Analyse des contraintes juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation - Archives de la Communauté Urbaine de Lille

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prestations documentaires du service Documentation

-Archives de la Communauté Urbaine de Lille

Yaël Bloch

To cite this version:

Yaël Bloch. Analyse des contraintes juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation - Archives de la Communauté Urbaine de Lille. Sciences de l’information et de la communication. 1999. �dumas-01552387�

MAITRISE EN

SCIENCESDE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION

Rapportdestage

intitulé :

_{analyse des}

_{contraintes juridiques qui pèsent}

_les

prestations documentaires du

service Documentation

Archives

de la

stageeffectué du 21 décembre 1998 au31juillet 1999

à

LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE

sousladirection de :

Monsieur_{Jeanneret, responsableuniversitaire} Monsieur_{Carru, responsable professionnel}

LILLE 3

UNIVERSITE CHARLES DE GAULLE U.F.R. I.D.I.S.T.

B.U-C.LILLE 3

JlMIilIll

MAITRISE EN

SCIENCES DEL'INFORMATIONETDELADOCUMENTATION

Rapportdestage

intitulé :

_{analyse des contraintes juridiques qui}

_pèsent

_les

prestations documentaires

du

service Documentation

Archives de

la

communauté urbaine de Lille

stageeffectué du 21 décembre 1998 au31juillet 1999 à

LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE

sousla direction de :

Monsieur_{Jeanneret, responsable universitaire} Monsieur_{Carru, responsableprofessionnel}

LILLE 3

UNIVERSITECHARLESDEGAULLE U.F.R. I.D.I.S.T.

Lille, notamment Monsieur

Carru, chef du service Documentation

-Archives, Madame Mallevaes, responsable

des Archives, ainsi que l'ensemble du personnel du service Documentation -Archives. Je remercie _{également Monsieur}

Jeanneret, responsable universitaire en

pages

1) INTRODUCTION 7

2) ANALYSE DE L'EXISTANT 9

2-1 Présentation de_{l'entreprise 9}

2-1-1 La communautéurbaine de Lille 9

2-1-2 Les_{caractéristiques 9}

2-1-3 Les_{partenairesexternes 10}

2-1-4 Le conseil decommunauté 10

2-1-5 Les grands_{champs d'intervention 10}

2-1-6 Les_{compétencesde la Communauté urbaine de Lille 11}

2-1-7 Le bureau 12

2-1-8 Lescommissions. 12

2-1-9 Les services 12

2-1-10 Les ressources 13

2-2 Présentation du service Documentation - Archives de la Communauté

urbaine de Lille 13

2-2-1 Oui? 13

2-2-2 Unenouvelle _{philosophie de la documentation 14}

2-2-3 Définition des missions 14

2-2-4 Lapresse_{quotidiennerégionaleau service Documentation}

-Archives de laCommunautéurbainede Lille 16

2-2-5 _{Quarante-cinq minutes chrono 16}

stage etdela mission 18 3) LESTAGE A LA COMMUNAUTEURBAINE DE LILLE : ANALYSE DES CONTRAINTES _{JURIDIQUES QUI PESENT SUR LES PRESTATIONS DU}

SERVICEDOCUMENTATION-ARCHIVES 20

3-1 Inventaire des contraintes_{juridiquesetleursimplications.} 20

3-1-1 Lecode de la_{propriété intellectuelle (C.P.I.) 20}

articleL.lll-1 1eralinéa articleL.lll-2 articleL.112-1 articleL.112-2 articleL.113-1 articleL.112-3 article L.341-1 articleL.342-2

article L.122-5 etL.242-2-3 1eralinéa

3-1-2 Laloidu3 janvier 1995 dite loi«_{photocopillage» (incluse dans}

leGPj.)

• article_{L.122-10 à L. 122-12} • article_L.122-10

• article_L.122-5 • loi du 1er_{juillet 1998}

26

3-2 Inventaire des_{prestations documentaires enfonction du public.. 30}

3-2-1 Lepanoramadepresseadressé àunpublic interne 30

3-2-1-1 _{définition dupanorama depresse 30}

conception etune approche nouvelles de la

documentation 31

3-2-1-5 La sélectionde_{l'information 32}

3-2-1-6 La_{formedel'information 32}

3-2-1-1 _{différenceentrepanoramadepresseetrevuede}

presse 33

3-2-2 Ledossier documentaire 34

3-2-2-1 Ledossier documentaire adresséàun_{public externe. 34}

3-2-2-2 Ledossier documentaire adresséàun_{public interne.. 35}

3-2-3 Lesbases de données adressées àunpublic_{interne 35}

3-2-3-1 Lesbasesde donnéesinternes à_{fonds documentaire. 35}

3-2-3-2 Lesbases de donnéesinternesavecdocuments

administratifs 36

3-2-3-3 Lesbases de donnéesexternes 36

3-3 Les contraintes _{juridiques qui pèsent sur les prestations}

documentaires du service Documentation -Archives de la Communautéurbaine de

Lille, enfonctiond'un certain typede publicetdesupport 36

3-3-1 Lepanoramade_presse (quotidien_{+administratifettechnique!}

adresséàun_{publicinterneavec supportpapier 36}

3-3-1-1 soumis audroit d'auteur 36

• article_L.111-1 1er_alinéa • article _1.111-2

• _{articleL.l 12-1}

janvier1995 37

• articleL.122-10àL.l22-12

3-3-2 _{Le panoramadepresse(quotidien+ administratifettechnique)}

adresséàunpublic interneavec supportnumérique 37 3-3-2-1 soumisaudroit d'auteur (voir 3-3-1-1) 37

3-3-2-2 soumis àla loi du3_{janvier 1995 38}

• article L.l22-10 • articleL.l22-5

3-3-3 Ledossier documentaire adressé àunpublic interne avec

supportpapier 39

3-3-3-1 soumisaudroit d'auteur(voir3-3-1-1) ₃₉

3-3-3-2 soumisàla loi du3_{janvier 1995 39}

• article L.l22-5

3-3-4 Ledossier documentaireadressé àunpublicexterneavec

supportpapier 39

3-3-4-1 soumisaudroitd'auteur_{(voir 3-3-1-1) 39}

3-3-4-2 soumisà la loi du 3_{janvier1995 39}

• article L.122-10 à L.122-12

3-3-5 Basede données interne adresséeàun_{public interne} avec

supportnumérique 39

3-3-5-1 soumiseaudroit d'auteursurles bases de données

(pour lesbases de donnéesavecfondsdocumentaire) 39

• article_L.l12-3

soumise audroit«sui_{generis» (pour les basesde}

donnéesavec_{fonds documentaire) 40}

• article L.341-1

administratifs) 40

• article L.342-2

3-3-5-2 soumise àla loi du3_{janvier 1995 40}

• articleL.122-10 • articleL.122-5

3-3-6 Base de donnéesexterne adressée àunpublic interneavec

supportnumérique 40

3-3-6-1 soumise audroit des utilisateurs_{légitimes d'une}

basede données 41

• article_L.122-5

• article L.242-2-3-1eralinéa

3-3-6-2 soumiseà l'interdiction de_{copie à}usageprivé

pourlesbasesde donnéesélectroniques 41

• loidu1er_{juillet 1998}

3-4 Le_{produit réalisé (voir annexe) 41}

4) EVALUATION DU STAGE 42 4-1 Evaluation de la_{production 42} 4-1-1 Letemps 42 4-1-2 la mission 43 4-1-3 les moyens 43 4-2 _{Propositions de perspective 44} 5)METHODOLOGIE (U.E.7) 49 6) CONCLUSION 61

stage 62

6-2-1 ce_que la formation_aapporté_austage 62

6-2-2 ce quelestageaapporté àlaformation 62

7) BIBLIOGRAPHIE 64

1) INTRODUCTION

Protéger le droit d'auteuret les intérêts pécuniaires des écrivains ou des artistes

ne fut_{jamais pris en compte} pendant plus de deux millénaires. Si _avec l'apparition de l'imprimerietouslespouvoirs décidèrent d'instaurerunehaute surveillancesur le risque séditieuxdesoeuvres de_{l'espritenimposantaux imprimeurs -libraires, mais à leur seul}

bénéfice, «des privilèges d'imprimer», ce fut sans pour autant se soucier de la conditiondes auteurs.Et _cela, sans_{parvenir à endiguer les éditions pirates} ; ce mal sévit

encore_{davantage aujourd'hui.}

L'étude de la _{problématique suivante - l'analyse des contraintes juridiques qui}

pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation - archives de la

Communautéurbaine de Lille-nous amène àétudierdeux _{principauxtypes de support:} le _{supportnumérique etle supportpapier qui tend, comme nous le verrons, àdisparaître}

au_{profit du numérique.}

En _{effet, les technologies de l'information nous entraînent aujourd'hui vers le} monde du tout _{numérique. L'information sous forme numérique est appelée à faire}

partie intégrante des domaines les plus divers de notre environnement : musique, littérature, cinéma, télévision, art et culture, logiciel, photographie, archives de tous

types,conceptionindustrielle, etc. Toutenouvrantde nouvelles voies à la créativité.

Cette évolution est _{porteuse de défis importants pour notre société. Parmi ces défis, le}

problème de la protection de la propriété intellectuelle estdevenu unequestion cruciale que nous tâcherons de traiter dans ce rapport, car elle est un élément décisif de la réalisation effective des _{possibilités offertes par les technologies diffusées sur support}

numériqueet sursupportpapier.

Nous verrons _qu'avec la diffusion numérique de l'information, la _propriété

intellectuelle doit être abordée d'une autre manière _{que sur un support papier. Nous} devons _{approcher sa définition, son mode de valorisation, sa protection et son}

exploitation sous un angle différent. Un corollaire de la disponibilité généralisée de l'information sous une forme _{numérique est que la demande de reproduction et de}

doit _{pas viser à restreindre l'accès à l'information, mais bien à l'ouvrir moyennant la} définition de contrôles _{simples et aisés àmettre en oeuvre, qui susciteront de nouvelles}

possibilités d'exploitation économiques des droits de propriété intellectuelle.

En ce _{qui nous concerne, nous étudieront deux types de protections juridiques :}

la loisurle droitd'auteuretlaloi 95-4du3_{janvier 1995 surle droit de reproductionpar}

reprographie dite loi «photocopillage», toutes deux faisant partie du Code de la propriété intellectuelle.

La_{première partie étant consacrée à l'introduction, nous tâcherons deprésenter,} dans un deuxième _{temps, la Communauté urbaine de Lille ainsi que son service}

Documentation - archives. Dans la troisième partie, _{nous nous} livrerons à l'étude du

stage et àsaproblématique. Dans la quatrième partie,une prise de recul seranécessaire pourévaluer la production demandée (voir annexe4)etpour envisager des propositions

de _{perspective. La cinquième partie, quant à elle, sera consacrée à la méthodologie}

(U.E.7) utilisée pour aborder la problématique. La sixième partie estune conclusion de l'ensemble du _{stage. Enfin, la septième et la huitième partie sont respectivement} consacrées àla_{bibliographieetà la liste desannexes.}

2) ANALYSE DE L'EXISTANT

2-1 Présentationde_l'entreprise

2-1-1 La Communautéurbaine de Lille

Les douze communautés urbaines de France sont des établissements _{publics de}

coopération intercommunale qui ont pour mission fondamentale de gérer des projets

d'agglomérationtoutenrespectantles structurescommunales.

Instaurées par la loi du 31 décembre 1966, elles ont été créées dans l'objectif de

remédier aux inconvénients résultant du morcellement des communes dans les _grandes

agglomérations.

Les _{quatre-vingt-sept communes regroupées au sein de la Communauté urbaine} de Lille _{partagent donc, dans un souci de meilleure gestion et de rationalisation des} besoins, des compétences spécifiques qui concernent principalement l'aménagement et

les services_publics.

Depuis le 13 décembre 1996, la Communauté urbaine de Lille a adopté une nouvelle _{image. En se prononçant en faveur de Lille - Métropole, les élus ont tenu à} réaffirmer leur volonté d'accélérer les mutations _{profondes engagées ces dernières} années et de bâtir une _{Métropole internationale, moteur du développement local,}

régional ettransfrontalier.

Cette ambition commune trouve sa traduction dans le _{projet communautaire dont}

l'objectif est de faire de Lille - Métropole un modèle de société urbaine pour les

générations futurespar undéveloppement solidaireetdurable.

2-1-2 Les_{caractéristiques}

Etablissement _{public de coopération intercommunale créé par la loi du 31} décembre _{1966, la Communauté urbaine de Lille naquit le 22 décembre 1967. Avec}

quatre-vingt-sept communes et un peu plus de un million d'habitants, la Communauté urbaine a _{pour originalité d'être une agglomération à la fois rurale et urbaine (la plus}

petite commune compte 179 habitants, la plus grande 172.000) et de s'articuler autour

de_{quatrevilles quireprésentent àelles seules40%de la population.}

Polycentrique,elle estégalement transfrontalièregrâce àses 17communes situées surla frontière _{belge et aux relations de coopération qu'elle entretient avec les} intercommunales _belges.

2-1-3 Les_{partenairesexternes}

Pour mener à bien ses _{missions, la Communauté urbaine s'est associée à 46}

organismes aux statuts juridiques différents (S.E.M., sociétés privées, associations,

établissements _{publics, groupement d'intérêt public). Pilotés pour la plupart par la} Communauté, ils interviennent dans des domaines très diversifiés. Chacun d'entre eux

estrattaché àunéludésigné_{parle président. Un suivipermanentestorganisé surle plan}

opérationnel, financier etjuridique pour assurer un pilotage efficace de l'activité des organismesassociés.

2-1-4 Leconseil decommunauté

Le fonctionnement d'une communauté urbaine est _{comparable à celui d'une} mairie. Au maire _{correspond le président, aux adjoints correspondent les vices}

-présidentsetauxconseillers municipaux les conseillers decommunauté.

LeConseilde laCommunautéurbaine de Lille_{présidépar Pierre Mauroy depuis} 1989, comprend 155 membres conseillers municipaux des 87 communes. Répartis en différents _{groupes politiques, les conseillers discutent et votent les documents}

budgétairesetdélibèrentsurles projets de la Métropole.

2-1-5 Les grands_{champs d'intervention}

LaCommunautéurbaine de Lille estdevenue en 30 ans un acteur _{stratégique du}

développement de l'agglomération. Dans lerespect des compétencescommunales, cette

instance de _coopération a consacré l'essentiel de ses dépenses dans cinq grands

• _{Les transports collectifs}

: avec le VAL, premier métro automatique du monde et une volonté affichée de connecter les différents modes de _{transports urbains de la}

Métropole, la Communauté s'est taillée au fil du temps un réseau multimodal très densede_{transportsencommun en yconsacrantplus de 50% desesdépenses.}

• Ecologie urbaine _: l'essentiel des _{dépenses communautaires dans}

ce domaine est

affecté à la distribution de _{l'eau, à l'assainissement et} au traitement des résidus urbains. La mise en place d'un _nouveau schéma _{global de gestion des résidus}

urbains, la restructuration et la protection des espaces naturels de la Métropole ont

augmenté sensiblement les dépenses affectées àcedomaine.

• Circulation _et voirie : entretien et travaux sur la _{voirie, régulation du trafic,}

signalisation, éclairage public, œuvres d'art et aussi aménagement de places sontles

principales interventions de la Communauté dansce domaine.

• Aménagement et développement : une _{part croissante du budget est consacrée à la}

réalisation de _{grands projets structurants} , auxpolitiques en faveur du logement et à l'application du contrat d'agglomération. La volonté de construire une Métropole

plus solidaire incite également la Communauté à développer la formation et l'insertion_{par l'économiqueetàluttercontrelesdifférentes formes d'exclusion.}

• Le service de secours et de lutte contre l'incendie : _{pour permettre au corps des}

sapeurs - pompiers de remplir ses missions, la Communauté a pris en charge l'affectation des _{moyens humains ainsi que la modernisation des équipements. Cette}

compétence devrait évoluer vers la mise en place d'un service incendie à l'échelon

départemental.

2-1-6 Les _{compétences delaCommunautéurbaine de Lille}

Les _{compétences des Communautés urbaines concernent principalement}

l'aménagement etles services publics. En matière d'aménagement, elles s'intéressent

d'aménagement, aux schémas directeurs, à l'actionfoncière, à l'aménagement urbain

et aux créations et _{équipement des zones d'habitation, industrielles, artisanales ou}

portuaires (de même que la construction, l'aménagement et l'entretien d'écoles

maternelles et_{primaires dans leszonesd'aménagement concerté).}

Les services _{publics comprennent : les transports urbains de voyageurs, les} services desecoursetde lutte contre _{l'incendie, les organismes H.L.M., la voirieetla}

signalisation, les parcs de stationnement, l'eau, l'assainissement, la collecte et le

traitement des ordures _{ménagères, le Marché d'intérêt national (M.I.N.) et le} crématorium.

La Communauté urbaine exerce _{par ailleurs deux compétences qu'elle s'est}

choisie : leMusée d'art moderneetle Stadium àVilleneuve_d'Ascq.

2-1-7 Lebureau

L'exécutifdu Conseil de communauté est _{assuré par le Bureau qui est composé} duPrésidentet des 39 vice - présidents dont les présidents de _groupespolitiques. Le Bureau examine les _{rapports à soumettre au Conseil, prend connaissance des} communications du _{Président, se prononce sur toutes les décisions relatives à la} bonne marche de l'administration et fixe le travail des commissions. Le Bureau se

réunit deux fois avant_{chaque séance du Conseil.}

2-1-8 Les commissions

Les commissionsontunrôle consultatifet sont_{présidéespar un vice-président.} Le Présidentestmembre de droit de toutes les commissions. Elles ont, bien sûr, une durée _{identique à celle du mandat.}

2894 _{agents, dont 866 pompiers, sont chargés, sous l'autorité du Secrétaire} Général, Jean- Louis Destandeau, demettre en œuvrelastratégie d'actionsvotéepar le Conseil de Communauté. Les services sont _{organisés autour de plusieurs pôles de} coordination _{après qu'une réflexion ait été menée sur la base du projet} communautaire.

Cette _{organisation est opérationnelle depuis le 28 avril 1997 et répond à la} volonté detrouverla meilleure_{adéquationentrel'activité des services etles objectifs} du programmepolitique.

2-1-10 Lesressources

Le _{budget de la Communauté urbaine (qui est actuellement de 7,4 milliards avec} 52% _{d'investissements) est alimenté essentiellement de deux façons : la dotation de} l'Etatd'une_{part, les impositions locales d'autrepart.}

La _{participation de l'Etat, c'est ce que l'on appelle la dotation globale de} fonctionnement _{(D.G.F.) affectée comme son nom l'indique au budget de} fonctionnement de la Communauté. l'Etat limitant de _{plus en plus son soutien aux} collectivités, la D.G.F. est enbaisse constante. L'imposition locale est l'impôt levé

par la Communauté (comme les communes, les départements et les régions) par le biais des _{quatre taxeslocales : lataxe d'habitation, lataxe sur le foncier bâti, lataxe}

sur le foncier non bâti et lataxe _{professionnellepour lesquelles le taux d'imposition}

estréévalué_{chaque année.}

2-2 Présentation du service Documentation - Archives de la Communautéurbainede Lille

Situé au _{premier sous - sol du bâtiment Archives, le service Documentation}

-Archives est ouvertdu lundiauvendredi de8H15 à _17H30, sans_{interruption.}

15 _{agents communautaires sont en charge du service Documentation} - Archives

de la Communauté urbaine deLille.

2-2-2 Unenouvellephilosophie de la documentation

L'accès à une information _{exhaustive, rapide et fiable, pluridisciplinaire,}

multisources, à partir de n'importe quel poste de travail, et indépendamment des

contraintes de _{lieu, d'horaire, de fonds documentaire, tel est l'objectif du service} Documentation-Archives.

Avec ce mode d'accès à l'information via l'intranet, le service _{propose une}

nouvelle manière _{d'appréhender la documentation, une nouvelle philosophie de} diffusion de _{prestations documentaires permettant aux agents communautaires}

d'appréhender individuellement leurs recherches et leurs besoins d'information, qu'ilssoientpermanents ouponctuels.

2-2-3 Définition des missions

Traitementetmiseà_{disposition de l'information professionnelle, soustoutes ses}

formes, nécessaireaufonctionnementdesservices etdes élus.

Le servicetraite l'information_{professionnelle. Ily aune sélection rationnelle,}

homogène et complémentaire des sources d'information (périodiques et ouvrages,

prestataires d'information en ligne). Le service collecte, traite et met à disposition

l'information_{utile, àpartir du champ de compétence communautaire.}

Une des missions du service Documentation - Archives est aussi la

conception etl'exploitation des données documentaires. Les agents communautaires

du service se livrent donc à des _{analyses de dossiers documentaires et font de la}

veille documentaire. Ils _{gèrent des fichiers et des bases de données informatisées} accessibles enréseau.

Des _{prestations de service sont offertes à destination des agents}

communautaires, des élus et des usagers de la Communauté urbaine. Les agents

communautaires _{conçoiventetdiffusent des produits documentairesavec l'utilisation} des nouvelles _{technologies de diffusion de l'information. Ils traitent certaines} recherches documentaires etdiffusent l'information de manière sélective.

Conservation des documents_{constitutifs des archives de lacommunauté urbaine} de Lille

Une autre mission du service est le traitement des documents _{produits ou} reçusdans le cadre de l'activité des services.Il y a uneassistanceaux services dans la

procédure de versement aux archives ainsi qu'un récolement, une analyse et un traitementdu fonds.

Les _{agents communautaires conservent et communiquent les documents. Ils} élaborent des tableaux de _{gestion spécifiques aux différents documents en fonction}

de la_{réglementationenvigueur. Ilsrespectent certaines règles de communicabilité et} d'accèsaux documentsarchivés.

Les _{agents communautaires du service mènent des actions de valorisation.} Cela consiste en un traitement raisonné des fonds. Des actions de sensibilisation

auprèsdes services communautaires sontaussi entreprises.

Le service _{exploite des documents archivés présentant un intérêt historique pour la} constitution du_{patrimoine archivistique communautaire.}

Gestion et _{diffusion de l'ensemble des périodiques et des ouvrages commandés} parlesservicesetles élus.

Cela consiste en une _{gestion administrative et financière, tous budgets}

Cela consiste aussi en un suivi des abonnements de _{presse, des commandes} d'ouvrage. Cela donne lieu, par la suite, à une ventilation auprès des services destinataires.

2-2-4 La presse _{quotidienne régionale au service}

Documentation-Archives de la Communauté urbaine de Lille.

Une des_{principales sources d'information du serviceest constituée par lapresse}

quotidienne régionale, nationale, périodique, administrative et technique. Tous les

matins sont _{lus, sélectionnés, analysés et traités par le personnel du service, les} articlesen_{rapport avecl'ensemble des compétences communautaires etla vie des 87}

communes de la communauté urbaine de Lille au travers notamment des _comptes

rendusdes conseils _municipaux.

L'étendue du territoire de la communauté urbaineet le _{découpage géographique} retenu _{par les groupes de presse, qui ne coïncident pas, imposent au service des} abonnements à detrès nombreuses éditions différentes_{pour permettre la couverture} territoriale des 87 communes de la Communauté urbaine de Lille. _{Ainsi, le service} est abonné aux éditions _{Lille, Loos - Haubourdin} - Les Weppes, le Mélantois,

Villeneuve _d'Ascq - Pévèle Mélantois, Roubaix, Tourcoing - Lys, Marcq - La

Madeleine - Lomme - Lambersart, Armentières _{en ce}qui _concernela Voix du Nord. Pour le _{quotidien Nord Eclair, le nombre d'éditions est plus restreint et se limite à}

MétropoleLille, Roubaix, Tourcoing, Tourcoing- Lys et enfin Mouscronpour ce qui

concernele domaine transfrontalier.

L'ensemble de ces _{journaux et éditions sont consultables au service}

Documentation-Archives.

2-2-5 Quarante- cinq minutes chrono...

Nord - Eclair, la Voix du Nord, les Echos, le Monde sont des périodiques à

parution quotidienne. Il est donc essentiel de les distribuer le plus vite possible

Dès 7H30, une _équipe est chargée de recueillir les journaux à partir de leurs différents_{points de livraison (Service Sécurité, boîte auxlettres, groupes de presse),} deles _{comptabiliseretde les trierparéditions.}

L'étape suivante consiste en la ventilation par destinataires, à partir des demandes d'abonnement _{qui ontété accordées, pourtouteTannée en cours. Titres et} éditions sont sélectionnés _{par destinataires et quantités à diffuser, puis conditionnés} dans les chemises de transmission.

Pour 8H15 le travail est terminé. Le relais est _{passé au Service Courrier qui}

prend en charge la distribution dans les Pôles de coordination et Centres de

responsabilités. La lectureetle dépouillement de lapressepeuventcommencer.

2-3 _{Analysede la problématique}

Notre _{problématique est celle qui consiste à analyser les contraintes juridiques}

qui pèsentsur les prestations documentaires du service Documentation - Archives de

la Communauté urbainede Lille.

Parmi les différentes _{prestations documentaires que nous nous proposons}

d'étudier, certainessontdiffusées sursupportpapier, d'autres sursupportnumériques

ou bien sur les deux. De ce _{fait, les enjeux de la propriété littéraire et artistique ne} sontpas les mêmes.

L'environnement _{numérique se traduit par une «dématérialisation» qui rend}

possible la commercialisation d'oeuvres et de prestations sans support. Dans ce cas, les _{prérogatives patrimoniales en cause ne vont pas être les mêmes que dans le cas} d'une _{exploitation par voie de fabrication et de diffusion de supports matériels. Et} cela _{peut tout changer. D'une part, le régime n'est pas le même surtous les points,}

par exemple pour les exceptions au droit exclusifou pour les modalités de gestion.

D'autre _{part, les droits de propriété littéraire et artistique se démembrent très} facilement et il _{peut très bien se faire que les différentes prérogatives reviennent à} destitulaires différents.

La_{première conséquencede la«révolution numérique » sur le droit d'auteurest} que les techniques numériques permettent de faire circuler les oeuvres et les

prestations d'un bout à l'autre de la planète et d'en obtenir, pour un coût dérisoire,

des _{copies parfaitement identiques à l'original. Il en résulte donc une volatilité qui}

menace l'effectivité des droits.

Ladeuxième_{conséquenceestlaconvergence des techniqueset donc des médias.} Dès lors _{qu'il est possible de numériser aussi bien les textes que les formes, les} ouvrages et les sons, dès lors que toutes les informations correspondantes peuvent

être stockées sur les mêmes _{supports, emprunter les mêmes «tuyaux » à gros débit,}

être accessiblesà_{partir des mêmes terminaux, les frontièresentre l'informatique, les} télécommunications, l'édition, l'audiovisuel, deviennentplus floues.

Ce sonten effet les _{techniques numériques qui permettent de regroupertous les}

types d'information sous un seul «format», et surtout d'offrir à l'utilisateur les

ressourcesd'une véritable intéractivité.

Mais, comme nous allons le voir dans ce rapport, tout ne se ramène pas au

numérique. Le support papier est toujours présent et il reste encore de belles questions pourle civilisteetpourle juristetoutcourt.

D'autre _{part, il existe deux types de public auxquels peuvent être adressées les}

prestations documentaires du service Documentation - Archives de la Communauté

urbaine de Lille: un _{public interne et un public externe. Le public interne est}

constitué _{d'agents communautaires etd'élus ; le public externe est celui qui compte} des étudiants, des chercheurs, bref, toute personne étrangère à la Communauté urbaine de Lille. Dece _{fait, comme nous leverrons dans} ce _{rapport, les enjeux de la}

propriétélittéraire etartistiquenesontpas les mêmesenfonction de tel outeltype de public.

L'objectif de ce stage est d'analyser et de faire l'inventaire des contraintes

juridiques qui pèsent sur les prestations documentaires du service Documentation

-archivesde la Communauté urbaine de Lille.

C'est ainsi que nous pouvons constater que ce stage est purementthéorique. Il s'agit bien là d'une opération intellectuelle qui consiste àmettre en parallèle d'une

partles contraintesjuridiques (loi du 3 janvier 1995 dite«loi photocopillage » et loi

de la _{propriété littéraire et artistique sur le droit d'auteur) et d'autre part les} différentes _{prestations documentaires que nous développerons dans la troisième}

partiedecerapport.

Les résultats obtenus_{(c'est-à-dire le produit réalisé)sontprésentés sous la forme} detrois tableaux _{synthétiques(voirannexe).}

Dans le _{premier tableau, il s'agit de faire l'inventaire des contraintes juridiques}

en citant les textes de _{référence, leurs principales dispositions et leurs implications.} Ce tableau _{présente donc, sous une forme synthétique, les différents articles qui ont}

des _{répercussions sur les prestations documentaires du service Documentation} -Archives.

Dans un deuxième _tableau, il s'agit de faire l'inventaire des différentes prestations documentaires du service. Chacune d'entre elles esttraitée sous la forme d'un tableau_{qui restitue les particularités de chacune. Il s'agit enfait de présenter la} carte d'identitéde _{chaque prestation.}

Dans un troisième tableau _{enfin, les contraintes juridiques et les prestations}

documentaires sont_{regroupées afinde bienmettre enévidence lesimplications et les}

enjeuxdesunes(les lois) surlesautres(les prestations).

Ce sont ces trois tableaux _{que Monsieur Carru, responsable professionnel, m'a}

3) LE STAGE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : ANALYSE

DES CONTRAINTES _{JURIDIQUES QUI PESENT SUR LES PRESTATIONS}

DU SERVICE DOCUMENTATION -ARCHIVES

3-1 Inventaire des contraintes_{juridiquesetleurs implications}

3-1-1 Lecode de la_{propriété intellectuelle (C.P.I.l}

Lecode de la_{propriété intellectuelle estorienté vers cette double préoccupation,}

qui est d'abord de doter les auteurs des outils nécessaires au contrôle de leurs oeuvres, pour ensuite leur permettre de vivre du fruit de leur travail, seul moyen pour eux de créerentoute_{indépendance.}

Le code de la _{propriété intellectuelle se divise en deux parties : la propriété} industrielle etla_{propriété littéraireetartistique.}

Ence _{quinous concerne, nous nous livrerons seulement à l'étude de la propriété}

littéraire et _{artistique qui organise la protection des auteurs et de leurs oeuvres. La}

législation en vigueur dans le code de la propriété littéraire et artistique est très

concentrée. Elle _{comprend la loi du 11} mars 1957, la loi du 3 juillet 1985 sur les

logiciels, la loi du 10 mai 1994, la loi du 5 février 1994 sur la contrefaçon, la loi du 3

janvier 1995 surlareproductionetla loidu

1er

Selon le 1er alinéa de l'article L._{111-1, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit, du} seul fait de sa création, d'un droit de _{propriété intellectuelle, incorporelle, exclusive et}

opposable à tous. Par conséquent, en droit français, l'acquisition des droits d'auteur n'est_{pas subordonnéàun dépôt, mais naîtdela création même de l'œuvre.}

L'article L.l 11-2 _{rajoute que l'œuvreest réputée crééeindépendamment detoute}

divulgation publique, du seul faitde la réalisation,même inachevée, de laconception de

L'article L.l 12-1 énonce queles dispositions du présentcode protègent les droits

des auteurs sur toutes les oeuvres de _l'esprit, quels _qu'en soit le _genre, la forme,

l'expressionouladestination.

On _{peut noter deux conditions inhérentes à la notion d'œuvre}: d'une part, la création

intellectuelle doit être matérialisée d'une certaine manière _{(exemple : formes, volumes,} sons...) et formalisée d'une certaine façon. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne

protègedoncpas les idées, maisla forme dans laquelle elles sontexprimées.

D'autre _{part, la création intellectuelle doit être originale, ce qui n'implique pas} nécessairement _{qu'elle soit nouvelle. Elle doit exprimer l'empreinte de la personnalité} de _{l'auteur,c'est-à-direapparaîtrecomme lefruit de soneffortintellectuel. Enrevanche,} peuimporte le caractèreesthétique de l'œuvre.

Il n'existe _{pas de définition légale du critère de l'originalité. Pour savoir si une œuvre} est_{originale, onvérifieraconcrètementsi l'auteuradisposé d'unespacede liberté assez}

grand.A-t-il

suivi des

techniques précises

Plus l'œuvre suit

techniques, plus l'espace laissé à la créativité de l'auteur sera limité. Dans le même ordre d'idée, on vérifiera si l'auteur a eu l'occasion d'opérer des choix déterminant la forme de l'œuvre. On _{pourra aussi, à titre d'indice d'originalité, voir si l'œuvre est} nouvelle_{parrapportàcequi existe déjà (si telestlecas, c'estunindice d'originalité).} Par _{conséquent, ne seront pas protégées par le droit d'auteur}parce que l'auteur n'aura pas pu exercer saliberté créativeetinvestir l'œuvre de sonempreinte :

• _{les formes} réalisées exclusivement

par une machine ou émanant spontanémentde lanature(paysagenaturel, mer,arbre...)

• _{les simples reproductions serviles de}

ce qui existe (qui ne contiennent rien

d'original puisqueparhypothèseelles sontserviles).

• _les informations brutes _: l'information _en elle-même _{échappe à la protection}

par le droit d'auteur (exemple : les données biographiques sur un peintre,

l'adresse d'un _{musée, la taille d'un tableau, le nombre de visiteurs d'une}

exposition, le nombre de photographies

disponibles

données, etc.)

Pour _{qu'une œuvre bénéficie de la protection par la première condition} -condition de miseenforme - il fautenoutre qu'elle soit coulée dans _unecertaine forme

susceptible d'être appréhendée par les sens (même si cette perception implique

l'intervention d'un_{appareil, comme c'estlecasd'une œuvre accessible enligne etdonc}

qui ne peut être perçue que par une personne possédant un ordinateur et un accès

internet).

Ilenrésulte _quele_droitd'auteur_{neprotègepas}

• les_{simplesidées}

:une idée aussigénialeouoriginale qu'elle soit, n'est jamais

susceptibled'appropriation, niparle droit d'auteur ni par unautremoyen. • lesméthodes oules _{styles, même originaux, ne sontpas protégéespar ledroit}

d'auteur : on _{pourra donc s'inspirer, lors de la création d'un site web, des}

styles utilisés par d'autres, pour autant que l'on ne copie aucun élément formel _original.

L'article L._{112-2, modifié par la loi du 10 octobre 1994, énumère d'une façon}

nonexhaustive uneliste d'oeuvresprotégées. A côté d'oeuvres littéraires _{ou artistiques,} on note des écrits _{scientifiques et bien d'autres oeuvres de genre différent. Par}

conséquent,celamontrebienquecetarticle déborde du domaine littéraireet artistiqueet

avocation à_{s'appliquer àdesoeuvresdel'espritde caractèretechniqueouscientifique.}

L'article L.113-1 _{présume que la qualité de l'auteur appartient, sauf preuves} contraires, àcelui ou à ceux sous lenom de qui l'œuvre aété divulguée. Il existe deux autresdifférences_{quantàla détermination de laqualité d'auteur} :

• si l'œuvre est_{anonyme oupseudonyme, l'auteur bénéficie toujours des droits} de _{propriété littéraire et artistique, mais ils sont exercés par l'éditeur ou le}

publicateur originairetantquel'auteur n'apasrévéléetdémontrésonidentité.

• _{en cas} de _{pluralité d'auteurs,}

une œuvre peut résulter de la création de

plusieurs auteurs dans le cas d'une œuvre dérivée, d'une œuvre de

collaboration, d'uneœuvre composite etd'une œuvrecollective.

L'œuvre dérivée est obtenue _{par transformation d'une œuvre originaire sans}

ou _arrangements ainsi _que des anthologies _et des recueils. _Dans la _{mesure où elle}

constitue une œuvre de création_{originale, ces oeuvres sont protégées parle Code de la}

PropriétéIntellectuelle sanspréjudice des droits d'auteur de l'œuvre originelle.

L'œuvre decollaboration résulte de la collaboration de_{plusieursauteurs.}

Une œuvre est dite _{composite quand c'est une œuvre nouvelle à laquelle est}

incorporéeune œuvrepré-existantesans la collaboration decette dernière.

Une œuvre estditecollective _{quand elleest créée surl'initiative d'une personne}

physique ou morale qui l'édite, la

publie

nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fait dansl'ensembleen vue duquel elle_{estconçue sans} qu'il soit possible

d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé _{(exemple : le}

dictionnaire).

L'articleL.l 12-3 de la loi du 1er_{juillet 1998 confirme leprincipede la protection}

parle droit d'auteur des bases de données

originales.

la création intellectuelle _{propre à son auteur. On quitte ainsi l'empreinte de la}

personnalité de l'auteur, critère retenu par les oeuvres de type artistique, pour entrer

dans ce_{quirelève del'intelligence.}

Undroitestdoncretenu aucréateur de la base de donnéessur la structure de cette base et sur les éléments nécessaires à son fonctionnement ou à sa consultation. C'est la structuredela_base,enquelque sortesoncontenantquiestprotégé.

Ce droit_{protège la forme àsavoir le choixetla disposition des matières, tout cequi fait}

la_{spécificité de la base de donnéesentermeinformationnel, telque le thésaurus.}

Aucuneévaluationdela_{qualitéetde la valeur esthétiquenedoit être faite.}

L'article L.341-1 de la loi du 1er_{juillet 1998 vise à protéger très clairementpar}

un droit « sui _{generis» les investissements} occasionnés _par la création de la base _de

données.

Ce droit «sui generis_{» concerne} le _contenu de la base de données _en faveur du

de _{données, c'est-à-dire l'ensemble des éléments compilés dans la base de données qui} estle fruit d'un investissement_{substantiel, quelle que soit la forme de celle-ci (papierou}

numérique). Que le contenantsoitprotégéparle droit d'auteur(parce qu'original) ou ne le soit_{pas (enraison de sondéfaut d'originalité), le contenuseraprotégé entantquetel,} pour autant qu'il soit le fruit d'un investissement quantitativement ou qualitativement substantiel.

Il convient d'être attentifau fait_{que ce droit «sui generis» ne porte pas sur les}

éléments de la base de données _{pris individuellement et indépendamment de celle-ci,} mais biensurleurensemble_{pris dans le cadre de cettebase de données.}

Lacondition de _{protection estdonc la présence d'un investissement substantiel.} Le droit «sui _{generis » est donc conditionné à la réalisation d'un investissement}

substantiel _{par le producteur de la base de données afin d'obtenir, de vérifier ou de}

présenterles matières contenues dans celle-ci. Cet investissementpeut consister dans la

mise en œuvrede_{moyens financierset(ou)emploi detemps,d'effortetd'énergie.}

Le droit «sui generis_» comprend deux prérogatives, à savoir le droit de

s'opposer à l'extraction etle droit de s'opposer à la réutilisation de la totalité ou d'une

partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de

données. C'est en ce sens _{que ce droit «sui generis» peut s'étendre au droit des}

producteursde la base de données.

L'article L.342-1 _{prévoit que le titulaire du droit « sui generis» est le fabricant} dela_{base, c'est-à-dire leproducteur.}

Le _{producteur d'une base de données est la personne physique ou morale qui prend} l'initiative et assume le _{risque des investissements qui sont à l'origine de la base de}

données.

La _{première prérogative du producteur de la base de données est le droit} d'interdire l'extraction de la totalité ou d'une _{partie substantielle (évaluée de façon}

Le droitd'interdire l'extraction_{permettradonc d'interdiretouttransfert, c'est-à-diretout}

déplacement d'une partie substantielle du contenu

de la base

téléchargement,

photocopie, utilisationdu scanner), quece

déplacement implique

duplication

dece contenu.

La seconde _{prérogative du producteur de la base de données consiste dans le} droit d'interdire la réutilisation de la totalité ou d'une _{partie substantielle (évaluée de}

façon qualitative ou quantitative ) du contenu de la base de données. Le producteur a donc le droit d'interdire la distribution au _{public de sa base de données sous forme de}

copies (disquettes etc.)ou parexemple surinternet.

Les articles L. 122-5 et L.242-2-3 1er alinéa _{prévoient des exceptions au droit}

«sui _{generis »duproducteur de la base de données au}profit de l'utilisateur légitime de

celle-ci.

L'utilisateur _{légitime est la personne qui effectue des actes d'extraction et (ou) de} réutilisation autorisés_{par leproducteur de la base de donnéesouadmisparla loi.}

L'utilisateur est la _{personne qui dispose d'une autorisation d'utiliser ses droits sur la} base. C'estla_{personnequiaacquisune licence d'utilisation de la baseen}cause.

Ilexiste deux_{types dedroitenfaveur de l'utilisateur d'une base dedonnées.} Le droit sur la structure _{(article L. 122-5) autorise à effectuer les actes nécessaires aux} contenus d'une base de données où les besoins sont dans les limites de l'utilisation prévueaucontrat.

Le droit sur le contenu _{(article L. 242-2-3}

_1er

Il est _{précisé que l'utilisateur légitime de la base de données qui est mise} licitement à la _{disposition dupublic par son producteur peut, sans l'autorisation de} ce dernier, extraire unepartie substantielle du contenude la base de données lorsque cette extraction est effectuée dans un but strictement privé (ce qui vise l'usage personnel

d'une_{personne physiqueoul'usage interne d'unepersonnemorale).}

L'utilisateur _{peut aussi extraire une partie substantielle du contenu de la base de} données _{lorsque cetteextraction esteffectuée àdes fins d'illustration de l'enseignement}

ou de recherche _{scientifique ; dans ce cas, le nomdu producteur etle titre de la base de}

données doivent être mentionnés.

Enfin, l'utilisateur peut extraire et réutiliser une partie substantielle du contenu de la

base de données à des fins de sécurité _{publique ou aux fins d'une procédure} administrative ou_{juridictionnelle.}

L'utilisateur _{légitime a le droit d'utiliser normalement la base de données pour}

laquelle il ala qualité d'utilisateur légitime. L'utilisateur légitime de la base de données devra en faire une utilisation normale et ne _{pourra effectuer des actes qui lèsent de}

manière _{injustifiée les intérêts légitimes du producteur de la base de données.}

3-1-2 Laloi du 3 janvier 1995 dite loi «photocopillage »

Comme l'article 22 de la loi de finances de 1976 n'instituait _{qu'une taxe}

parafiscale, uncertain nombre d'éditeurs avaient crééun service de gestion collective de leurs droits : le Centre _{fiançais d'exploitation des droits de copie (anciennement Centre} fiançais de la copie privée) qui avait pour objectif de négocier avec les plus grandes

entreprises et institutions françaises une redevance sur les photocopies d'articles et d'ouvrages qu'elles réalisent dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Les

redevances ainsi collectées étaient_{réparties essentiellemententre les éditeurs.}

Il estvrai_{qu'avec l'accroissement duparc des photocopieursunepratique s'était}

développée, aboutissant à une sorte de « zone de non - droit », la plupart des

photocopies étant théoriquement des contrefaçons. Malgré quelques décisions sans

grande portée pratique etla création du Centre Français du Copyright, devenupeuaprès

«Centre Français d'exploitation du droit de Copie _{» (C.F.C.), dont l'objet était de} négocier des contrats avec les principaux utilisateurs au nom des éditeurs, la

reprographie acontinué de progresser enFrance.

Face à la difficulté de freiner _{l'explosion du photocopillage avec l'arsenal}

«_{gestion collective», notion qui semble intervenir à chaque fois que les concepts}

traditionnels du droit d'auteurne_{peuvents'appliquer.}

Finalement, sous la _{pression des éditeurs, devant l'ampleur prise} par la

reprographie, uneloi aété adoptée le 3 janvier 1995 afin de mettreenplace un système

de _{gestion collective dans ce domaine. En conséquence, on ainséré dans le Code de la}

Propriété Intellectuelle les articles L. 122-10 à L. 122-12.

Les articles L.122-10 à L. 122-12 _{prévoient la gestion collective du droit de}

reprographie sur support papier par des sociétés de perception. La publication d'une

œuvre _{emporte cession du droit de reproduction parreprographie àune société agréée à}

cet_{effet, c'est-à-dire le C.F.C. La sociétéagrééeparle ministère de la cultureestdonc la} seule à_{pouvoir conclure toute convention avec les utilisateurs moyennant l'accord de} l'auteuroudeses _{ayantsdroit. Laloi neconcerne que les oeuvres protégées parle droit}

d'auteur. Les oeuvres doivent être _{publiées, c'est-à-dire communiquées aupublic grâce}

àlafabrication_{d'exemplaires de l'œuvreennombre.}

Par le biais de cette _{loi, c'est l'utilisation collective qui est visée. Le système est un}

systèmede cession obligatoire. L'auteurest automatiquementdépossédé de sondroit au

profit d'une société de gestion collective. L'auteur se trouve donc dépouillé de son exercice.

Si la cession du droit de _{reproduction est réelle, la société de gestion agréée ne}

dispose pas, pour autant, d'un pouvoir d'autorisation sans limites. En effet, les auteurs

peuvent, eux-mêmes, réaliser des copies de leurs oeuvres « aux fins de vente, de

location, de publicité ou de promotion». Mais, surtout, leur autorisation doit être

requise,enplusdecelle donnéeparla société de gestion, lorsque des tiers envisagent de

photocopierlesoeuvres protégéespour un usage commercial, qu'il soit onéreux, (vente,

location) oupurementgratuit (publicité, promotion).

Le C.F.C. a fixé unilatéralement un tarif _{par page photocopiée qu'il entend}

percevoir, après avoir évalué la quantité de copies et le type d'articles ou d'ouvrages

reproduitspar les utilisateurs. Cependant, unediscrimination est fondéesur latypologie des écrits. Enmatière de _{presse, le C.F.C. exige les redevances les plus élevéespourles}

publications scientifiques qui ne font à l'évidence pas l'objet de contrat d'édition avec les _{auteurs, etqui ne font doncpas l'objet dereversement aux auteurs de redevancesau} titre dudroit de_{reprographie.}

L'article L. 122-10 énonce que le champ de compétence du C.F.C.ne couvre que la diffusion_{papieretpas la diffusion numérique. Par contre, toutecopie faite à partir de} cette diffusion _{numérique nous ramène dans le cas de la diffusion papier (voir}

ci-dessus). Ne sont concernées par le texte que les photocopies papier (ou support assimilé) effectuées par une technique photographique ou d'effet équivalent. Les

banques de données et la numérisation sont exclues du domaine couvertpar la loi alors même que ces nouvelles techniques de reproduction constituent déjà une partie non

négligeable de la captation illicite des oeuvresprotégéesparle droit d'auteur.

L'articleL. 122-5 mentionne_{l'usageprivé du copiste.}

Le _{copiste estlapersonne (oul'organisme) qui a fourni lesmoyens d'effectuer la copie.} C'est ainsi _{qu'en 1984, l'arrêt Ranou-Graphie a considère qu'un copy - service devait} être considéré comme le copiste _{au sens} de la loi dès l'instant _{que, détenteur du} photocopieur, il l'avait alimenté enélectricité, en encre et enpapier eten avait retiré un bénéfice_{analogue à celui d'un éditeur.}

La _{reprographie ne touche en aucun cas aux exceptions prévues par l'article. A cet}

égard, l'usage privé restepermis.

Cependant, il estànoterunedualité dans l'application de la loi.

S'agissant de l'usageprivé, on connaît le célèbre usageprivé du copiste. C'est la seule

exception qui existe à cetitre :toutcopisteestautorisé à fairepour son propre usage une

copie d'une œuvre d'auteur. Mais la solution n'est pas si simple qu'il n'y paraît. En effet, des débatsjurisprudentiels ontconduit à se poserdes questions surla plupart des mots decette _{expressionen apparenceanodine « usageprivé du copiste».}

Il n'est pas douteux qu'usage signifie utilisation personnelle et individuelle de l'œuvre

ainsi _{copiée. En conséquence,usagedoit s'entendre d'une copie uniqueparcopiste.}

Jusqu'à une date assez récente, on pouvaitpenser qu'était nommée copiste lapersonne

dans les_{espritsenconsidérantque dans certainscas le copisteestplutôt lapersonne(ou}

l'organisme) quiafourni lesmoyensd'effectuer lacopie.

Ladernierendate des étatsd'âme terminologiques_{porte sur}le_{motprivé. Qu'entend-on}

par usage privé? Jusqu'alors, on considérait qu'un usage non public et de plus

individuel constituait un _usage privé. Depuis _{peu (dès 1987 en fait) une thèse lancée}

semble-t-il _{par les éditeurs tendrait à faire admettre l'interprétation restrictive du mot}

privé.

Serait ainsi_{privé, l'usage d'un individupoursavie privée. Dès lors, toutusage dansun} cadre_{professionnel, fut-ilstrictement individuel, ne seraitpas privé. On opposerait ainsi} usage privé à usage professionnel. Pour être clair, cela signifierait que toute copie

individuelle, dès lorsqu'elleest effectuéedansuncadre professionnel, cesserait d'entrer dans le _{champ de l'exception d'usage et requerrait par conséquent l'accord de l'auteur.} Cette thèse n'est_{aujourd'hui pas admise parla majorité desauteurs de doctrine endroit} d'auteur. On _{comprend qu'une telle restriction à la libre reproduction ne peut que}

bénéficieràses_promoteurs,les _éditeurs.

Selon la même loi _{qui dit que la photocopie d'une œuvre protégée par le droit} d'auteur est licite dès lors _{qu'elle est destinée à l'usage strictement privé, et non} collectif du _{copiste, certains juristes considèrentque même si l'usage privéne peut être} quepersonnel,ilpeutcependant avoirunefinalité professionnelle.

Ainsi est licite la _{photocopie d'un article médical réalisée par un médecin pour son} information : il enest de même de l'article d'une revue financière faite_{par un banquier} ouun_{agentd'assurances. En effet,ce que laloi veutéviter, c'estquelacopie sortedela}

clandestinité _{qu'implique la sphère privée, mais elle ne se préoccupe pas des}

motivations du_{copiste dès lorsqu'il resteàl'intérieur dececadre.}

Cependant, la loi limite le champ de l'exception en interdisant l'utilisation collective

des _{copies réalisées individuellement: ainsi, si un étudiant peut reproduire un extrait}

d'ouvrage, la reproductiondumême extrait pour l'ensemble des étudiants d'une classe reste_prohibée.

Le _{législateur acraint que l'usage privé ne soit étendu aux reproductions réalisées pour} le _{compte d'une association, d'un cercle, recrutés nominativement, et c'est le risque de} cette _{interprétation libérale qu'il a voulu proscrire en interdisant « l'utilisation} collective».