Introduction
Le présent article consiste à identifier les priorités du gouvernement de la République Congo en matière du développement durable et les changements climatiques qui peuvent être intégrer dans les projets REDD+. Cette dernière tente de démontrer comment le projet REDD+ contribuera à l’atténuation des effets des changements climatiques et au développement durable au Congo ? Comment le projet REDD+ répondra aux exigences d’efficacité, d’efficience et d’équité d’une économie verte dans un pays comme le Congo ? Comment le projet REDD+ pourrait servir de catalyseur de transformations vers une économie verte et rendre plus viables d’autres projets de développement durable dans un pays comme le Congo ? Comment le projet REDD+ aura un impact sur les droits des peuples autochtones au Congo ? Comment pourraient s’articuler et se développer, au bénéfice de la République du Congo, des collaborations et des partenariats entre les entités d’exécution du Fonds pour l’environnement mondial et les autres Agents et organismes d’exécution des financements climatiques.
I. Description des projets REDD+
Les projets REDD+ sont des initiatives qui visent à enrayer efficacement et sur une zone donnée et délimitée, les dynamiques de déforestation et/ou de dégradation forestière afin de valoriser sur les marchés du carbone, par rapport à un scénario de référence estimé, un évitement d’émissions de CO2 mesuré, contrôlé et validé. La majorité des projets REDD+ identifiés dans le monde sont récents et à un stade précoce d’avancement. Il existe des projets plus anciens de déforestation évitée à vocation affichée de lutte contre le changement climatique (le Noël Kempf Climate Action Project en Bolivie qui a démarré dès 1996 et le projet Mbaracayu au Paraguay qui a démarré en 1991), mais ils restent peu nombreux.
De nombreux développeurs de projets ont répondu à l’appel du Plan d’Action de Bali adopté lors de la CdP 13 en 2007, qui invitait à développer des initiatives pilotes. Plus de 130 projets REDD+ ont été référencés, la plupart ayant débuté après 2007, mais peu sont ceux qui ont effectivement commencé à mettre en œuvre des activités. Le Programme des Nations Unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (Programme ONU-REDD) a été créé en septembre 2008.
Devenu REDD+ en 2010, il intègre désormais le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit développement. Si elle est mise en œuvre systématiquement, l’initiative REDD+ pourrait non seulement permettre de lutter contre les changements climatiques mais également d’agir en faveur de la préservation des forêts tropicales du monde, tout en protégeant la diversité biologique et en améliorant les cycles hydrologiques et la stabilité des sols. Pour autant, l’initiative vient juste d’être lancée, et la plupart des pays qui collaborent à l’effort sont encore en train de mettre en place les capacités et les politiques permettant de mettre REDD+ en pratique sur le terrain. L’initiative REDD+ peut contribuer aux éléments clés d’une Économie verte : développement à faible intensité de carbone, intégration sociale, amélioration du bien-être humain et respect du capital naturel.
II. Identification des priorités du gouvernement du Congo pour le développement durable
Les besoins en matière du développement durable sont immenses au Congo. Pour ce faire, le gouvernement doit orienter ses actions en priorité dans les projets vers une économie verte avec une stratégie pour la gestion et la valorisation des déchets et l’utilisation des énergies renouvelables. Mais également sur l’atténuation des effets des changements climatiques, en aménageant des espaces verts dans les villes et en amplifiant les constructions durables. Et la protection des droits des peuples autochtones et la recherche des partenariats pour des financements climatiques.
III. La contribution de la REDD+ à l’atténuation des effets des changements climatiques et au développement durable au Congo
La capacité du projet REDD+ à l’atténuation des effets des changements climatiques et au développement durable au Congo est tributaire de la qualité de ses apports dans le cadre de lutte contre la déforestation. En effet si la REDD+ veut voir un impact sur l’atténuation des effets des changements climatiques, il doit fournir des incitants de qualités. Ces incitants doivent être capables de faire renoncer la protection des forêts. Pour ce faire, ces incitants doivent répondre aux attentes des différents récipiendaires. Egalement le projet REDD+ doit pouvoir s’assurer que ces incitants parviendront aux principaux destinataires. Ainsi le projet REDD+, dans ce cadre, propose des apports et alternatives tant financier que techniques.
Le projet REDD+ propose un paiement pour les services environnementaux qui est une mesure incitative majeure pour atténuer des effets des changements climatiques et contribue à un développement durable. En effet, les paiements pour les services environnementaux (PSE) font partie d’un nouveau modèle de conservation des forêts qui
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit reconnait explicitement la nécessité de faire le lien entre les intérêts des propriétaires fonciers et des autres bénéficiaires à travers un paiement de dédommagements. Les systèmes PES peuvent être définis comme une transaction volontaire, conditionnelle, avec au moins un vendeur, un acheteur, et un service environnemental bien défini. La conditionnalité- principe de l’optique commerciale signifie que le paiement n’est effectué que si le service a été assuré. Cela est la caractéristique le plus innovante du PES. Les paiements aux propriétaires pour limiter la déforestation afin de réduire les émissions de carbone sont un exemple de PSE.
Quatre services environnementaux de la REDD+ pourraient être visés par le PES. Il s’agit de la séquestration et le stockage du carbone, de la conservation de la biodiversité, la protection du bassin versant et la beauté du paysage.
Cependant, le projet REDD+ pourrait contribuer à atténuer les effets des changements climatiques et être un atout du développement durable pour le gouvernement du Congo en faveur de la préservation de ses forêts. Cela s’explique dans la mesure ou le mécanisme pourrait constituer une alternative au projet d’accorder les concessions forestières à des exploitants étrangers qui bien souvent ne respectent pas la réglementation internationale en matière de gestion durable des forêts et des droits des populations autochtones. Et dans une seconde mesure grâce aux apports économiques, le projet REDD+ encourage la création des aires protégées.
En théorie le projet REDD+ est capable de fournir un revenu au gouvernement Congolais supérieur ou du moins égale à ceux tirés de l’exploitation forestière au vue des estimations financières faites dans la littérature de la REDD+.
Par exemple, pour ce qui est du développement des aires protégées, nous pouvons dire que l’une des façons d’atténuer les effets des changements climatiques et de parvenir à un développement durable au Congo par le biais de ses forets est de le classer en aires protégées. L’une des raisons de la classification des aires forestières en aires protégées dépend d’une part de la volonté politique du gouvernement du Congo. D’autre part, elle dépend aussi de la rentabilité d’un tel système de classification. Cette rentabilité tient à la capacité de développement des financements substantiels attractifs. Ces financements peuvent provenir des services environnementaux rendus. A titre d’exemple, la vente de carbone, écotourisme et la biodiversité. Le mécanisme REDD+ grâce aux paiements qu’il induit entrainera forcement une augmentation des aires protégées.
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit IV. La réponse de la REDD+ face aux exigences d’efficacité, d’efficience et d’é quité
d’une économie verte au Congo
Dans le contexte de l’initiative REDD+, l’efficacité de l’atténuation des changements climatiques peut être mesurée par la réduction des émissions ou l’augmentions des absorptions par les activités REDD+ et l’efficacité de la gestion durable des forêts peut être mesurée par la réduction des taux de déforestation et des taux de de perte de diversité biologique.
Dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité, les coûts de cette réduction des émissions ou augmentation des absorptions sont mesurés en comparaison avec ceux d’autres options1.
Les activités REDD+ ont pour objectif de réduire les émissions d’une manière qui réponde aux exigences de rentabilité d’un système axé sur le marché, tout en fournissant des avantages aux parties prenantes disposant de droits légaux sur les ressources ainsi qu’à ceux qui réalisent effectivement des réductions d’émission. Le respect de ces critères aiderait l’initiative REDD+ à contribuer à une Économie verte au Congo, mais la recherche de moyens permettant de mesurer les autres dimensions de REDD+ reste un défi qui, une fois relevé, pourrait mettre en évidence des contributions bien plus importantes à une Économie verte.
La définition d’équité dans le contexte de l’initiative REDD+ a posé des difficultés, non seulement en rapport avec la répartition (allocation des coûts, des risques et des bénéfices de la mise en œuvre de REDD+) mais également en rapport avec les procédures (processus décisionnels et résolution des différends)2. Ces difficultés ont abouti au développement de
l’initiative REDD+ telle qu’elle se présente actuellement, avec de nombreux principes visant à régler les questions d’équité. L’allocation des investissements REDD+ vise notamment à compenser les parties prenantes sur la base des coûts supportés, à récompenser les gardiens de forêts à faibles émissions pour leur gestion durable et à créer des moyens de subsistance alternatifs pour les pauvres. Les garanties et le principe de consentement libre, éclairé et préalable sont essentiels au processus. Des recherches montrent que le niveau d’équité dépend du contexte et certains projets REDD+ sont, de par leur nature, plus ou moins équitables que
1 Idem
2 McDermott, M., Mahanty, S. et Schreckenberg, K. (2011), Defning equity: A framework for evaluating equity
in the context of ecosystem services. Site Internet : http://www.espa.ac.uk/fles/espa/Schreckenberg-poster.pdf
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit d’autres3. L’équité peut être plus facile à mesurer pour les dimensions non liées au carbone de
l’initiative REDD+, aidant à mettre en évidence ses bénéfices sociaux.
Des études concernant la manière dont des activités REDD+ précoces ont contribué à des résultats en termes d’efficacité, efficience et d’équité c’est-à-dire, critères des « 3E » ont donné des résultats mitigés4. Par exemple, le respect des critères des « 3E » implique souvent
des arbitrages dans les processus de conception et de décision des mécanismes de partage des bénéfices REDD+, certains pouvant poser des difficultés. Un grand nombre des éléments clés ont été mis en évidence5, soulignant la nécessité d’accorder une attention accrue à certains
points au fur et à mesure que les activités REDD+ sont élaborées plus avant :
Le fait de baser les mécanismes de partage des bénéfices REDD+ sur les droits
légaux peut défavoriser les pauvres, étant donné que ces utilisateurs des forêts possèdent rarement des droits juridiquement reconnus sur des terres et/ou des produits forestiers, souvent en raison des coûts élevés liés à l’obtention d’une
reconnaissance juridique6. De plus, dans le cadre de certaines activités REDD+, les
grands exploitants fonciers (notamment les concessions de bois et de palmiers à huile) visés par le projet sont juridiquement reconnus, tandis qu’un grand nombre des activités à plus petite échelle, n’ayant pas de reconnaissance juridique, sont exclues du projet.
Les objectifs d’efficacité et d’efficience de l’initiative REDD+ peuvent conduire à des
investissements récompensant des grands exploitants les principaux émetteurs dans de nombreux cas pour une réduction des émissions de carbone à partir d’un niveau d’émission initial élevé. En outre, les mécanismes de partage des revenus dans le cadre d’utilisations agricoles et sylvicoles à grande échelle ont rarement fourni des
bénéfices équitables aux communautés locales7. Au fur et à mesure de l’élargissement
de REDD+, de nombreux résultats allant au-delà de la maximisation des rendements en termes de carbone seront également reconnus comme souhaitables.
3 Corbera, E., Brown, K. et Adger, WN. (2007), ‘The equity and legitimacy of markets for ecosystem services’,
Development and change, 38: 587-613
4 (Pham et al., 2013; Angelsen et McNeill, 2012; Murdiyarso, Brockhaus, Sunderlin et Verchot, 2012; Sunderlin
et Sills, 2012)
5 Luttrell, C., Loft, L., Gebara, FM., Kweka, D., Brockhaus, M., Angelsen A. et Sunderlin, W. (2013), Who should
beneft from REDD+? Rationales and realities, Ecology and Society (en cours d’impression).
6 Colchester, M., avec Boscolo, M., Contreras -Hermosilla, A., Del Gatto, F., Dempsey, J., Lescuyer, G., Obidzinski,
K., Pommier, D., Richards, M., Sembiring, SN., Tacconi, L., Vargas Rios, M. et Wells, A. (2006), Justice in the forest: rural livelihoods and forest law, Centre pour la recherche forestière internationale, Bogor (Indonésie)
7 Assembe-Mvondo, S., Brockhaus, M. et Lescuyer, G. (2013), Assessment of the effectiveness, effciency and
equity of beneft sharing schemes under large-scale agriculture: Lessons from land fees in Cameroon. Eur opea n Journal of Development Research 25: 1-16
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit
Les débats politiques aux niveaux international et national recommandent
généralement que les activités REDD+ soutiennent les groupes autochtones et d’autres utilisateurs des forêts qui se sont distingués par une gestion responsable des forêts. Le problème de l’initiative REDD+ est que l’additionnalité ne peut pas être prouvée dans un grand nombre de ces régions à faibles émissions, les niveaux initiaux étant trop bas. Malgré de grandes déclarations, les récompenses en faveur des gardiens des forêts sont rares dans le cadre des mécanismes actuels de partage
des bénéfices, sauf dans certains projets au Brésil et au Pérou8.
Les débats politiques actuels encouragent une augmentation des flux d’investissement
REDD+ en faveur des communautés les plus pauvres. En sus des aspects sociaux et éthiques, ceci reflète une préoccupation pragmatique selon laquelle les projets REDD+ risquent de ne pas être efficaces s’ils n’impliquent pas les populations locales dans leur mise en œuvre et, si l’initiative REDD+ n’est pas équitable, elle ne
sera pas perçue comme légitime9. Un sentiment d’inégalité peut réduire l’efficacité,
la légitimité10 et la durabilité de l’initiative REDD+, conduisant à une augmentation
des conflits11 et à un risque d’échec supérieur.
En termes d’efficacité, les gouvernements et d’autres parties prenantes impliquées dans l’initiative REDD+ ont convenu qu’il était plus efficace d’axer les efforts sur les forêts naturelles qui sont riches en carbone et en diversité biologique plutôt que sur les forêts dont les émissions peuvent être réduites à moindre coût. Si l’on tient uniquement compte du carbone, les plantations seront bien plus attractives même si elles fournissent bien moins de services écosystémiques que les forêts naturelles. Pour cette raison, les bénéfices multiples de l’initiative REDD+ devront, davantage dans le futur que par le passé, être pris en compte dans l’équation. Il y a que de cette manière que le projet REDD+ peut répondre aux exigences d’efficacité, d’efficience et d’équité d’une économie verte dans un pays comme le Congo.
8 Pham, TT., Brockhaus, M., Wong, G., Dung, LN., Tjajadi, JS., Loft, L., Luttrell C. et Assembe Mvondo, S. (2013),
Approaches to beneft sharing: A preliminary comparative analysis of 13 REDD+ countries. Document de tra va i l 108. Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR), Bogor (Indonésie)
9 Börner, J. et Wunder, S. (2008) ‘Paying for avoided deforestation in the Brazil ian Amazon: from cost
assessment to scheme design’, International Forestry Review 10(3):496–511
10 Peskett, L. (2010), Is REDD+ an opportunity to support climate compa tible development in developing
countries? Climate and Development Knowledge Network (CDKN), Overseas Development Institute (ODI), Londres (Royaume-Uni
11 Mohammed, EY. (2011), Pro-poor beneft distribution in REDD+: who gets what and why does it matter?
document de travail de REDD+; Institut international pour l’environnement et le développement, Londres (Royaume-Uni).
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit V. Le projet REDD+ comme un catalyseur de transformations vers une économie verte et rendre plus viables d’autres projets de développement durable au Congo ?
Concevoir un projet REDD+ à même de fédérer un large soutien dans le cadre du passage à une Économie verte au niveau national exige l’identification des instruments d’action nécessaires pour établir des conditions propices à la gestion durable des forêts et à des investissements REDD+. Les choix qui seront opérés doivent donc être fondés sur un effort de coordination et d’alignement des politiques au niveau intersectoriel, une gouvernance forestière appropriée, une solide volonté politique, des financements adéquats et une base de connaissances fiable.
En effet, le projet REDD+ en tant que partie intégrante d’une Économie verte peut contribuer à briser le cloisonnement sectoriel et rapprocher les différents acteurs ayant les mêmes préoccupations écologiques afin d’élaborer des plans d’action plus complets pour la protection de l’environnement et la réduction des émissions de carbone. Ce mécanisme peut fournir des incitations politiques et économiques en faveur de stratégies de développement sobres en carbone. Par exemple, le programme de l’USAID concernant les changements climatiques exige que l’ensemble des investissements REDD+ réalisés par l’agence soient liés à de telles stratégies. En outre, l’initiative REDD+ peut mobiliser les investisseurs publics et privés et favoriser la levée de davantage de financements du secteur privé pour soutenir des mutations vertes en faveur d’un avenir durable. Elle peut encourager des modifications des décisions économiques qui déterminent le comportement du secteur privé, un volume croissant de capitaux du secteur privé étant mobilisé en faveur des activités REDD+ et des objectifs d’une économie verte.
La prise en compte de REDD+ dans la planification et les investissements pour une Économie verte pourrait mettre en évidence les nombreux avantages mutuels possibles ainsi que les moyens d’en tirer parti, et également conduire à la mise en place d’institutions permettant une collaboration intersectorielle. Le rapprochement de ces intérêts multiples à un stade précoce peut réduire la prolifération des institutions et, par conséquent, les coûts de transaction de la mise en œuvre de l’initiative REDD+ dans une Économie verte. Le partage des données d’expérience et des outils concernant REDD+ en est aussi facilité. Il est possible, par exemple, d’intégrer le carbone dans le processus de planification et d’attribuer aux secteurs et entités administratives des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre, comme cela a été fait en Indonésie et au Viet Nam
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit VI. L’impact du projet REDD+ sur les droits des peuples autochtones au Congo ?
En vertu du droit au consentement libre, une communauté peut donner ou refuser de donner son consentement relativement à tout projet proposé susceptible d’avoir une incidence sur les terres et ressources naturelles qu’elle possède, occupe ou utilise traditionnellement. Ce droit a reçu une consécration normative sur le plan international. Notamment à travers les instruments juridiques comme la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la convention 169 de l’organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la convention sur la diversité biologique et bien d’autres textes. Par ailleurs, en plus des instruments internationaux énumérés ci-dessus, le programme de l’ONU-REDD a expressément fait valoir son adhésion au consentement libre, informe, préalable et éclairé des peuples autochtones (CLIP).
Dans le contexte de la REDD+, il prévoit que les communautés concernées doivent consentir : à discuter de l’idée d’un projet REDD+ susceptible de les affecter ; consentir à participer à l’élaboration d’un plan de projet détaillé et à la mise en œuvre du projet.
Par ailleurs, l’une des particularités de REDD+ est qu’il prévoit l’inclusion des populations autochtones non seulement dans la gestion du mécanisme mais aussi dans le partage des bénéfices. Par inclusion des populations autochtones dans la gestion ; le projet REDD+ entends répondre aux besoins des communautés locales qui devraient être en mesure de prendre et d’influencer des décisions en matière de gestion des ressources forestières. Cependant, l’un des aspects prédominants dans le projet REDD+ c’est son aspect social. En dehors de sa mission environnementale, REDD+ entends continuer au développement à l’échelle locale des populations concernées. Les recettes produites par la REDD+ devraient améliorer les conditions de subsistance et impulser un réel développement aux zones ciblées. Ainsi des centres de santé ruraux, d’écoles et de routes secondaires pourraient être construits dynamisant de cette manière l’emploi et la formation.
VII. L’articulation et le développement, au bénéfice du Congo, des collaborations et des partenariats entre les entités d’exécution du Fonds pour l’environnement mondial et les autres Agents et organismes d’exécution des financements climatiques ?
Le gouvernement du Congo doit mettre en place sa stratégie nationale de la mise en œuvre de la REDD+. Cette dernière doit être accompagnée d’un fond national REDD+ qui
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit sera son bras avec un plan d’investissement. Dans le cadre du fond national REDD+, le gouvernement doit chercher l’appui apporté par les Banques Multilatérales de Développement dans le cadre du Programme d’Investissement pour la Foret (PIF) validé en 2011. Pour ce faire, le Gouvernement du Congo mobilisera des diverses sources de financement, et en particulier le Fonds régional de l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI), mais aussi les sources bilatérales et le Fonds Vert pour le Climat.
Le Fonds national REDD+ du Congo doit disposer de deux fenêtres, la première finançant le développement des capacités, la mise en œuvre des réformes et des politiques pour une mise en œuvre effective du mécanisme. Il faut dire que le Programme d’Investissement Forestier est mise en œuvre au travers de la Banque mondiale et la Banque Africaine de Développement. Pour la troisième Phase de la REDD+ (paiements axés sur des résultats), une deuxième fenêtre du Fonds national du Congo de la REDD+ doit être créée pour recevoir des paiements internationaux et de les transférer selon les plans de partage de bénéfices convenu avec l’acheteur des réductions d’émissions. Les paiements internationaux ne nécessitant pas d’arrangements programmatiques ni de plans de partage des bénéfices, c’est-à-dire les investissements classiques de type aide publique au développement (APD).
Par : MAKITA KONGO Chardin Carel, Doctorant en droit de l’homme et droit BIBLIOGRAPHIE
I. Textes officiels
Accord de coopération des pays des trois bassins forestiers de 2011
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1986
Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement de 1993
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques de 1992
Droits des peuples autochtones, indigènes et tribaux dans la pratique, un guide sur la Convention N°169 de l'OIT, OIT, 2009
II. Rapports
Brundtland, Notre avenir à tous, Rapport de la commission Mondiale sur l’environnement et le développement, Oxford University, 1987, 432 P.
CCNUCC, 2011. The Cancun Agreements: Outcome of the work on the Ad Hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention. Rapport de la seizième séance de la conference des parties ayant eu lieu à Cancun du 29 décembre 2010. FCCC/CP/2010/7/Add.1. P-10.
Fonds pour l’environnement mondial : https://www.thegef.org/gef/node/180
Global Canopy Programme (CGP), Le Petit livre rouge du REDD, écrit par Charlie Parker, Andrew Mitchell, Mandar Trivedi et Niki Mardas, (c) Global Canopy Foundation 2008, P.12
Lignes directrices pour l’utilisation des Standards sociaux et environnementaux REDD+ au niveau pays : http://www.redd-standards.org/files/pdf/redd
docs/Standards/REDD_SES_Guidelines_Version_2_-_16_November_2012.pdf
Michael Somare’s speech to the Global Roundtable on Climate Change, Columbia University, New York, May 12, 2005
Corporate Observatory Europe, EUETS Failing on the third attempt, 2011
Randall Spalding-Fecher et al, Assessing the Impact of the Clean Development Mechanism,2012
See: Eliasch Review, Climate Change: Financing Global Forests, 2008;
Kindermann et al., Globalcost estimates of reducing carbon emissions through avoided deforestation, PNAS 2008; Union of Concerned Scientists, Estimating the costs and potential of reducing emissions from deforestation, 2008.
