général de la DGPAAT (MAAP) représenté par : Mme Van de MAELE (Elisabeth) Présente Le Sous-directeur de la forêt et du bois du MAAP représenté par : M BOUILLON (Pierre) Présent Le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (Ministère de l’Economie et des Finances)
représenté par : M. GUYONNET-DUPERAT (Quentin) Absent
Le Directeur du MEEDDM - Commissariat général du Développement Durable : M. ROGIER (Philippe) Absent Le Sous-directeur de la Protection des Végétaux (MAAP) représenté par : M. CAILLIATTE (Remy) Présent Le Directeur technique de l’Office National des Forêts représenté par : Mme MUSCH (Brigitte) - invitée Présente Le Chef du Département Forêts et Milieux Naturels de l’INRA représenté par : Mme DESPREZ-LOUSTEAU (Marie-Laure) Présente
Le Directeur scientifique de l'Irstea, représenté par : M GINISTY (Christian) Absent
Le Directeur du GEVES : M. MASSON (Fabien) Absent
La Présidente du CPOV : Mme BUSTIN (Nicole) Absente
Experts scientifiques
M. ROGER (Olivier) Excusé
Mme CHAUVIN (Josette) Présente
M. CONCHE (Joël) Présent
M. PASTUSZKA (Patrick) Présent
M. GUIARD (Joël) Excusé
M SICARD (Georges) Absent
Experts invités:
M. ALAZARD (Pierre), Excusé
M. BALDET (Patrick) Absent
Mme BASTIEN (Catherine) Présente
M. BERTHELOT (Alain) Présent
M. BOURLON (Vincent) Absent
M. BROCHET (Aurélien) Présent
M. COLLIN (Eric) Présent
Mme FABRE (Bénédicte) Absente
M. PHILIPPE (Gwenaël) Absent
Mme SANTI (Frédérique) Présente
Représentants des professionnels et des utilisateurs
Le Vice-président du Comité Plénier : M. DESPREZ (François) Absent
Représentants de l’interprofession
M. REY (Bernard) Absent
M. VASCHALDE (Eric) Présent
M. WOHRER (Jean) Présent
Représentants des obtenteurs de variétés
M. BAILLLY (Alain) Excusé
M. BOUTTEAUD (Pierre) Présent
Représentants des établissements producteurs de semences ou de plants
M. NAUDET (Vincent) Excusé
Mme WININGER (Isabelle) Présent
Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants
M GENTHIALON (Daniel) Présent
M. LEMONNIER (Michel) Excusé
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
M. de WITASSE THEZY (Henri) - invité Absent
M. CHAPERON (Henri) Absent
M. CHENTRIER (Pascal) Excusé
M. COSTAZ (Patrick) Absent
M. FERRON (Jean-Louis) Excusé
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes
Mme FATUS (Juliette) Présente
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
Mme GIRARD (Sabine) Excusée
ANNEXE II. Réunion du 25 octobre 2012 sur la révision de la
réglementation communautaire relative aux matériels de reproduction
végétaux
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction générale des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval Sous-direction de la forêt et du bois Bureau des investissements forestiers Rédacteur : Pierre Bouillon
Compte-rendu de la réunion
du 25 octobre 2012
Sur la révision de la réglementation communautaire relative aux matériels de reproduction végétaux
Participants
Etats membres (représentants « semences agricoles » + 5 représentants forestiers de Finlande, Allemagne, Irlande, Bulgarie et France), Commission Européenne (Eric Poudelet en introduction, Päivi Mannerkorpi, Thomas Weber, Yanis Karamitsios et Isabelle Clément-Nissou). Délégation française de 3 personnes : R. Cailliatte (DGAL), MF. Cazalère (SOC) et P. Bouillon (DGPAAT)Destinataires
DGPAAT/SFRC/SDFB, Président et Secrétaire de la section Arbres forestiers du CTPSRéunion avec un point d’ordre du jour unique sur la révision de la réglementation communautaire relative aux matériels de reproduction végétaux. Ce compte-rendu ne porte que sur les points intéressant le secteur forestier.
Eric Poudelet, directeur de la direction E « Sécurité de la chaîne alimentaire » de la DG SANCO, ouvre la réunion et rappelle que le projet « seed law » s’inscrit dans un paquet de modernisation de 4 ensembles réglementaires (santé alimentaire, santé et bien-être animal, protection des plantes, semences). Le travail conduit sur plusieurs années par la DG SANCO (consultations et études d’impact) a permis d’aboutir à deux premiers projets pour les semences et la santé des végétaux, les « non-documents » transmis aux parties prenantes le 30/7/2012.
Il précise qu’à la suite de la démission du Commissaire Dalli, l’intérim à la tête de la DG SANCO est assuré par le Commissaire slovaque Maroš Šefčovič, vice-président chargé des Relations interinstitutionnelles et de l’administration. C’est vraisemblablement M. Borg qui sera proposé par Malte pour succéder à M. Dalli. Il pense que cette période transitoire pourrait générer quelques retards dans la transmission des projets de règlements au Conseil et au Parlement, car selon lui, ces projets doivent être portés par un Commissaire nommément désigné pour ce portefeuille.
Dans l’immédiat, la DG SANCO va lancer la consultation interservices (mi-novembre) et celle des parties prenantes, pour la modernisation simultanée de cinq réglementations relatives à :
- la traçabilité de la chaîne alimentaire, - le contrôle de la chaîne alimentaire, - les matériels de reproduction végétaux, - la santé des végétaux,
La Commission envisage de finaliser les projets issus de la consultation interservices en février-mars 2013, avant de les transmettre au Conseil et au Parlement. M. Poudelet informe que les Commissions du Parlement qui suivront ces textes ne sont pas encore connues. Une fois les commissions désignées, celles-ci devront désigner leur rapporteur.
La réunion est ensuite organisée autour de la présentation générale et détaillée, à 3 voix de la DG SANCO (P. Mannerkorpi, T. Weber, Y. Karamitsios), d’un diaporama présentant le projet de nouvelle « seed law » diffusé le 30/7/2012. Päivi Mannerkorpi rappelle les priorités :
- un règlement unique au lieu de 12 directives ;
- simplification, flexibilité et réduction des coûts avec de l’auto-contrôle sous supervision officielle : « responsabilisation des entreprises » ;
- principe du recouvrement des frais d’admission des matériels de base au registre ;
- montée en puissance du CPVO (Community plant variety office), dont les nouvelles missions (harmonisation des protocoles de tests, enregistrement des variétés, tenue d’un registre européen, audits) devront être financées par la filière (principe d’autofinancement du CPVO).
Nota : UK demande un temps de concertation avec les entreprises de la filière, car ses représentants n’ont pas encore intégré qu’il s’agissait de remplacer les contrôles réglementaires par des contrôles internalisés, sous assurance qualité financée par l’entreprise.
Concernant les matériels forestiers de reproduction, il est juste indiqué que la spécificité du secteur forestier se voit reconnue par l’insertion d’un chapitre spécifique (partie IV) reprenant l’essentiel de l’actuelle directive forestière.
24 diapositives étaient consacrées à la partie III sur les matériels de reproduction agricoles et… 1 à la partie IV relative aux MFR. Dans cette unique diapositive, Y. Karamitsios souligne qu’il faut « Lisbonniser » l’actuelle directive. Concrètement, cela consiste à réécrire les articles de comitologie situés en fin de directive, articles sans impact sur le contenu des articles techniques. Il mentionne rapidement l’ajout de nouvelles dispositions par rapport à la directive existante, notamment les articles 122 et 123, ce dernier portant sur les redevances. Il ne donne pas davantage de précisions, le spécialiste de la directive forestière à la DG SANCO ne participant pas à la réunion.
Concernant la forêt, la France expose brièvement les commentaires écrits transmis en réponse à la demande de la DG SANCO du 4 septembre. Elle demande comment ces commentaires seront pris en compte. La Commission répond qu’elle n’a pas eu le temps de les traiter et qu’il ne lui est pas possible d’en tenir compte dans les projets de texte transmis en consultation interservices. Une version ultérieure du diaporama prendra en compte ces commentaires, indépendamment de la consultation interservices. P. Mannerkorpi indique enfin que les arguments du secteur forestier sont connus et qu’elle ne souhaite pas revenir dessus.
Nota du rédacteur : il est surprenant que la Commission lance la consultation interservices sans tenir compte des commentaires transmis par les Etats membres sur le premier projet de texte…
Certains représentants agricoles ont rappelé dans leur intervention que la position nationale est de sortir le secteur forestier du projet « seed law » (Pologne, Slovénie, Espagne, Finlande, Bulgarie, Estonie). L’Estonie, rejointe par l’Espagne, a indiqué en particulier qu’elle n’imaginait pas intégrer 100 000 opérateurs du secteur forestier dans le registre des opérateurs agricoles.
ANNEXE III. Compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2013 relative à la
réglementation européenne sur les matériels forestiers de reproduction
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction générale
des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
Service de la forêt de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
Bureau des investissements forestiers 19, avenue du Maine
75732 Paris cedex 15
Compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2013 relative à la réglementation européenne
sur les matériels forestiers de reproduction
Dossier suivi par : Pierre BOUILLON Tél. : 01 49 55 51 26
Fax : 01 49 55 84.06
Courriel : pierre.bouillon@agriculture.gouv.fr
Objet : réunion relative à la réglementation européenne sur les matériels forestiers de reproduction et au projet de révision de la Commission Européenne concernant la réglementation sur les matériels végétaux de reproduction
Paris, le 30 janvier 2013
Participants : France-Bois-Forêt (Laurent Denormandie, Vincent Naudet), FNE (Juliette Fatus), DGAL (Robert Tessier, Nicolas Canivet, Rémy Cailliatte), secrétariat CTPS plénier (Christian Leclerc), section Arbres forestiers du CTPS (Bernard Roman-Amat, président et Jean-Charles Bastien, secrétaire), DGPAAT (Jean-Luc Guitton, Elisabeth Van de Maele, Pierre Bouillon).
Jean-Luc Guitton remercie les participants pour leur présence et ouvre la réunion en traçant un rapide historique de la réglementation européenne et mondiale sur les matériels forestiers de reproduction (MFR), un processus qui s'est matérialisé par une première directive forestière européenne en 1966 et un système de certification OCDE dédié aux MFR en 1974. Depuis, les directives forestières de 1966 et de 1971 ont été fusionnées en 1999, puis transposées dans les États-membres en 2003 et jusqu'en 2007 pour les pays nouveaux entrants. L'harmonisation du dispositif avec l'OCDE (qui pour ce secteur a vocation à couvrir tous les pays membres de l'OMC) a été finalisée en 2012, après 16 années de discussions. La révision lancée par la Commission Européenne depuis plusieurs années sur la réglementation relative aux matériels végétaux de reproduction a abouti à la diffusion de projets de texte, les 30/7, 8/11 et 12/11/2012, qu'il convient d'analyser lors de cette réunion.
A la suite de la réunion au Cabinet du 5/12/2012, il a été demandé à la DGPAAT, à la DGAl et aux professionnels du secteur forestier de se réunir pour faire la liste des points qui posaient problème au secteur forestier.
Robert Tessier rappelle que la DGAl souhaite une approche commune afin de renforcer la position des autorités françaises vis-à-vis de la Commission. Il mentionne l'existence de problèmes concernant conjointement les secteurs fruitiers, ornementaux et forestiers. Il pense qu'il est intéressant d'être dans un texte commun à l'agriculture et à la forêt. La DGAl souhaite pouvoir identifier toutes les variétés et matériels de base des secteurs agricoles et forestiers, et définir les règles de contrôle. A la suite de la réunion au Cabinet du 5/12/2012, il a été demandé à la DGAl et à la DGPAAT de travailler ensemble, ce que permet la réunion de ce jour. Nicolas Canivet ajoute qu'il convient d'identifier et de hiérarchiser tous les blocages techniques posant actuellement problème au secteur forestier dans le projet de la Commission.
Vincent Naudet indique qu'en tant que président pendant deux ans du Syndicat européen des pépiniéristes forestiers, jusqu'au 30/6/2012, il a eu l'occasion de rencontrer à de nombreuses reprises le responsable du projet de révision à la Commission, Eric Poudelet et notamment de lui faire visiter une pépinière forestière en Belgique. Malgré ces rencontres, M. Naudet regrette que M. Poudelet s'arcboute sur l'idée de fusionner 12 directives en un seul règlement, alors que l'ensemble des pépiniéristes de l'UE sont contre cette fusion, et sans tenir compte des différences entre les enjeux agricoles et forestiers. Lorsque des variétés agricoles ne sont pas performantes, la sanction du marché est immédiate. En forêt, il faut attendre plusieurs décennies avant de se rendre compte qu'une erreur sur l'origine géographique et génétique risque de ruiner des investissements qui ne peuvent plus être ni rattrapés ni remboursés, avec une incidence à long terme, démultipliée par le processus de régénération naturelle. Le secteur forestier s'est déjà acquitté de ses objectifs de simplification administrative, en fusionnant ses 2 directives en 1999. Dans la directive 99/105, tout a été pesé, négocié entre professionnels et États-membres (EM), pour définir précisément ce qui relevait de la subsidiarité et ce qui relevait de la Commission. La décennie des années 2000 a été consacrée à la transposition et à la mise en œuvre de la nouvelle directive dans 27 EM, à son extension aux pays de l'OCDE, avec des investissements informatiques, dans les entreprises et les administrations. Pourquoi changer une directive qui répond aux attentes de sa filière ? La DG SANCO est incapable de répondre à cette question pour le secteur forestier. La DG SANCO souhaite harmoniser les contrôles entre les différents EM or c'est une erreur, car les objectifs sont différents (contrôles renforcés dans les grands pays forestiers versus contrôles allégés dans les pays non-forestiers). Les contrôles sont pris en charge dans une majorité d'EM par l'État. Le risque est d'aboutir à un nivellement pas le bas des contrôles. Il faut laisser de la subsidiarité aux EM. Quel pourrait être l'intérêt du secteur forêt à être intégré dans un système agricole ?
Bernard Roman-Amat veut rappeler 5 spécificités du secteur forestier :
– le temps forestier est long et les conséquences d'erreurs sur l'origine produisent des effets à très long terme : les reboisements effectués dans le massif landais, dans les années 40, avec des provenances portugaises de pin maritime, moins chères sur le marché mais moins résistantes au froid, ont généré 70 000 ha de forêts détruites par le gel de 1985, 40 années plus tard ! Toute la filière a dû en supporter les conséquences. Il faut souligner que ces reboisements ont été faits avant 1966, avant la mise en place d'une réglementation européenne sur le commerce des MFR ;
– en liaison avec la longueur du cycle forestier, la sélection génétique forestière a pour particularité de recourir à des provenances, à des populations, à des variétés à large base génétique, afin de dynamiser le processus de sélection naturelle et augmenter les capacités d'adaptation au changement climatique ; ces « variétés populations » constituent l'essentiel des matériels de base forestiers utilisés » ; (elles ne peuvent en particulier être identifiées par une procédure « DHS » classique) ;
– il est remarquable de pouvoir disposer d'un système réglementaire harmonisé entre l'UE et les pays membres de l'OMC par l'entremise du système OCDE de certification des MFR pour le commerce international. Il existe des ressources génétiques essentielles pour l'avenir des forêts françaises, notamment aux USA (douglas et autres résineux) et en Turquie (refuge glaciaire des espèces méditerranéennes), pays avec lesquels nous échangeons grâce au système OCDE ;
– la traçabilité (contrôle a priori des MFR comportant un suivi matière) est essentielle pour le secteur forestier et le rôle de l'État y est fondamental. Le système d'identification et de contrôle en place permet de donner des garanties de provenance aux investisseurs forestiers. C'est faute de traçabilité que des plants issus de graines roumaines de hêtre ont par exemple été introduites dans les forêts françaises au siècle dernier, avec des résultats sylvicoles sans comparaison avec les provenances locales utilisées dans les parcelles voisines. Le préjudice est considérable pour une espèce comme le hêtre, nécessitant un investissement sur 100 ans. Le projet de la Commission, avec le financement du contrôle de la traçabilité par les entreprises et la fin de la possibilité d'interdire la vente de matériels de catégorie identifiée, constituerait un retour en arrière notoire ;
– compte tenu des conséquences pour la filière du projet de la Commission, la section Arbres forestiers du CTPS a souhaité prendre une position officielle sur le projet de la Commission, ce qu'elle n'avait pas pu faire jusque là. Une consultation par mel vient d'être organisée (janvier 2013) pour cela. A l'unanimité moins une abstention, les membres de la section ont donné leur soutien au texte suivant : « La section Arbres forestiers demande aux autorités françaises que les Matériels de Base Forestiers et les Matériels Forestiers de Reproduction soient exclus du projet de la Commission Européenne et continuent de bénéficier de la directive 99/105/CE, rejoignant en cela l'avis exprimé par les autorités forestières européennes lors du Comité permanent forestier du 4 juillet 2012 ».
– cet avis en faveur d'une réglementation forestière totalement distincte de la réglementation agricole inclut la liberté donnée aux EM de choisir quant aux modalités de financement de leurs dispositifs de contrôle, de sélection des ressources génétiques et de certification des MFR.
Laurent Denormandie souligne la grande variété des forêts françaises, en termes d'espèces, de climats, de sols et de possibles valorisations de ses produits. Face à ce patrimoine qui dépasse le temps humain, il est important que l'État continue à jouer son rôle régalien par la prise en compte du long terme. Il ne revient pas à la Commission Européenne de le remettre en cause. La privatisation des activités régaliennes de l'État dans l'amont forestier n'est pas acceptable. Pourquoi veut-on marier forêt et agriculture ? Si le secteur agricole souhaite privatiser le contrôle des semences agricoles, cela ne doit pas avoir de conséquences sur le secteur forestier.
La filière forêt-bois ne souhaite pas que la réglementation forestière amont soit noyée dans celle des semences agricoles. Alors que les forestiers se battent pour « avoir une lisibilité », le Ministre se doit d'être solidaire. Il rappelle que par courrier du 25 octobre 2012, le directeur de Cabinet du ministre lui a répondu que « Le ministre partage l'avis des professionnels de la filière forêt-bois quant à l'opportunité de préserver une directive forestière autonome, permettant seule de prendre en compte les enjeux forestiers et de répondre aux impératifs de renouvellement à moyen et long terme de la forêt française. » Sur ce dossier, il convient d'avoir une approche politique, car le problème n'est pas technique.. Si nous ne nous mettons pas d'accord ici aujourd'hui, cela se règlera au Cabinet.
Juliette Fatus insiste sur les spécificités de la forêt, qui doit répondre à des impératifs d'intérêt général en matière de biodiversité et de services écosystémiques notamment, de gestion multifonctionnelle et d'inscription dans le long terme. Rien de commun, ou si peu, avec les semences agricoles. Elle souligne également que le soi-disant copié-collé de la Commission Européenne est très imparfait. En effet, un examen attentif montre que le texte est loin d'avoir été recopié à l'identique. Reconnue par l’ensemble des acteurs forestiers européens et français, la directive actuelle est indispensable pour garantir la diversité génétique de nos forêts et permettre leur adaptabilité au changement climatique sur le long terme. Il faut conserver le dispositif actuel, qui a fait ses preuves, s'inscrire dans une gestion forestière durable, sans remettre en cause le rôle essentiel joué par l'État. Le secteur forestier poursuit des objectifs de gestion durable et multifonctionnelle à long terme. Dans le contexte du changement climatique, ce n’est surtout pas le moment d’affaiblir le système forestier français et européen. Il n'est pas pertinent de placer dans une même réglementation des ressources génétiques agricoles et forestières utilisées pour des objectifs différents. C'est pourquoi FNE soutient la position du CTPS AF de ne pas fusionner la directive MFR avec les autres directives agricoles, même en cas de copié/collé strictement respecté.
Christian Leclerc précise que le CTPS traite à la fois d'agriculture et de forêt. Son objectif est la promotion de la VAT (valeur agronomique et technologique), du progrès génétique et de la diversité des espèces. Les diverses catégories de semences ne doivent pas être remis en cause. La structure française du CTPS est unique dans l'UE et elle doit être préservée. Ce système de gouvernance est à défendre. Il faut conserver les acquis et se préparer au nouveau système qui va se mettre en place, qui permettra traçabilité et progrès génétique au niveau de l'UE.
