Le chercheur face au contrat d’édition | Unité Régionale de Formation à l'Information Scientifique et Technique

Le chercheur face au

contrat d’édition

Stéphanie Le Strujon

stephanie.le-strujon@ut-capitole.fr URFIST-décembre 2017

Le chercheur face au contrat d’édition

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Quels droits ?

Des droits pour qui ?

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Qu’est-ce qu’un contrat d’édition ?

Quels sont les droits et obligations de l’éditeur ?

Quels sont les droits et obligations de l’auteur ?

Particularités du contrat d’édition scientifique

Analyse des clauses d’un contrat d’édition

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Conditions

Quels droits ?

Des droits moraux

Des droits patrimoniaux

Droit d’auteur pour qui ?

L’auteur

L’auteur-chercheur

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

• Protection conférée à un auteur sur ses créations, œuvres de l’esprit

=monopole d’exploitation

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Mise en

forme

Droit

d’auteur

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

L’originalité

Empreinte de la personnalité de l’auteur, effort créatif Pas une simple prestation technique

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Originalité et éditeurs scientifiques (= paléographes)

• Transcription de manuscrits médiévaux = droit d’auteur ?

Librairie Droz/ éditions Classiques Garnier 2014 étude des écritures anciennes

La restitution du texte original se heurte à des incertitudes qui vont

conduire le savant à émettre des hypothèses et à effectuer des choix

dont les plus difficile donneront lieu de sa part à des explications et des commentaires dans le cadre d’un apparat critique.

Néanmoins, il convient de rappeler que le droit de la propriété

intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur.

le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution

Il va effecteur des choix, mais ceux-ci ne sont pas fondés sur la volonté d’exprimer sa propre personnalité mais au contraire sur le souci de restituer la pensée et l’expression d’un auteur ancien, en utilisant les moyens que lui fournissent les recherches scientifiques dans différents domaines

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

La mise en forme

• Pont Neuf emballé : Christo (Land art)

• Reproduction sur carte postale sans autorisation de l’auteur

• Idée d’emballer des arbres ou monuments : pas de protection

originalité + mise en forme = Droit d’auteur

= contrefaçon

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Les critères indifférents

• le genre

• la forme

• le mérite

• la destination

La Joconde Léonard de Vinci Monochrome Yves Klein

Peu importe la forme : le droit naît de la création

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Quels droits ?

Des droits patrimoniaux

Reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tous les

procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte

Représentation : communication directe de l’œuvre au public

Droits limités dans le temps : 70 ans après la mort de l’auteur, l’œuvre tombe ensuite dans le domaine public

quel que soit le support

quel que soit le procédé

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Des droits moraux

• Droit à la paternité

• Droit de divulgation

• Droit de repentir

• Droit à l’intégrité

=respect de l’aspect de l’œuvre =respect de l’esprit de l’œuvre

 inaliénables  imprescriptibles  perpétuels

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Des droits pour qui ?

L’auteur

• Même salarié

• Même dans le cadre d’une commande

Exceptions le logiciel : l’employeur

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres



L’auteur-chercheur

• L’auteur agent de l’Etat

Cession des droits à l’Etat, dans la mesure strictement

nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public (DADVSI)

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

L’auteur-chercheur

• Exception

Ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique

= chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants, conservent tous leurs droits, pas de cession, même pour les œuvres créées au cours de leurs fonctions

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

Pluralité d’auteurs : • L’œuvre collective

Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution des divers auteurs participant à son

élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé

• Titulaire des droits : Le coordinateur

=Création verticale

Ex : ouvrage sous la direction de …

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

• L’œuvre collaborative

œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques

 travail créatif concerté

 conduit en commun par plusieurs auteurs  objectif commun

• Titulaire des droits :

Droit d’auteur sur l’œuvre dans son ensemble pour tous les auteurs

=Création horizontale

=accord de tous pour exploiter l’œuvre

1-Le chercheur : un auteur pas comme les autres

• L’œuvre dérivée

œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière

• Titulaire des droits :

Droit d’auteur pour l’auteur de l’œuvre seconde sur son œuvre, aucun droit sur l’œuvre première

Œuvre secondaire, adaptation d’une œuvre première

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Qu’est-ce qu’un contrat d’édition ?

Quelles sont les obligations de l’auteur ?

Quelles sont les obligations de l’éditeur ?

Particularités du contrat d’édition scientifique

Analyse des clauses d’un contrat d’édition

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Qu’est-ce qu’un contrat d’édition ?

Un contrat nommé, très encadré

Contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l' œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme

numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

La cession des droits

Droit de fabriquer = droit de publication

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue

et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

• Mentions obligatoires :

Les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction...) = Quoi ?

l'étendue (quels supports, quels moyens de diffusion) = Comment ?

la destination (quelles fins, quel objectif) = Pourquoi ? internet, réseau de télévision

numérique, par satellite…

support papier, plastique, numérique, électronique, informatique…

Possibilité de prévoir une cession sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat = art. L131-6

Tous droits compris

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

la durée d'exploitation =Quand ?

Ecrit obligatoire

Pas de cession des œuvres futures !

Mais droit de préférence possible (5 max ou sur 5 ans)

Le plus souvent pour toute la durée légale des droits patrimoniaux =70 ans après la mort de l’auteur

Art L131-1

La cession globale des œuvres futures est nulle Art L131-2

Art L132-4

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



La question de l’exclusivité

Implicite dans le contrat d’édition :

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Insérer une clause de cession non-exclusive, si négociation possible…

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Ne constitue pas un contrat d'édition :

• le contrat à compte d’auteur

l'auteur verse à l'éditeur une rémunération

l’éditeur fabrique et diffuse l’œuvre

• le contrat de compte à demi

l'auteur charge l'éditeur de fabriquer et diffuser l’œuvre

partage des bénéfices et des pertes d'exploitation

=Pas de cession des droits

Art L 132-2 CPI

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Le contrat d’édition numérique

4 années de négociations

Adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique Transparence et équilibre auteurs-éditeurs

ordonnance du 12 novembre 2014

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme

numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits

+ Code des usages

cession des droits imprimés et dérivés + cession des droits numériques

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Quelles sont les obligations de l’auteur ?

Mise à disposition de l’œuvre sur support adéquat

Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique

Support propriété de l’auteur, rendu sous 1 an

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Garantie que l’auteur détient bien les droits cédés sur l’œuvre

Garantie que l’œuvre ne viole aucun droit de tiers (vie privée, image,

diffamation…)

Graphique, tableau , photos de tiers !

!

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Quelles sont les obligations de l’éditeur ?

Obligation de fabrication

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat

Art L.132-11 CPI

Nombre d’exemplaires, délai, respect droit moral

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Obligation d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre

L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession

• Critères objectifs définis en 2014 dans code des usages

A défaut de remplir un de ces critères (après mise en demeure par l’auteur), résiliation du contrat de plein droit

Art L.132-12 CPI

en pratique , difficile à prouver pour l’auteur, saisine du juge…

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

• Pour une édition imprimée

présenter l’ouvrage sur ses catalogues papier et numérique

présenter l’ouvrage comme disponible dans au moins une des

principales bases de données interprofessionnelles répertoriant les œuvres disponibles commercialement

rendre disponible l’ouvrage dans une qualité respectueuse de l’œuvre et conforme aux règles de l’art quel que soit le circuit de diffusion

satisfaire dans les meilleurs délais les commandes de l’ouvrage

• Pour une édition sous forme numérique

exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique

la présenter à son catalogue numérique

la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire

la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré.

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Reddition des comptes

L'éditeur est tenu de rendre compte.

L'auteur peut exiger au moins une fois par an la production par l'éditeur d'un état mentionnant :

 le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice

 la date et l'importance des tirages

 le nombre des exemplaires en stock

 le nombre d’exemplaires vendus

 le montant des redevances dues ou versées à l'auteur

 A défaut (après mise en demeure par l’auteur), résiliation du contrat de plein droit

Art L.132-13 CPI

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

La clause de réexamen

Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

• Après délai de 4 ans, pendant 2 ans

• incertitudes des modèles économiques du numérique • permet à l’auteur ou à l’éditeur de renégocier les termes

économiques

=réexamen des conditions économiques du contrat (adéquation

rémunération de l'auteur avec évolution des modèles économiques de diffusion numérique)

ordonnance du 12 novembre 2014

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Clause de fin d’exploitation

Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si,

pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des opérations suivantes :

 Vente sous une forme imprimée, sous une forme numérique

 Consultation numérique payante

 Traductions sous une forme imprimée ou sous une forme numérique

 Résiliation du contrat de plein droit (après mise en demeure par l’auteur)

ordonnance du 12 novembre 2014

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Quelle rémunération ?

Le principe de la rémunération proportionnelle

La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation

proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Art L.131-4 CPI Pourcentage sur le prix de vente

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

L’exception de la rémunération forfaitaire

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

 La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

 Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

 l’utilisation de l’œuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité

En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :

• 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;

• 2° Anthologies et encyclopédies ;

• 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;….

Art L.131-4 CPI

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



Particularités du contrat d’édition scientifique

L’absence de rémunération de l’auteur

auteurs, comité éditorial, experts ne sont pas rémunérés

La participation financière de l’auteur

auteurs, labo doivent souvent payer les revues pour participer aux frais d'impression

Cession des droits d’auteur du chercheur à l’éditeur de la même façon !

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

La privatisation de l’accès aux travaux scientifiques publics

Source : tempsreel.nouvelobs.com

Source : http://sciences.blogs.liberation.fr

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres



La question de l’open access

=Archives ouvertes et contrat d’édition

• Avant la loi numérique :

=Vérifier compatibilité dépôt AO /clauses cession des droits contrat éditeur

Cession non exclusive : dépôt AO possible

Cession exclusive support papier : dépôt AO possible Cession exclusive tout support : incompatible dépôt AO…

Prise en compte des nouvelles pratiques par les éditeurs, politique libre accès sur site éditeur ou: http://www.sherpa.ac.uk/romeo/

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

• Avec la loi pour une République numérique (7 octobre 2016)

écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics

L’auteur dispose du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication

Art 30

même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur

après délai :

 6 mois pour les œuvres scientifiques, techniques et médicales  12 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Analyse des clauses d’un contrat d’édition

Objet

Cession

Obligations

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

Recommandations

Se renseigner sur l’éditeur

Source : bibliotheque-blogs.unice.fr

Bien lire le contrat !

Editions Universitaires Européennes ? Presses Académiques Francophone ?

2-Le contrat d’édition : un contrat pas comme les autres

S’assurer que l’on détient tous les droits et autorisations