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La problématique des télécommunications ou la place de la concurrence dans le mouvement français de libéralisation

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(1)

La problématiquc dcs tclècommunications ou la place

de la concurrence dans

Je

mouvcmcIl! n"ançais dc libcralisation

Karine DISDIER Institut dc Droit Comparé Université McGi11. Montréal

Juillct J996

Mémoire soumis

à

la Faculté dcs étudcs supérieures en vue de l'obtention du diplôme

de Maîtrise en droit

(2)

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National LIDrary of Canada

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RESUME:

Les télécommunications. pOllssées par 1Ïnno\'ation technologique. font l"objct dqmis cesdl:rnl~rcs

annéesd"tlll\'cnt de réfonnc dans un grand nombre de pays notamment dans h:s Etats IlH.:mbrL'sdela Communauté Européenne La France n'v faIt pas exception.etse prépare étape apres etape :\ la

hbcralisation de cc secteur. tenant compte en ml3mc temps (ks exigences du sen'in: public ct de la pression sociale qui s'exerce depuis ces derniers Illois sur la pn\'atlsation de l'opcr:llcuf public

France TCleeom.

Cc mémoire examine la place que la concurrence est entrain de prendreaUJourdlmidans le nouveau

paysage français ct ses liens avec la forte traditIon d'Etat. earaetcnstique intrinscque de la France L'analyse de la situation française sopére cga\cment en exammant les régies européennes de la concurrence appliquees àla spéCIficité des tèleeommullIeatlons et en faISant rèlërenee autalll que

possibleà la situation des autres opérateurs des télécommunications améncal11s. canadiens ct

européens.

Cc mémoiredOllm:: ainsi unc image la plus claire possible dc ce qui constitue I.:n France ou pourrait constitucr une barrière ou obstacle au libre jeu de la concurrence par les nouveaux opérateurs français, les opérateurs européens ct étrangers.

En conclusion. le gouvernement français, procédant étape aprcs ctapeàl'ouverture du marché:\ la concurrence, doit avant tout laisser la privatisation de l'opérateur public France TClceom avoir lieu et éclaircir par la même seS propres rdations avee celui-ci. dc manièrcilétablir lIll cllvironncment concurrentiel sain.

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AIlSTI{ACT :

Tch.:cOIl1I11Unicatlons. drawÎngbythl: tcchnologlcal mnovatlon. arenowadayspart of an important

movemelll of reform in different countnes. and mall1lv 111the members State of the European Conununity France is not an exceptIon. and ISpreparedta liberalise step by step the

tcleeommunications market. 111takll1g into account the public scrvice and thc social pressure on the puhlic operator's pnvatlsation. France Telecom,

This thesis analyse the place of competition in the new French telccommunications market and its Iink with the strong Stale tradition. The French market rule arc Ihus analysed in compliancc with Ihe European Competition law and directives which apply 10the sector. with references to the situation oceurrJng111 US. Canada and Europe.

ThIs thesis gives thus a c1ear picture of what eould still be considered as a barriertathe free exercice of competition by the new French operalors. the European and foreign operators.

ln conclusion. the French govemment in ils way to liberalisation. have to let Francc Telecom

privation bcing achieved and add more transparency to its0\\11 relationship \Vith the publicop,"~tor.

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Int.-oduction

1. D'une situation de Monopole

à

une situation de concurrence ou les

étapes d'une libéralisation

'" 4

Section 1. 1.11 prohié/lllltique des téléco/ll/lluniclltioll., et les ri'''lues d'écueils

liésàl'Ol/l'erture trop rllpide du /IIl/rché. . ~

A. Concnrrence contre Monopole: le grand challenge. ()

1. Le constat de l'inefficacité des structures traditi,l!lIlillcsl~rl:lat guant

à

la spécificité d.cs tèlécomillunieillions. . . ()

2. Les raisons de la promotion internationale dc l'ouvc.rJl,l!c_àJ.a

concurrence... 10

a. les dTets positifs au niveau des prix.. . .11 b. les effets positifs au niveau de la competitivité.. .14

B. Conciliation: la spécificité des télécollllllnnications. .15

1. La conciliation de la concurrence ct des exigcnccs de Servic.ç

Public. .15

2. La situation européenne face à la concurrence. 18

Section Il La sitlUttion frl/ncai.,e : entre Concurrence et /IIaintien d'lin

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A. L'Etat de la concurrence dans les serviccs : l'entrée sur le marché

de nouveaux concurrents. ... 23

1 La santé du marché francais des télécommunications·

étude comRarative avec la situation de la Grande Bretagne, des

Etats-Unis et du Canada. . 24

2. La place de la concurrence dans cet environnement·

les service~ concurrentiels ou en voie de l'être.. . 26

B. La place du Champion national dans cc marché en évolution:

maintien de relations fortes avec l'Etat... .... 29

1. Le changement de statut de France Télécom : les suites de la

réforme des années 1990 31

2 Le maintien de relations étroites avec l'autorité

gouvernementale... .. 33

II. Dc l'équilibrc cntre protecti.on et promotion de la concurrence:

les choix de la Communauté Européenne et l'attitude française

38

Section 1, L'application reconnuetle,~règles tle tlroit traclitionnelles tle la

concurrence 38

A. La reconnaissance de l'application des règles existantes du droit européen de la concurrence aux monopoles des télécommunications:

état de la jurisprudence 39

(7)

A. La persistance d'obstacles légaux au libre marché?"""""" ".61

C. L'application des articles 85 et 86 du Traité CE et du Réglement

4062/89 au domaine des télécommunications... . .52

Section 2. Quel risque d'inten'entionnisme gouvernementlll et de

fi,u,ue-ment des règles du murclléjrtlnçuis?" ".,",. ".60 1. Les JlrinciJles communsàl'aJlplication des articles 85 et 86 52 2. L'apJllication de l'article 85 au domaine des

télécommunica-tions... . .. ... 54

3. L'apJllication de J'article 86 au domaine des

télécommunica-tions , " .. ,', .. ," .57

4, L'application du Règlement du Conseil4064/89 sur les

fusions"""" . "'"'''''''' . ' " , . , . " , , , , , 5 9 .48 reconnaissance del'obligation JlouIle~'mslnop.oles.(h:_dg1iuie

respecter les articles 85-86 du Traité de la Communaute. 39 2. La conformite des monoJloles de droit aux disposi!iQns d.!l

traité: l'article 90 du traité CE. 42

a Le contrôle de la Cour de Justice des Communautés sur les droits spéciaux ou exclusifs accordés par les Etats

aux opérateurs publics 43

b. Les recommandations de la Commission Européenne làce au maintien de ces droits lors du processus de

libéralisation. .45

B. Les perspectives juridiques après le démantèlement des monopoles de télécommunicatious des annècs 1990.. 1

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1. L'aspect politique attaché

à

la situation de France Télécom.. " ... 94

Sectiol1 J. /..'al'ellirde France TélécOl1l clan.\"lenOllvel el1l'irOnllelllent 93

A. Privatisation de France Télécom : problème éminemment politique,

111 D,

.

unc privatisatIOn attcn uc a un

. . .

d '

d . "

cmante emcnt annonce

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.... 97 ... 90 . ... 83 71 .... 76 ... 84 . 94 trèe ".

La normalisation et ses effets sur l'interconnexion ... b Barrières informellesàla propriété et au contrôle a Barrières formelles àl'entrée et àl'établissement

1:<:5 relations du gouvernement avec les operateurs français .. 61 2 l,çs relation.'i._du gouvernement avec les opérateurs étrangers.. . 70

2. La pression sociale comme frein au changement..".

2 Les réseaux et Recherche-Développ<.:ment . Barrières à

l'en-1. La propre faiblesse de l'opérateur public " 10 1

2. Le recours essentiel

à

une privatisation par étape." 103

B. La présence de barrières techniques àl'entrée de nouveaux

B. Privatis:ltion de France Télécom : des alliances faibles

à

des pression sociale et obstacles constitutionnels .

alliances plus fortes ou l'ouverture de son capital aux investisseurs

privés 101 concurrents.

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Scctio/l 2. Dcs IWUl'cmlX intCn-C/lllflt,. IIIIX IIctcur" dJjtl<!.1:Ï.,,"ntS : ["pit/Ir

enV;rOlJllel1lentcO/lcurrentiel. . 105

A. Saturation du marché: présence forle dl's grauds oJlératl'urs du

t~éphon~ lOS

B. Risque de dématèlemcnt,:i l'image d'AT&T, de l'opérateur

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Conclusion

français? . 107

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I.es télécommunicëtions, appuyées par une poussée technologique d'importance depuis ces dernieres années, su nt aujourd'hui au coeur de tous les discours Elles sont ainsi devenues en Amérique du Nord, ainsi qu'en Europe, le secteur d'enjeux concurrentiels et légaux de premiere importance qui ont entraînés par la même, une remise en cause du pouvoir et du rôle de l' l',tat lui-même

Celle poussée des innovations technologiques générées par les progrés techniques, donne cependant aux télécommunications un caractére trés spécifique le !àisant déborder jour aprés jour le cadre national des Etats pour venir influencer l'ensemble des relations inter ou intra-communautaires de la planète. Ces innovations permettent en effet aujourd'hui d'avoir acces aux données, sons, ou images du monde entier de la manière la plus facile, sans avoir à sortir de chez soi ou de S,ln bureau, mais sans pour autant avoir

à

investir des sommes importantes ou à se suréquiper. Les télécommunications prennent ainsi la voie de la conver-gence et de la globalisation qui nécessite la remise en cause complète des conceptions an-ciennes d'une mainmise étatique tout en préservant

à

tout un chacun l'accès aux nouvelles ülcilités ou facilités de base du domaine.

Face à cette rapide et constante évolution, il apparaît en effet que le cadre de j'Etat ne suffit plus ùcontenir l'ensemble du domaine. La technologie permettant le débordement des fron-tieres, rien ne semble plus justifier que seules les interventions étatiques régissent les entre· prises des télécommunications. Chaque entreprise nationale, que ce soit le champion natio-nal ou l'entreprise plus modeste, veut être partie intégrante du nouvel ordre mondial et con-currentiel qui semble s'instaurer. Les innovations poussent effectivement au changement, mais la question posée est à quel chanBement se prépare-t-on et dans quelles conditions? Puisque le cadre national et étatique semble ne plus répondre aux besoins générés par les tClécommunications, quel est le meilleur cadre à donner à ce domaine? Libéralisation totale et complète du secteur ou libéralisation encadrée?

Le choix semble avoir èté porté ou tendre à être porté le plus souvent vers une libéralisation encadrée sous la surveillance d'un organe régulateur: organe inrlépendant (CRTC, FeC, CSA,,) ou organe étatique ou supra-étatique bénéficiant de pouvoir de recommandation,

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politique génerale ;",'1I dt: pouvoir dïncitatil)ll lCommi:,sion Furnpct.·nnc au Iti\'l\Hl supra

na-tional. Direction Géneralt: dc~ Postes et TdecoIllmunicHinns au niq:au rralll~·;t1S.

Cette liberalisation, tll~Ille SI un conSèlbUs semble e\.\stt:r dans lin ~rand nombre dl' pays quant à son intportance, pose cependam de nombreux probkmes quant ,\ ,;a realisatil1n. du tàit de la speciticité du domaine en cause et de la presence d'un mter':t de ser\"ice public rattache notamment au tekph')ne

Les monopoles legaux du dom<line des télécommunications place, snus k cnntrùk de l'[:tat ont longtemps eté considerés en Europe comme necess;ure \'Olre mtlispensabk au maimlen d'un minimum de service public perntettant à chaque citoyen d'a\"oir accès aux réseaux Iélè-phoniques, et aux services de la poste, reconnus d'utilité publique,

Il est notammcnt vite apparu que Ic contrôle de l'État sur ces monopoles bien que motivé par des intérèts légitimes soit !Jlus un frcin <lU développcment des télécommunications el aux innovations 'lu 'un stimulateur de l'économie 1

En France notamment, les bénéfices réalisés par Ic secteur des Tèlécoli1l111nllCali'Hls. au-jourd'hui réalisés par Francc Tèlccom, scrvaient esscntiellcmcnt à linancer le dèlicil de lu Poste cequi a contribué à freiner la propagillion ct Ic développcmcnt des innovations tech-nologiques sur le territoire français,

La France a cependant depuis peu posé Ic prcmier pas vers l'ouverture du murché à la con-currence, et s'est ainsi conformée aux recommandations dc lu Commission, en mettant lin par la [,(Ji dll 2 jllillel 1<J<JO, au monopolc de droit des l'TT consacrant la séparation des services postaux de ceux des télécommunications' Francc Télécom cst donc aujourd'hui un

1 Daniel Soulie. « Droits de proprieté. déréglementatÎon cl rcréglcmcntatioll le l::IS dtl sCl:lcm dcs

lélé-communicationsH. (1992) VI Re\' IlIlcrnationalc Dr Ecu plXO

2 Lot du2Juiller 1990relativeâ /'organi.mrum cfuservicepuh/U" tle /a pos/(' (" desldc;nmumlfl/{:ultoill,,"JO

(12)

exploitant public distinct de l'Etat soumis à la concurrence dans une certaine mesure malS bénéficiant d'importants privilèges quant à l'exploitation du réseau public et à la fourniture des services téléphoniques

Cette réforme ne résout cependant pas complètement les difficultés. L'enjeu européen et national, de faire accéder le marché des télécommunications à la concurrence ne doit en contrepartie pas porter atteinte aux missions de service public reconnues aux opérateurs publics. Le point d'équilibre entre déréglementation et service public doit donc être trouvé pour que toutes les conditions d'une saine concurrence soient réunies. Tout le débat Euro-péen est d'ailleurs centré sur cette difficulté.

A cet égard, un consensus existe quant à la nécessité de maintenir un processus de régula-tion du secteur de manière à éviter les écueils d'une ouverture trop soudaine à la concur-renceJ

La Commission Européenne et le Conseil Européen semble cependant, depuis ces dernières années, vouloir accompagner les télécommunications européennes vers une libéralisation coordonnées par l'adoption d'un ensemble de mesures, Livre Vert et directives, destinées à

établir étape après étape un cadre européen et national susceptible de fournir au secteur toutes les garanties d'un environnement sain.

Au niveau européen, cet encadrement s'accompagne tout d'abord par la reconnaissance de l'application des règles traditionnelles du droit de la concurrence aux télécommunications tout en préservant la flexibilité requise pour faire face aux nouveaux enjeux de la concur-rence internationale.

Mais le passage à la libéralisation du secteur et ainsi son ouverture à la concurrence ne semble pas dans tous les Etats membres de la Communauté, être soumiseàla même priorité et surtout aux mêmes modalités de mise en oeuvre. La France notamment, basée sur une

3 Voir par exemple D. Soulié,sI/pranote 1; Didier Nuehclmans,«Privatisation ct mécanismes du marché -Le secteur des telccommunications : dércgulation...rerégulation ?»,op. cil., note 1 p. 191

(13)

forte tradition d'Etat semble àla fois prête et réticente àlaisser le domaine des télécommu-nications et par la même son opérateur public, France Télécom àpasser le pas vers une si-tuation totalement concurrentielle. La France apparait être tiraillée entre concurrence ct service public.

I.

D'une situation de Monopole

à

une situation de concurrence ou les

étapes d'une libéralisation

Face aux derniers développements dans les télécommunications, les écueils passés et la glo-balisation, les gouvernements d'un grand nombre de pays se sont vus contraints de repenser le cadre réglementaire traditionnellement dressé pour ce domaine en perpétuel mouvement. L'environnement réglementaire qui se dessine aujourd'hui semble détinitivement avoir pris le pas vers la libéralisation et l'avénement de la concurrence comme élément nécessaire au développement du marché. Ce choix cependant, même si fortement recommander dans le secteur, doit être mené avec précaution compte tenu des erreurs du passé qu'il ne convien-drait pas de reproduire Un encadrement régulé des télécommunications semble donc être nécessaire afin de prendre en considération les caractéristiques mêmes, essentiellement de service public qui font la spécificté du domaine. Le mouvement de libéralisation qui est en-train de se dérouler aujourd'hui en France est notamment une marque de ces tâtonnements entre concurrence et protectionnisme.

Section

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La prohlématique

(le.~

télécommunications et les

ri.wlue.~

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écueils liés

à l'ouverture trop rapide du marché

La place de la concurrence et de l'Etat dans certains secteurs de l'Economie a depuis tou-jours été l'enjeu de débats importants autant au niveau doctrinal qu'au niveau pratique. Les tenants traditionnels d'une économie libérale (Adam Smith, John Stuart Mill ... ) prônant le respect du libre jeu du marché par les gouvernements, voyaient en la concurrence la seule

(14)

solution pour générer profits et emplois. Le rôle de l'Etat était alors réduit à sa plus simple expression, qui ne devait se borner qu'à appliquer la doctrine du laisser faire, laisser aller4 En réaction contre les écueils découlant de la recherche maximale du profit qui s'en est suivie au XIXe siècle, une demande d'intervention étatique est rapidement intervenue pour venir en aide aux plus faibles et diminuer les effets négatifs d'une concurrence sans règle. Mais l'intervention étatique elle-même, n'est pas exempte de tout reproche, eu égard no-tamment à la lourdeur des structures mises en place ainsi qu'à son manque de flexibilité, entraînant un phénomène de bureaucratisation des activités gérées5

En conséquence de ces dysfonctionnements passés, une solution moyenne a souvent été pronée pour concilier les avantages liés à chaque système même si le point d'équilibre entre libre jeu du marché et interventionnisme n'a pas toujours été et n'est toujours pas facile à trouver.

A l'heure de la globalisation et de l'internationalisation des échanges, notamment dans le domaine des télécommunications, il apparait de moins en moins possible pour un pays de fonctionner autonomement sans être influencer par son voisin. Le domaine des télécommu-nications compte tenu des innovations technologiques dépassant les simples frontières d'un Etat demande en effet, de plus en plus que les infrastructures, les normes techniques et ju-ridiques, les services soient homogénéisés à l'ensemble de la planète.

Le rôle de l'Etat, dans ce domaine en constante évolution a, en conséquence, aujourd'hui été remis en cause dans sa conception traditionnelle, dans un grand nombre de pays, même si les manières d'aborder le changement divergent. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus absolu d'intervention étatique dans les secteurs économiques mais un processus vers moins d'Etat, laissant davantage la place aux initiatives privées.

4 C. Green,COlladian bu/ustn'alol'ganizal;on GlUipoliey,3d cd. (Toronto: McGraw-HilI Ryerson, 1989)

(15)

Les Etats-Unis ont été les premiers à développer une déréglementation quasi-complète des télécommunications, axée sur l'ouverture àla concurrence des services et des inf"astl1lctures 6 . L'Europe, quant àelle, est beaucoup plus mitigée voulant éviter au maximum les ècueils d'une déréglementation à outrance et sans cadre cohérent. Le processus de déréglementa-tion, de libéralisation est entrain de s'y opérer étape après étape, de manière

à

constl1lire un marché commun des télécommunications effieace et satisfaisant

à

l'intéret collectif. La libè-ralisation européenne passe donc par une rerèglementationl régulation tenant compte de la spécificité des télécommunications elles-mêmes et du marché européen'

Ce mouvement de libéralisation s'explique par le fait que l'évolution technique exception-nelle des télécommunications depuis ces dernières années (surtout constatée

à

partir des années 1950) a introduit un décalage èvident entre le cadre administratif de l'Etat et les ac-tivités controlées. Les services désservis par les opérateurs des télécommunications poussés par les innovations technologiques débordent logiquement le cadre étatique traditionnel pour constituer davantage une activité économique et concurrentielle devant être menée par des acteurs privés.

A. Concurrence contre Monopole: le grand challenge

1. Le constat de l'inéfficacité des stl1lctures traditionnelles de l'Etat quant

à

la spécificité des télécommunications.

6 Michel Carpentier. Les télécommunications en liberté surveillée, Paris: Technique ct doc.-Lavoisicr c.

1991 ; 11 est a noté qu'aujourd'hui depuis l'adoption de la nouvelle Loi sur les télécommunications adoplée en février 1996, que le secteur des communications locales sont désormais ouverts a la concurrence.

(16)

Les télécommunications bénéficient depuis un certain nombre d'année d'un fort vent d'innovations technologiques, qui nous a fait passé d'une monoproduction simple

à

une situation de multiproduction reposant sur des techniques complexes.

En ellèt, les techniques de transmission ont considérablement évolué depuis l'invention du téléphone en 1876. La transformation des moyens utilisés (cables coaxiaux, fibres optiques, satellites) a permis une forte augmentation des rendements, de même que la récente numéri-sation des signaux et la généralinuméri-sation du mutliplexage. 8

En ntatière de commutation. une mutation profonde s'est opérée, liée

à

l'introduction de l'informatique dans le processus, dont la manifestation concrète a été la mise en service de centraux électroniqucs spatiaux puis numériques'"

La variété des services offerts a également beaucoup augmenté, en raison notamment, de l'apparition des services àvaleur ajoutée (services ameliorés comportant généralement des fonctions supplémentaires offertes en plus des fonctions de base d'acheminement) et des services de bases (téléphone, telex, réseaux de données

à

commutation par paquets, cour-ricr clcctroniquc, et videotext).lo

Compte tenu de cette variété de procédés et de services, le développement des télécommu-nications est vite apparu trop rapide pour se contenter du cadre traditionnel de l'Etat. De tels developpements accompagnés du constat de l'inopérablilité des institutions

traditionnel-8 Andre\\' Davics, Telecammlmicatio"s and Politics : the decentrali.~ed clltemative, (London & New York: Pinter

l'lIblishcr's, 1994) 1'.203

9 Ibid

III Green Paper on lhe. de"clopment of the Common Market for telecommunications services and equipment

(17)

les ont ainsi contraint les Etats Européens à repenser leur systéme réglementaire et ay inte-gré ces changements économiques et technologiques Il

Le cadre traditionnel de la réglementation des télécommunications en Europe s'est ainsi montré rapidement inadequat face à celte évolution. Les entreprises de tCleconul1unications, placées dans une situation de monopole sous le contràle direct de l'Etat, étaient non seule-ment à l'abri de la concurrence, mais égaleseule-ment à l'abri des innovations Il existait en ellèt plus de freins que d'incitations à innover et à exploiter les possibilités ouvertes par le pro-grés.

La règlementation étatique a introduit de lourds dysfonctionnements économiques dans le secteur:

- l'existence des pratiques de subventions croisées consistant à Iinancer les communications locales avec le produit des communications à longue distance ou, a l'intérieur des PTT, consistant à compenser le deficit de la l'oste avec les marges bénéliciai-res realisées par le secteur des télécommunications (notamment par l'opérateur Ih1l1çais France Télécom).

- les incitations à pratiquer une politique de surinvestissement el de sous-amortissement.

- la faiblesse des efforts en matière de marketing

- la prolongation de la durée de

vie

des équipements, en particulier de corn·

.

1 1

. .

12

mutation, pus ongtemps que necessalre...

Ces exemples moP.trent en fait, les difficultés rencontrées par l'Etat pour concilier à la fois, ses objectifs macro-économiques avec ceux micro-économiques. L'Etat en charge de l'intérêt public peut difficilement s'occuper en même temps et efficacement de l'intérêt

pri-Il Bruno Lasscrrc,«Thc ralc of rcgulation in tclccommunications : from opcning up to compctition 10thc

rcgulalion of compctition », (1994) 1Tclccommumcalions and Spacc Journal. p.17

(18)

vé, caractérisé par la recherche du profit, des économies d'échelles, et de nouvelles pans de marché.

L'Etat fait également face

a

des difficultés dans ses propres objectifs micro-économiques, du filit du conflit qui peut exister entre la promotion de la concurrence et la protection indivi-duelle des concurrents Comment également ne pas envisager que l'Etat soit en conflit d'intérêt parfois dans l'application de ses politiques, ou de l'instauration de privilèges, du fàit du maintien d'une complète ou panielle main mise sur le capital des entreprises publi-ques ?"

C'est ainsi d'ailleurs, qu'en France notamment, les télécommunications n'ont èté develop-pées que difficilement en fonction de j'intérêt des gouvernements en place (gouvernement sous la présidence de Giscard d'Estaing (1974-1981)14, gouvernement Rocard en 1988... ) et sans crèer réellement d'innovation, mis

a

pan le Minitel qui est la preuve des capacités d'innovation françaises dans le domaine et un des atouts majeurs de la France dans les télé-communications.li 16

13

SG. Corones. Compeliliol1 Policy in Telecommunications and Aviation, (Sydney: the ferleraI press,

1~lJ2)p13

'4 Le gouvernement en plaee a en efTet eu la diffieile tâehe de moderniser le réseau français du téléphone

pendalll la période 1~75-1 ~X(). réf Andrew Davies, supra, note Xàla p.153

15 Maude-Isabelle De la Grave. «la politique des télécommunications de la Communauté Européenne, de

l'Allemagne. de la France et du Royaume-Uni », Centre pour l'étude des Industries réglementées. Université

Mc Gill,25 amÎt1995 ;

16 Eh Noulll. Telecommllnication;1IEurope.(New-York. Oxford: Oxford University Press, 1992) p. 141 ~les arnéri-cains ont d'::lillcurs pensé pendant un tempsà copier cc système ctàl'olTrirlil'ensemble du territoire, les décisions de laFee ks cn ont cmpê~hés., La\\TCnCCGllsmun, TelecompeliliofJ : the Ire/! market road ta the information highway,

(19)

Il ètait donc grand temps que l'échatTaudage étatique des télécommunications prennent lins pour laisser la place à davantage d'eITectivité et de dynamisme requis aujourd'hui dans les télécommunications.

2 Les raIsons de la Qromotion inlcDlllti-".ll;;I.c.-.-5h: l'ouverture à la concurrence

La contrainte du marché serait selon D. Brault «la moins inel1icace ct la moins arbitraire» à pouvoir ètre exercèe sur les entreprises pour qu'elles donnent le meilleur d' elles-mèmes. On n'aurait pas inventé de meilleur stimulant du progrès technique et de l'innovation puisque le pluralisme et la décentralisation des initiatives sont tàcteurs de dépassement de chacun par lui-mème et de progrès pour tous.l7 D'autres auteurs dont notamment l'économiste AIII'ed Kahn (1983) considèrent que les bénéfices des changements technologiques et les risques

.--liés à l'innovation découlant de la concurrence sont un contrepoids aux coûts déduits par la duplication des opérations. Seule une concurrence non réglementée serait alors l'organisation structurelle appropriée pour contrôler les changements technologiques rapides et imprévisibles du secteur des télécommunications.IH

La concurrence serait donc le meilleur moyen ou le moins pire pour stimuler l'Economie et les entrepreneurs.

La concurrence assurerait en eITet l'utilisation optimale des ressources, l'incitation

à

com-primer les coûts, la promotion des jeunes entreprises et le partage des gains de productivité. Les mécanismes du marché ne seraient pas seulement le meilleur moteur de progrès, ils se-raient aussi ceux dont le coût de fonctionnement pour la collectivité est le moins elevé et

17 D. Brault,L'Etat et ['e.'prit de conCl/rrence en France, (1987) Paris: Economica,illa p. 3

18 AE. Kahn,"111C passing of thePublic Utilityconcept: /\ reprise",(1983) Tr.:Icl;OIl1IT1t1llicaliollsRcgulatioll To<!ay

(20)

seuls comporteraient un dispositif d'autorégulation les erreurs sont sanctionnées par des pertes ct la superiorité par des profits.

Dans le secteur même des télécommunications, un consensus existe quant

a

l'importance de la concurrence,19qui aurait

a

la fois, des effets positifs sur les prix et sur la competitivité. Le

rapport Bangemann du 26 Mai 1994'" a noté ainsi que les Etats ayant libéralisé l'infrastructure des télécommunications (Grande-Bretagne, Suède, Etats-Unis, Japon, Aus-tralie et Nouvelle Zèlande) connaissent désormais trois effets positifs:

- une pression vers la baisse des prix, - un plus important choix de services, et - une amélioration de la qualité offerte21

Au niveau des prix,

force est de constater que depuis le commencement du mouvement de dérégulation internationale les prix sur les appels internationaux ont considérablement dimi-nuer Selon D. Soulié, l'augmentation de la capacité de transmission générée par les progrès technologiques (réseaux

a

large bande, fibre optiques... ) aurait permis une forte augmenta-tion des rendements et l'appariaugmenta-tion d'importantes économies d'échelle, du fait que le coût unitaire d'un circuit de transmission est une fonction fortement décroissante de la capacité de liaison

à

laquelle appartient ce circuit.

19 Voir par exemple. B. Lasserre. supra. note Il : H.N. Janiseh,« From monopoly towards competition in

telecouuuunieations : whm role for competition law?Il(1994) 23 Canadian Business Law Journal.

a

la p.

239

20 R'lpport Bangemann, Recommandations au Conseil Européen: Europe and the Global Infonnation

$0-eiety, Bruxelles 26 Mai 1994,Netseape

21 Rounir.: Prdskcland Nicholas Highum. "Libcralization of tclccommunications infmstructurc and cable tclcvision

(21)

D'autre part l'effet capacité étant supérieur à l'effet distance, le coùt d'lm circuit entre deux villes éloignées serait en conséquence plus tàible que celui d'un circuit entre deux villes pro-ches l'une de l'autre"

Cette réduction des coùts liée aux incitations d'innovation technologique permettrait ainsi la diminution des prix des services.

L'auteur ne semble cependant ne pas prendre en compte !'ellèt des coùts sur les prix, en-gendrés par la concurrence elle-même du fait des politiques de concurrence gouvernementa-les ou du démantélement de monopogouvernementa-les.

Selon une étude de la CRTC sur les effets de la concurrence sur les prix, les coùts et la pro-ductivité de l'industrie du téléphone aux Etats-Unis, les etlèts positifs de la concurrence sur ces aspects ne sont que trés peu vérifiés en pratique.2-'

Ainsi, contrairement à ce que les théoriciens avaient prévus, le démantèlement d'AT&T, l'ouverture du réseau à la concurrence et la politique de concurrence de la FCe. filvorisant l'investissement et la variation des prix, aurait entrainer à l'inverse une augmentation impor-tante des prix téléphoniques locaux.

Ce phénomène semble cependant n'être dù qu'à la caractéristique de fragmentation du mar-ché américain. A l'opposé, la Suède dont le marché est totallement déréglementè, a les deuxièmes plus bas tarifs locaux et les quatrièmes plus bas tarifs d'affaires de l'OCDE, et le

2::: Il Soulié, supra note 1

23 David Chcsslcr. The ejJect oftoll competition on prices, costs and prodllclivlly ofthe telephone indllslry

in the US, a report to the Canadian RadioTV and lelecommunicaluJns Commission mu/the Joint "et/crul·

(22)

Royaume-Uni, lui aussi largement cor:currentiel connaît une véritable diminution de ses prix depuis l'avénement des règles de {( price cap» administrées par l'OFTEL. ,.

Cependant, même si les prix américains sont relativement élevés dans le domaine des com-munications téléphoniques, ils restent, en comparaison des prix européens, plus avantageux L'Europe se trouve en efTet encore énormément en décalage vis-à-vis des prix pratiqués en Amérique du Nord La Commission Européenne a ainsi constaté que le degré d'incohérence des tarifTs au sein même de l'Europe était assez évident. Le prix des services transeuropéens serait généralement plus élevé que celui des services domestiques (de 50 % a 400% de plus dans le cas de la tarification pour la commutation de pZl!Uets en fonctiO!l du volume, par exemple) el les prix varieraient considérablement entre les différents pays en fonctions d'une logique qui ne serait pas toujours évidente.'5 '" Des restructurations de tarif sont cependant entrain d'être mis en place dans les Etats membres notamment en France, afin de tenir compte des conséquences prévues de la concurrence sur les prix domestiques" .

24 So. Corones,sI/pranote Jo:i la p. 32 : Le régime de Priee Caps établit un panier regroupamles services principaux de British Telecom. Lc nivcau des prix de cc panier ne peul alors dépasser l'index des Prix de détails britanniqne (RPI) moins 3'Y.•. British Telecom ne peUl non plus augmenter le prix dc l'installation dcs lignes résidentielles ct d'aITaircs ainsi que les charges de location aITéremcs au-dessus du niveau du RPI

plus 2%,chaque année. \'oir a cc sujet. Dr. Phyllis Bernt &Dr. Martin Weiss. international

Telecommuni-Cillio/ls.(Carmel: Sal11s Publishing. 1993)p. 354

25 LivreVert.supranote 7

26 Scion rapport Clearing 'he tines - A User's View on Business Communications en Europe, La table ronde des industriels europeens.OCI. 1986

(23)

Aux niveaux de la competitivité, la concurrence permettrait de fàvoriser Ics innovations technologiques, la qualité du service ct les stratégies commerciales, en etablissant une solide fondation pour des investissements stables ct innovateurs

La concurrence aurait également des eflets positifs sur l'accroisscmcnt dc la valcur ajoutée ct des créations d'emploi, nécessaires pour permettre l'innovation ct le dc"e1oppcmcnt de nouvelles technologies telles les réseaux à large bande et le multimedia

Enfin, la concurrence permettrait l'émergence de nouveaux intervenants possédant davan-tage d'autonomie financière que l'opérateur public, et une meilleure préparation pour làirc face aux autres concurrents et permettre des alliances internationales"

Toujours selon l'étude de la CRTe. les adeptes de la concurrence n'ont pas reussi a propo-ser un modèle théorique susceptible d'expliquer pourquoi une entreprise réglementée dc-vraient être plus efficiente à partir du moment ou certains de ces marchés sont ouverts à la concurrence. Les etTets positifs de la concurrence ne seraient là encore pas vraimcnt consta-tés en pratique, mais ce serait pourtant ce que la FCC cherchait à prouver en libéralisant le secteur de la téléphonie vocale c'est

à

dire augmenter le degré d'innovation par l'avénemcnt de la concurrence. 29

Les bienfaits de la concurrence sont donc mitigés et diflicilement constatables directement sur un secteur donné à court terme.

Cependant, il convient de ne pas oublier que le libre jeu du marché peut avoir lui-même des effets non désirables sur les télécommunications notamment sur son caractére de service public.

D'une part, la seule recherche des profits pourrait aboutir à la fermeture des lignes déficitai-res ct en conséquence, porter atteinte à un mission de service public ct à la propagation des innovations technologiques.

28 8. Lasserre,sI/pra note II 29 D. Chessler,sI/pranote 23

(24)

De tels comportements auraient des répercutions non contestées sur l'emploi.

D'autre part, la concurrence peut également faire naître des comportement abusifs (abus de position dominante, ententes illicites entrainant une diminution de la concurrence, difficultés

à l'entrée du marché... ) et ainsi, amenée au faussement des règles du marché. Admettre une concurrence dèsordonnèe pourrait donc avoir de graves consèquences sur le dèveloppement des télécommunications, en privilégiant les intèrets privés et la recherche des profits au dé-triment des intérets publics d'égalité d'accès aux infrastructures et des services sur une base non-discriminatoire, équitable et objective

Ces risques d'abus justifient donc qu'un certain encadrement des comportements soit e1abo-ré, ne reproduisant pas les écueils de la règlementation passée mais tenant compte

à

la fois de la spècificité des télécommunications et du caractère de service public rattaché à la fourniture et à la propagation des services

B. Conciliation: la spécificité des télécommunications

1. La conciliation de la concurrence et des exigences de Ser-vice Public.

Le caractère de services publicdes Postes et des Télécommunications a été reconnu depuis très longtemps dans les législations américaines et européennes.

En France, notamment c'est une loi du 6decembre 1873 instaurant la fusion des Postes et du Telégraphe qui en est a l'origine. L'intéret francais pour ce domaine a encore été renfor-cé en

1879

par la création du premier Ministère des Postes et des Télécommunications.30

10 Lucicn Rapp." La réformc du régimcjuridiquc dcs télécommunications cn Francc». (mars-avril 1991),

(25)

Aux Etats-Unis, les courts et les législatures ont commence à consIderer lïmpollance de ce qu'on appelle aujourd 'hui les teIécommunications, aux alentours de 1~.j5 Le Ne\\ Ymk Status confie en eflèt. à celles-ci le soin de controler les compagnies de tCiegraphe en tant qu'atfaire de service publicà partir de cette date"

La nature de Service Public en droit français est confiee aux activites exercees par une per-sonne publique ou privée exercée en vue d'un intcrei public concernant lout ou partie des administrés. Ces activités sont nommées "activites de plus grand service" du fait de leur impact sur un grand nombre de personnes sur le territoire Les tCièconUllullic,ltions appar-tiennent à une de ces acltvités puisque le niveau des communications et des transmissions dépend de l'étendu du réseau et des services mis en place. Le caractère de service public esl en fait, le plus souvent reconnu aux activités stratégiques de niveau national"

Toujours selon le droit francais, tout service public est soumis à certains principes, commu-nément appellées Loi de Rolland qui sont au nombre de quatre'

- le principe de mutabilité par lequel le régime des services publics doil pouvoir etre adapté chaque fois qu'il le faut. à l'évolution des besoins collectifs et aux exi-gences de l'Intéret General

- le principe de gnltuité dessen-Îces.

- le principe de continuité par lequel les services doivent fonctionner regu-lièrement sans interruption autres que celles prévues par la réglementation en vigueur

- le principe d'égalité dont le corollaire, le principe de nentmlité du ser-vice interdit que le serser-vice public soit assuré de l'acon diflèrenciée en fonclion des convic-tions politiques ou religieuses de son personnel ou de ses usagers

31 Alan Stone.Public service Liheralism -te!ecommunicCllionsand transifumslnpuh/ic poliey.(Ne\\' Jersey

. princeton university, 1991) p.38

(26)

Au niveau Européen, la notion de service publique est reconnue sous le terme de Service Universeldes services de télécommunications et de téléphonie vocale."34

Le 15 novembre 1993, la Commission Européenne adopta une communication sur le déve-loppement du service universel, comprenant le principe d'égalité d'accès aux réseaux

à

un prix abordable, dans le nouvel environnement concurrentiel.35 Selon cette communication, un tel service inclut le droit de tout client d'avoir un télèphone connectè au rèseau, de rece-voir tout services répondant aux normes de qualité pour l'installation..., et d'arece-voir progres-sivement accès aux nouveaux services, tels que la facturation automatisée et les services d'urgence. Les gens d'affaires doivent également avoir accès

à

un minimum de lignes louées

. h .. 3.

a aute capacite.

Lors d'une réunion du Conseil des Télécommunications du 7 décembre 1993, une résolution a été adoptée sur le développement du service universel à l'intèrieur du cadre de la libèrali-sation des télécommunications. Aucune définition précise n'a cependant encore été adoptée quant aux principes communs générés par l'exigence du service, mais la Communauté cher-che à définir au mieux ce service de façon

à

préserver les caractéristiques essentielles au bon

33 Peler Malanczuk,«Ten l'cars of european telecommunications law and policy - a review of the past and ofrecent developments ». (1994) 1 Telecommunications and Space Journal, p. 35

34 Celle nolion de Service Universel est également reconnues dans une grande majorité de pays sc penchant ou ayant 'lehcvé le processus de dérèglementation. Ainsi, dans les modèles americains et britanniques de règlementation de la concurrence. les opérateurs des télécommunications sc sont vus spécifier le respect des exigences de Service universel. Dans les modèles dérégulés de Nouvelle Zélande ct de Suède, ces entreprises ont reconnus d'elles-même la nécessité d'assurer cc service à des prix uniformes. Cf. SG Coroncs,supra.

note 10

35 Developing Universal service for telecommunications in a competitive environment : Communication to lhe Council and European Parliament. COM(93)543, 15.11.1993

(27)

fonctionnement de, télécommunications." C'est ainsi qu'en principe, l'accès au réseau ne doit pas être restreint, sauf pour des raisons«basées sur les exigences essentielles requis par le cadre même du droit communautaire» comme par exemple, la sécurité de l'exploitation du réseau, le maintien de son intégrité, l'interconnection des services et la protection des données3'

Dans l'intérêt de l'usager pour lequel la notion de service public a été instaurée, le libre jeu de la concurrence ne peut être exercé qu'à l'intérieur d'un cadre précis, en fonction de rè-gles prédéterminées destinées à éviter les effets d'une concurrence malsaine sur le dévelop-pement des innovations et leur mise en service.

Selon D. Brault, « la concurrence n'est sûrement pas une panacée. Elle n'est adaptée ni à toutes les situations, ni à tous les secteurs; elle ne saurait suffire pour assurer l'ordre éco-no mico-social. Elle demande une longue préparation du terrain. Il faut ensuite savoir atten-dre le temps des récoltes et des moissons».39

2. La situation européenne face à la concurrence:

L'Europe à cet egard, semble procéder doucement à l'ouverture du marché des télécom-munications en tentant d'organiser une transition progressive essayant d'aménager toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la concurrence. Ces conditions tiennent le plus souvent à la caractéristique même des réseaux et des infrastructures des Etats membres.

La Communauté Européenne ne bénéficie en effet pas d'un réseau de télécommunications unifieés à l'ensemble du territoire (au (;Qntraire des Etats-Unis). Il y a pratiquement autant

37

Slaius Report, Updale : January 9, 1994.

38 Ibid, 1

(28)

de réseaux, et de normes différentes qu'il ya d'Etats. La tâche d'harmonisation du marché des institutions européennes, en vu de la réalisation du marché commun, n'apparait donc pas si aisée

L'approche européenne de la libéralisation se divise donc en trois étapes:

- Harmoniser, unifier les réseaux et les normes techniques le plus possible pour permettre le developpement de réseaux interconnectés et de services avancés Cette étape passe notamment par la reconnaissance mutuelle des homologations, l'ouverture des marchés.

- Définir les nouvelles règles du jeu, fondées sur des orientations et des prin-cipes communs dans chacun des pays de la Communauté.

- Faire en sorte que les Etats Européens adoptent des positions communes en matière de politique commerciale exterieure40

L'Europe à cet égard, a connu jusqu'à présent trois phase de développement dans le do-maine des télécommunications.

Depuis 1991, l'Europe est notamment entrée dans la troisième phase du processus mis en oeuvre, celle de l'augmentation des mesures spécifiques destinées à donner effet aux déci-sions politiques prises lors des dernières phases: de 1984 à 1986, la Communauté Euro-péenne commence ses programmes d'action du domaine des télècommunications ( ISDN, digital mobile communications, introduction des communications à large bande, programme ESPRIT, RACE... ), de 1987 a 1990, elle intègre des normes de règlementation au sein de ses politiques (le Livre Vert, l'adoption de la Directive élaborant le cadre de l'Open

Net-k P .. )41

wor rOvlslon ....

40 D. Nuchelmans.SI/pra, noie 3 p.192

(29)

Compte tenu de sa diversité autant géographique que culturelle, l'Europe pouvait dillicile-ment se passer d'une étape intermédiaire à l'ouverture totale à la Concurrence ct à

l'avénement du marché unique. Celte étape pas encore totalement achevée, mell'accent sur la nécessité d'harmonisation des structures, des normes et des services àl'ensemble du terri-toire.

Selon les propositions du Livre Vert, les principes de base sont l'ouverture et

l'harmonisation des conditions d'accès à l'infrastructure du réseau. en ce qui concerne les nouveaux services fournis et les usagers. L'harmonisation doit ainsi concerner avant tout les interfaces techniques, les conditions d'usage et les principes taritàires Ceci devrait alors ouvrir la voie du développement des Services pan-Européen dans lesquc\ les services fournis devront être capable d'utiliser les réseaux des differents Etats membres en conformité avec des principes et des conditions d'accès communs·'

Ces règles communes ou Open Network Provision (ONP) .., nécessaires

à

l'ouverture du réseau sont en cours d'élaboration et de définition

à

diflërents niveaux: la location des li-gnes·· , les services de commutation des données par paquet''' , l'intégration du réseau

digi-42 Livre Vert.supra, nole 7: M. Carpentier, Telecommunications];)!' Europe 1992 -'lïleCHe'.'-l'ourc/!,\',vol. 2 Amsterdam: [OS. 1991 p.9

43 celles-ci onl été adoptées de maniere générale dans la Directive cllICooseil dll 21iJlIill 19911()Il th"

"s-tablishment of the internai market Jar telecommunications services througlt the implementation oIopen

lletlVork provision.(90/387/EEC)

44 Counci/ Directive of5 June 1992 on the application of open nelwork provlsirm I() leased Iines

(92/44/EEC;OJLl65/27, 19.6.1992)

4S Council Recommandation of5June J992 on the application of open neJwork provision (0puhlic packet

(30)

talisé (RNIS)"', les services de téléphonie vocale:7 les services de télex, l'accès au réseau à large bande.. C'est donc un travail de longue haleine, difficilement conciliable avec une ou-verture soudaine des marchés.

En terme de libéralisation, le mouvement européen a mis fin aux monopoles légaux des Postes et Télécommunications, même si du fait du manque d'harmonisation des structures, du maintien de certains droits et privilèges sur la téléphonie locale (jusqu au 1er janvier 1998) notamment ct sur l'exploitation des réseaux:" la concurrence n'apparait pas encore très active.

En terme d'harmonisation, le développement du réseau RNIS (Réseau Numérique

à

Inte-gration de Service.) sur l'ensemble du territoire Européen est une des conditions essentielles à l'avénement du marché unique·9

Le RNIS est un réseau provenant du réseau de téléphone digital integré, fournissant une connection digitale entre deux points afin de permettre une plus grand quantité de services utilisant la transmission des voix ou des données.

Selon la Commission Européenne, le progrès obtenu en 1989 sur l'implantation coordonnée du RNIS en Europe permet d'envisager positivement l'ouverture prochaine d'un service

M, COl/ncil Recommandalion of5 JI/ne 1992 on Ihe applicolion of open ne/work provision 10 ISDN

(~2/JNJ/EEC;OJL200/l, IN.7.1~~2)

47 ProposaI for a Council Directive on lhe application of open nelwork provision la voice (elephon)'.

COM(92)247 final - S)'n 437, 27.N.I~92

48 L'Ivre Vcrt.supranote . proposilions7 ' . Act8

49 Cmmcil ReSO/lllion of/8J,ily 1989 on tire strengthening of the coordination for Ihe inlrodl/clion of the IllIegrated Services Digital Network(fSf)!I~in Ihe European Comlllunily up 101992(89/C196/04)

(31)

RNIS pan-Européen soCependant, aujourd'hui encore l'implantation d'un tcl service n'a pas été achevée dans tous les Etats-membres. Seuls quelques pays se sont dotés sur tout leur territoire du réseau numérique: la France, le Danemark et l'Allemagnc. Deux Etats n' olrrent encore aucun services commerciaux sur celte base: la Grèce et le Portugal."

La Commission Européenne semble aujourd'hui justifier un tel ralentissement par l'impact de la concurrence des services de téléphonie vocale. Ainsi, prenant exemple sur le Canada et l'Australie, la Commission estime que l'introduction de la concurrence conduit les exploi-tants

à

n'introduire le RNIS que pour les abonnés d'aflàire important, privant ainsi l'ensemble du monde des affaires des avantages de cette nouvelle infrastructure moderne. La concurrence inciterait en effet les agents à se concentrer sur les parts de marché les plus intéressantes au lieu de s'étendre à l'ensemble des secteurs. La Commission constate donc la necessité d'introduire le RNIS dans la définition même du service universel.s,

Malgré les hésitements, les tâtonnements et les interrogations qui subsistent, l'Europe est quand même prête

à

passer

à

la libéralisation des télécommunications dans les meilleures conditions possibles, tout en préservant au mieux l'intérêt public. La libéralisation pratiquée n'est donc pas l'ouverture à une concurrence sauvage mais une ouverture mesurée gage d'efficacité. La part entre la concurrence et la réglementation n'est cependant pas encore si aisée

à

trouver et de nombreuses discussions vont encore se présenter. Ces discussions et bouleversements se situent biensûr à l'intérieur de chaque Etat membre de la Communauté Européenne et notamment en France souvent critiquée pour son traditionnalisme et son manque d'inclination

à

ouvrir les secteurs caractérisés par une importante tradition d'Etat, tel celui des télécommunications à la concurrence. La situation du marché français des

télé-50 Commission Progress Report 1989 conccrning the co-ordinatcd introduction of the Inlegrated services

Digital Network in the European Community,COM(90) 123 final, 23.3.1990

51 LcxislNexis, Europe Entreprise, 16 avril 1994. 52 Ibid.

(32)

communications semble cependant être en pleine période d'expansion et d'ouverture a la

concurrence. La marche vers la totale libéralisation semble être amorcée.

Section Il La.~ituationfrançai.~e: entre Concurrence et maintien d'un monopole

tJans le domaine.

A. L'Etat de la concurrence dans les services: l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents.

Les télécommunications françaises, longtemps délaissées par le gouvernement, n'ont

com-mencé

à

s'épanouir que tardivement au milieu des années 70 grâce

à

l'introduction du

Mini-tel dans le réseau national

S3.

Cette innovation intervenue alors même que les

télécommuni-cations et les services postaux étaient encore fusionnés, a ainsi permis au secteur de

bénéfi-cier d'une importante stimulation vers l'amélioration et le développement de ses services

tant en qualité qu'en quantité.

S4

Les développements transatlantiques (menés aux Etats-Unis principalement) et les poussées

européennes vers l'harmonisation et la libéralisation du marché

à la concurrence ont

égale-ment menés la France à ouvrir de plus en plus son propre marché à l'offre de nouveaux

ser-vices, et

à

l' accés de nouveaux concurrents.

Ces pas vers une une libéralisation du marché ne sont cependant pas encore achevés pour

autant, le secteur téléphonique restant toujours sous étroite surveillance étatique malgré

l'assouplissement intervenu ces derniéres années. Cet état de fait ne rend cependant pas le

marché français plus en retard qu'un autre Etat de la Communauté Européenne en matière

d'ouverture

à la concurrence, celui-ci serait même parfois en avance en cherchant au

maxi-mum

à anticiper les délais posés par la Commission Européenne.

53 Eh Nomn, supraIlole 16 p.133

(33)

1. La santé du marché francais des télécommunications. étude com-parative avec la situation de la Grande Bretagne, des Etats-Unis et du Canada"

Le marché français des télécommunications n'a cessé et ne cesse de croitre et de s'améliorer depuis ces derniéres années, particuliérement ces 12 derniers mois ou des elTorts ont été menés vers la restructuration et une possible privatisation de l'opérateur France Télécom, une plus importante déréglementation, la création d'une concurrence complexe dans le do-maine des mobiles et l'intérèt toujours soutenu pour la coopération internationale.

Ces derniers développements s'appuient sur un marché pour le moins en bonne santé tant au niveau de la qualité de services, prix pratiqués et bénéfices réalisés.

Les télécommunications françaises représentaient ainsi en 1991, l' 195 Milliard US $ du PNB contre l' 108.3 en Grande Bretagne et 592.8 au Canada. Ces résultats font ainsi figurés la France au Quatrième plan mondiale derrière les Etats-Unis (5'672.6 US $), le Japon (3'346.4 US$) et j'Allemagne (1 '573.9 US $).

Le nombre de lignes téléphoniques principales connectées sur l'ensemble du territoire n'est pas ncn plus négligeable puisqu'il couvre 52.13 % de la population contre 45.25 % en Grande Bretagne. Ces pourcentages peuvent cependant paraitre particulièrement bas et sur-prenant pour des pays industrialisés comme la France et la Grande Bretagne et dont la su-perficie n'est pas disproportionnée. Les Etats-Unis et le Canada, à cet égard, paraissent en meilleure position en couvrant respectivement 56.49%et 59.21 %de la population.

Le niveau d'investissement opéré dans le domaine en est peut-ètre

à

l'origine. La France n'a ainsi investi que 24.5 %de ses revenus dans les télécommunications (contre 31.0 % au Ca-nada, 16.2 % en Grande Bretagne, et 17.2% aux Etats-Unis), montant qui a été utilisé sû-rement davantage pour moderniser le réseau déjà existant qu'a en favoriser son expansion. La digitalisation du réseau a en effet été longtemps une des préoccupations majeurs du

(34)

gouvernement français dans le but de se conformer aux exigences d'harmonisation

euro-. 5"

peenne

A cet égard donc, le réseau français ayant bénéficier dernièrement des efforts de modernisa-tion, connait une qualité de service importante où 86.6% des défauts ou malfonctionnement sont résolus le jour suivant (contre 81.7 % en Grande Bretagne).

En matière de tarifs téléphoniques, la France apparait nettement au-dessus de ceux pratiqués par ces voisins américains, anglais et canadiens quant au prix de l'unité téléphonique se

montant à 0.14 US $ en 1992 contre 0.09 US $ aux Etats-Unis et 0.07 US $ en Grande

Bretagne. Ce niveau de tarif apparait cependant contrebalancé par les frais requis à l'installation d'une ligne résidentielle (47.2 US $) ou d'affaires (47.2 US $) qui n'apparait pas complètement disproportionné contrairement à ceux pratiqués en Grande Bretagne ou les frais d'installation (246.1 US $ pour une ligne résidentielle et 269.7 pour une ligne d'affaires) dépassent largement les Etats-Unis (respectivement 43.7 US $ et 78.1 US $) ou le Canada (respectivement 27.1 et 45.7 US $).

Jusqu'à présent, à la suite de cette étude, il apparait que le marché français ne se distingue pas complètement ou de manière irrémédiable de celui de ses homologues anglais et nord américain. Le marché connait cependant d'important retard dans les services offerts ou pour le moins dans l'étendue de leur utilisation sur le territoire.

La France est ainsi largement en retard quant à la propagation du mobile et de la pagette. En 1992, le nombre de souscripteurs du téléphone cellulaire mobile ne dépassait en effet pas 450 contre 1 022 au Canada, 1 496 en Grande Bretagne et 5 283 aux Etats-Unis. Ce sec-teur n' a cependant cessé de croitre durant ces dernières années et l'ouverture à la concur-rence, l'entrée de nouveaux concurrents (SFR et Bouygues Telecom) ne saurait que donner de l'essor à ce domaine en pleine expansion.

56 l'investissement ponr l'installation du RNIS opérée par France Télécom à panir du milieu des années

(35)

2. La place de la concurrence dans cet environnement les services concurrentiels ou en voie de l'être.

Le marché français des télécommunications se divise en trois secteur: les services et infra-structure maintenus sous monopole, les services soumis àautorisation et les services con-currentiel s.57

Le seul service encore sous monopole et réservé

à

l'opérateur public France Télecom est la fourniture au public du service de téléphonie vocale entre points fixes, service de télex ct téléphones publics (art L. 34-1 Code P&T)58

Les services soumis àautorisation sont plus nombreux puisqu'ils touchent aux services sup-port constituant une part intégrante de l'obligation de service public de France Télécom (art L.34_2),59 la fourniture de services de télécommunications par réseau cablé (art. L34-2) ct les services fournis par voie de réseau radioélectrique tel que la radiotéléphonie ou télé-phone mobile et services de transmission de données par télétélé-phone mobile (art. L.34-3).

57 Loi no 90-1170 du 29 décemhre 1990 s/lr la réglementation des télécommunicalirms. JO 30 décembre

1990,64426 (ci-après Loi du 29 décembre 1990), cette loi fait l'objet d'one réforme encore co discos-sion devant l'Assemblée Nationale. Le I)rojet de réforme est cellendant disponible snr ioteroet

btt P:Wl\'W.telecom.~ouv.fr

58 L'urticle L,32 al 7 délinit h,::s services de téléphonie vocale COlt1lTll: j'exploitation coltuncrcillic des lr:lIlsmissinlls

dircctt.:s ctCiltemps réel de la voix entre usagers connectésàdes points Lcnninuux du réseau de téiéCOIt1municulion.

Celle définition est sembluble àlu définition ulilisée pur lu Directive /illropéelllle dll 28./Ilill 199IJ (9IJ/388) .lUrIII

concurrence dans le marché des sen'ices de lelécommlmicalions,lOCE LI92/1 0, mndifié par laDirectiVE! 94146 du 13

oclobre 1994, lOCE'_268/15.

59 L'article L.32 al. 9 définit les services support comme la simple transmission de données sansUUCUII tfilitement

(36)

Ainsi, dans le domaine de la Radiotéléphonie, France Télécom et SFR, filiale de la Générale des Eaux·o, concurrençant l'opérateur public depuis 1987, se sont vus imposés un autre concurrent: Bouygues Telecom ch~rgé par le Ministère des Postes et Télécommunications d'exploiter le troisième réseau de radiotéléphonie numérique, le OCS 1800.' Une concur-rence substantielle est également entrain de s'opérer dans les services de pagette ou France Télécom et TOR, une filiale de SFR, ont lancè l'année dernière le service d'Infomobile Kobby utilisant les technologies ERMÈS. Un nouveau concurrent, nouvel opérateur privé des services de tèlèpoint, Prologos a fait récemment son entrée dans ce secteur du marché.2

Le troisième secteur totalement libéralisé est celui des services à valeur ajoutée (art. L.34-5), qui n'utilisent pas les ondes radio. Ceci cependant, n'est qu'une demi-vérité, dans la mesure ou de tels services connectés au réseau public se doivent préalablement de notifier voire même d'obtenir autorisation du Ministère des Postes et Télécommunications.

60 L:I Generale des Eaux a d'ailleurs l'intention de devenir le deuxième opérateur de télécommunications en France

ù'lciil 1995. I\vec une stratégieconullcrcialc plusoffensive, la partde murché de l'entrepriseest passée enquelques 1l101~ùe20li35%tirée par le secteur du GSM. Le groupe table sur une croissance de 45 %de son chiffre d'affaires

1995 dans les télécommunications pour le porterà4 milliards de francs contre 2.4 milliards en 1994.

L\:ntrcprisc sc lunce également dans de grandes stratégies d'investissements dans le cable ct a signé une alliance avec Unisourcc, AT&T d!U1S les services de télécomnumications aux entreprises ainsi qu'W1 protocole d'accord avec la

compagnie d'électricité allemandes RWE marquant le début de leur partenariat dans les expêriences de boucle locale

sallSIii, dans le multimédia, dans les projels d'infrastmclures alternatives de transmission elles développementscuro~

péens en matière de mdiotransmission des données ct de la radiomcssageric (Le Alande, 1cr Juillet 1995, Lexis-Ncxis)

61 Lt?A,Ionde. 27 Novembre 1995 ct 1er Juillel 1995, Lexis-Ncxis

62 Lu compuuieIIcr::pr::ndanl annoncé au début 1995 son intention de lancer des services de télépoint dans les régions

non couvertes déjà par France Télécom.Telecommunications (br/ema/ional Edition) "France belWeen pastand future,

(37)

La loi du 29 décembre 1990.3 portant sur la réglementation des télécommunications est venue quant àelle distinguer en matière d'infrastructure. entre les réseaux ouverts au public sous monopole de l'opérateur public·' et les réseaux indépendants soumis à un régime d'autorisation.

Le régime d'exclusivité de France Télécom sur les réseaux ouverts au public est

oflicielle-ment justifié par la nécessité de conserver

à

la puissance publique la maîtrise de

l'infrastructure des télécommunications, considérée comme stratégique. mais admet cepen-dant une exception: les réseaux transmettant des signaux au moyen de fréquences hertzien-nes. Ces réseaux pour le moins dérogatoire au monopole de France Télécom n'en reste pas moins soumis àl'autorisation du ministre chargé des télécommunicationsàpartir d'un cahier des charges qui fIxe de manière précise les prescriptions techniques qui leur sont applica-bles·'

Dans le domaine de l'infrastructure alternative de réseau, la SNCF ainsi d'ailleurs qu'EDF et les Compagnies d'Autoroute ont été autorisés par la Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT)

à

entrer dans les télécommunications d'ici

à

juillet 1996 alin

63 Loi du29 décembre 1990, supra. note 57

64 Code des P&T art. L33-1 "Les rcscaux de télcconununications ouverts uu puhlic nc peuvent ~trc établis que pur

l'exploitant public. Par dérogation. le ministre chargé des télécommunications peutllutoriscrune persollneuutre <tue

l'exploitant publicàétablir clàexploiter un réseau rudioélcctriqut: en vue de fourniTuu puhlic un service de

télécom-munications, lorsque cc service, d'une part, répondilun besoin d'intérêt général cl, d'autre part, est compatibleUVeele

bon accomplissement par l'exploitant public des missions de service public qui lui sont conliés et avt:c les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent."

65 Lucien Rapp, "La réfonne du régime juridique des télécommunications en France: commcntaircs dcs lois no 90-56H

du 2 juillet 1990 relativelil'organisation du service public de la poste ct des télécommunications cl no. 90-1170 du 29

(38)

de permettre la location de leur propre réseau par les entreprises de téléphones mobiles 66 (" La Commission Européenne se réunissant en Novembre 1994 avait en effet décider d'abolir tout monopole sur les télécommunications incluant ceux sur l'infrastructure au plus lard au 1er Janvier 19986' L'ouverture de l'infrastructure, même si elle s'opère petit

à

petit dans le paysage français, n'en esl pas moins inachevée tant que l'opérateur public France Télécom gardera un monopole sur le réseau public

B. La place du Champion national dans ce marché en évolution: main-tien de relations fortes avec l'Etat.

France Télécom est sans conteste l'un des acteurs centraux des télécommunications françai-ses et mondiales (quatrième opérateur mondial de télécommunications) duquel l'opinion publique, les médias et les autres opérateurs attendent beaucoup.

Sa position de ieader lui a permis d'obtenir en 1994 selon les chiffres mêmes figurant dans son rapport annuel, un chiffre d'affaires consolidé de 142.6 milliards de francs, laissant ainsi

66 L\:lItrcpri~1:SFR semhletr~.s iIlkn:ss~c par cette possibilité de location... La SNCF vU ainsi pouvoir valoriser les

M5 ()(JO km de: cabks téléphoniques, dont 5 flO() en libres optiques qui longent les voic.:s. (Le AlOI/cie, 7 juin 1995-

LcxÎs-Nexis)~cd cngagcmcnt rrançaisd'ouvrir desinfraSlnlcturcs ultcntativcslila concurrence est en totale confonllité uvec la dircctÎ\'Ccuropccnllcsur la Iihérulisalion complète du sc;:.tcur intervenu en 1994.

67 Lu DGPT impose en contrepartie une séparation comptable de l'activitê de la SNCF dans les télécommunications,

m'cc publication des charges ct recc.::tte~, car l'Etal n'a pas à subvcnlionncr lcs tél::communicalions par lc biais dcs SOlllmes \'c.::rscesilhl societe uu titrc du tmnspoI1. EDF pourrait bientôt être duns lam~mcsituation, mais son PDG s'cst engagé 1I1ipres de France Telc.::col11linc pus sc lancer dans Ic domainc tant qu'il serait président. (I.A!Monde, 19 Mai

1995,Lexis~Nexis)

68 Commission Européenne (1994c) "Green Paper on the Iiberalisation of telecommunicalions

infrastruc-II/re allli cable lelel'l.rum nelwork : Part one - principle and limetableh. COM(94) 440 final (Brussels:

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