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Le statut de la copropriété dans la procédure d'expropriation

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Academic year: 2021

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Figure 1: Vue de la partie commune devant la copropriété
Figure 3: Exemple d’état parcellaire d’une partie privative de copropriété
Figure 4: Plan parcellaire d'une expropriation  de parties communes et parties privatives
Figure 5: État parcellaire d'une copropriété dotée d'une jouissance privative
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