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La relation entre l’huissier et le débiteur
Marine Leseigneur
To cite this version:
LESEIGNEUR Marine Master 2 Droit des contentieux
RAPPORT DE STAGE
Stage effectué du 3 avril au 8 juin 2018
Maître François HENRY
Huissier de Justice
1, Boulevard de Nancy
67600 SELESTAT
Sous la direction de :
Monsieur le Professeur Xavier AGOSTINELLI
Maître de conférences à la faculté de droit de Toulon
Année 2017/2018
-
UNIVERSITÉ
Il
UNIVERSITÉ
DE TOULON
Engagement de non plagiat.
Je soussigné, ..
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10~00.
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Déclare avoir pris connaissance de la charte des examens et notamment du paragraphe spécifique au plagiat.
Je suis pleinement conscient(e) que la copie intégrale sans citation ni référence de documents ou d'une partie de document publiés sous quelques formes que ce soit ( ouvrages, publications, rapports d'étudiant, internet etc ... ) est un plagiat et constitue une violation des droits d'auteur ainsi qu'une fraude caractérisée.
En conséquence, je m'engage à citer toutes les sources que j'ai utilisées pour produire et écrire ce document.
Fait le
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Signature(s)
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-Ce document doit être inséré en première page de tous les rapports, dossiers et/ou mémoires.
Document du chapitre JO annexe 5, issu de la Charte des examens adoptée en Conseil d'Administration le // juillet 2013 après avis du CEVU du 27 juin 2013 -Délibération N°2013-73- Modifié suite CFVU du 12/03/2015
REMERCIEMENTS
Je souhaite vivement remercier mon maître de stage, Maître HENRY François, de m'avoir accueillie au sein de son étude durant ces deux mois et de m'avoir ainsi permis de parachever mon cursus universitaire.
Je le remercie également pour la confiance qu'il m'a accordée, le temps qu'il m'a consacrée et le partage de son vécu au quotidien. Cette nouvelle expérience sera très importante pour ma carrière et les tâches auxquelles il m'a associée auront vraiment permis de consolider mes acquis et de développer de nouvelles connaissances.
Faire mon stage de dernière année dans son étude a été un plaisir, j'ai pu apprendre grâce à lui et j'ai surtout été conforté dans mon projet professionnel, ce qui est un véritable aboutissement personnel.
Par ailleurs, je souhaite également remercier toute l'équipe de l'étude Jean-François, Camille et Ornella, pour leur accueil, leur esprit d'équipe et également pour le temps qu'ils m'auront accordés pour me guider dans la réalisation des tâches qui m'ont été confiées.
Je les remercie infiniment pour leur gentillesse, leur patience et leur soutien à mon égard sans lesquels mon stage ne se serait pas dérouler dans une ambiance aussi plaisante.
Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mon stage et qui m'ont aidée lors de la rédaction de ce rapport.
SOMMAIRE
Introduction
Présentation de la structure
Tableau de bord
Etude et analyse : La relation entre l'huissier de justice et le débiteur
Chapitre 1 : La prise de contact entre le débiteur et l'huissier de justice
Section 1 : La phase amiable
Section 2 : La phase judiciaire
Chapitre 2 : Vers une rencontre entre le débiteur et l'huissier de justice
Section 1 : Les moyens pour amener le débiteur à l'étude
Section 2 : La visite de l'huissier de justice chez le débiteur
Après mes trois années de licence en droit général, j'ai choisi d'effectuer un Master 1 en droit privé à l'université de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg. J'ai toujours eu une préférence pour le droit qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales que ceux qui concernent l'Etat, l'administration ou les institutions publiques. En effet, je me suis plus attaché notamment au droit civil et à toute la procédure qui l'entoure en particulier.
J'ai donc naturellement décidé de m'orienter vers un Master Il spécialisé dans les procédures et dans le droit privé. Après les nombreuses demandes que j'ai effectuées, j'ai ainsi choisi d'intégrer l'université de Toulon et le Master Il Personne et Procès, spécialité Droit des Contentieux, parcours judiciaire. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances autant en procédure civile qu'en procédure pénale ou encore en voies d'exécution.
Dans le cadre de ce master, j'ai eu la possibilité de réaliser soit un mémoire de stage soit un stage professionnel accompagné d'un rapport. J'ai eu la volonté d'effectuer un stage pour pouvoir rapprocher la pratique du métier de la théorie des enseignements que j'ai eu durant mes cinq années à l'université. Appréhender encore un peu plus le monde du travail était quelque chose d'important pour moi.
Lorsque j'ai commencé mes recherches de stage, je me suis toute de suite orientée vers les études d'huissier de justice. En effet, c'est vers cette profession que je souhaite tourner mon avenir professionnel. Ce choix avait déjà été confirmé par mes expériences précédentes dans le domaine.
J'ai tout d'abord établi la liste des huissiers de justice présents aux alentours de mon domicile mais j'ai également parlé de ma recherche de stage autour de moi. Ainsi, j'ai pu trouver ce stage par l'intermédiaire de mon oncle qui connaissait déjà Maître HENRY. La structure correspondait à mes attentes. De plus, la localisation était un atout car l'étude est située à 20 minutes de mon logement en voiture.
Durant le stage, j'ai pu me confronter directement aux difficultés du recouvrement. Il n'est pas aisé pour un créancier de récupérer l'argent qui lui ai du. J'ai pu découvrir les différentes techniques que l'huissier de justice peut mettre en œuvre pour y parvenir. En outre, pour la première fois, j'ai pu assister à deux ventes aux enchères ce qui m'a particulièrement plu et intéressée. Enfin, j'ai eu l'occasion de participer à des états des lieux, des constats et des inventaires ce qui m'a permis de me familiariser avec la rédaction de constats, tâche qui ne m'avait jamais été confiée auparavant.
Ainsi, ce stage m'a permis d'approfondir encore mes connaissances sur le métier d'huissier de justice mais également sur le cadre juridique qui entoure ses actions. Le respect des procédures est primordial et une très grande rigueur est nécessaire dans l'exercice de cette profession. Néanmoins, l'huissier doit avoir de l'empathie et faire preuve de diplomatie ou même d'une forme de psychologie dans son rôle de médiateur entre le créancier et le débiteur.
Dans un premier temps je vous décrirais l'étude et son secteur d'activité puis vous prendrez connaissance des missions qui m'ont été accordées dans un tableau de bord. Je finirais par vous développer la problématique de mon rapport de stage.
L'élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tirés des tâches auxquelles j'ai été affectée. J'ai choisi de présenter mon expérience au travers des aspects techniques mais aussi humains qui j'ai pu vivre.
L'organisme dans lequel j'ai effectué mon stage du 4 avril au 8 juin 2018 est une étude d'huissier de justice.
Cette étude est titulaire d'un Office d'Huissier de Justice près la Cour d'appel de COLMAR. Elle est constituée :
d'un titulaire : Maître François HENRY, Huissier de Justice d'un clerc : Jean-François FICHET
d'une huissier stagiaire : Camille HEINIMANN d'une secrétaire : Ornella SIVERA
L'étude est situé au 1 boulevard de Nancy à SELESTAT. Elle est installée au deuxième étage de l'immeuble sur le même pallier que le cabinet d'avocat de Maître PERNET.
Elle est joignable par téléphone et par courriel :
- Accueil téléphonique : 03 88 92 34 04 Courriel : henry.huissier@atelca.fr
De plus, les horaires d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00.
L'étude s'occupe de la rédaction mais aussi de la signification d'actes juridiques. Elle réalise de nombreux constats (états des lieux, inventaires ... ) et elle gère également le
recouvrement amiable ou judiciaire des créances.
En entrant dans l'étude, on se trouve d'abord le sas où les clients sont accueillis. Il
faut ensuite passer une porte qui est fermée à clé pour rentrer dans les bureaux. En face de
cette porte se trouve la salle avec les archives et les serveurs. Tout de suite sur la droite en quittant le sas se trouve le bureau qui m'a été attribué durant toute la durée de mon stage.
On trouve ensuite le bureau de Camille puis de Maître HENRY. Au fond de l'étude se trouve la cuisine et à coté les toilettes. On trouve ensuite le bureau de Jean-François et tout devant le bureau d'Ornella qui se trouve près du SAS d'accueil mais tout deux dans la partie ouverte
de l'étude (Annexe 1 ).
Les tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'étude sont bien réparties entre les personnes qui y travaillent. Tout d'abord, la secrétaire s'occupe principalement des coups
de fils, de recevoir les personnes à l'étude, de préparer le courrier et de faire certains actes.
Ensuite, l'huissier stagiaire prépare les nombreux actes mais gère aussi le suivi des dossiers. En outre, le clerc part souvent en tournée afin de signifier les actes qu'il a pu préparer. Enfin, l'huissier gère alors les dossiers les plus importants, les actes que lui seul ne peut réaliser mais également les nombreux constats et les saisies bancaires.
J'ai tout de suite été très bien accueillie au sein de cette petite structure. L'ambiance y est bonne, je n'ai pas ressenti de tensions. Il y a une bonne cohésion dans l'équipe et une bonne communication.
Matinée (8h30 - 12h30) Après-midi (13h30 - 17h) - Arrivée à 8h20 et - Appréhension du logiciel Mardi 03 avril installation dans mon Atelca utilisé par l'étude
bureau - Archivage des actes
- 9h : Etat des lieux d'un volants appartement à SELESTAT à
9h
- 9h40 : Signification à une entreprise
- Début de la rédaction de l'état des lieux
- Rédaction au propre de - Révision des différentes Mercredi 04 avril l'état des lieux avec la procédures d'injonction de
lecture de différents payer
modèles - Rédaction d'actes via le logiciel Atelca - Rédaction de requête en injonction de payer, d'ordonnance en injonction de payer et d'exécutoire en injonction de payer
- Explication de la relance - 14h : 1 nventaire d'un Jeudi 05 avril des débiteurs appartement à SELESTAT
- Finalisation de l'état des - 15h : Recherche des lieux et impression au propre débiteurs disparus (adresse
inconnue)
- 16h : Première ébauche de l'inventaire fait au début de l'après-midi
- Classement des originaux - Classement des aides Vendredi 06 avril dans les boites d'archive juridictionnelles, des notes
- Classement des dossiers de frais et des dossiers sans réponse dans les
étagères
- Finalisation de la rédaction de l'inventaire et du constat
- Relance amiable des - Relance des débiteurs Lundi 09 avril débiteurs (Groupama)
- Courrier
- Relance des débiteurs - Relance des débiteurs
Mardi 10 avril - 14h : Inventaire dans une
boulangerie
- Classement des dossiers - Relance des débiteurs - Relance débiteur
Mercredi 11 avril - Recherche mairie - Préparation des actes - Dépôt étude
- Rédaction de l'inventaire
- Réception - Courrier
- Réception - Courrier
Vendredi 13 avril - Relance des débiteurs - Relance des débiteurs
- Relance des débiteurs - Courrier
Lundi 16 avril - Relance des débiteurs
- Relance des débiteurs - Injonction de payer
Mardi 17 avril - Classement des dossiers - Préparation de la vente aux enchères
- 8h30 : Vente aux enchères - Facturation de la vente aux
Mercredi 18 avril dans une boulangerie enchères
- 9h : Ouverture de coffre-fort - Rédaction du constat de Jeudi 19 avril - Classement (dépôt étude, l'ouverture du coffre-fort
courrier)
- Finalisation du constat - Courrier
Vendredi 20 avril - Relance des débiteurs
- Relance des débiteurs - Courrier
Lundi 23 avril - Classement
- Relance des débiteurs - 14 : Constat de travaux à
Mardi 24 avril MUTTERSHOLTZ
- Rédaction du constat - Lecture de citations
Mercredi 25 avril pénales
- 9h : Etat des lieux à - Rédaction de l'état des
Jeudi 26 avril SELESTAT lieux
- Classement - Relance des débiteurs
Vendredi 27 avril - Archivage des dossiers - Lettre de relance
- 9h : Etat des lieux et - Relance des débiteurs
Mercredi 2 mai inventaire à SAINT- - Courrier
MAURICE
- Relance téléphonique - Archivage des dossiers et
Jeudi 3 mai des actes volants
- Relance des débiteurs - Classement
Vendredi 4 mai - Courrier
- Relance des débiteurs - Rangement des armoires à
Lundi 7 mai dossier
- Rangement des armoires à - Rangement des armoires à
Mercredi 9 mai dossier dossier
- Relance des débiteurs - Fin du rangement des
Vendredi 11 mai armoires à dossier
- Relance des débiteurs de - Relance des débiteurs
- Relance des débiteurs - Rédaction de l'inventaire et Mardi 15 mai - Archivage des dossiers de l'état des lieux à
SELESTAT
- Relance des débiteurs de - Relance des débiteurs de
Mercredi 16 mai NEUILLY CONTENTIEUX NEUILLY CONTENTIEUX
- Relance des débiteurs - Relance des débiteurs Jeudi 17 mai
- Relance des débiteurs - Courrier
Vendredi 18 mai - Classement des dossiers
- Relance des débiteurs - Recherche des débiteurs
Mardi 22 mai - Courrier
- Classements des actes - Relance des débiteurs
Mercredi 23 mai volants
- Relance des débiteurs - 14h : Etat des lieux à
Jeudi 24 mai SELESTAT
- Rédaction de l'état des - 13h15 : Déménagement de
Vendredi 25 mai lieux l'occupant des lieux à
SELESTAT
- Rédaction de la fin de l'état - Relance des débiteurs
Lundi 28 mai des lieux
- Relance des débiteurs - Courriers
Mardi 29 mai - Relance des débiteurs
- Courrier de restitution de - Classement
Mercredi 30 mai véhicule
- Relance des débiteurs - Courrier
Jeudi 31 mai - Relance des débiteurs
- Réception des clients -Relance des débiteurs
Vendredi 1er juin - Courrier
- Relances payantes - 14h30 : Constat dans un
Lundi 4 juin super u à VILLE
- Rédaction du constat - Relance des débiteurs Mardi 5 juin
- Mise sous pli des dépôts - Recherche de débiteurs
Mercredi 6 juin étude - Courrier
- Archivage des dossiers
- Préparation de la vente - Vente aux enchères
Jeudi 7 juin aux enchères d'outillages à SELESTAT
La relation entre l'huissier de justice et
le débiteur
En France, la vengeance privée n'est plus. Cette dernière, jugée comme illimitée et disproportionnée a été abolie pour laisser la place à une première codification du droit pénal en 1791. Dès lors, le droit a beaucoup évolué et il est apparu la volonté mais également la nécessité de mettre en place des agents qui assureront l'exécution des jugements. Ainsi, seul !'Huissier de justice est détenteur d'une parcelle de l'autorité publique et détient des pouvoirs exclusifs pour effectuer cette mission.
Le métier d'huissier de justice est apparu au Moyen-Age même si il existait déjà sous une autre forme durant !'Antiquité avec les « executores ». Pourtant, suite à la loi Macron du 6 août 2015 n°2015-990 et à l'ordonnance du 2 juin 2016 n°2016-728 relatives au statut de commissaire de justice, la profession d'Huissier de Justice en tant que telle va disparaître. En effet, elle va être fusionnée avec celle de Commissaire priseur pour former celle de Commissaire de Justice. Cette nouvelle profession sera créée à partir du 1er juillet 2022 et la fin du métier d'huissier de justice est prévue au 1er juillet 2026, date à laquelle le métier de Commissaire de Justice sera exclusif.
De plus, à partir du 1er janvier 2019, la chambre nationale des Commissaires de Justice entrera en vigueur pour remplacer les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
A l'heure actuelle, la mission principale de l'huissier consiste dans le recouvrement de créances. Ainsi, une personne à qui quelqu'un doit de l'argent pourra utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le règlement de cette somme si la dette est avérée. Cependant, la mission de l'huissier de justice ne se restreint pas au recouvrement de créances. Il peut également être sollicité pour effectuer des significations, des constats, des inventaires ou des états des lieux sans qu'une somme d'argent soit nécessairement en jeu. Dans toutes ses missions, l'huissier de justice doit avoir un lien direct ou indirect avec le débiteur.
On peut alors se demander comment s'organise la relation, souvent délicate, entre l'huissier de justice et le débiteur.
Quand un créancier sollicite un huissier de justice, il compte obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par tout moyen. Ainsi, dans un premier temps l'huissier de justice va essayer de faire réagir le débiteur à distance (1). Néanmoins, quand les tentatives de recouvrement n'ont pas l'effet escompté, l'huissier de justice pourra aller directement rencontrer le débiteur pour tenter d'obtenir un paiement de manière volontaire ou forcée (11).
Chapitre 1 : La prise de contact de l'huissier de justice avec le débiteur
Lorsqu'un créancier souhaite réclamer de l'argent à un de ses débiteurs, il dispose de deux moyens prévus par la loi. Il peut tout d'abord essayer la voie amiable, c'est-à-dire qu'il va utiliser ses propres moyens ou qu'il va mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice pour tenter de recouvrer sa créance, mais sans procédure judiciaire. Par cette voie, on tente d'obtenir un paiement volontaire du débiteur (Section 1 ). Il pourra ensuite demander au juge du tribunal d'instance de rendre une injonction de payer pour obliger le débiteur à s'exécuter alors par la voie judiciaire (Section 2).
Section 1 : La phase amiable
La phase amiable est une phase préliminaire par rapport à la phase judiciaire. En effet, il est de coutume française de contacter le débiteur avant de prendre tout acte juridique. Cette phase présente un avantage pour les deux parties. Le créancier évitera d'engager trop de frais avec un risque d'irrécouvrabilité et le débiteur n'aura pas besoin de supporter les frais engagés s'il décide de payer.
Pour commencer le recouvrement, l'huissier de justice a besoin d'un certain nombre d'informations sur le débiteur sans lesquelles il ne pourra pas procéder au recouvrement même de façon amiable. Ainsi, quand le créancier ne dispose pas des renseignements nécessaires, il va effectuer des recherches sur le débiteur (1).
Si ces recherches sont concluantes, l'huissier de justice pourra alors tenter de procéder au recouvrement. Pourtant, malgré le vif intérêt que présente cette phase, le débiteur est le plus souvent beaucoup moins coopératif que durant la phase judiciaire (Il).
1 - Une recherche d'informations sur le débiteur limitée
Il peut arriver que certains débiteurs déménagent et omettent simplement de déclarer
leur nouvelle adresse. Cependant, d'autres aménagent leur disparition pour échapper aux
poursuites. Ils vont jusqu'à ne pas mettre de nom sur la boîte aux lettres ou déménager chez un tiers pour que leur trace se perde. Ainsi, retrouver le débiteur relève souvent d'une mission complexe.
Par conséquent, si l'adresse est inconnue ou si la dernière adresse connue n'est plus la bonne une recherche est nécessaire. De nombreux courriers reviennent à l'étude avec la mention "NPAI" qui signifie "N'habite Pas à !'Adresse Indiquée". Il faut alors trouver une solution car une disparition du débiteur pourrait empêcher les poursuites d'être menées à bien.
En phase amiable, l'huissier dispose de certains moyens qui sont communs à tout un chacun. Par exemple, il va pouvoir se rendre sur le lieu de l'ancien domicile et faire une enquête de voisinage pour essayer d'avoir des informations notamment s'il existe un gardien ou s'il rencontre des anciens voisins. La mention d'un nom sur une sonnette ou une boîte aux lettres peut facilement prouver que le débiteur réside à cet endroit.
Il pourra également contacter les mames pour voir si une quelconque déclaration d'une nouvelle habitation ou un changement de domicile a eu lieu. Durant mon stage, j'ai trouvé la recherche par le biais des mairies peu concluante. En effet, le plus souvent, soit elles disposent de l'ancienne adresse mais d'aucune déclaration de déménagement, soit elles n'ont même pas la personne référencée dans leur base de données. Tout comme le recours aux annuaires téléphoniques, de moins en moins de personnes se déclarent. Les téléphones fixes ont été remplacés en majorité par les téléphones portables ou les personnes utilisent la liste rouge pour éviter les abondantes publicités téléphoniques. J'ai pu remarquer que le plus souvent les numéros des particuliers sur le site des pages jaunes sont erronés.
Par ailleurs, il peut user des réseaux sociaux. De nos jours, de nombreuses personnes diffusent certaines informations sur les réseaux qui peuvent être vues par tous. Une date de naissance, une adresse, un employeur ou même un numéro de téléphone pourra être trouvé sur Facebook, Linkedin ou encore lnstagram. J'ai ainsi pu moi-même retrouver l'employeur d'une personne à travers son compte Facebook.
Enfin, il pourra également contacter le lieu de travail du débiteur, si celui-ci est connu, pour obtenir des informations. Mais même dans cette situation, j'ai pu constater que les informations ne sont pas toujours exactes. J'ai demandé à un employeur de se renseigner sur l'adresse d'un débiteur. Il est allé à sa rencontre et lui a demandé si il avait déménage, ce à quoi il a répondu par la négative. Or, nous savions avec certitude qu'il n'habitait plus à
la même adresse.
La recherche constitue simplement un préalable au recouvrement quand cela est nécessaire. En effet, sans recherche l'huissier ne peut pas rentrer en contact avec le débiteur. Le but du recouvrement est toujours d'obtenir un paiement même si cela est relativement difficile en matière amiable (Il).
Il - Un débiteur non coopératif
Cette phase amiable est le plus souvent une phase préliminaire par rapport à la phase judiciaire. Cependant, le plus souvent les débiteurs ne se rendent pas compte de l'importance de cette phase amiable.
Pour engager la phase amiable, l'huissier de justice a l'obligation de vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible ». En effet, le créancier doit pouvoir apporter la preuve de sa créance, par exemple par le biais d'un contrat ou d'une facture. Cette preuve devra également permettre de déterminer le montant de la créance et l'expiration du délai de paiement. L'huissier de justice délivrera ensuite une sommation de payer au débiteur. Il a la possibilité d'envoyer un courrier simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, il va mettre en demeure le débiteur de payer sa dette en l'informant des
A ce stade de la procédure, ce courrier ne vaut pas titre exécutoire. Rien ne pourra contraindre le débiteur à s'exécuter et il pourra même contester la dette. L'avantage principal pour le créancier de la sommation de payer est de faire courir les intérêts sur la somme due, comme le prévoit l'article 1344-1 du Code civil. Cette sommation sert aussi de preuve devant le juge de la tentative de règlement amiable qui a été effectuée. Cependant, les frais d'huissier découlant de cet acte restent à la charge du créancier.
Durant mon stage, j'ai pu traiter les dossiers amiables de différents créanciers. Pour le créancier GROUPAMA, sur la cinquantaine de dossiers seulement une dizaine a réagi à la relance et uniquement deux personnes ont commencé à régler leur dette (Annexe 2). Il en est de même pour le créancier NEUILLY CONTENTIEUX où bon nombre de débiteurs ne réagissent pas aux relances qu'elles soient téléphoniques ou même par courrier bien que le ton employé soit très cordial. Une légère amélioration est perceptible pour les débiteurs de CONSUMER FINANCE. On peut alors se demander si le débiteur ne réagit pas finalement en fonction de la façon dont il a été traité par le créancier. Par ailleurs, peut-être les débiteurs ne prennent pas au sérieux les relances amiables et pensent pouvoir encore échapper au règlement de la dette.
Cela est critiquable car cette phase amiable est importante. Bon nombre de débiteurs s'étonnent souvent du montant des frais engagés. Or, on souhaite ici obtenir un paiement
volontaire du débiteur conscient de sa dette ce qui est beaucoup moins couteux. Les
relances se cantonnent le plus souvent à des appels téléphoniques, des relances par courriers mais sur un ton courtois avec la possibilité de discuter plus largement des modalités de règlement de la dette.
Heureusement pour le créancier, quand le règlement amiable ne porte pas ses fruits il pourra alors se tourner vers la phase judiciaire pour tenter d'obtenir un quelconque règlement (Section 2).
Section 2 : La phase judiciaire
Dès lors que le recouvrement amiable a échoué, il est opportun de commencer la
phase judiciaire. Cette phase consiste le plus souvent à saisir le tribunal compétent pour obtenir la condamnation du débiteur qui ne paie pas et de la même façon un titre exécutoire
(1). L'huissier se verra alors conférer de plus amples pouvoir pour renforcer la possibilité de recouvrer la créance et de prendre contact avec le débiteur (Il).
1 - Vers l'obtention d'un titre
Pour obtenir un titre exécutoire, l'huissier de justice doit utiliser une des trois procédures prévues par le droit à savoir soit l'assignation au fond (A), la procédure de chèque sans provision (B) ou l'injonction de payer (C). Sans ce titre exécutoire, il se verra dans l'impossibilité d'engager de plus amples poursuites et, la plupart du temps, retournera le dossier au créancier.
A - L'assignation au fond
Le créancier peut tout d'abord assigner le débiteur au fond devant le tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal d'instance jusqu'à 10 000 euros puis le tribunal de grande
instance ou le tribunal de commerce en matière commerciale. Pour cela, il devra s'assurer
que sa créance est certaine, liquide et exigible mais également que l'action n'est pas
prescrite. L'article 2224 du Code civil issu de la loi n°2008-561 portant réforme de la
prescription en matière civile a fixé le délai de la prescription de droit commun à 5 ans. La
décision sera alors rendue à la suite d'un débat contradictoire mais un avocat est obligatoire
pour ce type de procédure. Elle échappera donc à la compétence de l'huissier de justice à
l'exception de la signification et de l'exécution. En effet, si le juge accorde un titre exécutoire,
ce dernier va devoir être signifié selon l'article 503 du Code des procédures civiles
d'exécutoire. La signification fait partie d'une des missions principales de l'étude mais à
laquelle je n'ai pas participé lors de mon stage.
B - Le chèque sans provision
Par ailleurs, lorsqu'un chèque est impayé et uniquement lorsqu'il y a une absence de
provision sur le compte, l'huissier de justice pourra délivrer lui-même un titre exécutoire. Il
n'est pas autorisé à le faire lorsque que par exemple le compte est fermé ou qu'il y a une
absence de signature sur le chèque. Pour engager la procédure d'exécution forcée, il devra
nécessairement disposer d'un certificat de non paiement. Ce certificat sera ensuite signifié au débiteur. L'article L 131-73 du Code monétaire et financier dispose « la notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. »
A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice pourra alors délivrer le titre exécutoire
qui permettra de mettre en œuvre les mesures d'exécution prévues dans le code des
procédures civiles d'exécution. De plus, selon l'article précité, les frais qui sont la
conséquence du rejet du chèque seront à la charge du débiteur.
Les chèques impayés que j'ai pu voir à l'étude concernaient principalement les
hypermarchés et les frais de vétérinaires.
C - L'injonction de payer
L'outil le plus utilisé par les huissiers de justice est l'injonction de payer. En effet,
cette procédure est rapide mais également peu onéreuse. Grâce à elle, le créancier peut
alors contraindre le débiteur à honorer ses engagements. Le tribunal va simplement juger
sur pièce et aucune assignation à comparaitre ne sera demandée au client débiteur. L'article
1405 du Code de procédure civile mentionne les deux cas d'utilisation de cette injonction de
payer.
Tout d'abord, cela est possible si la créance a une clause contractuelle ou résulte
d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé. Il peut également
s'agir d'un engagement qui résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change. La
Le juge pourra alors faire droit à la demande et rendre une ordonnance portant
injonction de payer ou ne pas faire droit à la demande et rendre une ordonnance de rejet.
Selon l'article 1411 du Code de procédure civile, cette ordonnance devra alors être signifiée
dans les 6 mois à compter de sa date.
Mais pour permettre un débat contradictoire, le débiteur aura alors la possibilité de
faire opposition dans un délai d'un mois. C'est à compter de l'expiration de ce délai que la
formule exécutoire sera apposée et que l'injonction de payer sera véritablement un titre.
J'ai eu l'occasion de faire des requêtes en injonction de payer qui sont envoyées au
tribunal mais également les injonctions de payer et les exécutoires afin qu'ils soient signifiés au débiteur. Ces injonctions seront alors accompagnées des feuilles de tournée pour faciliter le travail au clerc.
Il - L'augmentation des pouvoirs de l'huissier de justice
Avec ce titre exécutoire, l'huissier de justice disposera d'autres moyens particuliers pour retrouver un débiteur (A) mais il pourra également avoir plus de poids dans les relances
(B).
A - L'accès aux informations sur le débiteur et son patrimoine
Ces moyens spéciaux de recherche sont des moyens plus contraignants et plus intrusifs dans la vie privée, il est logique que l'huissier doit détenir une décision exécutoire
pour les utiliser. En effet, elle permet de limiter leur utilisation et donc de protéger la propriété
privée.
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dite Béteille, est relative à l'exécution des
décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux
experts judiciaires (Annexe 3). Elle vise à améliorer l'exécution des décisions de justice et à
rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées dont celle d'huissier de justice. Cette dernière prévoit principalement une augmentation de l'accès par les huissiers aux renseignements détenus par les administrations. Elles doivent communiquer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire des sommes et la composition de son patrimoine immobilier sans pouvoir
opposer le secret professionnel. Pour effectuer cette recherche, l'huissier de justice devait
nécessairement disposer d'un titre exécutoire. Cela malgré que la loi n°2015-177 du 16
février 2015 a modifié les articles L.152-1 et L.152-2 du Code des procédures civiles
d'exécution. La mention « porteur d'un titre exécutoire » a été supprimée, mais perdure la
nécessité qu'il soit « chargé de l'exécution ».
De nombreuses enquêtes Béteille sont réalisés à l'étude principalement quand les
informations détenues sur le débiteur se révèlent incorrectes. On espère ainsi pouvoir
obtenir une information qui pourra être cruciale pour la suite du recouvrement. Les
A partir de l'obtention du titre exécutoire, l'huissier de justice aura accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés aussi appelé FICOBA. Ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ... ). Il sert aux personnes habilitées pour obtenir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. L'inscription au fichier est faite dès l'ouverture d'un compte et ce jusqu'à 3 ans après sa clôture pour les personnes physiques et 10 ans pour les personnes morales. Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques du ministère des Finances Publiques. Environ 80 000 000 comptes de personnes physiques en France sont enregistrés. L'huissier pourra alors interroger ce fichier pour connaître l'existence de comptes du débiteur par le biais de l'échange de données informatisées. Cependant, pour cette procédure il est préférable de connaître la date et le lieu de naissance du débiteur principalement pour éviter les homonymes. Ce dispositif va alors permettre d'effectuer une saisie attribution des sommes directement présentes sur le compte pour couvrir tout ou une partie de la créance.
Cette recherche est très facile à effectuer. Il suffit dans le dossier d'insérer le code « EDIFICOPPH » et la demande est directement faite par l'échange de données informatisées, dit EDI. Le résultat arrivera directement sur l'imprimante. Ce système permet un important gain de temps qui fluidifie également les échanges et réduit les coûts de traitement.
Le dernier fichier qui peut être consulté est le Système d'lmmatriculation des Véhicules (SIV) qui permet de savoir si le débiteur possède un véhicule. La réponse de ce fichier pourra indiquer la marque, l'immatriculation, le modèle et la date de première immatriculation du véhicule. On pourra alors déterminer si le véhicule du débiteur a une certaine valeur et s'il peut être opportun de le saisir. Si l'enquête se révèle fructueuse, le certificat d'immatriculation pourra être rendu indisponible en vue de procéder à la saisie du véhicule.
Ces recherches sont prévues par le tarif des huissiers de justice et sont à la charge du débiteur. Exception faite en cas de recouvrement infructueux, ces frais seront alors supportés par le créancier. On peut ainsi combler l'absence de réaction du débiteur et obtenir des renseignements sur lui alors même que celui-ci n'a pas pris contact avec l'huissier de justice.
La recherche d'informations a une principale limite : l'opposition du secret professionnel qui correspond à l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé. Par exemple, l'huissier de justice ne peut pas avoir accès aux fichiers postaux ni contacter un spécialiste en médecine pour obtenir des informations.
B - La relance du débiteur
La relance du débiteur est une étape pratiquement inévitable. Effectivement, rares sont les débiteurs qui paient chaque mois et de façon régulière un acompte sur la somme
Juridiquement, la lettre de relance n'est pas obligatoire. En effet, une simple lettre de mise en demeure peut suffire pour informer le débiteur de sa créance. Cependant, dans la pratique, les lettres de relance sont pratiquement systématiques pour savoir pourquoi une
personne ne paie pas.
La première relance consiste à constater que le débiteur n'a pas payé dans les délais ou que celui-ci n'a jamais effectué aucun versement. On essaiera tout d'abord de joindre le débiteur au téléphone, si son numéro est connu. Sans réponse de sa part, on enverra un
courrier à son domicile. Le ton sera courtois, on mentionnera l'objet du courrier avec le
montant des sommes restantes à payer. On demandera surtout au débiteur de régulariser la
situation le plus rapidement possible en versant un acompte.
Dans cette phase judiciaire, le titre exécutoire permet de pouvoir utiliser un autre type
de relance nommée« DT14 ». Le débiteur sera alors informé que l'huissier pourra procéder
à l'ouverture judiciaire des portes du domicile du débiteur s'il trouve encore portes closes à
son prochain passage et cela selon les articles 142-1, L431-1 et L451-1 du Code des
procédures civiles d'exécution. Il permet de mettre une pression supplémentaire sur le
débiteur pour l'inciter à payer (Annexe 4).
Enfin, l'huissier de justice pourra utiliser la relance « DT14P » qui est la même
relance que la précédente, mais avec des frais s'élevant à 9,24 euros à la charge du
débiteur. On le sanctionne de son manque de réactivité et on espère qu'il viendra enfin à
nous pour régler ses dettes.
Si malgré ces relances le débiteur ne donne toujours aucun signe de vie, l'huissier de
justice pourra alors utiliser d'autres outils qui feront souvent que le débiteur vienne à sa
rencontre (Chapitre 2).
Chapitre 2 : Vers une rencontre avec le débiteur
Le métier d'huissier de justice va pouvoir rencontrer le débiteur dans deux situations.
Soit il va utiliser certaines pressions sur le débiteur qui vont l'amener à venir directement à
l'étude (Section 1 ), soit c'est l'huissier de justice qui va de lui-même aller à la rencontre du débiteur en dehors de son étude (Section 2).
Section 1 : Les moyens de faire venir le débiteur à l'étude
Le débiteur peut dans un premier temps venir de lui-même à l'étude. En effet, il se
déplace le plus souvent pour venir payer que ce soit en liquide, par carte bancaire ou encore
en déposant un chèque. Néanmoins, le débiteur se rend plus souvent à l'étude quand il a
reçu un courrier de relance ou qu'un avis a été déposé dans sa boîte aux lettres. Souvent, ils
Mais au-delà des simples lettres de relance, l'huissier de justice a la possibilité d'effectuer des actes qui seront plus lourds pour le patrimoine de celui qui a fait la dette. Il pourra utiliser la saisie-attribution (1), la saisie sur salaire (Il) mais aussi la saisie de véhicule (111).
1 - La saisie attribution
En premier lieu, il sera possible pour l'huissier d'atteindre les comptes bancaires du débiteur après avoir fait une recherche FICOBA vu précédemment. Cette saisie-attribution concerne uniquement les créances portant sur des sommes d'argent. De plus, il faudra être en possession d'un titre exécutoire. Si l'huissier de justice a connaissance d'un ou plusieurs comptes appartenant au débiteur, ce dernier va alors dresser un acte de saisie qui sera signifié à la banque. Cette dernière va alors procéder au blocage des comptes. Il en informera ensuite le débiteur dans un délai de 8 jours pour conserver la validité de la procédure. Le compte sera bloqué durant 15 jours pour laisser le temps aux opérations en cours de passer et de calculer les sommes effectivement disponibles.
Concernant le montant de la saisie, elle ne peut logiquement pas être supérieure à la créance. Si le solde du ou des comptes bancaires ne permet pas le paiement intégral, le compte sera quand même saisi du montant disponible afin de réduire la dette. Néanmoins, il y aura échec de la saisie si le solde est négatif. Par ailleurs, il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur les comptes car le solde bancaire insaisissable est de 550,93 euros. Les minima sociaux ou encore les prestations familiales sont aussi insaisissables.
Le débiteur disposera d'un mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance à compter de la notification de la saisie. La saisie sera alors suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. A ce moment là, soit il rejette la contestation et les sommes seront effectivement saisies soit il l'accepte et la banque libèrera les sommes bloquées.
Bon nombre de débiteurs se rende alors à l'étude pour signer l'acquiescement qui permettra le déblocage de leur compte. Cependant bon nombre aussi viennent également protester du blocage de leur compte.
Il - La saisie sur salaire
En second lieu, l'huissier de justice pourra demander une saisie sur salaire. Cette saisie s'effectue directement entre les mains de l'employeur qui retiendra alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul prévu par décret. En effet, l'employeur est tenu de laisser à sa disposition une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (545.18 euros depuis le 1er janvier 2018). Les sommes qui seront alors retenues dépendent d'une part du montant de la dette mais également de la procédure engagée contre le débiteur. Si plusieurs procédures sont intentées contre un salarié,
La saisie sur les salaires est une procédure qui permet d'obtenir le versement des sommes dues directement de la part de l'employeur. Pour commencer la procédure, il est nécessaire de déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
Cette requête doit contenir par exemple les noms et adresse de l'employeur ou encore le décompte des sommes réclamées. Avant toute saisie, il est nécessaire qu'une conciliation ait lieu pour tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur. Cependant, quand la tentative du conciliation échoue, la saisie peut être ordonnée par le juge qui prendra une ordonnance de saisie sur rémunération. A compter de la réception de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur doit verser mensuellement au tribunal une somme égale à une fraction ou à la totalité du salaire normalement versé au salarié.
Cette procédure permet de récupérer efficacement des fonds pour régler la créance si on a connaissance de l'employeur du débiteur. La rencontre entre l'huissier de justice et le débiteur s'effectuera alors lors de l'audience directement au tribunal si ce dernier se présente. C'est là encore, notamment par le biais de la conciliation, que l'huissier va tenter de trouver un accord avec le débiteur pour ne pas procéder aux saisies. Or quand il n'y parvient pas, la saisie sera un moyen efficace de recouvrement.
Ill - La saisie du véhicule
Cette saisie du véhicule peut se faire par un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation. Ce procès-verbal est un acte qui permet en premier lieu d'assurer la garantie de la créance au créancier. Le véhicule représentera alors un gage et ce procès-verbal pourra se transformer en une procédure de recouvrement. Pour se faire, l'huissier de justice déposera une déclaration à la préfecture qui vaudra alors saisie. Cette déclaration doit contenir certaines mentions sous peine de nullité prévues à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, comme le nom et l'adresse du débiteur ou le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi. Dans les 8 jours du dépôt de cette déclaration, le débiteur en recevra une copie. Il pourra contester cette saisie devant le juge de l'exécution.
L'objectif est d'empêcher le débiteur de vendre le véhicule. En effet, cela ne sera pas possible avant de recevoir une mainlevée de l'indisponibilité. Or pour la recevoir, le débiteur va tout d'abord devoir s'acquitter de ses dettes à l'étude. Le débiteur pourra encore user de son véhicule. Toutefois, si le débiteur ne réagit pas aux multiples relances, l'huissier pourra envisager de lui saisir son véhicule pendant une durée de 2 ans à compter de la signification.
La saisie d'un véhicule peut également découler de l'immobilisation du véhicule qui est prévue à l'article L. 223-3 du Code de procédure civile. Elle peut se faire quel que soit l'endroit ou se trouve le véhicule et par tout moyen à condition de ne pas le dégrader. Généralement, elle se fera par le biais d'un sabot qui indiquera le numéro de téléphone de l'huissier de justice. Ce dernier dressera alors un procès-verbal d'immobilisation et informera le débiteur par lettre simple si ce dernier est absent.
Aucune définition prévue par les textes n'existe pour dire quels sont les véhicules concernés, la loi utilise l'expression de « véhicule terrestre à moteur». Cela correspond à
tous les véhicules qui circulent sur le sol et qui sont munis d'un moteur comme une voiture,
une moto ou encore un scooter à l'exclusion d'un bateau ou d'un avion.
Les véhicules nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent pas être saisis. Une exception est prévue à l'article L.112-2-5° du Code des procédures civiles d'exécution si le véhicule est particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession.
Durant mon stage, je n'ai pas eu l'occasion d'immobiliser un véhicule mais j'ai envoyer des lettres de relance menaçant de procéder à la saisie du véhicule (Annexe 5). J'ai pu remarquer que ces lettres avaient beaucoup plus d'impact que les lettres de relance classique. Le débiteur se manifeste beaucoup plus vite et surtout il propose de régler un acompte pour éviter la saisie de son véhicule. Par conséquent, si le débiteur propose de payer un acompte et tient ses promesses, l'huissier lui laissera son véhicule. Cette lettre est principalement un moyen de pression pour qu'il vienne proposer des solutions à ses créances. Néanmoins, sans réaction de sa part, les menaces se transformeront en acte.
Quand le débiteur ne réagit toujours pas ou qu'aucune de ces saisies n'est possible, l'huissier pourra alors se rencontre directement chez le débiteur (Section 2).
Section 2: La visite de l'huissier de justice au débiteur
Une des missions principales de l'huissier consiste à signifier les actes. Il va alors se
rendre au domicile du débiteur pour le rencontrer en personne et lui remettre (1). L'huissier pourra également se rendre au domicile du débiteur en cas de litige. Il devra se rapprocher du débiteur pour régler la situation et pourra alors réaliser des états des lieux (Il) et des ventes aux enchères (Il) qui peuvent se combiner avec un inventaire des biens de la personne endettée.
1 - La signification des actes
Une des missions principales et exclusives des huissiers de justice et de leurs clercs est de signifier les actes. La signification est la remise par l'huissier de justice d'un acte en se rendant au domicile du destinataire. Elle est le plus souvent utilisée dans les procédures judiciaires quand une décision est rendue. Elle se distingue de la notification qui est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et qui sera moins coûteuse mais également moins sûre.
Pour certains actes, la signification de la décision est obligatoire. C'est le cas pour les citations à comparaitre, les assignations en justice, les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation. Elle est également nécessaire pour certains actes extra-judiciaires comme le congé d'un bail commercial ou la notification au bailleur de la cession d'un fonds de commerce.
En principe, l'acte doit être remis en main propos au destinataire. Pourtant, cela n'est pas toujours possible. La loi a alors prévu différents modes de remises. Tout d'abord, l'huissier de justice pourra délivrer l'acte à personne présente au domicile et notera alors
également faire un dépôt de l'acte à l'étude. Un avis de passage sera alors laissé dans la
boîte aux lettres du destinataire pour le prévenir et le pousser à venir à l'étude. J'ai mis ces
actes sous pli, ils sont ensuite conservés à l'étude dans des boîtes. Si le destinataire vient,
on lui remettra l'acte et il devra alors dater et signer le registre des dépôts. Dans tous ces
cas, la signification sera considérée comme étant valablement effectué.
Si le destinataire a disparu, !'Huissier de justice signifiera l'acte au dernier domicile
connu selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile.
L'étude de Maître HENRY effectue des significations dans toute l'Alsace et
particulièrement le Haut-Rhin.
En plus de la signification, l'huissier de justice sera directement au contact du
débiteur quand il réalise des constats d'état des lieux (Il).
Il -Lors d'un état des lieux
Tout d'abord, l'huissier de justice a la possibilité de rencontrer le débiteur en réalisant un état des lieux. Ce fut également dans cette situation que je fis ma première rencontre avec un débiteur en dehors de l'étude durant mon stage.
A - L'état des lieux, un constat écrit
L'état des lieux est un constat écrit qui va décrire l'état précis d'un logement qui sera
loué soit à l'entrée du locataire dans les lieux soit à sa sortie. Cet écrit détaillera pièce par
pièce l'état du sol, des murs, du plafond, des équipements et fera même l'inventaire des clés
qui seront remises. Cet acte est important car il peut avoir de grandes répercussions aussi
bien sur le plan juridique que sur le plan financier. En effet, pour vérifier que le locataire a
bien rempli ses obligations d'entretien et de réparation, le bailleur pourra comparer les deux
états des lieux pour ainsi voir si des dégradations ont eu lieu. Il est donc nécessaire que
l'état des lieux soit rédigé de manière détaillée et sans ambiguïté.
Le plus souvent, cet état des lieux est réalisé de façon amiable et contradictoire entre
le locataire et le bailleur. Cependant, en présence d'un litige, le plus souvent un huissier de
justice sera mandaté et servira d'intermédiaire à sa réalisation. Son intervention pourra se
faire à la demande d'une seule des parties. Le coût de l'état des lieux sera strictement
encadré en fonction de la surface du litige. Pourtant, l'intervention de l'huissier peut aussi
avoir lieu en l'absence de tout litige et le prix sera alors fixé librement. Dans tous les cas, à la
fin de son inspection, le constat que l'huissier établira fera foi. En effet, l'article 1 de
l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers énonce « ces
constatations font foi jusqu'à preuve contraire». Cette formulation est issue de la loi du 22 décembre 2010 qui renforce la valeur probante des constats. En effet, auparavant la Cour de
cassation sanctionnait les juges qui appliquaient une telle valeur aux constats (Cass. Soc. 5
8 - L'état des lieux, mon expérience
Dans le premier état des lieux que j'ai réalisé, la débitrice quittait le logement en raison de nombreux loyers impayés. Elle préférait partir du logement plutôt que de laisser les dettes s'accumuler. La rencontre avec la débitrice s'est bien passée, principalement je pense parce que c'était sa décision de partir. Avec le clerc, nous avons procédé pièce par pièce en notant l'état du plafond ainsi que le point lumineux si ce dernier était existant, les détériorations sur les murs, le sol mais également l'état de la porte et de sa serrure. Il ne faut pas oublier non plus de vérifier l'état des équipements présents dans chaque pièce. Par exemple, dans la salle de bain, il faut vérifier si la bonde mécanique du lavabo est étanche ou encore si la chasse d'eau fonctionne dans les toilettes. Nous avons également pris des photos afin de compléter le constat. L'appartement était entièrement vide et en bon état exception faite de quelques petites dégradations d'usage.
Dans certains cas, l'état des lieux peut se doubler d'un inventaire notamment quand il reste des biens dans l'appartement et que le débiteur a encore des dettes. On va alors procéder à l'inventaire des biens pour savoir si ces derniers ont une valeur suffisante pour être vendus. Dans mon cas, j'ai du réaliser l'inventaire puis l'état des lieux de l'appartement d'une personne qui s'était suicidé dans les espaces communs de l'immeuble. Il a fallu ainsi faire la liste pièce par pièce de tous les objets présents. Cependant, le prix de revente des biens n'était pas suffisant pour couvrir les frais nécessaires à leur vente. Ainsi, on a laissé le soin à la famille et les amis de vider l'appartement avant de procéder à l'état des lieux classique. L'appartement avait été refait récemment néanmoins il y régnait une forte odeur de cigarette.
Enfin, nous avons eu l'occasion avec Maitre HENRY de vivre une situation un peu spéciale. Une procédure d'expulsion était en cours contre un locataire qui accumulait de nombreux impayés. Ce dernier a rédigé un courrier manuscrit en affirmant avoir quitté l'appartement. En effet, il avait résilié le bail et remis les clés de l'appartement à l'agence immobilière. Il s'est avéré que les clés n'étaient pas les bonnes. Nous nous sommes donc rendus sur place accompagnés du responsable de l'agence et d'un serrurier afin de pouvoir ouvrir la porte et de procéder à l'état des lieux. Néanmoins, nous n'avons pas eu besoin du serrurier car une autre personne était présente dans l'appartement. Effectivement, un ami de l'ancien locataire occupait les lieux sans titre et avait même fait changer la serrure. Maitre HENRY lui a donc demandé de quitter l'appartement immédiatement avec quelques affaires en attendant de pouvoir déménager le reste de ses affaires. Les clés ont été récupérées et l'appartement a été fermé. Nous sommes retournés sur place le lendemain afin que l'occupant puisse vider l'appartement et nous avons enfin pu procéder à l'état des lieux. L'appartement était dans un état d'usure normale, aucune dégradation conséquente n'avait eu lieu.
Sans le courrier rédigé de l'ancien locataire, nous n'aurions pas pu déloger l'occupant de l'appartement. L'agence immobilière se serait retrouvée alors dans une situation délicate et elle aurait du attendre d'obtenir un titre exécutoire pour récupérer son appartement et pouvoir le relouer alors que son débiteur était parti.
Quand le débiteur accumule trop de dettes, l'huissier de justice va alors le rencontrer pour procéder à un inventaire de ses biens mais également effectuer une éventuelle vente aux enchères (Ill).
Ill -Lors d'une vente aux enchères
La vente aux enchères publiques est une procédure qui permet de vendre les biens saisis d'un débiteur, personne physique ou personne morale afin de recouvrer les créances. Les sommes perçues par la vente des biens serviront à régler tout ou une partie des dettes. Toute personne majeure, responsable et solvable peut y assister et enchérir en vu de remporter un lot. L'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 2015 dispose que « les huissiers de justice peuvent (. . .) procéder, dans les lieux où il n'est pas établi de
commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaire
de meubles et effets mobiliers corporels ».
A - L'inventaire des biens
Durant mon stage j'ai pu participer à la vente aux enchères de matériel de boulangerie. Une boulangerie a du fermer car elle n'arrivait plus à s'en sortir financièrement. Maitre HENRY s'était rendu sur place une première fois pour déterminer si les biens présents permettaient d'effectuer une vente aux enchères. En effet, il serait inopportun de réaliser une vente à perte, ainsi la valeur des biens doit couvrir les frais de vente mais également permettre, au moins en partie, de rembourser les créanciers.
Nous nous sommes rendus sur les lieux une seconde fois accompagnés de l'huissier stagiaire afin de numéroter et de former les différents lots qui allaient être proposés à la vente. Par exemple, il serait délicat de vendre 30 corbeilles à l'unité, un lot permet de les regrouper pour faciliter l'achat. Nous avons également dressé un inventaire détaillé en décrivant chaque lot. Il a fallu ensuite publier la vente par un article dans les Dernières nouvelles d'Alsace en indiquant le lieu, la date et l'heure de la vente ainsi qu'une brève description des biens. Tous les dimanches, le journal diffuse la liste des ventes aux enchères à venir. Néanmoins, un inventaire détaillé en complément est toujours en ligne sur le site . Ce site est le site officiel de la Chambre Régionale des Huissiers de justice d'Alsace. Il propose l'annuaire des ventes aux enchères réalisées dans la région et permet aux huissiers de décrire la vente de façon complète en ajoutant même des photos à leur guise ou si la vente s'y prête.
B - Le déroulement de la vente
Le jour de la vente, il est obligatoire tout d'abord d'afficher les conditions de vente (Annexe 6). Ces conditions viennent compléter les conditions générales applicables à toute vente publique. Elles précisent les moyens et les modalités de porter les enchères, les clauses limitatives de responsabilité concernant l'état des lots, les frais de vente et les modalités de paiement mais également les conditions d'enlèvement des achats. Ces conditions peuvent varier d'une vente à l'autre en raison des objets qui sont vendus mais aussi de l'huissier de justice qui l'effectue.
une carte bleue, un chèque signé ou au moins 100 euros en espèce. Ces précautions sont
prises pour éviter qu'un acheteur reparte avec un bien sans l'avoir régler auparavant, c'est
une garantie.
A l'heure de la vente, Maitre HENRY a d'abord énoncé les conditions de vente puis il
a commencé par la mise en vente du premier lot. Il va décrire le contenu du lot et mettre un
prix de départ aux enchères. Le lot sera détenu par l'enrichisseur ayant le montant le plus
haut au bout de trois répétitions du prix. La vente se déroule comme ça pour chacun des lots jusqu'à épuisement.. Certains biens ont été retirés de la vente, faute d'enrichisseur
intéressé. Ce fut le cas pour le four de boulangerie, compliqué à démonter et à remonter
quelque part d'autre. Durant la vente, j'étais en charge de noter le numéro de l'acquéreur
ainsi que le prix auquel avaient été adjugés les biens.
A la fin de la vente, les personnes qui ont remporté une ou plusieurs enchères se présentent alors au comptoir pour payer et recevoir leur facture. Les acquéreurs pouvaient alors repartir directement avec le bien ou venir le récupérer plus tard en présentant la
facture.
Ce fut la première vente aux enchères à laquelle j'ai pu assister. Les gens étaient
plutôt disciplinés malgré l'espace confiné qu'était la boulangerie.
Enfin, en rentrant à l'étude il a fallu vérifier la caisse, enregistrer les chèques et les
paiements par carte bleue afin de conclure la vente.
J'ai pu assister à une seconde petite vente aux enchères concernant de l'outillage et
une camionnette. L'entreprise en liquidation judiciaire n'avait plus de locaux, la vente s'est
alors effectuée dans un garage où on a pu entreposé les biens à vendre. Néanmoins, le
déroulement de la vente était le même que la précédente.
Lors d'une vente aux enchères, l'huissier de justice va nécessairement rencontrer le
débiteur pour faire l'inventaire de ses biens. Cependant, c'est également un moyen efficace
Pour conclure, ce stage a été très enrichissant pour moi. Il m'a permis encore une fois d'apprécier le métier d'huissier de justice d'une manière différente à celle de mes deux précédents stages en étude, c'est-à-dire de façon plus approfondie notamment grâce à la durée de mon stage.
Je me suis également sentie intégrée dans cette étude et j'ai apprec1e effectuer les tâches qui m'ont été confiées. Relancer les débiteurs n'est pas quelque chose de facile mais cela était d'autant plus appréciable quand je réussissais à récupérer des acomptes. Par ailleurs, j'ai apprécié pouvoir assister et rédiger les différents constats. C'est une mission qui n'est jamais répétitive, ils sont toujours singuliers comme l'ouverture du coffre-fort à la banque ou le constat des rayonnages au Super U. Le classement et l'archivage, bien que moins passionnant, est nécessaire pour le bon déroulement de l'activité de l'étude et j'ai été contente de pouvoir y participer.
Ainsi, ce métier répond toujours à mes attentes qui sont notamment le contact humain qui est vraiment omniprésent. L'huissier de justice est un vrai médiateur entre le débiteur et le créancier. Son image est bien loin de l'image qui est souvent véhiculée notamment dans la relation entre !'Huissier de justice et les débiteurs, le plus souvent un accord va essayer d'être trouvé avant de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée.
Etre huissier de justice est un métier qui connaitra encore dans les années à venir de nombreux changements notamment avec la réforme des Commissaires de Justice à partir de 2022. Je suis néanmoins toujours déterminée à continuer dans cette voie même si je rencontre actuellement des difficultés pour trouver un stage professionnel. Malgré mes multiples demandes, aucune étude n'est pour l'instant prête à m'accueillir.
J'attends avec impatience de pouvoir à nouveau m'impliquer dans une étude d'Huissier de justice comme celle de Maître HENRY.
Sommaire des annexes
Annexe 1 : Photos de l'étude
Annexe 2 : Exemple de relance dans un dossier amiable
Annexe 3 : Requête Béteille
Annexe 4 : Lettre de relance « DT14 »
Annexe 5 : Lettre de restitution de véhicule
Annexe 1
Entrée de l'étude
Mon bureau
Salle des archives
l
Affiche dans le SAS d'accueil
Une dette
tombe
malade
mais ne
meurt
jamai
SAS d'entrée et bureau d'accueil Bureau d'Ornella et de Jean-François