Les catégories de titres
Pour les SC, les catégories de titres sont limitées aux actions ou aux obligations.
Pour les SRL et les SA, il n’y a presque pas de limites et les possibilités sont
innombrables.
C’est à travers la SRL que les catégories de titres seront étudiées ci-après,
puisqu’elle sera sans conteste la forme de société la plus usitée.
L’article 5 :18 prévoit ceci « Une société à responsabilité limitée peut émettre
tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci ».
La créativité peut donc trouver à se développer, en la matière.
Toutefois, la loi énumère plusieurs types de titres, qui existaient déjà pour les
sociétés anonymes dans le Code des sociétés. Désormais, toute cette variété de
titres est possible pour les SRL. On pourrait encore en imaginer d’autres.
Il est essentiel de comprendre que les titres sont, selon les circonstances, un
moyen de financement pour les entreprises ou un véhicule pour motiver les
intervenants, tout en permettant de définir les objectifs de la société.
1/ Les actions
Les actions des SRL doivent être nominatives.
Toutefois, elles pourront être dématérialisées si la SRL est cotée.
Cette limitation ne vaut que pour les actions. Tous les autres titres pourront
donc être dématérialisés dans les SRL.
Les actions nominatives sont reprises dans un registre des actions nominatives.
Il faut au moins 1 action dans la SRL, qui doit avoir droit de vote (art. 5 :40).
Le droit de vote est obligatoirement attaché à des actions, mais il peut y avoir
des actions sans droit de vote (art. 5 :41 + 5 :47).
Les actions doivent être intégralement souscrites (art. 5 :5), mais elles ne
doivent pas obligatoirement être libérées. Il faudra toutefois être attentif à la
responsabilité des fondateurs à ce propos, car le plan financier devra justifier
que les capitaux propres de départ sont suffisants pour l’activité projetée
pendant une période d’au moins deux ans. (5 : 16).
Il peut y avoir un apport sans action ; mais il ne peut y avoir une action sans
apport (art. 5 :40).
Les actions peuvent être distinguées par classes (notamment art. 5 :48) : c’est le
cas dès qu’une ou des actions bénéficient de droits différents de ceux d’une ou
des autres actions.
Exemples :
*action à plusieurs voix vs action à une voix
*action à triple dividende vs action à simple dividende.
Les actions peuvent être divisées en coupures (5 :43).
La libre cessibilité des actions ne sera possible que si elle est prévue dans les
statuts : art. 5 :63 CSA. Cela signifie qu’une société à responsabilité limitée peut
dorénavant être une entreprise ouverte, au choix des fondateurs ou de
Modèle de constitution de société (extrait), avec classe d’actions.
Dans le modèle qui suit, il s’agit d’une mère qui a décidé d’aider son fils dans son entreprise, en apportant du numéraire. Toutefois, elle souhaite contrôler les choses, en prenant le moins de risques possibles, tant que son fils n’aura pas apporté lui aussi des fonds.
VARIANTE AVEC CLASSES D’ACTIONS ET SIMPLE SOUSCRIPTEUR …
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de
«LABEL DECO».
Des apports sont effectués par les comparants, consistant en du numéraire, à concurrence de dix mille euros.
Ils seront libérés à concurrence d’un montant global de cinq mille euros. Ces apports seront rémunérés de la sorte :
1/ par cinq actions nominatives de classe 1, attribuées à Madame B, étant la contrepartie de son apport, intégralement libéré et
2/ par cinq actions nominatives de classe 2, attribuées à Monsieur O, représentant son apport en numéraire, non libéré.
Toutes les actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites. Les comparants déclarent :
1° Que les fonds affectés à la libération des apports libérés en numéraire ci-dessus, ont été déposés en un compte auprès de la Banque
compte
au nom de la société en constitution
Une attestation bancaire justifiant ce dépôt est remise au Notaire.
2° Que la société a par conséquent à sa disposition, une somme de cinq mille euros. …
4° Les comparants remettent à l’instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés et des associations.
A ce propos, il a été décidé, de l’accord de tous, que seul Monsieur O endossera la responsabilité de fondateur, Madame B étant réputée simple souscripteur.
…
II. STATUTS.
Les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit :
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
…
TITRE II. APPORTS
Article 5. Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de dix mille euros (10.000 euros) représenté par dix actions.
Ces actions se distinguent en deux classes : - La classe d’actions 1, qui sont libérées et - La classe d’actions 2, qui ne sont pas libérées.
*Les actions de classe 1 disposeront d’un droit de vote comptant double à l’assemblée générale, alors que les actions de classe 2 disposeront d’un droit de vote simple.
*Les actions de classe 1 disposeront d’un droit à un dividende double, lorsqu’il sera décidé d’en distribuer, alors que les actions de classe 2 n’auront droit qu’à un dividende simple.
Les porteurs d’actions de classe 2 pourront libérer tout ou partie de leur apport, à tous moments, ce qui aura pour effet de donner immédiatement aux actions de classe 2 libérées les mêmes droits qu’aux actions de classe 1.
La libération se fera par action complète. …
2/ Les certificats
Art. 5 :49 et s. du CSA.
La certification des titres est un outil de planification patrimoniale.
Il est possible toutefois qu’il perde un peu de son intérêt, compte tenu de la
plus grande latitude existant désormais quant aux classes d’actions.
Il permet de « démembrer » les actions, en distinguant leur valeur économique
(droit au remboursement et droit aux dividendes), identifiée par les certificats,
des autres droits attachés auxdites actions (principalement le droit de vote à
l’assemblée générale).
Les certificats nominatifs sont émis par une personne morale distincte de la
SRL, la plupart du temps une fondation privée. Cette fondation sera propriétaire
des actions, mais aura, sauf disposition contraire dans les conditions d’émission,
l’obligation de remettre aux porteurs des certificats tout le bénéfice
économique découlant des actions.
Les actions peuvent être certifiées en collaboration avec la SRL concernée, ou
non.
Exemple : Monsieur DUPOND et Madame DURAND exercent leur profession au sein de leur SRL.
Après des années de labeur, leur société a pris de la valeur. C’est l’essentiel de leur patrimoine. Leurs fils Simon et Damien, associés, travaillent dorénavant avec eux.
Aujourd’hui, les actions se répartissent à raison de 45 pc Monsieur – 45 pc Madame, 5 pc Simon et 5 pc Damien.
Ils ont 65 ans et se préoccupent vraiment pour leur troisième enfant, Sylvie, qui est malheureusement handicapée mentale. Ils souhaitent aussi que l’entreprise familiale leur survive, dans de bonnes conditions.
Tout le monde s’entend bien.
Les parents ont décidé de ralentir leur activité et de passer le flambeau à leurs fils.
Le souhait des parents est que le moment venu de leur décès, Sylvie puisse bénéficier de revenus, mais aussi que Simon et Damien continuent à diriger la société sans difficulté. Il leur est conseillé d’agir ainsi, étant entendu qu’il existe de nombreuses variantes et que ce qui suit est simplifié.
Ils constituent une fondation privée. Cette fondation privée aura pour but social d’assurer le bon fonctionnement futur de la srl , ainsi que de protéger Sylvie.
Les administrateurs de la fondation seront : Monsieur et Madame Dupond-Durand, Simon, Damien et Philippe, avocat ami de la famille et parrain de Sylvie.
Les parents transfèrent chacun par exemple 40 pc des actions, soit en tout 80 pc des actions de la société, à la Fondation.
La Fondation émet en faveur des parents, des certificats se rapportant aux actions qui lui ont été transférées.
Les époux Dupond-Durand, titulaires des certificats, toucheront donc tous les dividendes ou revenus se rattachant aux actions certifiées. En variante, on peut prévoir qu’une partie des certificats est déjà attribuée aux trois enfants.
C’est la Fondation qui exercera donc tous les droits attachés aux actions certifiées, en ce compris le droit de vote.
Il en est fait mention dans le registre des actionnaires.
Après la mort des deux parents, les 3 enfants seront titulaires chacun d’un tiers des certificats. C’est la Fondation qui participera aux AG pour les actions certifiées. Mais les dividendes reviendront aux 3 enfants, dont Sylvie.
C’est pour Sylvie que cette opération a été ainsi menée. Car les deux frères resteront ainsi à la tête de la société, sans grande entrave, la Fondation ayant l’obligation de verser un tiers des dividendes à chacun des 3 enfants, dont Sylvie.
Au décès de Sylvie, selon les cas, les certificats seront reconvertis en actions ordinaires et la Fondation dissoute.
Ici, il sera indiqué que les statuts prévoient les modalités de reprise du patrimoine, comme prévue à l’art. 11 :2 al. 2 du CSA.
