Lois et décrets

(1)

(2)

JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DALLOZ

TRAITE'

DALLOZ

DES

RETRAITES OUVRIÈRES

ET PAYSANNES

, 1

volume

in-8°

ècu,

cartonné

Pnx

_net

_:

9 francs.

En

raison de

l'importance

exceptionnelle

de

la

législation

sur

les

Retraites

Ouvrières et

Paysannes, et

afin

de

ré-pondre

à

_tous

les

besoins, l'Administration

Dalloz

publie

sur

cette

matière, outre une

notice

explicative

sommaire

{Les Retraites Ouvrièreset Paysannes,

_i

vol.cartonné,

1 f

r.50),

un

Traité

qui constitue

un

commentaire

très

détaillé de

la

loi du

₅

avril

₁₉₁₀

_et

des

règlements d'administration

publique rendus

_pour

_son

application.

Le

mécanisme

com-pliqué de

l'institution

nouvelle

_est

exposé

de

la

façon

la

plus

claire

_; les

droits

_et

les

obligations

des

assurés

_et

de

leurs

employeurs,

le

rôle

des

institutions

de

prévoyance,

et

_{en particulier}

des

sociétés de

_secours

mutuels,

font

l'objet d'une

étude

approfondie,

_conçue

dans

_{un esprit}

essentiellement pratique.

Des

Annexes étendues

_{et un}

Index

alphabétique

extrêmement complet

terminent

_ce

Traité,

qui

_est

le guide indispensable

de

_tous

_{ceux que}

leur

situation

_met

_en

_demeure

de

bien connaître

la loi.

(3)

JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DALLOZ LE"

DICTIONNAIRE

DALLOZ

DICTIONNAIRE

PRATIQUE

DE

DROIT

.A-VEiC

ADDITIONS

Cinq

Livraisons

in-4°

ÉDITION

₁₉₁ ₁ k Au comptant

..

40 francs. PRIX _{DE L'OUVRAQE} _S . .

,„

,

( A terme

_..

42 francs. Reliure _: 7 francs.

Ce

_Dictionnaire

_présente,

_{sous une}

_forme

essentiellement pratique, l'ensemble

du

droit

fran-çais.

Laissant

_{de côté}

_tout

_ce

qui

_est

_{théorie ou}

controverse,

il

donne

_sur

_chaque

question,

_en

termes nets

_{et concis,}

la

solution

fournie

_par

la

législation,

la

jurisprudence

_{ou la}

doctrine,

envi-:

sagées dans

leur dernier état.

C'est

_un

_mémento

_précieux

_pour

_{l'homme de}

_loi.

(4)

JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DALLOZ

LE

Petit

Dictionnaire

de

Droit

Format 18

x

26

PRIX :

18

FRANCS

Ce

_{Dictionnaire,}

_abrégé

_du

Dictionnaire

_pra-;

tique

de

droit,

_met

les lois

à

la

portée

de

_tous

;<j

il

_permet

de

_comprendre

les

termes

de

droit

et;

de

_connaître

_les

_{prescriptions}

_légales

_à

_observer.

(5)

(6)

LES

LOIS

A

LA

PORTÉE DE-TOUS

RJPÏ|AÏTES

OUVRIÈRES

fi

w\(È

PAYSANNES

LOI

DU 5

AVRIL

1910

DÉCRETS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

Texte

annoté

PARIS

LIBRAIRIE

DALLOZ

•11,

RUE

SOTIFFI.OT,

11

(7)

AVERTISSEMENT

La loi

_sur

les

retraites

ouvrières

_{et paysannes}

inté-resse

un

nombre considérable

de

personnes

apparte-nant

_{aux catégories}

les

plus

diverses,

la

_presque

totalité des

Français,

pourrait-on

dire,

les

_uns

assu-jettis

à la loi _comme

salariés,

les

_autres

_comme

em-ployeurs.

La

Jurisprudence

générale

Dalloz consacre

_un

important

_ouvrage à

l'étude

détaillée de la

loi,

des.

règlements

d'administration

publique,

et des

arrêtés

ministériels

qui _en

déterminent l'application.

A

l'usage

de ceux qui ne

désirent

pas

posséder un

ouvrage

aussi complet,

mais veulent être

renseignés

néan-moins de façon

précise

_sur

leurs

_{obligations et}

leurs

droits,

il _a semblé utile _de

publier

_ces _{textes aux}

dis-positions fort

_{complexes, en}

les

faisant

précéder d'une

analyse qui

_permette

_{une compréhension} facile

_et

rapide

de

leur

mécanisme.

L'analyse

_occupe,

dans là

présente

brochure,

les

pages 7 à 42.

Le _{texte même} de la loi _occupe

les

_pages 43 à 67.

Le _texte

_{des décrets}

_portant

_règlement

d'adminis-tration publique

_occupe

_{les pages}

₆₉ _à _157.

Le _{texte des}

_{arrêtés ministériels}

_des

₂₂

_et

₃₀

_mars

(8)

LOI

SUR

LES

RETRAITES OUVRIÈRES

ET PAYSANNES

I.

_—

HISTORIQUE

DE

LA.

LOI

Le _{texte de la} loi

_sur

les retraites

ouvrières

_et

paysannes, après

de longs

débats,

a

été

définitive-i ment adopté

_par

la

Chambre des

députés

à la séance du 3.1

_mars

1910,

promulgué

le 5 avril 1910, et

publié

au

Journal

officiel le 6

avril

1910.

Dès 1890,

plusieurs propositions

de loi _{relatives à}

l'institution

de

retraites

_pour

les

travailleurs

avaient

été

soumises

à la Chambre des

députés.

Un

projet

de

loi

fut

présenté

_par

MM.

Constans, ministre

de

l'Inté-rieur,

_{et Rouvier,}

ministre

des

Finances. Propositions

et

projet

firent

l'objet

d'un rapport

d'ensemble de

M.

Paul

Guieysse en date du 11 févr. ₁₈₉₃

(annexe

no 2576,

Journ.

off.

des

2

et

5 _avr. 1893,

p.

6).

Diverses

_autres

propositions

de lois

_{déposées en}

1893 _et ₁₈₉₄

firent

l'objet

d'un

_{rapport d'ensemble}

de M.

Audiiïred,

_{en date}

du

19 déc. 1896 (annexe

no2185,

Journ.

off. du 14

_avr.

_{1897, p.} 116).

'

En 1898 _{et 1899, de nouvelles}

_propositions

_{et un}

projet

présenté

_par

M.

Maruéjouls,

ministre

du

Com-merce,

de

l'Industrie,

des

Postes et

des

Télégraphes,

motivèrent un nouveau

rapport

d'ensemble

de M.

Paul

(9)

—

8

_—

Guieyssc,

_en

date du

9

_mars

1900 (annexe _{n° 1502,}

Journ.

off.

des

27 et 28 _avr. 1900, _{p. 721),} et

_un

rap-port supplémentaire,

_en

date du

14 mai 1901 (annexe

no 2333,

Journ.

off. du 16 mai 1901, _p.

305,

Journ.

off.

du

20

juill.

1901, p. 611).

Les différentes

propositions déposées de

1902 à 1905,

dont

les dispositions

devaient

former,

après

discus-sion

_et

remaniements,

le

_{texte de}

la

présente

loi,

_ont

fait

l'objet,

à la

Chambre, du

_.rapport

d'ensemble de

M.

Paul

Guieysse en

date du

22 _nov. 1904

(annexe

no 2083,

Journ.

off.

des

16,

18,

19

et

20 déc. 1904,

p. 1187, et suiv.), au

Sénat,

du

rapport

d'ensemble

de M. Cuvinot,

_{en date du}

2 _avr. 1909

(annexe

_n° lO'i,

Journ.

off.

des

19,

22,

24

juin

1909, p. 184 _et

suiv.;

...des

4, 5, 6 _et 10

août

1909, _p. 250

_et

suiv. _;

...des

3, 7, _{9, 13 et} 14 _{nov. 1909,} _p. 375 _{et suiv.).}

II. _—

DATE

D'APPLICATION

DE

LA

LOI

L'art.

41 de la loi

prévoit un règlement

d'adminis-tration

publique

déterminant

les

conditions générales

d'application de

la loi. Ce

règlement

_est

le

décret du

25

_mars

1911,

dont

le _{texte est}

donné

ci-dessous,

p. 79

et

suiv.

Ce

règlement général est complété

_par

_un

règle-ment

particulier

_concernant

_{le cas} des

_personnes

âgées, au

moment

de

l'entrée

_en

vigueur

de la

loi,

de 65 à 69

_{ans, et}

_qui

étend

_à _ces

_personnes

_le

béné-fice de _{la loi}

_du

₁₄

juill.

₁₉₀₅

_sur

l'assistance

_aux

vieillards.

Aux

_termes

de

_l'art.

27, _la _loi _devait

_être

applicable dans _le _délai _fixé

_par

_la _{loi de} _{finances de 1911,}

_qui

(10)

—

9 —

son

fonctionnement,

et

trois

mois

au

moins

après

l'insertion

des

règlements d'administration

publique

au

Journal

officiel.

Les

règlements

d'administration

publique

ont paru

au

Journal

officiel

du

27

mars

1911. Mais la

date

d'application

de la

loi

indiquée

_par

M.

Chéron

dans

son

rapport sur

le

budget du ministère du

Travail,

au

nom

du Gouvernement

et

de

la Commission

du

budget,

était'

la

date

du 3

juill.

1911. Une

circulaire

de

M-. le

ministre

du

Travail à MM.

les

préfets,

en date

du

10

_mars

1911, _a

indiqué

_{cette même date.}

III. _—

PERSONNES

ASSUJETTIES

OBLIGATOIREMENT

A

LA

LOI

Retraites

obligatoires.

_— Les

bénéficiaires

éven-tuels

de la

présente

loi, désignés

_sous

le

_nom

d'

_«

as-surés

_»,

_sont

(Loi,

_art.

I"1') _:

Les

salariés des

_{deux sexes de}

l'industrie,

du

com-merce,

des professions libérales

et

de l'agriculture

;

Les

serviteurs

_{à gages} _;

Les

_{salariés de}

_l'Etat

_qui

_ne

_sont

_{pas placés}

_sous

le

régime

des

_pensions

_{civiles ou}

_militaires

_;

Les

_{salariés des}

_{départements}

_et

_{des communes.}

Seuls

_{sont astreints}

_aux

_obligations

_de

_la

_loi

_les

salariés

_dont

_la

_{rémunération}

_annuelle

_ne

_{dépasse pas}

3000

_fr.

Ceux

_{qui, après}

_{avoir eu}

_un

_{salaire moindre,}

atteignent

_ce

_chiffre,

_cessent

_{de faire}

_partie

_{de la}

liste des

_assurés,

_mais

_conservent

_leurs

_droits

acquis

(Loi,

_art.

_10). *

Liste

_des

_{assurés obligatoires.}

_Maire.

_Préfet.

Commission. _—

Toutes les

_{personnes françaises}

_et

(11)

—

10 —

• '

ci-dessus,

_{sont inscrites}

_sur

_une

liste

dressée dans

chaque

_commune

_{par une}

commission composée du

maire et

de deux

membres choisis

_par

_{le conseil}

municipal,

_ou,

à

défaut

de

désignation

du

_conseil

municipal,

_par

le

préfet.

La

_commune

_peut

_être

sec-tionnée

_par

_{le préfet, et}

_une

liste établie

_pour

_chaque

section

(Décret

du

25

_{mars, art.}

1

et

2).

Une

iiste

provisoire

_est

d'abord

_{établie chaque}

année et

tenue

à la

disposition du public du

16

_au

30 avril (Décret

du

25

_{mars, art.}

3).

— La

liste

pro-

-visoire

_{est rectifiée}

d'après

les observations recueillies

avant

le

30

avril,

et

transmise

_au

préfet

avant le

8 _mai, _avec _les

_documents

_ayant

_servi

_à

_l'établir

(Dé-cret

du

2b

_{mars, art.}

_{4). —} La

liste

_est

ensuite

véri-fiée

_et

arrêtée

_par

_le

préfet

_{avant le}

₃₁

_{mai, et}

_copie

en est

transmise

_{au maire}

(Décret

du

25

_mars,

art.

5).

Le

maire,

d'accord

_{avec la}

commission,

_provoque

l'inscription

_sur

la

liste

définitive

,

par

les

soins

du

préfet,

des

assurés

obligatoires

qui

auraient

été omis (Décret

du

25

_mars,

_art.

7).

Recours

_en

matière d'inscription

_sur

les

listes.

—

Les

intéressés

dont

l'inscription

sur

les

listes

a

été

omise

_peuvent

_se

_{pourvoir devant}

_le

_juge

_de _paix

_du

canton de

leur

résidence,

_par

simple déclaration,

_sans

frais,

_au

_{grelfe de}

la

justice

de

paix. Le

juge de

paix

statue dans les

dix

jours,

_{sans frais,}

_sur

simple

aver-tissement

_{donné au}

_{préfet et}

_à

_{l'intéressé,}

_cinq

_jours

au moins à

l'avance

(Décret

du25mars,

art.

7

et

196).

La

_sentence

_n'est

_{pas susceptible d'opposition.}

Mais

,ii

_{peut être}

_fait

appel devant le

_tribunal

_civil,

_par

l'in-téressé

_ou

_par

_le

_préfet,

_par

_simple

_{déclaration au}

greffe de la

justice

de

paix.

Le délai

_est

de

cinq

jours

à dater

de

la

notification

de

la

décision

du

juge

de

(12)

mémoires-•

-11

-fournis

_par

les parties

sont transmis

_sans

délai et

_sans

frais-par

le

greffier de

la

justice

de

paix au greffier

du

tribunal

civil. Le

préfet

et

l'intéressé

sont

avertis

cinq

jours

_au

moins

à

l'avance,

_par

les

soins du

procureur

de

la

République,

de la

date

à

laquelle

l'affaire

_sera

appelée.

_— Le

tribunal

statue

_sans

oppo-sition dans

les

quinze

jours delà

réception

des.

pièces.

'L'appel

_est

instruit

_et

jugé

sommairement

et

_sans

frais

ni

forme*de

procédure.

Le

ministère

d'un

avoué

n'est

_pas

obligatoire.

L'intéressé peut

_se

faire

repré-senter

_par

_{un mandataire}

porteur d'un

pouvoir

sur

papier

libre (Décret du

25

_mars,

art.

197).

La

décision

du.tribunal peut

être déférée

à là

Cour

de

cassation

dans

les dix

jours

de

la

notification. Le

pourvoi

_est

formé

_par

simple

déclaration

_{au greffe}

du

tribunal

civil.

— Les

pièces et,

le

cas

échéant, les

mé-moires

fournis

_par

le

préfet

_ou

_par

l'intéressé sont

transmis

_sans

_{frais par}

le

greffier

du

tribunal

_au

gref-fier de

la

Cour

de cassation.

_— Le

pourvoi

_{est porté}

directement

devant la

chambre

civile

qui statue dans

le mois

suivant la réception

des

pièces, sans

frais ni

consignation

d'amende.

Le

ministère d'un

avocat à

la

Cour de

cassation

n'est

_pas

obligatoire (Décret

du

25

_{mars, art.}

198).

Bulletins

établis

_par

les assurés.

Assurés

ayant

_au

moins

35

_{ans accomplis au moment}

de

la

mise en

vigueur

de

la

loi.

Pièces

justificatives.

_—

Aussitôt

-que

la

liste

provisoire

est

établie, chaque

intéressé

inscrit

_poUr la

première

fois

reçoit

_par

les

soins du

maire

_un

bulletin qu'il

doit

remplir

et

déposer

dans

la hû.itaine-à la mairie,,

dûment signé,

et

_sur

lequel il

indique

_: 1°

_ses

_{nom, prénoms,}

nationalité,

adressé,.

date

_{et lieu de}

naissance;

2» la

caisse

d'assurance

(13)

—

12 —

Les

intéressés

ayant

_{au moins}

trente-cinq

_ans

accom-plis

_au

moment

de la

mise

_{en vigueur de} la loi font

connaître, dans

le

premier bulletin,

s'ils

font

partie

depuis

trois

_ans-au

moins

des catégories

d'assurés

obligatoires, _et

joignent

les

pièces

justificatives

néces-saires. Le maire délivre

récépissé

des pièces

produites,

qu'il transmet

à la

préfecture

(Décret

du

25

_mars,

art.

4).

La

liste des

pièces qui peuvent

être produites

comme

justification, arrêtée

de

concert

par

les

mi-nistres

du

Travail

_et

des Finances (Décret du 25

_mars,

art.

4)

_est

indiquée dans

l'arrêté

ministériel

du

30

_mars

1911. V.

ci-dessous,

_p. 161.

Changement

de

résidence.

_—

Lorsqu'un

assuré

_est

porté

_sur

les

listes d'une

nouvelle

_commune

à la

suite

d'un

changement

de

résidence,

le

bulletin

établi

_par

lui fait

connaître

_sa

résidence

antérieure.

_— Si _cette

résidence est située dans

_un

autre département,

le

préfet

de _{la nouvelle}

résidence

demande

à celui de

l'ancienne

_un

duplicata du

relevé

récapitulatif

concer-nant

l'assuré

(Décret du 25

_{mars, art.}

26).

IV.

_—

PERSONNES

ASSUJETTIES

FACULTATIVEMENT

A

LA

LOI

Retraites facultatives.

_—

Les salariés dont

le

sa-laire

_{annuel est compris}

_entre

3000

_et

5000 francs,

les

_{femmes et} _veuves

_{non salariées}

des

assurés

peuvent,

dans

certaines

conditions,

s'assurer

facultati-vement

_une

retraite

(Loi,

_art.

36).

Les'fermiers,

_{métayers, cultivateurs,}

_artisans

_et

(14)

"

—

13 —

avec

un seul

ouvrier et

avec

des

membres de

leur

famille,

salariés

_ou

_non,

habitant

_avec _eux,

et qui

vou-draient

_se

constituer

_une

retraite

_ou

_en

_assurer

_une

à

ces

membres

de

leur

famille,

seront

admis

facultative-ment,

_en

opérant

des

_versements

à

l'une

des caisses

visées au

titre

2

de

la loi,

_et

dans

certaines conditions,

au bénéfice

d'une

pension

de

retraite,

à

l'âge

de

soixante-cinq

_ans,

_et

_{au bénéfice, le cas}

échéant, des

.

allocations

fournies

_{par l'Etat}

_aux

sociétés de

_secours

mutuels

et

_{aux syndicats professionnels}

qui

consti-tuent

_{une caisse}

d'assurance

maladie et

_une

caisse

d'invalidité

_et

de

retraites

régies

_par

la

loi

du 1er _aVr,

1898 (Loi,

_art.

36).

Liste des

assurés

facultatifs. Préfecture.

Mairie.

—

Dans chaque commune

ou

section

de

commune, une

liste est

tenue

constamment ouverte

à la

préfecture

_et

à

la

mairie pour

l'inscription

des

_{personnes françaises}

qui

_en

font la

demande et

justifient

_qu'elles

.appar-tiennent

à

l'une

des catégories énumérées

à

l'art.

36

de

la

loi (Décr. 25

_mars,

_art.

1,

2, 8).

Bulletins

établis par

les assurés.

Assurés

_ayant

au

moins

35

ans au

moment

de

la

mise en

.vi-gueur

deia

loi. Pièces

justificatives.

_— A

leur

demande,

_ces

_personnes

doivent

_joindre

_le

_bulletin

_et

les

pièces justificatives

_prescrites,

_comme

_{il est}

indi-qué

ci-dessus,

_p.

11

_et

12,

_pour

les

assurés

obliga-toires

(Décret

du

25

_mars,

_art.

_8).

Métayers

_et

_fermiers

âgés

_de

_plus

_de ₄₀

_ans

au

moment

de

la

mise en

vigueur

de

la

loi.

_— V.

ci-dessous,

_p.

25.

Acceptation

_ou

rejet

_de

_la

_{demande. Maire.}

Préfet.

— La

demande

est

transmise

au

préfet, dans

la

(15)

—

14 —

est

informé

_que

le

demandeur

travaille parfois

_comme

salarié,

il

joint

à la

demande l'avis

de

la

commission

(Décret

du

25

_mars,

art.

9).

Le

préfet statue

_sur

la

demande

d'inscription

dans

la

quinzaine

qui

suit

la

transmission

du

dossier

(Décret

du

25

_mars,

_art.

10).

Recours

_en

_cas

de

rejet

de

la

demande.

_—

L'in-téressé

_est

avisé

_par

le

préfet,

_en

_cas

de

rejet

de la

demande,

_et

_{peut se pourvoir}

dans

les formes

pres-crites

(V.

ci-dessus,

_p.

10)

_pour

le

_recours

_des

assu-rés

obligatoires

(Décret

du

25

_{mars, art. 10,196,197,}

198).

Changement

de

résidence.

_— V.

ci-dessus,

_p.

12.

V. _—

PERSONNES

AYANT

DES DROITS

A

UNE RETRAITE

ACQUIS

ANTÉRIEUREMENT

A

LA

LOI

Demeurent respectivement soumis

_aux

législations

spéciales

_{qui les}

régissent

_:

Les

_agents,

employés

_et

_{ouvriers des}

_grandes

com-pagnies

de

_{chemins de fer}

d'intérêt

général

>

et

de

l'administration

_{des chemins}

_de

_fer

_de

_l'Etat

;

Les

ouvriers

_{et employés}

des mines

_;

Les

inscrits

maritimes.

Il en

est

de même

_pour

les

agents,

employés

et

ouvriers

_:

Des

chemins

de

fer

d'intérêt

général

Secondaires

_;

Des

chemins de

fer

d'intérêt

local et

des

_tramways;

(16)

—

15 —

moins

favorable

_poUr

_eux

_que

celui de

la présente

loi

(Loi,

_art.

10).

•

Quant

_aux

salariés

de

_l'Etat

_{qui ne sont pas}

placés

sous

le régime des

pensions

civiles

ou

militaires,

et

aux

salariés

des

départements et des communes,

les

caisses de

retraite

_et

les

règlements

de

retraites

dont

ils

bénéficient

_pourront

_{être maintenus}

_par

décrets.

De

nouvelles caisses ou de nouveaux

règlements

pour-ront être

institués

également

_par

décrets

(Loi,

art.

10).

Les

pensions

déjà

acquises

À

_{un titre}

quelconque,

en vertu

de

contrats,

et

dont

le

service

incombe

à

l'employeur,

_seront

fournies,

_comme

précédemment,

suivant les

règlements

particuliers

de

l'entreprise

(Loi,

_art.

28).

-

VI. _—

ÉTRANGERS

Salariés.

_—

Les salariés

étrangers

travaillant

_en

France

_sont,

_en

_principe,

soumis

_{au même régime}

que

les salariés

français,

mais ne

sont

admis

qu'avec

certaines

restrictions

_au

bénéfice

_des

_{contributions}

patronales

_{et des allocations}

_ou

bonifications

budgé-taires

(Loi,

_art.

11).

Les

_{étrangers obligatoirement assujettis à}

la

_loi

_sont

inscrits

d'office

_sur

les

listes,

_comme

les

Français

(Décret

du

25

_mars,

_art.

1). "

,

La

vérification

_par

_le

préfet

de

l'exactitude

des

indi-cations

fournies

_-par

leur

bulletin

_est

effectuée

d'après

les déclarations

_{prescrites par}

_{la loi}

_du

8

_août

1893

pour

les

étrangers

(Décret

du

25

mars,.art.

6).

Étrangers

_{naturalisés.}

—

Les

étrangers

naturaln

ses

_n'ont

_droit

_au

bénéfice

_{des art.}

_4,

₇

_et

36

de

_la

_loi

que

s'ils

ont

été

naturalisés

avant

l'âge de

cinquante

(17)

—

16 —

Employeurs.

_— La

présente

loi

étant

d'ordre

public,

les employeurs

étrangers sont

soumis

à

_toutes

_ses

dispositions dans les

mêmes

conditions

_{que les}

em-ployeurs français.

VII. _—

DÉCÈS

DE

L'ASSURÉ.

ENFANTS.

VEUVE.

_—

FEMME

DIVORCÉE

Certains avantages

sont

garantis

_aux

enfants

âgés

de

moins

de seize

_ans

_{et à}

la

_veuve

de

l'assuré,

_encore

astreint

_aux

obligations

de la

loi,

qui vient

à

décé-,

der

avant

d'être

_pourvu

d'une pension

de

retraite

(Loi,

_art.

6). Il

_est

alloué

_aux

enfants

âgés de

moins

de

seize

_ans

_une

_somme

de

cinquante

francs

(50

fr.)

par

mois

pendant

six

mois,

s'ils,

sont

au

nombre

de

trois

_ou

plus;

cinquante

francs(50

fr.)

_par

_mois

pen-dant

cinq

_mois,

_s'ils

_sont

_au

nombre

de

deux;

cin-quante

francs

(50

fr.)

_par

mois

pendant quatre mois,

s'il

n'y

_en

_a

qu'un

seul

_;

à

_{la veuve}

_{sans enfants}

de

moins de seize

_{ans, cinquante}

francs

(50

fr.)

_par

mois

pendant trois

mois (Loi,

_art.

6).

Le

_sort

de

la

femme

divorcée, non

remariée,

_est

le

même

_que

celui

de

la

_veuve,

quand le

divorce

_a

été

_prononcé

_aux

_torts

_exclusifs

_du

_mari

(Loi,

_art.

6).

VIII. _—

CONSTITUTION

DE

LA

RETRAITE DES

ASSURÉS

ORLIGATOIRES

La

retraite

_{est constituée}

à

capital aliéné

(Loi,

_art.

2) _:

Par

des

_{versements obligatoires}

_et

facultatifs

des

(18)

-•r>~' f?r.;3??>.

— 17

—

Par

des

contributions

des

employeurs

_;

Par

des allocations viagères de

l'Etat.

Les

_{versements prélevés}

_sur

le

salaire

de

l'assuré

peuvent

être

faits,

_sur

_sa

demande,

à

capital

réservé

(Loi,

_art.

2).

Chiffre

des

_{versements obligatoires}

des

salariés.

—

Les

versements

annuels

des

assurés

sont

de

9

francs

_pour

_les

_hommes,

6

francs

_pour

les

femmes,

4

_fr.

50

_pour

les

mineurs au-dessous

de

dix-huit

_ans,

soit,

_{par journée}

de

travail,

3

centimes,

2 centimes

et

1

centime

cinq millimes

(Loi,

art.

2).

Comment

_sont

effectués

_les

_versements

obliga-toires

des

salariés.

_—

Ils

_{sont prélevés}

_sur

le

salaire

par

l'employeur,

lors

de

chaque paye

(Loi,

art.

3).

Les

_versements

obligatoires des salariés

_et

_les

con-tributions

patronales

_{sont dus pour tout}

_payement

de

salaire

_;

toutefois,

lorsqu'il

_est

constaté

_par

les

timbres

ou

mentions apposés

sur

la

carte

d'un

salarié

que,

pour l'année

de

validité de

la

carte,

l'ensemble

des

contributions

patronales

déjà

versées

_a

atteint

les

chiffres

fixés

de

9

fr.

_pour

les

hommes,

6

fr.

_{pour les}

femmes, 4

fr.

50

_{pour les}

mineurs

au-dessous

de

dix-huit ans,

les

employeurs

_pour

le

_compte

desquels

le

salarié

_travaille

_{ultérieurement}

_cessent,

jusqu'à

l'expi-ration

de

_cette

année,

d'effectuer

_aucun

prélèvement

sur

son

salaire,

et

ne

sont

plus

tenus d'opérer aucun

versement

personnel

(Décret

du

25

_mars,

art.

30).

Constatation

des

_versements.

_—

Chaque

assuré

reçoit

_{gratuitement une carte}

personnelle d'identité,

ainsi que des cartes annuelles destinées

à

l'apposition

de

_{timbres constatant les versements}

effectués

obliga-toirement

_pour

_{son compte}

_où

facultativement

pai*

lui-même

(Loi,

_art.

3).

(19)

—

18 ---Carte

d'identité.

_—

La

_carte

d'identité

_{est établie}

par

le

préfet,

conformément

aux

modèles

arrêtés

par

le

ministre

du

Travail.

Elle

contient l'indication

deis

nom,

prénoms, nationalité, date

et

lieu

de

naissance

de

l'assuré,

ainsi

qu'un

numéro matricule

(Décret

du

25

_mars,

_art.

11)."

Les

cartes

d'identité

sont

remises

_par

le maire

_aux

intéressés,

_{contre émargement}

_sur

_un

bordereau

qui

est

conservé à

la

mairie

(Décret

du

25

_{mars, art.}

14).

En

_{cas de}

_{perte, un duplicata est}

délivré

_sur

demande

accompagnée

d'un

_{bulletin contenant}

les

_mêmes

indi-cations

_que

le

bulletin destiné

à

_provoquer

l'inscription

sur

la

liste

des assurés (Décret

du

25

mars, art;

15

\

Le

maire peut

être

remplacé,

_pour

la délivrance

_ou

l'échange

des

_{cartes, sur}

la

proposition

du

préfet,

_et

après

avis

du

nuire,

_par

des fonctionnaires désignés

à

_cet effet

_par

des décisions concertées entre

le

mi-nistre

_{du Travail et les ministres de qui relèvent}

_ces

fonctionnaires

(Décret

du

25

_mars,

_art.

27).

Lorsqu'il

_est

constaté

qu'un

même

assuré

_est

titu-laire

de

plusieurs

_cartes

d'identité,

le fait

_est

signalé

au

ministre

du

Travail,

qui prend

les

mesures

néces-saires

_pour

_{que les}

_cartes

_-en

excédent soient

reti-rées

(Décret

_du

23.

_{mars, art.}

28).

Carte

annuelle.

_— La

_carte

annuelle

contient

les

mêmes

indications

_que

la

_{carte d'identité}

_{et, en}

_outre,

la date

de

_sa

délivrance..,

_l'adresse

dé

l'assuré

à

_cette

date,

la

désignation

de la

caisse

d'assurance

où

le

compte

de

l'assuré

est ouvert,

la

mention, s'il

_y

_a

lieu, que les

versements sont faits

à capital

réservé.

La

couleur

de

la

_caitc

diffère,

_suivant

_que

_l'assuré

_est

inscrit

_sur

la

liste

des

assurés

facultatifs

_ou

_des

assu-rés

_{obligatoires (Décret du}

₂₅

_mars,

_art.

_{11). A}

_défaut

de

_{désignation d'une}

_caisse

_d'assurance,

_{le compte}

_de

(20)

—

19 —

l'assuré est

ouvert

d'office

à

la

caisse nationale

des

retraites pour

la

vieillesse (Décret

du

25

_{mars, art.}

18).

La

première

_carte

annuelle

est

délivrée de

la

même

façon

_que

la

_carte

d'identité (V.

ci-dessus,

_{p. 18).}

Chaque

année,

_une

nouvelle

cai'te

annuelle

est

remise

_en

échange

de

la

_carte

périmée

(Décret du

25

_{mars, art.}

14). En

_{cas de}

perte,

_un

duplicata

est

délivré

_sur

demande accompagnée

d'un

bulletin contenant

les

mêmes

indications

_que

le

bulletin

destiné

à

provo-quer

l'inscription

sur

la

liste

des

assurés

(Décret

du

25

_{mars, art.}

15).

Le

préfet adresse

à

chaque

assuré,

dans

les

trois

jours

précédant

_ou

le

jour

anniversaire

de

_sa.

naissance,

_par

les

soins

du maire

de

_sa

résidence,,

une

nouvelle

carte

annuelle

en échange de

la

carte

précédente. Toute

_carte

délivrée moins de

_quatre

mois

_avant

l'anniversaire est

conservée

jusqu'à

l'anni-versaire suivant. Les

_cartes

délivrées

à

partir

du

27

_mars

1911

jusqu'à

la

mise en

vigueur

de

la

loi

seront considérées

_comme

ayant

été

délivrées

le

jour

de

_{cette mise}

_en

vigueur

(Décret

du

25

_mars,

_art.

16).

C'est

_{au moment de}

l'échange

de

_{la carte}

annuelle

que

l'assuré

doit,

_—

sur

bulletin

spécial

remis

à

la

mairie

_au

moins

_un

_{mois avant}

l'anniversaire

de

nais-sance

et

contenant,

avec

le

numéro matricule

de la

carte

d'identité,

les indications du

bulletin

destiné

à

provoquer

l'inscription

sur

les

listes,

_—

notifier son

désir

_: 1» de

transférer

_{son compte}

d'une

caisse

d'as-surance

à

une

autre;

2°

ou de

substituer pour

ses

ver-,

senients

lerégime

du

capital aliéné

à celui

du

capital

réservé

_ou

inversement

(Décret du

25

_mars,

_art.

17). Une

_carte

_{complémentaire est}

_{délivrée au}

_cours

d'une

année;

_{en échange}

de

la

_carte

annuelle,

à

l'as-suré

qui

justifie

_:

(21)

—

20

—

prévues

à

l'article

Ie''

du

présent

décret

_sur

l'autre

liste

_;

Soit

_que

la

caisse

d'assurance

où son

compte

était

ouvert a cessé

de

fonctionner

;

Soit,

dans

le

_{cas où}

_son

_compte

était ouvert

à

_une

caisse

patronale

_ou

syndicale

de

retraite,

_ou

à

_une

caisse

de

syndicat

de

garantie liant

solidairement les

patrons

adhérents

_pour

l'assurance

de la

retraite

(Loi,

art.

14, 4o

et

5°),

qu'il

n'est

plus

employé

dans aucun

des établissements

adhérents

à cette caisse.

La

_carte

complémentaire

_est

valable

seulement

poul-ie

délai

restant

à

courir

jusqu'au

prochain

anniver-saire;

toutefois, lorsqu'elle est

demandée moins

de

quatre

mois avant cet

anniversaire,

il

_est

délivré

_une

carte

valable

jusqu'à

l'anniversaire

(Décret

du

25

_mars,

art.

19).

Une

feuille

supplémentaire est

délivrée

_en

_cours

d'année

à

tout-assuré

qui

le

demande

à

la

mairie,

_en

faisant

_constater

qu'il

n'y

_a

plus

_sur

_sa

_carte

de place

libre

_pour

_{apposer de}

_nouveaux

timbres

(Décret

du

25

_mars,

_art.

20).

L'assuré

_peut,

s'il

le

demande,

obtenir

_{un reçu}

pro-visoire

de la

_{carte annuelle}

rendue

_par

'lui

(Décret

du

25

_mars,

_art.

21).

'

Timbres-retraite.

_— Le

montant

total

du

prélève-ment

et

de

la

contribution patronale est représenté

par

un

timbre

mobile

que l'employeur doit

apposer

sur

la carte

de

l'assuré

(Loi,

art.

3).

Les

timbres-retraite sont

mis

_en

_vente

dans les

lieux et conditions

déterminées par un arrêté

concerté

entre les

ministres

du Travail,

des

Finances et des

Postes

_et

Télégraphes.

Ces

timbres

_sont

émis

_par

-le

ministère

du

Travail.

Des

_types

_{spéciaux constatent..:}

(22)

—

21 —

.

'

•des

employeurs;

3o

les

versements

mixtes, composés

par moitié de

sommes versées

par

les

assurés

et

de

sommes

versées

par

les

employeurs

; 4o

les

verse-ments

des

propriétaires

_en

_cas

d'assurance

facultative

des

métayers

(Décret du

25 _{mars, art.}

12).

Il

_peut

être

apposé

_sur

les

_{cartes annuelles}

déli-vrées

_{pour l'assurance}

obligatoire, sans limitation

de

valeur,

des timbres

représentant

les

_versements

sup-plémentaires

qui

seraient

effectués,

_{soit en}

dehors

des

périodes

où

l'assuré

travaille

_en

qualité

de

salarié,

soit

pendant

_ces

périodes,

_{en sus}

des

_versements

obli-gatoires

(Décret

du

25 _{mars, art.}

13)..

Une affiche

publiée

_par

_{les soins}

de

M.

le

ministre

du Travail

indique

_{que les}

timbres-retraite

_sont

mis

en vente

dans

les

bureaux

de

poste,

dans

les

débits

de

_tabacs

_{et recettes}

_buralistes.

Contribution

des

employeurs.

_—

Le chiffre

de la

contribution

de

l'employeur

_est

le

même

_que

le chiffre

du

_versement

de

l'assuré (Loi,

art.

2).

Le

_montant

est

représenté

_par

_{un timbre}

mobile

apposé

_sur

la

carte de

l'assuré

(Loi,

_art.

3).

Allocations

viagères

de

l'Etat.

_—

Le

chiffre

de

l'allocation

viagère de

_{l'Etat est}

fixé à 60

francs

à

l'âge de

_{soixante-cinq}

_{ans. Les conditions}

dans

les-quelles

_{l'assuré est admis}

_{au bénéfice de cette}

alloca-tion

_sont

fixées

_par

l'art.

4 delà

loi.

Dispositions

_{spéciales aux}

salariés

qui

travaillent

à

façon,

_aux

pièces, à

_là

tâche

_ou

à domicile,

et

_aux

salariés

intermittents.

_—

Pour

les

salariés

rémuné-rés

à

façon,

_aux

_{pièces ou}

à la

tâche,

qui, dans

le

cours

d'une

année,

travaillent

d'une manière

régu-lière

_pour

le

_compte

d'un

seul

employeur

_ou

de

(23)

con-—

22

—

•

tributions sont réglés,

comrefe

_pour

les salariés

rému-nérés d'après

la

durée

_{du travail, au}

_taux

de

3

cen-times

_par

journée

de

travail

_pour

les

hommes,

2 cen-times

_pour

les

femmes,

1

centime

5

miliimes

_pour

les

mineurs au-dessous

de

dix-huit

_ans

(Décret du

25

_mars,

art.

29).

Pour-

les

salariés

travaillant

_par

intermittence

pour

le

compte

d'un

même

employeur,

quand

la

pé-riode

ininterrompue

de

travail

représente

_un

nombre

entier

de

mois,

les versements

_et

contributions

_sont

réglés,

_{quel que soit}

le

mode

de

rémunération,

_au

_taux

de

9

francs

_par

_an

_pour

les

hommes,

6

francs

_pour

les

femmes,

4 fr.

50

_pour

les

mineurs

au-dessous

de

dix-huit

_ans,

_{mais en}

_comptant

_par

fractions

men-suelles

(Décret

du

25

_mars,

_art.

29).

Pour

les

salariés

travaillant

par

intermittence

pour

le compte

d'un

même

employeur,

quand

lapé-

'

riode

ininterrompue

de

travail

_ne

représente

_{pas un}

nombre

entier

de.mois,

les

_versements

_et

contribu-tions

_sont

réglés,

_{quel que}

soit

le mode

de

rémunéra-tion

_:

lo

_pour

les

mois

complets,

ainsi

qu'il

est dit'

au

paragraphe précédent

; 2°

pour

le mois

incomplet,.,,

sur

la

base des

chiffres

journaliers indiqués ci-dessus

(Décret

du

25

_mars,

art.

29).

Pour

les

salariés

travaillant

_une

seule

fois

_ou

par

intermittence

_pour

le

_compte

d'un

même

employeur,

quand

la

durée

de

chaque

période

de

travail

est

de

ptoins

_d'une

journée,

les versements et

contributions

sont

calculés,

_par

centime,

à

raison

de

1

_p.

100

du

salaire,

quel

_que

soit

le mode

de

rémunération,

_sans'

pouvoir

dépasser

les

chiffres

journaliers

indiqués

ci-dessus

(Décret

du

25

_mars,

_art.

29).

Pour

les

salariés

travaillant

à

leur

domicile,

les

(24)

cen-—

23-—

' '

.

'

..-'"

lime,

à

raison-de

1

_p.

ICO

du

salaire,

quel

_{que soit}

le

_mode

_de

_{rémunération}

_(Décret

_du

₂₅

_{mars, art.}

_29).

Dans

l'application

des bases dé

calcul

fixées

_aux

deux

alinéas

précédents,

il

n'est, point

fait

_{état des}

fractions qui

n'atteignent

_{pas un demi-centime;}

_toute

fraction

égale-ou supérieure

à

_{un demi-centime}

_est

comptée

_pour

_{un centime}

(Décret

du

25

_mars,

_art.

29).

Les

_{versements obligatoires-des}

salariés.et

_les

con-tributions

patronales,

_{calculés conformément aux.}

règles qui

précèdent, sont

dûs

_pour

_tout

_{payement de}

salaire;

toutefois,

lorsqu'iLest constaté

parles

timbres

ou

mentions apposés

sur

la

carte

d'un

salarié que,

pour

l'année

de

validité de

la

carte,

l'ensemble

des

contributions patronales

déjà versées

_a

atteint

le

chiffre

de 9

francs

_pour

les

hommes,

6

francs

_pour

les

femmes,

4 fr. 50

_pour

les mineurs de

dix-huit

_ans,

•

les

employeurs

_pour

le

_{compte desquels}

le

salarié

travaille

ultérieurement

_{cessent, jusqu'à}

l'expiration

de

_celte

année,

d'effectuer

aucun'prélèvement

_sur

_son

salaire, et

_ne

sont plus

tenus

d'opérer

_aucun

verse-ment

personnel

(Décret du

25

_mars,

_art.

30).

Sanction

de

l'obligation

des

versements.

_—

Les

versements des

salariés,

ainsi

qu'on

l'a

_vu

(Loi,

art.

3),

_sont

prélevés

_sur

le

salaire

_par

l'employeur,

lors

de

_chaque

_paye.

La

non-exécution de

cette

obligation peut

être

le

fait

soit

_{du patron,}

soit

di\

salarié.

Si

le patron

refuse

d'appliquer

la

loi,

il

tombe

sous-le

_coup

deTart.

23,

§ 1er, qUi

dispose

_que

l'employeur

ou

l'assuré par

la faute duquel

l'apposition des'timbres,

prescrite

_par

la