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Visite d'achat des chevaux et des défaux cachés de la chose vendu

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Academic year: 2021

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Résumé de PFE : sous titre :

Visite d'achat des chevaux et des défaux cachés

de la chose vendu

Résumé :

Les auteurs rappellent les données législatives concernant le commerce des chevaux. Ils décrivent une méthode de la visite d'achat en imaginant la présence de défauts non répertoriés dans les législations étrangères, mais ayant toutes les qualités pour répondre à l'esprit de l'article 379 du Code civil algérien qui fixe les garanties que doit apporter le vendeur d'un cheval. Elles concluent en relevant l'intérêt d'un texte législatif qui sauvegarderait les intérêts du vendeur et ceux de l'acheteur. .

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