L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme
Texte intégral
Documents relatifs
L’actuel projet de réforme de la responsabilité civile (mars 2017) va plus loin ; un corps de règles est prévu spécialement pour le dommage corporel au sein
L'article 5 § 1 c) concerne la garde à vue et la détention provisoire : quelle que soit sa forme, la privation de liberté doit être décidée en vue de conduire la personne arrêtée
N’ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions administratives françaises ‒ qui ont retenu contre lui d’être « un virulent détracteur de la politique
3 CO suppose la réalisation des cinq conditions cumulatives suivantes : (1) une violation du devoir de diligence incombant au locataire, (2) un avertissement écrit préalable
3 En droit international humanitaire, ce principe existe de manière conventionnelle à l'article 57 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 relatif à
42 aCP (qui prévoyait que la mesure remplaçait entiè- rement la peine) et se poursuit selon le régime de l'art. 64 nCP: il paraît alors impossible de faire exécuter la peine. La
En sa première branche, les parties requérantes font grief à l'article 4 du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2018 « modifiant, d'une part, le
Il ressort de l'arrêt de renvoi que la demande de permis d'urbanisme a fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 mai 2017, que les services du fonctionnaire délégué ont