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Contentieux européen

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Texte intégral

(1)

Remerciements

... 7

Avant- propos

... 9

Remarques préalables

... 9

CHAPITRE 1

ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE

DE L’UNION EUROPÉENNE

Section 1

Les Cours nationales

§ 1.

Coopération loyale

... 13

§ 2.

Primauté du droit de l’Union européenne

... 14

1. Les accords internationaux conclus par l’Union européenne

(ou la Communauté avant l’entrée en vigueur

du Traité de Lisbonne)

... 16

2. Les décisions de l’OMC et plus spécialement les décisions

de l’ORD (organe de règlement des différends)

... 17

3. Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

... 18

§ 3.

Effet direct

... 20

§ 4.

Obligation d’interprétation conforme

... 20

§ 5.

Autonomie institutionnelle et procédurale

des États membres

... 23

1. Principes d’équivalence et d’effectivité

... 23

a) Principe d’équivalence ... 24

b) Principe d’effectivité ... 26

2. Cas particuliers d’application

... 37

a) Application conjointe des deux principes d’équivalence et d’effectivité ... 37

(2)

b) Dans quelle mesure le droit de l’Union européenne peut- il obliger de revenir sur une décision administrative nationale devenue défi nitive

et a fortiori sur une décision judiciaire ? ... 38

§ 6.

Synthèse

... 45

Section 2

Les juridictions de l’Union européenne

§ 1.

Historique

... 47

1. 1952-1988 : une seule juridiction : la Cour de justice

... 47

2. 1988-2004 : élargissement progressif des recours confi és au Tribunal

de première instance et possibilité de créer des « chambres

juridictionnelles » ou « tribunaux spécialisés »

... 48

3. Après l’entrée en vigueur du Traité de Nice : l’ère des chambres

juridictionnelles (ou « tribunaux spécialisés » dans la terminologie

du Traité de Lisbonne)

... 55

4. Demain

... 56

§ 2.

La Cour de justice : composition, organisation, activités

... 57

1. Composition

... 57

2. Organisation

... 62

3. Activités

... 65

§ 3.

Le Tribunal : composition, organisation, activités

... 72

1. Composition

... 72

2. Organisation

... 74

3. Activités

... 75

§ 4.

Les Tribunaux spécialisés

... 81

§ 5.

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

... 82

1. Composition

... 82

2. Organisation

... 83

3. Activités

... 84

§ 6.

La juridiction unifi ée du brevet (accord relatif à une juridiction

unifi ée du brevet, JO C 175, 20 juin 2013, p. 1)

... 89

§ 7.

Remarques fi nales

... 92

Section 3

Procédure : des règles simples

§ 1.

Généralités

... 94

(3)

1. Procédure écrite

... 100

a) La requête du demandeur ... 100

b) Travail du greffe de la juridiction compétente ... 105

c) Le mémoire en défense du défendeur ... 106

d) Réplique du requérant et duplique du défendeur ... 107

e) Le travail du juge rapporteur... 108

2. Procédure orale

... 110

3. Intervention (art. S 40 pour la Cour et S 53 pour le Tribunal,

art. 129 à 132 RPC, art. 115 et 134 RPT et art. 109 RTFPu)

... 112

4. Le délibéré (art. 32 à 35 RPC – art. 33 RPT – art. 27 RTFPu)

... 116

CHAPITRE 2

LES DIFFÉRENTS RECOURS

Section 1

Le recours en manquement

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 123

§ 2.

Qui est mis en cause ?

... 124

§ 3.

Quelles violations ?

... 124

1. « une des obligations qui lui incombent en vertu des traités »

... 124

2. « en vertu des traités »

... 125

3. Un manquement

... 126

4. Imputable à l’État membre

... 129

5. Justifi cations

... 132

a) « D’autres États sont également coupables des mêmes faits » ... 133

b) « L’Union elle- même est en tort » ... 133

c) Les diffi cultés d’ordre interne ... 134

d) Raisons tenant à l’ordre juridique communautaire ... 136

e) La violation des traités présenterait un caractère marginal ... 138

6. Charge de la preuve

... 138

§ 4.

Qui peut agir ?

... 140

1. La Commission

... 140

2. Les États membres

... 142

3. Banque européenne d’investissement et Banque centrale

européenne

... 143

4. Quid des particuliers ?

... 143

§ 5.

Procédure

... 144

(4)

a) Lettre de mise en demeure ... 145

b) Avis motivé... 146

2. Phase judiciaire

... 148

a) Le délai ... 150

b) L’objet du recours ... 152

c) L’existence du manquement doit s’apprécier au terme du délai fi xé dans l’avis motivé ... 159

d) Attitude des autres États membres ... 162

§ 6.

Les effets d’un arrêt en constatation de manquement

... 163

§ 7.

La possibilité d’une sanction fi nancière

... 167

1. L’initiative

... 168

2. La décision sur l’amende ou l’astreinte

... 170

3. Sanction fi nancière dans le cadre d’un premier arrêt

en manquement (art. 260, § 3 TFUE)

... 180

§ 8.

Quelle est la juridiction compétente ?

... 181

§ 9.

Statistiques

... 184

Section 2

Le recours en annulation

§ 1.

Bases légales et description générale du mécanisme

... 188

§ 2.

Qui est mis en cause ?

... 188

§ 3.

Quelles violations ?

... 193

1. L’acte adopté par une institution, un organe ou un organisme

de l’Union européenne : quand peut- on parler d’acte attaquable ?

... 194

2. Les motifs d’annulation

... 212

a) Incompétence ... 213

b) Violation des formes substantielles ... 216

c) Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application ... 219

d) Détournement de pouvoir ... 220

§ 4.

Qui peut agir ?

... 220

1. Les requérants dits privilégiés : Parlement européen, Conseil,

Commission, États membres (art. 263, al. 2 TFUE)

... 221

2. La Cour des comptes, la Banque centrale européenne

et le Comité des Régions (art. 263, al. 3 TFUE)

... 223

3. Les personnes physiques ou morales

... 224

a) Le texte suppose l’existence d’une personnalité juridique (« toute personne physique ou morale ») ... 225

(5)

c) Conditions relatives à l’acte dont l’annulation est recherchée... 232

(i) « Les actes dont elle est le destinataire » (art. 263, al. 4 TFUE) ... 232

(ii) « Les actes qui la concernent directement et individuellement » (art. 263, alinéa 4 TFUE) ... 233

DIRECTEMENT... 234

INDIVIDUELLEMENT ... 240

(iii) « Les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesure d’exécution » (art. 263, al. 4 TFUE) ... 255

ACTEREGLEMENTAIRE… ... 255

QUICONCERNEDIRECTEMENTLAPERSONNE… ... 259

ETQUINECOMPORTEPASDEMESURED’EXÉCUTION ... 260

4. Quid des associations, qu’elles soient syndicales

ou d’entreprises ?

... 265

§ 5.

Procédure spécifi que

... 266

1. Publication

... 266

2. Notifi cation

... 271

3. Connaissance de l’acte

... 272

§ 6.

Les effets de l’arrêt d’annulation

... 278

§ 7.

Quelle est la juridiction compétente ?

... 285

Section 3

Les recours en matière de fonction publique

Section 4

Compétence de pleine juridiction

Section 5

L’exception d’illégalité

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 294

§ 2.

Qui ou quels actes sont mis en cause ?

... 297

§ 3.

Quelles violations ?

... 298

§ 4.

Qui peut soulever l’exception d’illégalité ?

... 298

1. Les personnes physiques ou morales

... 298

2. Les États membres et les institutions

... 300

§ 5.

Procédure

... 304

§ 6.

Effets de l’arrêt de la Cour accueillant l’exception d’illégalité

... 305

(6)

Section 6

Le recours en carence

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 306

§ 2.

Qui peut être mis en cause ?

... 306

§ 3.

Quelles violations ?

... 306

1. Quelles sont les caractéristiques que doit réunir

« l’abstention illégale d’agir » ?

... 307

a) Elle doit donc être illégale, autrement dit contraire à une quelconque règle juridiquement obligatoire de droit de l’Union européenne ... 307

b) Le requérant doit indiquer clairement l’acte que l’institution aurait été en défaut de prendre ... 308

2. Quelles sont par ailleurs les caractéristiques des actes

que les institutions auraient été en défaut de prendre ?

... 309

§ 4.

Qui peut agir ?

... 310

1. Les États membres et les institutions

... 310

2. Les personnes physiques ou morales

... 310

§ 5.

Procédure

... 313

1. Phase administrative

... 313

2. Phase judiciaire

... 316

§ 6.

Effets de l’arrêt

... 316

§ 7.

Quelle est la juridiction compétente ?

... 317

Section 7

Le recours en responsabilité extracontractuelle

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 318

1. Responsabilité de l’Union

... 318

2. Responsabilité de l’État

... 319

§ 2.

Qui, ou quels actes et comportements,

peuvent être mis en cause ?

... 323

1. Responsabilité de l’Union européenne

... 323

a) Le dommage est imputable au seul État membre ... 326

b) Le dommage est imputable à la seule Union européenne ... 327

c) Le dommage est imputable, pour partie, à l’Union européenne et, pour partie, à l’État membre ... 329

(7)

§ 3.

Quelles violations ou les conditions de mise en œuvre

de la responsabilité ?

... 335

1. Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – 

avant l’arrêt Francovich

... 336

a) L’illégalité ... 336

b) Le préjudice indemnisable... 340

c) Le lien de causalité ... 341

2. Responsabilité de l’État – Les arrêts Francovich et Brasserie

du Pêcheur

... 341

a) Arrêt Francovich ... 341

b) Arrêt Brasserie du Pêcheur ... 342

(i) Les principes ... 344

(ii) Les conditions ... 345

L’ILLÉGALITÉ ... 345

UNDOMMAGE ... 346

LELIENCAUSAL ... 347

(iii) La marge d’appréciation du juge national ... 347

3. Responsabilité de l’Union – Après l’arrêt Brasserie du Pêcheur,

l’arrêt Bergaderm et Goupil c. Commission

... 353

a) L’illégalité ... 353

(i) « La règle de droit violée doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers » ... 353

(ii) « Violation suffi samment caractérisée » ... 355

(iii) Responsabilité sans faute ? ... 360

b) Le dommage ... 363

c) Le lien causal ... 366

§ 4.

Qui peut agir ?

... 368

1. Responsabilité de l’Union

... 368

2. Responsabilité de l’État

... 368

§ 5.

Éléments spécifi ques de la procédure européenne

... 368

1. Le recours en responsabilité est un recours autonome

... 368

2. Prescription

... 371

§ 6.

Les effets

... 376

§ 7.

Quelle est la juridiction compétente ?

... 377

Section 8

Recours préjudiciels

§ 1.

Recours préjudiciel en interprétation

... 378

(8)

2. Qui aurait violé le droit de l’Union européenne ?

... 380

3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ?

... 380

a) Qui ? « Une juridiction » (art. 267 TFUE) ... 380

(i) Questions posées par des autorités faisant partie du système juridictionnel des États membres ... 382

(ii) Questions préjudicielles posées par des autorités qui ne sont pas considérées comme des juridictions dans leur État membre ... 386

(iii) Les arbitres ... 396

b) Une juridiction « d’un État membre » ... 397

c) Une juridiction d’un État membre « si elle estime qu’une décision sur ce point [d’interprétation du droit de l’Union européenne] est nécessaire pour rendre son jugement » (art. 267, al. 2 TFUE) ... 398

(i) Un litige ... 398

(ii) Pertinence de la question ... 401

d) Qui peut ou doit ? ... 410

4. Sur quoi peut porter le renvoi préjudiciel ?

... 413

a) L’interprétation des traités ... 414

b) L’interprétation des actes pris par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne ... 415

5. Les aspects spécifi ques de la procédure

... 423

a) Le moment pour poser la question ... 424

b) Le juge national est le maître de sa question préjudicielle... 425

c) Connexion avec le droit de l’Union européenne ... 427

d) Contexte juridique et factuel du litige ... 430

e) Pertinence de la question ... 432

f) Reformulation des questions ... 434

g) Une fois la question arrivée à la Cour ... 438

h) Procédure accélérée et procédure d’urgence ... 443

i) Dessaisissement du juge de l’Union européenne ... 451

6. Les effets d’un arrêt préjudiciel

... 451

a) Effets pour le juge de renvoi ... 452

b) Effets pour les autres juridictions ... 453

c) Effets dans le temps... 454

7. Quelle est la juridiction compétente ?

... 456

§ 2.

Recours préjudiciel en validité

... 457

1. Avant-

propos

... 457

2. Qui aurait violé le droit de l’Union européenne ?

... 457

3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ?

... 457

4. Sur quoi et sur quelle base ?

... 460

a) Sur quoi ? ... 460

b) Sur quelle base ? ... 462

5. Procédure

... 463

(9)

Section 9

Recours contre les arrêts du Tribunal

et du Tribunal de la fonction publique

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 468

1. Le pourvoi

... 468

2. Réexamen

... 469

§ 2.

Qui est mis en cause ?

... 476

§ 3.

Sur quels motifs peut se fonder un pourvoi ?

... 479

1. Le pourvoi est « limité aux questions de droit »

(art. 256, § 1, al. 2 TFUE)

... 479

2. Le pourvoi « peut être fondé sur des moyens tirés

de l’incompétence du Tribunal, d’irrégularités de procédure

devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie

requérante ainsi que de la violation du droit de l’Union

par le Tribunal » (art. 58, al. 1 du Statut)

... 483

3. Les moyens d’ordre public pourront toujours être soulevés

... 484

§ 4.

Qui peut introduire un pourvoi ?

... 485

1. « Toute partie ayant partiellement ou totalement succombé

en ses conclusions » (art. 56, al. 2)

... 485

2. « Les parties intervenantes (…) ne peuvent toutefois former

ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte

directement » (art. 56, al. 2)

... 488

3. « Les États membres et les institutions de l’Union

qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal »

(art. 56, al. 3)

... 488

§ 5.

Procédure

... 489

1. Délai

... 489

2. Procédure écrite

... 489

3. Procédure orale

... 491

§ 6.

Effets d’un arrêt du juge du pourvoi

... 491

1. Le pourvoi est rejeté

... 492

2. Le pourvoi est accueilli et le dossier renvoyé au premier juge

... 493

3. Le pourvoi est accueilli et le juge du pourvoi tranche lui- même le litige

... 497

(10)

Section 10

Demande d’avis à la Cour de justice

sur un projet d’accord international

(art. 218, § 11 TFUE)

§ 1.

Base légale et description générale du mécanisme

... 499

§ 2.

Sur quoi la Cour de justice peut- elle être invitée

à donner un avis préalable ?

... 499

§ 3.

Qui peut saisir la Cour ?

... 500

§ 4.

Spécifi cités de la procédure (art. 196 à 200 RPC)

... 500

§ 5.

Effets

... 500

§ 6.

Devant qui ?

... 501

Section 11

Mesures provisoires

§ 1.

Bases légales et description du mécanisme

... 502

§ 2.

Qui peut en faire la demande ?

... 504

§ 3.

Quelles sont les conditions auxquelles est soumis l’octroi

de mesures provisoires ?

... 504

1. L’urgence

... 505

2. Fumus boni juris

... 509

3. Balance d’intérêts

... 510

§ 4.

Caractéristiques procédurales

... 512

§ 5.

Effets d’une ordonnance de mesures suspensives

ou provisoires

... 513

§ 6.

Devant qui introduire la demande de mesures

de suspension ou de mesures provisoires ?

... 515

Section 12

Autres compétences de la Cour de justice

et du Tribunal

§ 1.

Compétences fondées sur une clause d’arbitrage

... 516

1. Article 272 TFUE

... 516

2. Article 273 TFUE

... 517

§ 2.

Compétences fondées sur des textes autres

que les traités UE et FUE

... 519

(11)

1. Compétence de la Cour de justice (en réalité du Tribunal)

fondée sur les règlements de l’Union européenne créant des droits

européens de propriété intellectuelle

... 519

2. Compétence fondée sur des conventions passées entre États membres

... 520

Section 13

Compétence du juge de l’Union dans les matières

de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

et de Justice et affaires intérieures (JAI)

§ 1.

Traité de Nice

... 522

1. Première partie : visas, asile, immigration, autres politiques

liées à la circulation des personnes, coopération judiciaire civile

(art. 61 à 69 CE)

... 523

2. Deuxième partie : coopération judiciaire pénale

et coopération policière (art. 29 à 42 UE)

... 526

§ 2.

Traité de Lisbonne

... 529

§ 3.

Dispositions transitoires

... 530

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