Entreprise en difficulté et statut coopératif
Texte intégral
Documents relatifs
2 S’agissant de définir la notion de droit, la difficulté tient au fait que dans le langage courant on utilise le mot droit en des sens très divers, si bien
• Le capital social est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 50dh, et à 10 dh pour les sociétés dont les titres sont cotés en bourse (art. 3
§1102 (a) (2): “On request of a party in interest, the court may order the appointment of additional committees of creditors or of equity security holders if
[r]
[r]
Toutefois, le débiteur peut également soumettre le plan de restructuration à un vote dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui doit alors être menée conformément aux
La « difficulté sérieuse » dont il avait été saisi par la Cour de cassation tenait au fait que la décision de résiliation édictée par la Semmaris se trouvait au carrefour
Vu leur fonction sociale et parce que ils sont considérés comme l’indice fondamental pour la pratique de la souveraineté, l’Algérie s’est bien intéressé par les
