1982-1983 : la décentralisation connaît sous la présidence de François Mitterrand un nouvel essor avec les lois dites « Deferre », souvent qualifiées « d’acte I de la décentralisation » :
La loi du 22 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, fait de la région une collectivité territoriale, supprime la tutelle du.de la préfet.ète et crée un contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales ; elle permet au conseil général d’élire son exécutif, le président du conseil général, dispose que les collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires qui relèvent de leur compétence (clause de compétence générale) et instaure des dotations financières de l’État au bénéfice des collectivités territoriales ;
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 organisent la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, proclament que les transferts de compétences de l’État ne peuvent autoriser la tutelle d’une collectivité locale sur une autre et prévoient que ces transferts doivent s’accompagner d’une compensation financière.
La loi du 26 janvier 1984 crée le statut de la fonction publique territoriale ;
1986 marque la première élection au suffrage universel direct des conseiller.ère.s régionaux.ales.
La loi du 5 janvier 1988 « d’amélioration de la décentralisation » limite la liberté des collectivités d’accorder à des entreprises une garantie d’emprunt ou un cautionnement, assouplit les conditions d’entrée et de sortie des communes dans un syndicat intercommunal
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINANNEXESANNEXES et permet aux communes de n’adhérer qu’à quelques compétences d’un syndicat sans
adopter les autres (syndicalisme « à géométrie variable »).
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République consacre la possibilité pour les électeur.rice.s d’être consulté.e.s sur toute décision concernant les affaires de la commune, et crée deux formes de coopération intercommunales supplémentaires, les communautés de communes et les communautés de villes.
La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite « loi Pasqua », crée un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire, divers schémas sectoriels ainsi que des instruments de péréquation, et introduit la notion de « pays », territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.
La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet », vise à coordonner les initiatives des territoires en faveur du développement local, à promouvoir un développement durable et à garantir le fonctionnement des services publics ; elle crée les conseils de développement.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », réorganise la pyramide des EPCI au profit de trois structures : la communauté de communes (pour les zones rurales), la communauté d’agglomération (zones urbaines d’au moins 50 000 habitant.e.s), et la communauté urbaine (pour les agglomérations d’au moins 500 000 habitant.e.s). Elle supprime communauté de ville et district.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi « SRU ») remplace le plan d’occupation des sols (POS) par le plan local d’urbanisme (PLU), encadré par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour favoriser une meilleure gestion des zones constructibles.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité favorise la participation à la vie locale (conseils de quartier pour les communes de plus de 80 000 habitant.e.s, commission consultative des services publics) et reconnaît de nouveaux droits aux élu.e.s dans les assemblées délibérantes locales (possibilité de créer des missions d’information et d’évaluation dans la région, le département et les villes de plus de 50 000 habitant.e.s).
2003-2004 : sous la présidence de Jacques Chirac, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin engage une nouvelle réforme de la décentralisation, avec une révision constitutionnelle et l’adoption de diverses lois et lois organiques, parfois qualifiée d’« Acte II de la décentralisation ».
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans l’article 1er de la Constitution la notion de décentralisation : « la France une république indivisible (…). Son organisation est décentralisée ». Elle reconnaît pour les collectivités territoriales un droit à l’expérimentation, une autonomie financière et instaure un référendum décisionnel local.
Trois lois organiques ont été adoptées, le 1er août 2003 et le 29 juillet 2004, pour appliquer ces dispositions.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales procède à de nouveaux transferts de compétences aux collectivités en matière de développement
Annexes
économique, de tourisme, d’enseignement et de formation professionnelle, concernant des infrastructures (routes, aérodromes, ports), ainsi qu’en matière de construction et de logement social, pour certaines à titre expérimental. Elle étend par ailleurs aux départements, régions et EPCI le droit reconnu aux communes d’organiser des « référendums consultatifs
» sur toutes affaires de leurs compétences, et permet aux électeur.rice.s de proposer aux conseils de toutes les collectivités territoriales et des EPCI, d’organiser une consultation sur toute affaire de la compétence de l’assemblée délibérante.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, crée les communes nouvelles (pour inciter aux fusions de communes) et les métropoles, prévoit l’élection au suffrage universel direct en 2014 des conseiller.ère.s des communes dans les conseils des diverses communautés (de communes, d’agglomération ou urbaines), en même temps que celle des conseiller.ère.s municipaux.
ales. Elle vise, pour renforcer l’intercommunalité, à obliger chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Elle ouvre la possibilité pour des régions ou des départements de fusionner. Elle prévoyait, pour rationaliser les relations région/départements, l’élection au suffrage universel d’un.e élu.e commun.ne, le.la conseiller.e territorial.e, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, et supprimait la clause de compétence générale pour ces deux niveaux de collectivités.
Une série de lois adoptées sous la présidence de François Hollande est venue modifier certaines de ces dispositions.
Une loi organique et la loi du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseiller.
ère.s départementaux.ales, des conseiller.ère.s municipaux.ales et des conseiller.ère.s communautaires modifient le calendrier électoral et remplacent le.la conseiller.ère territorial.e, par un.e conseiller.ère départemental.e.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») rétablit la compétence générale des départements et régions, consacre la notion de collectivités « cheffes de file » et crée les grandes métropoles de Paris, Lyon et Marseille, aux statuts différents.
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral réduit le nombre des régions métropolitaines à 13 (dont la Corse), rebaptise les conseiller.ère.s généraux.ales « conseiller.
ère.s départementaux.ales », désormais élu.e.s au scrutin majoritaire binominal mixte, élargit le scrutin de liste aux municipales à partir de mille habitant.e.s et réforme l’élection au suffrage universel des conseiller.ère.s communautaires.
La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, améliore le statut de la commune nouvelle et prévoit un pacte financier pour inciter à des regroupements de communes.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite
« loi NOTRe ») supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, opère une redistribution des compétences entre intercommunalités, départements et régions, qui notamment renforce le rôle de la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, et relève le seuil démographique de
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINANNEXESANNEXES constitution des EPCI à fiscalité propre (au moins 15 000 habitant.e.s sauf exception définies
dans la loi).
La loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle, vise à faciliter la création de ces communes nouvelles pour réduire le nombre des communes.
La loi du 28 février 2017 permet la création de « communes nouvelles » issues de la fusion de plusieurs communes (fusion dite « horizontale ») ou de communes avec un établissement public de coopération intercommunale à « fiscalité propre » (fusion dite
« verticale ».