II. FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
3. VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes
professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Neuilly-sur-Seine et Mérignac, le 16 mars 2006
rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2005
Les Commissaires aux comptes
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2005
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés.
Convention autorisée au cours de l’exercice
En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d’une convention qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de cette convention en vue de son approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Abandon de créance au profit de Lectra Systems (Shanghai) Co. Ltd.
- Date d’approbation par le Conseil d’Administration : 28 octobre 2005
- Personne concernée : Monsieur Daniel Harari
- Nature et objet : Abandon de créance au profit de la filiale
- Modalités : L’abandon constaté dans les comptes 2005 de votre société
s’est élevé à US $ 384 778,13, soit €326 166,08.
Neuilly-sur-Seine et Mérignac, le 16 mars 2006
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit SA KPMG SA
Marc Ghiliotti Jean-Pierre Raud Christian Libéros
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Lectra S.A. et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Celles-ci requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil d’Administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Neuilly-sur-Seine et Mérignac, le 16 mars 2006
rapport des commissaires aux comptes sur
le rapport du président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne
Exercice clos le 31 décembre 2005
Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit SA KPMG SA
Marc Ghiliotti Jean-Pierre Raud Christian Libéros
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005, après la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président prévu par l’article L. 225-37 al. 6 du Code de commerce sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les procédures de contrôle interne, du rapport spécial du Conseil d’Administration prévu par l’article L. 225-184 du Code de commerce sur les options de souscription d’actions, du rapport spécial du Conseil d’Administration sur les opérations d’achat d’actions conformément à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et après lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, de l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes sociaux annuels dudit exercice comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, et l’Annexe aux comptes de la société, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005, après la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et après lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes consolidés, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres consolidés, et l’Annexe aux comptes
consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs au titre de cet exercice.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005, comme suit :
Perte de l’exercice – €7 422 956
Report à nouveau €16 441 901
Bénéfice distribuable €9 018 945
Distribution d’un dividende de €0,13 par action (1) €4 587 728 Affectation du solde au report à nouveau (2) €4 431 217
(1) Calculé sur la base des 35 290 214 actions qui auraient été rémunérées au 31 décembre 2005 sur les 36 418 546 actions composant le capital social à cette date, après déduction des 1 128 332 actions détenues en propre au 31 décembre 2005 (les actions détenues en propre n’ayant pas droit à percevoir de dividende). Le montant effectivement versé tiendra compte du nombre d’actions détenues en propre par la société à la date de la mise en paiement du dividende.
(2) Calculé en tenant compte des 1 128 332 actions détenues en propre au 31 décembre 2005.
Ce montant sera ajusté en fonction du nombre d’actions effectivement détenues en propre à la date de mise en paiement du dividende.
Il sera ainsi distribué un dividende de €0,13 par action.
L’Assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement à compter du 10 mai 2006.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, telles que modifiées par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’Assemblée Générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts pour les actionnaires personnes physiques pouvant bénéficier de cette réfaction.
Le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la société à la date de mise en paiement sera affecté au compte de “Report à nouveau”.
L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration qu’il lui a été précisé que le montant du dividende net par action mis en paiement au titre des trois exercices précédent l’exercice écoulé, ainsi que celui de l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :
2004 2003 2002
Dividende net par action 0,13 € 0,12 €
-Avoir fiscal par action 0,06 €(1)
–-Rémunération globale par action 0,13 € 0,18 €(1) -Nombre d’actions rémunérées (2) 36 645 604 35 677 353 -Dividende net global versé 4 763 928,52 € 4 281 282,36 €
(1) En cas d’avoir fiscal à 50 %.
(2) Compte tenu des actions détenues en propre à la date du paiement du dividende.
texte des résolutions
Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2006
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 dudit Code, s’élevant à la somme globale de
€110 891, et prend acte que l’impôt supplémentaire correspondant supporté par la société s’élève à €37 957.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale approuve l’abandon de créance réalisé par Lectra SA en faveur de sa filiale chinoise, Lectra Systems (Shanghai) Co. Ltd., en date du 31 décembre 2005, tel que mentionné et détaillé dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, entrant dans le champ d’application des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, la personne intéressée n’ayant pas pris part au vote.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale décide de fixer à €80 000 le montant global des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, constatant que les mandats d’administrateur de Messieurs André Harari et Daniel Harari viennent à expiration ce jour, décide de renouveler leur mandat pour une durée
de six années, laquelle prendra fin en 2012 à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2005, le Conseil d’Administration avait été autorisé à acquérir en Bourse des actions de la société conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, et, par la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du même jour à annuler des
Après avoir entendu la lecture desdits rapports et connaissance prise du descriptif du nouveau programme de rachat d’actions établi conformément au règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, l’Assemblée Générale :
- met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2005 par sa neuvième résolution, d’acheter des actions de la société ;
- décide conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera à l’achat par tous moyens des actions de la société, y compris sous forme de blocs de titres, dans la limite d’un nombre d’actions propres détenues par elle égal à 10 % du capital actuel, ajusté en fonction des opérations l’affectant, le cas échéant, postérieurement à la date de la présente Assemblée. La présente autorisation a pour objet la gestion financière des fonds propres de la société, afin de lui permettre, par ordre de priorité décroissant :
• d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ou de toute autre charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
• de conserver et d’utiliser tout ou partie des actions rachetées pour procéder à la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
• d’attribuer des actions, notamment à des dirigeants mandataires ou salariés et des cadres actuels et futurs de la société et/ou de son Groupe, ou de certains d’entre eux, dans le cadre notamment des dispositions des articles L. 225-179 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• de remettre les actions de la société à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant par tous moyens accès au capital de la société ;
• d’annuler des actions par voie de réduction du capital, conformément à la première résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2005.
La réalisation de ces différents objectifs devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Conseil d’Administration, dans ses rapports à l’Assemblée Générale annuelle, donnera aux actionnaires les informations prévues par les articles L. 225-211 et L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale fixe à :
- douze euros (€12) le prix maximum d’achat ;
- vingt millions d’euros (€20 000 000) le montant maximal autorisé des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions.
Ces montants s’entendent hors frais de Bourse. Le prix sus-mentionné sera ajusté par le Conseil d’Administration en cas de détachement d’un droit de souscription ou d’attribution ou dans les cas
d’opérations en capital ayant une incidence sur la valeur de l’action.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique, dans les conditions prévues par l’Autorité des Marchés Financiers, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs, par le recours à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, dans les conditions prévues par l’Autorité des Marchés Financiers et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera.
La présente autorisation de rachat d’actions est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 octobre 2007 inclus.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour procéder à la réalisation des opérations ci-dessus visées.
DIXIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements.
ORDRE DU JOUR
1. Rapport du Conseil d’Administration.
Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.
2. Ouverture d’un nouveau plan d’options de souscription d’actions de la société au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés du Groupe Lectra, ou de certains d’entre eux.
Modification de la date de jouissance des actions résultant de l’exercice d’options de plans en vigueur.
3. Transfert du siège social et modification corrélative des dispositions de l’article 3 des statuts.
4. Modification de l’article 20 des statuts.
5. Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un montant nominal global de 15 millions d’euros.
6. Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un montant nominal global de 15 millions d’euros.
7. Autorisation de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières au profit d’une catégorie de personnes à un prix librement fixé par le Conseil d’Administration selon les conditions de fixation du prix déterminées par l’Assemblée Générale Extraordinaire dans la limite d’un montant nominal global de 15 millions d’euros.
8. Autorisation de procéder à l’émission d’actions ou valeurs mobilières par appel public à l’épargne à un prix librement fixé par le Conseil d’Administration selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale Extraordinaire et dans la limite de 10 % du capital social par an.
9. Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite maximum de 15 % de l’émission initiale.
10. Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital de la société afin de rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social.
11. Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices, ou de prime d’émission, de fusion ou d’apport, dans la limite d’un montant nominal global de 25 millions d’euros.
12. Délégations de compétence au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés complémentaires à celles décidées en application des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce.
assemblée générale extraordinaire
du 28 avril 2006
Chers actionnaires,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui vient de se tenir, afin de statuer sur les sujets suivants :
- ouverture d’un nouveau plan d’options de souscription d’actions de la société au bénéfice de dirigeants, cadres et salariés du Groupe ; - modification de la date de jouissance des actions relevant de plans en vigueur, qui relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
- transfert du siège social ;
- modification de l’article 20 des statuts ;
- délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel