Légifrance - Publications officielles - Documents administratifs - DAE n° 0016 du 24/11/2009

(1)

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Conditions d’inscription, d’immatriculation

et d’apposition de marques extérieures d’identité

des bateaux de plaisance naviguant

ou stationnant sur les eaux intérieures

Annexe à l'arrêté du 15 octobre 2009

(Journal officiel du 24 novembre 2009)

8

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ÉDITION DES

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

(2)

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(3)

Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition

de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR : DEVT0923692A

(Le texte de l’arrêté est publié au Journal offi ciel daté du 24 novembre 2009)

(4)

A N N E X E 1

CONDITIONS D’INSCRIPTION, D’IMMATRICULATION ET D’APPOSITION

DE MARQUES EXTÉRIEURES D’IDENTITÉ DES BATEAUX DE PLAISANCE NAVIGUANT

OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES

(5)

Ministère chargé

des transports

A N N E X E 2

CERTIFICAT PROVISOIRE

D’INSCRIPTION DE BATEAU EN EAUX INTÉRIEURES

Devise du bateau :

Numéro d’inscription :

Le responsable du (service instructeur territorialement compétent)

certifi e que le bateau susvisé appartenant à :

Nom (nom de naissance):...

Prénoms :...

Né(e) le :.../.../...à...

Département : ...Nationalité :...

Adresse :...

a fait l’objet d’une demande d’inscription le : xx/xx/xxxx

Le présent certifi cat délivré par le responsable (service instructeur territorialement compétent)

soussigné, est valable un mois à compter de l’enregistrement de la demande d’inscription.

A ... le ………..

Cachet de l’autorité territorialement compétente

(6)

Ministère chargé

des transports

A N N E X E 3

FICHE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES

POUR LA MISE EN SERVICE OU LA RADIATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE

CIRCULANT OU STATIONNANT EN EAUX INTÉRIEURES

Démarche obligatoire pour les bateaux d’une longueur supérieure à 5 mètres et inférieure

à 20 mètres ou d’une puissance propulsive installée supérieure à 4,5 kilowatts et dont le produit

de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est inférieur à 100 mètres cubes

(1)

TITULAIRE DU BATEAU

Le titulaire est l’utilisateur courant du bateau ; en général, c’est aussi le propriétaire, _{sauf en cas de crédit-bail ou de nolisage (voir page)}

Remplir en lettres majuscules d’imprimerie

Nom

: ...

(Nom de naissance)

Nom marital

: ...

( le cas échéant )

Prénoms

: ...

Né(e) le : .../.../...à...Département : ... Adresse : ...

Code postal : ... Commune : ...

Profession : ...

Téléphone :. ... (éventuel)

Signature du requérant

(1) Décret n°83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965.

(7)

CO-TITULAIRES DU BATEAU

Remplir en cas de partage de propriété à deux personnes : en cas de propriété _{à plus de deux personnes, mettre la liste des autres co-titulaires.}

Nom

:...

(Nom de naissance)

Nom marital

:...

(le cas échéant)

Prénoms

: ...

Né(e) le : .../.../...à... Département : ... Adresse :... Code postal : ... Commune : ... Profession : ... Téléphone : ... (éventuel) Autres cotitulaires :... (Noms et Prénoms) : ... ... ... ... .

PROPRIÉTAIRE DU BATEAU

En cas de location-vente : nom de la banque propriétaire du bateau ;_{en cas de location à un noliseur, mettre le nom du propriétaire.}

Nom

:...

(Nom de naissance)

Nom marital

: ...

(le cas échéant)

Prénoms

:...

Né(e) le :.../.../...à...Département : ... Adresse :... Code postal :... Commune :... Profession :... Téléphone :... (éventuel)

CO-PROPRIÉTAIRE DU BATEAU

Remplir en cas de partage de propriété à deux personnes : en cas de propriété à plus de deux personnes, donner la liste des autres co-titulaires avec l’ensemble des renseignements requis..

Nom

:...

(Nom de naissance)

Nom marital

:...

(le cas échéant)

Prénoms

:... Né(e) le :.../.../...à...Département : ... Adresse :... Code postal :... Commune :... Téléphone :...

(8)

CO-TITULAIRES DU BATEAU

Remplir en cas de partage de propriété à deux personnes : en cas de propriété _{à plus de deux personnes, mettre la liste des autres co-titulaires.}

Cadre réservé à l’administration

Date de dépôt : .../.../...

Service Instructeur :...

Réclamation de pièces complémentaires :

□

Oui

□

Non

□

Date de la demande : .../.../...

Numéro d’Inscription :

A remplir par le demandeur

1

re

_{enregistrement en plaisance}

□

_{Changement de propriétaire}

□

Changement de devise

□

Transformation importante (2)

□

Radiation

□

Autres

□

CARACTÉRISTIQUES DU BATEAU

A remplir par le demandeur

Devise du bateau : ...

Numéro HIN ou CIN :...

Matériau de la coque : ...

Constructeur:...

Série : ...

Année de construction :...

Longueur (L) :...mètres

Largeur (l) :...mètres

Tirant d’eau (T) :...mètres

Volume (V) :...mètres cubes

(V = L x l x T )

Nombre maximal de personnes

recommandées à bord :...

Catégorie de conception :...

Propulsion : Moteur

□

Voile

□

Energie humaine

□

Autres

□

Puissance maximale autorisée :...kilowatts

CARACTÉRISTIQUES DES MOTEURS

Marque du moteur 1 :...

Puissance en kW : ...

Numéro de moteur :...

Carburant :...

Marque du moteur 2 :...

Puissance en kW : ...

Numéro de moteur :...

Carburant :...

Moteurs complémentaires

□

(Somme des deux puissances prises en compte)

Moteurs interchangeables

□

(Puissance la plus élevée prise en compte)

MOTIFS DE RADIATION DU BATEAU

Navigation sur les eaux maritimes

□

Retrait de la navigation

□

Exportation

□

Perte ou destruction du bateau

□

(9)

Documents à joindre à toute demande

Justifi catif de domicile établi depuis moins de trois mois

□

(Toutes demandes)

Photocopie de la carte d’identité ou du passeport

□

(Toutes demandes)

Documents à joindre pour l’inscription d’un bateau neuf, d’occasion, transformé ou renommé

Bateau neuf

(1

re

_{immatriculation en plaisance)}

Photocopie de la facture d’achat du bateau et des moteurs (le cas échéant )

□

ET

Photocopie de la déclaration de conformité « CE » du bateau

□

ou

Photocopie de l’attestation de conformité (bateaux non CE)

□

ou

Photocopie de l’attestation sur l’honneur (construction amateur )

□

Bateau d’occasion

(changement de propriétaire)

Photocopie de la facture d’achat du bateau et des moteurs (le cas échéant)

□

ou

Photocopie de l’acte de vente du bateau et des moteurs (le cas échéant)

□

ET

Original de l’ancien titre de navigation en eaux intérieures

□

ou

Certifi cat de radiation du registre étranger (s’il existe)

□

ET

en cas d’importation d’un pays hors « CE »

(1)

Déclaration de conformité « CE » établie par le propriétaire et compte rendu

d’évaluation post-construction établi par un organisme notifi é

□

Bateau transformé en cas de transformations importantes

(2)

Original de l’ancien titre de navigation en eaux intérieures □

ET

Pièces justifi catives concernant les transformations (plans, factures des pièces, factures des moteurs) □

ET

Déclaration de conformité « CE » établie par le propriétaire et compte rendu d’évaluation post-construction

établi par un organisme notifi é □

Bateau renommé

Original de l’ancien titre de navigation en eaux intérieures

□

Documents à joindre pour la radiation du fi chier des bateaux

Original de l’ancien titre de navigation en eaux intérieures

□

ou duplicata de l’ancien titre de navigation délivré par l’autorité compétente

ou photocopie de la déclaration de perte ou de vol du titre de navigation établie auprès des autorités judiciaires

Récépissé de destruction établie par l’entreprise ayant réalisé l’opération

ou photocopie de la déclaration de destruction, de perte ou de vol du bateau déposée auprès des autorités judiciaires

□

(1) Importation d’un pays hors CE, c’est-à-dire première mise sur le marché au sein de l’Espace économique européen au sens du décret n° 96-611 modifi é relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et éléments d’équipement.

(10)

Ministère chargé

des transports

A N N E X E 4

CERTIFICAT DE RADIATION

DU REGISTRE D’INSCRIPTION ET D’IMMATRICULATION DES BATEAUX

Devise du bateau :

Numéro d’enregistrement :

Le responsable du (service instructeur territorialement compétent)

certifi e que le bateau susvisé appartenant à :

Nom (nom de naissance):...

Prénoms :...

Né(e) le :.../.../...à...

Département : ...Nationalité :...

Adresse : ...

a été radié ce jour : xx/xx/xxxx du registre d’inscription et d’immatriculation des bateaux pour le motif

suivant : ...

...

Le présent certifi cat est délivré par le responsable (service instructeur territorialement compétent)

soussigné,

A ... le ………..

Cachet de l’autorité territorialement compétente Cachet de l’autorité territorialement compétente

(11)

Recto

DEMANDE DE DUPLICATA

DE CARTE DE CIRCULATION

ET / OU DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

ET / OU DE CERTIFICAT INTERNATIONAL

DE BATEAU DE PLAISANCE

(Arrêté du xx/xx/xxxx relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition

de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures )

perte vol de l'original détérioration

Devise du bateau :...

Prénoms :...

Né(e) le :.../.../...à...

Adresse :...

Je certifie sur l'honneur ne plus être en possession du document original visé

ci-dessus.

Dans le cas où je rentrerai en possession de celui-ci, je m'engage à l'adresser

au service instructeur qui m'a délivré son duplicata.

Fait à ...le...

Signature du demandeur

(Pour les entreprises, nom, qualité du signataire et cachet)

BATEAU

PROPRIETAIRE

Voir au verso la composition du dossier à joindre à la demande de duplicata

Par suite de

Numéro d'inscription ou d'immatriculation : xx xxxxxx

Nom (nom de naissance ):...

Département : ...Nationalité :...

(12)

Verso

PIECES A PRODUIRE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DUPLICATA

z

Une déclaration officielle de perte ou de vol ou l’original détérioré.

z

Un justificatif d'identité

( photocopie de la carte d'identité ou du passeport à l'exclusion de tout autre document

)

(13)

Ministère chargé

des transports

A N N E X E 6

BUREAU D’IMMATRICULATION DE xxxxxxx

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DU BATEAU

Numéro d’immatriculation : xx xxxxxx

Date d’immatriculation : xx/xx/xxxx

Devise du bateau : ...

Longueur (L) en m : ...

Largeur (l) en m : ...

Tirant d’eau (T) en m : ...

Volume (LxlxT) en m

3

_{: ...}

Puissance motrice (Puis.1 + Puis.2 +...) en kW : ...

Nom (nom de naissance) : ...

Prénoms : ...

Né(e) le :.../.../... à...

Département : ... Nationalité :...

Adresse : ...

Le présent extrait du registre d’immatriculation est délivré par le responsable du bureau d’immatriculation de

(service compétent territorialement) soussigné,

A ... le ………..

Etat civil

du propriétaire

Etat civil

du propriétaire

Cachet de l’autorité territorialement compétente Cachet de l’autorité territorialement compétente

(14)

A N N E X E 7

EXTRAIT DE DROITS RÉELS

BATEAU

Numéro d’immatriculation : xx xxxxxx

Devise :

...

Date d’immatriculation : xx/xx/xxxx

PROPRIÉTAIRE

Nom (nom de naissance) / Prénom : ...

Né(e) le : .../.../...à...

Département : ...Nationalité :...

Adresse : ...

(15)

(16)

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* Arrêté du 21 novembre 2008 publié au Journal offi ciel du 27 novembre 2008

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