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(1)

Les valeurs de l’Union

européenne

Cycle de cours 2015/16 Module 1 : Histoire et actualité de la construction europé enne - Espace universitaire Ulg-Verviers

(2)

Les références d’une génération ne

sont pas forcement celle d’une autre

(3)

3

Traité CEE: 1957 Préambule:

RESOLUS à affermir, par la constitution

de cet ensemble de ressources, les

sauvegardes de la paix et de la liberté,

et appelant les autres peuples de

l'Europe qui partagent leur idéal à

s'associer à leur effort

, …

A l’origine des valeurs: la

sauvegarde de la paix

(4)

4

La Communauté a pour mission, … de

promouvoir dans l'ensemble de la Communauté

un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des

performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de

l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et

sociale et la solidarité entre les États membres.

Article 2 CEE: promouvoir une

certaine conception de la société

(5)

5

Traité de Maastricht (TUE) article F:

1.L'Union respecte l'identité

nationale de ses États membres,

dont les systèmes de

gouvernement sont fondés sur les

principes démocratiques.

Des principes consacrés par

la création de l’Europe

politique: UE

(6)

6

2. L'Union respecte les droits

fondamentaux, tels qu'ils sont garantis

par la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l'homme et

des libertés fondamentales, signée à

Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils

résultent des traditions constitutionnelles

communes aux États membres, en tant

que principes généraux du droit

(7)

7

L'Union est fondée sur les

principes de la liberté, de la

démocratie, du respect des

droits de l'homme et des libertés

fondamentales, ainsi que de

l'État de droit, principes qui sont

communs aux États membres

Principes énumérés par

l’article 6 du Traité

d’Amsterdam (1997) :

(8)

8

L'Union est fondée sur les valeurs de

respect de la dignité humaine, de

liberté, de démocratie, d'égalité, de

l'État de droit, ainsi que de respect

des droits de l'homme, y compris des

droits des personnes appartenant à

des minorités.

La mutation en valeurs s’opère

avec le projet constitutionnel et

est récupérée par le Traité de

(9)

9

Ces valeurs sont communes aux États

membres dans une société

caractérisée par le pluralisme, la

non-discrimination, la tolérance, la

justice, la solidarité et l'égalité entre

les femmes et les hommes.

(10)

1 0

Quel sens donner à l’articulation entre la

première et la seconde phrase de

l’article 2 du TUE?

Phrase 1 : les valeurs fondamentales de

l’Union ?

Vers une hiérarchie des

valeurs ?

(11)

1 1

Phrase 2 : trois possibilités :

1. Compléments aux valeurs fondamentales

De nouvelles valeurs

2. Valeurs dérivés/instrumentales des

premières:

Egalité et égalité homme/femme, Etat de droit

et Justice, Démocratie et non-discrimination,

Liberté et pluralisme

3. Valeurs des Etats membres

Partagées avec l’Union? Ou « communes »

aux Etats

(12)

1 2

Reconnaissance des

droits/libertés/principes énoncés dans la

Charte des droits fondamentaux de

l'Union européenne du 7 décembre

2000, telle qu'adaptée le 12 décembre

2007 à Strasbourg.

Même valeur juridique que les traités

(article 6 TUE).

Se décline en six titres:

- Dignité, libertés, égalité, solidarité,

- Démocratie et Etat de droit

(13)

1 3

1. La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la

Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle ré affirme.

2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa lé

gislation nationale.

Mais Protocole (no 30) sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

(14)

1 4

Article 2

Lorsqu'une disposition de la Charte fait réfé

rence aux législations et pratiques nationales,

elle ne s'applique à la Pologne ou au

Royaume-Uni que dans la mesure où les droits

et principes qu'elle contient sont reconnus

dans la législation ou les pratiques de la

Pologne ou du Royaume-Uni.

(15)

1 5

Mais encore

Déclaration de la République

de Pologne sur la Charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne:

La Charte ne porte atteinte en aucune

manière au droit des États membres de lé

giférer dans le domaine de la moralité

publique, du droit de la famille ainsi que

de la protection de la dignité humaine et

du respect de l'intégrité humaine physique

et morale.

(16)

1 6

Mais aussi adhésion de l’Union à la

Convention européenne de sauvegarde

des droits de l'Homme et des libertés

Article 6§2 TUE.

Les droits fondamentaux tels qu’ils sont

garantis par CEDH et tels qu'ils résultent des

traditions constitutionnelles communes aux

États membres, font partie du droit de

(17)

1 7

Mais diversité d’interprétations

possibles entre Etats membres:

Exemples : Droit à la vie, droit

de se marier et de fonder une

famille, égalité homme - femme

Pas de découplage entre

les valeurs de l’UE et celles

(18)

1 8

(19)

1 9

(20)

2 0

L’interruption volontaire de

grossesse

Recul en Espagne? Projet de loi espagnol revoyant le

droit des femmes à avorter

Le projet de loi annule la loi de 2010 qui autorise l’avortement jusqu’à 14 semaines et jusqu’à 22 semaines en cas de malformation du fœtus

23 septembre 2014 : retrait du projet de loi

Ce que disait le projet:

L’avortement reste autorisé dans deux cas :

-l'interruption de grossesse soit nécessaire en raison d'un grave danger pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme ;

-la grossesse soit une conséquence d'un délit contre la liberté ou l'intégrité sexuelle de la femme

(21)

2 1

(22)

2 2

- Absence d’harmonisation européenne

- Euthanasie autorisée sous conditions aux

Pays-Bas (12 ans), Luxembourg, Belgique,

Suisse.

- Euthanasie pratiquée mais pas légalisée:

Danemark, Espagne, France, Norvège,

Allemagne, Grande-Bretagne, Hongrie,

République tchèque, Portugal, Italie,

Slovaquie, Autriche

- Euthanasie strictement interdite : Croatie,

Grèce, Pologne et Roumanie, Irlande

(23)

2 3

Euthanasie des mineurs en Belgique

-légaliser, sans condition d’âge pour

enfants et adolescents atteints de

maladie incurables

-Conditions

Jouir d’une capacité de

discernement

(24)

2 4

Droit de se marier et de fonder

une famille

(25)

2 5

Reconnu par 12 Etats membres de l'Union

européenne: les Pays-Bas (depuis 2001), la

Belgique (2003), l'Espagne (2005), la Suède

(2009, avec une disposition obligeant l'Eglise

à trouver un pasteur pour célébrer les

mariages religieux), le Portugal (2010), le

Danemark (2012), la France (2013), la

Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de

Galles en 2013, Ecosse en 2014), le

Luxembourg, la Slovénie, la Finlande et enfin

l'Irlande (2015).

Les pays qui autorisent le

mariage homosexuel

(26)

2 6

Reconnu par 19 Etats membres de l'Union européenne: ("partenariat enregistré"/"partenariat civil") pour les couples homosexuels : le Danemark (1989), la Suède (1995), l'Espagne (1998), les Pays-Bas (1998), la France (1999), la Belgique (2000), l'Allemagne (depuis 2001, le contrat de vie commune accorde aux couples homosexuels des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et d'adoption), le Portugal (2001), la Finlande (2002), le Royaume-Uni (2005), la Hongrie (depuis 2007, le statut de "concubin" permet d’obtenir un crédit, de faire valoir des droits à un héritage et accorde des abattements fiscaux), la République tchèque (2006), le Luxembourg (2010), la Slovénie (2010), l'Irlande (2010), l'Autriche (2010), Malte (avril 2014), la Croatie (juillet 2014), l'Estonie (octobre 2014).

La reconnaissance d’une union

civile

(27)

2 7

- Discussions en Grèce

- Ne reconnaissent aucune

forme d’union : Italie, Grèce,

Chypre, Slovaquie, Lettonie,

Lituanie, Roumanie, Bulgarie,

Pologne.

(28)
(29)
(30)

3 0

(31)

3 1

(32)

3 2

(33)

3 3

L’égalité femme homme : le

kaleidoscope

(34)

3 4

L’égalité femme homme : le

kaleidoscope

(35)

3 5

L’égalité femme homme : le

kaleidoscope

(36)

3 6

L’égalité femme homme : le

kaleidoscope

(37)

La gestation pour autrui en Europe

(GPA)

(38)
(39)
(40)
(41)

4 1

Question soulevée dans le cadre de l’élaboration du projet de Traité constitutionnel

Lors des travaux de la Convention deux tendances se sont opposées

Pour essentiellement à droite associer aux socialistes

polonais:

Simple hommage à la tradition chrétienne

- Établissement d’une définition chrétienne de l’UE.

Base pour rejet de la Turquie

-Valeurs suprêmes transcendant les lois humaines Base pour refuser à l’avortement

Contre plutôt à gauche:

- Refus d’une valorisation des choix religieux. - Laïcisation de l’Etat.

La référence à Dieu dans les

traités

(42)

4 2

Préambule :

S'INSPIRANT des héritages culturels,

religieux et humanistes de l'Europe, à

partir desquels se sont développées

les valeurs universelles que constituent

les droits inviolables et inaliénables de

la personne humaine, ainsi que la

liberté, la démocratie, l'égalité et

l'État de droit;

Intégration partielle dans le

Traité de Lisbonne

(43)

4 3

Reconnaissance des héritages religieux

- Religion et non Dieu

- Religieux avec S (juive, chrétienne,

musulmane) Intégrés avec des

références aux valeurs :

Humanistes : Philosophes des

lumières

Culturelles : Helléniques et romaines

Intégration partielle dans le

Traité de Lisbonne

(44)

4 4

Reconnaissance de l’existence mais pas

d’identification européenne des cultes :

Déclaration annexée au Traité

d’Amsterdam et reprise par l’article 17 TFUE

1. L'Union respecte et ne préjuge pas le

statut dont bénéficient, en vertu du droit

national, les Églises et les associations ou

communautés religieuses dans les États

membres.

L’Union européennne et les

Eglises

(45)

4 5

2. L'Union européenne respecte également

le statut dont bénéficient, en vertu du droit

national les organisations philosophiques et

non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur

contribution spécifique, l'Union maintient un

dialogue ouvert, transparent et régulier

avec ces églises et organisations.

(46)

4 6

Unie dans la diversité : fondement de l’UE

Les valeurs s’alignent sur la reconnaissance

de cette diversité

Socle commun n’empêche pas des

variations encadrées

Droit d’asile et critères non homogènes

peut renforcer la préservation de ce droit

Des valeurs communes déclinées n’est pas

nécessairement contraire à une Union

européenne forte

Fondement d’une intégration

progressive

(47)

4 7

1 Avant l’adhesion à L’UE:

une condition de

recevabilité

2. Au sein de l’UE: la

procédure de

suspension d’un Etat

Le contrôle des

valeurs

(48)

4 8

Deux conditions d’adhésion

1. Être un État européen

Contour géographique non défini par les textes

Impossibilité politique de trancher car

déterminerait de fait les EM potentiels

2. Respecter les valeurs et s’engager à les

promouvoir

Respect au moment de l’adhesion mais aussi tout

au long de son adhésion

Peut demander : pas un droit mais une possibilité

(49)

Suspension et sanctions

Phase I: L’espoir de l’effet

dissuasif

(50)

5 0

Introduite en 1997 par le Traité Amsterdam:

Article 7 TUE

1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou

de gouvernement et statuant à l’unanimité sur

proposition d’un tiers des États membres ou de la

Commission et après avis conforme du Parlement

européen, peut constater l’existence d’une

violation grave et persistante par un État membre

de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1,

après avoir invité le gouvernement de cet État

membre à présenter toute observation en la

matière.

Au départ: La seule

coercition

(51)

5 1

3. Lorsque la constatation visée au

paragraphe 2 a été faite, le Conseil,

statuant à la majorité qualifiée, peut

décider de suspendre certains des droits

découlant de l'application des traités à

l’Etat membre en question, y compris les

droits de vote du représentant du

gouvernement de cet Etat membre au

sein du Conseil

(52)

5 2

- Constatation d’une violation grave et

persistante des valeurs

- A l’initiative d’un tiers des EM, de la

Commission

- Moyennant approbation du

Parlement

- Constatée par le Conseil européen à

l’unanimité

Unanimité moins un (EM concerné)

Droit pour l’EM concerné d’être

entendu

(53)

5 3

- Le Conseil peut décider de la suspension

de certains droits à la majorité qualifiée

Du bénéfice de certains programmes

à la suspension du droit de vote au

Conseil, suspension des subventions

de la PAC, PCP, FEDER,…

- Majorité de 72% des membres du

Conseil, réunissant au moins 65 % de la

population de ces Etats.

(54)

5 4

Article 7 TUE

4. Le Conseil, statuant à la majorité

qualifiée, peut décider par la suite de

modifier les mesures qu'il a prises au titre

du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour

répondre à des changements de la

situation qui l'a conduit à imposer ces

mesures.

La modification et la fin

des mesures de

(55)

5 5

- October 1999: FPO (extrême droite), le

parti de J. Haider emporte les élections

et participation à la coalition

gouvernementale autrichienne

- Mais absence de volonté d’activer la

procédure de l’article 7.

- 31 janvier 2000, Déclaration de la

Présidence portugaise

- Déclaration préventive à la formation

imminente du gouvernement autrichien

et trois décisions prises à 14

J’aimerais mais j’ose pas

…. le cas de l’Autriche

(56)

5 6

1. Refus de tout contact officiel bilatéral

avec les membres d’un

gouvernement incluant le FPO

2. Absence de soutien de l’UE pour tout

poste international brigué par un

candidat autrichien

3. Ambassadeur autrichien en poste

dans un EM ne sera reçu qu’à un

niveau technique

(57)

5 7

Induit l’adoption d’un acte d'allégeance du

gouvernement autrichien aux valeurs

communes de l’UE et obligation d’une politique

de mémoire

- Approche critique du nazisme et de l’attitude

de l’Autriche

- Reconnaissance de la responsabilité

autrichienne

Fond pour les biens spoliés, travailleurs

forcés

-Soutien sans réserve au projet d’une UE large,

démocratique, prospère

Effet malgré tout non

négligeable sur le

gouvernement autrichien :

(58)

Suspension et sanctions

Phase II: la mise à l’index

(59)

5 9

Introduite par le Traité de Nice (2001)pour

permettre une réponse graduée

Article 7

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États

membres, du Parlement européen ou de la

Commission européenne, le Conseil, statuant

à la majorité des quatre cinquièmes de ses

membres après approbation du Parlement

européen, peut constater qu'il existe un

risque clair de violation grave par un État

membre des valeurs visées à l'article 2

Introduction d’un

nouveau paragraphe

(60)

6 0

Avant de procéder à cette

constatation, le Conseil entend l'État

membre en question et peut lui

adresser des recommandations, en

statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les

motifs qui ont conduit à une telle

(61)

6 1

Applicable si risque violation grave par un EM

des valeurs de l’UE

1. Initiative appartient soit au Parlement UE, soit

à un tiers des EM, soit à la Commission

2. Constatation du risque de violation

Le Conseil constate, sur avis conforme du

Parlement européen, à la majorité des 4/5 de

ses membres qu’il existe « un risque clair de

violation grave »

Droit pour l’EM en cause d’être entendu

avant la décision

3. Conseil peut dans un premier temps adresser

des recommandations à l’EM

Analyse de la phase

préventive

(62)

6 2

Le cas de la Hongrie:

dans le brouhaha de

l’inaction

9 mars 2013 : manifestations contre les changements

constitutionnels par crainte d’une réduction des

droits démocratiques

-Les décisions de la Cour constitutionnelle du pays rendues avant la nouvelle constitution entrée en vigueur en 2012 ne seront plus valides

-Adoption de plusieurs règlementations restrictives concernant l’enseignement supérieur (subvention uniquement disponible pour les étudiants qui

s’engagent à travailler en Hongrie après l’obtention de leur diplôme), les sans-abri, le droit électoral et le droit de la famille

(63)

6 3

La Commission, par la voix de son président,

a fait savoir que le gouvernement devait se

mettre en conformité avec les principes

démocratiques de l ’UE.

Le gouvernement hongrois a répondu qu’il

se conformerait aux normes et aux règles de

l’Union européenne… sans fournir de plus

(64)

6 4

Guido Westerwelle (Ministre allemand des affaires étrangères)

« It is important that every country in the EU

understands that we belong to a community of values, » he told a group of reporters on the

sidelines of a meeting in Brussels on Monday. « I do not have to deny that I am concerned about these latest developments in Hungary. I express my concern. » (Mars 2013)

Réaction de certains

Etats membres

(65)

6 5

Déclaration du président

du Parlement européen

(Mars 2013)

« Certains au Parlement européen

s'inquiètent des propositions récentes visant

à amender la constitution hongroise. J'ai

transmis ce message au premier ministre

hongrois, Viktor Orbán, au cours d'un

entretien téléphonique le 8 mars.

Je recommande au premier ministre de

demander de toute urgence l'avis de la

Commission de Venise du Conseil de

l'Europe avant que le Parlement hongrois ne

vote ces amendements. »

(66)

6 6

Déclaration du président

du Parlement européen

(mars 2013)

« Au cours de notre conversation, le premier

ministre Orbán a promis d'envoyer une lettre

clarifiant la situation au président de la

Commission européenne,

José Manuel Barroso, avec qui il s'était

entretenu une heure auparavant, et à

moi-même. »

« Les autorités hongroises ont promis l'année

dernière de n'apporter aucun changement

juridique qui serait incompatible avec les lois

et les normes européennes. Je m'attends à ce

qu'elles respectent leurs promesses. »

(67)

6 7

Questions parlementaires

(juin 2013) au Conseil

Question avec demande de réponse

écriteau Conseil de Marc Tarabella (S&D)

1. Le Conseil compte-t-il rester aveugle devant ce qu'impliquent ces modifications? N'estime-t-il pas qu'elles donnent une prééminence juridique

malsaine au parti présidentiel, le Fidesz, qui dispose des pleins pouvoirs grâce à sa majorité des deux tiers au Parlement?

2. Le Conseil appuie-t-il la lettre des ministres des Affaires étrangères allemand, danois, finlandais et hollandais adressée à José Manuel Barroso dans laquelle ils dénoncent, eux aussi, cette situation?

(68)

6 8

Réponse du Conseil en

octobre 2013

Le Conseil ne commente pas la situation politique

interne d'un État membre; il ne lui appartient

pas non plus de formuler des commentaires sur les

avis exprimés par la Commission.

Dans ces conclusions, le Conseil a invité la

Commission à faire avancer le débat,

conformément aux traités, sur la nécessité

éventuelle d'une méthode systématique, fondée

sur la collaboration, pour mieux protéger les

valeurs fondamentales de l'Union, et sur la forme

qu'elle pourrait prendre…

(69)

6 9

Réponse du Conseil en

octobre 2013

Le Conseil a aussi réaffirmé sa volonté de

coopérer avec la Commission dans le

cadre de ce processus et d'examiner plus

avant, lors de ses prochaines sessions, la

nécessité éventuelle de méthodes ou

d'initiatives visant à mieux protéger les

valeurs fondamentales, en particulier

l'État de droit et les droits fondamentaux

des personnes dans l'Union, ainsi que la

forme qu'elles pourraient prendre.

(70)

7 0

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux en Hongrie (rapport)

Rapport débattu en commission du PE le 7

mai et adopté le 3 juillet 2013

Il "critique vivement les dispositions du quatrième

amendement à la Loi fondamentale, qui

compromettent la suprématie de la Loi

fondamentale". Il "déplore que les changements

institutionnels (…) aient entraîné un

affaiblissement manifeste des systèmes

d'équilibre des pouvoir requis par l'état de droit

et le principe démocratique de la séparation

des pouvoirs ».

(71)

7 1

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux en Hongrie (rapport)

Il déplore aussi "que la création de l'Agence de

presse hongroise (MTI) publique déclarée unique

fournisseur d'actualités pour les radios et

télévisions du service public, alors que toutes les

principales radios et télévisions privées sont

censées disposer de leur propre service de presse,

signifie que cette agence détient un

quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses

actualités étant disponibles gratuitement", …

(72)

7 2

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux en Hongrie (rapport)

- critique vivement les dispositions du

quatrième amendement à la Loi

fondamentale, qui compromettent la

suprématie de la Loi fondamentale

- déplore que les changements institutionnels

(…) aient entraîné un affaiblissement

manifeste des systèmes d'équilibre des

pouvoir requis par l'état de droit et le

principe démocratique de la séparation

des pouvoirs .

(73)

7 3

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux

- Au cas où la Hongrie ne suivrait pas ses

recommandations, la commission LIBE voudrait que le Parlement européen soit prêt, et invite le

Conseil et la Commission à s'y préparer

également, à prendre des mesures en vertu de l'article 7, paragraphe 1 du traité UE,

permettant de déterminer l'existence d'un

risque manifeste de grave violation de la part de la Hongrie des valeurs communes de l'Union prévues à l'article 2 du traité UE

- déplore que le Conseil européen soit la seule institution politique européenne à avoir gardé le silence.

(74)

Suspension et sanctions

Phase III: Comment se

débarrasser de la

(75)

7 5

Discours du Président Barroso sur la

situation de l’Union au PE, 11

septembre 2013

- Le Président de la Commission Européenne Barroso a annoncé le projet d’aborder les “défis de l’état de droit” au sein des Etats membres.

- L’idée serait de “faire un pont” entre des

procédures ciblées d’infraction d’une part et la suspension totale des droits d’un Etat membre d’autre part.

Document présenté en janvier: A new EU framework to strengthen the Rule of law (COM/2014/158/2 final)

(76)

7 6

- Lorsqu’un EM prend des mesures ou tolère

des situations qui sont susceptibles d’affecter

de manière systématique l’intégrité, la

stabilité ou le bon fonctionnement des

institutions.

- Menace sur l’ordre politique/institutionnel

et/ou juridique d’un Etat membre

Structure constitutionnelle, séparation des

pouvoirs, indépendance ou impartialité

du pouvoir judiciaire, ou de son système

de contrôle judiciaire, y compris la justice

constitutionnelle

Introduction d’une phase

d’alerte « informelle »: la

sauvegarde de l’Etat de droit

(77)

7 7

Articulée en trois étapes

1. Évaluation

2. Recommandation

3. Suivi

Actions initiées par

la Commission

(78)

7 8

- Déterminer si des indices d’une menace

claire existent

- Evaluation peut être basée sur des

indications reçues de sources disponibles

et institutions, mais aussi des organes du

Conseil de l’Europe, etc.

- Si menace existe : la Commission

entame un dialogue avec l’EM.

- L’absence de coopération ou

d’obstruction sera prise en compte lors

de l’évaluation de la gravité de la

menace

(79)

7 9

- Sauf si le conflit est déjà résolu entre temps,

la Commission constate qu’il y a des

preuves objectives d’une menace et que

les autorités de l’Etat ne prennent pas les

mesures appropriées pour y remédier. Elle

adresse une recommandation à l’EM

- La recommandation contiendra les

préoccupations et des consignes pour la

résolution des conflits. Elle peut comporter

les indications précises sur les moyens et

mesures pour résoudre la situation

(80)

8 0

- La Commission va surveiller la suite

donnée par l’Etat membre

- Si elle estime les mesures ne sont pas

satisfaisantes

- Evaluer la possibilité d’activer l’un des

mécanismes prévus à l’article 7 TUE

Conseil et PE seront tenus informés de la

procédure et des résultats

(81)

8 1

-

Novembre 2015, nouveau gouvernement conservateur à majorité absolue de Beata Szydlo

- Nominations controversées au Tribunal constitutionnel, le raccourcissement des

mandats du président et des vice-présidents de cette instance, et la modification de son

fonctionnement.

- Remplacement des patrons de l’audiovisuel

public par de nouveaux patrons proches du PiS, suivi d’une purge des journalistes critiques

assimilés au précédent gouvernement.

(82)

8 2

- Frans Timmermans, en charge de l’Etat

de droit, a adressé fin décembre 2015

deux lettres au gouvernement polonais,

lui demandant des "explications" sur les

deux lois controversées, sans recevoir de

réponses satisfaisantes sur le fond.

- Le 13 janvier la Commission a décidé de

"mener une évaluation préliminaire" sur

ce sujet dans le cadre de la procédure

au titre du mécanisme de sauvegarde

de l’Etat de droit

Le temps de l’action

?

(83)

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