Dans ses rapports précédents, la Cour mentionnait les évolutions des constats d’audit. En tenant compte de la nouvelle présentation du rapport, les développements suivants précisent les progrès intervenus par rapport au précédent exercice 2020, les difficultés nouvellement identifiées et celles qui se sont renforcées.
La Cour avait constaté en 2020 qu’elle était dans l’impossibilité de certifier que, au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes de l’activité de recouvrement de l’exercice 2020 étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’activité de recouvrement, en raison du caractère significatif, cumulatif et diffus de cinq motifs et de leur interaction.
Au 31 décembre 2021, du fait des modifications apportées par l’Acoss à la méthode ad hoc de calcul des dépréciations de créances sur les cotisants nées dans le contexte de la crise sanitaire, le motif n° 3 de l’impossibilité de certifier les comptes de l’exercice 2020 a été levé. En effet, l’Acoss ayant pris en compte une demande d’ajustement de ces dépréciations (cf. infra), cette méthode présente pour l’exercice 2021 un caractère approprié.
Par ailleurs, le constat d’audit relatif à l’audit interne (constat n° 11 du rapport de certification des comptes de 2020) est levé, les limites alors constatées ayant disparu.
Cinq éléments nouveaux ont été introduits ou réintroduits : l’absence d’exhaustivité des produits de compensation par l’État de la réduction forfaitaire (A-2), la mise en œuvre de plans d’apurement et les risques de prescription des créances sur la gestion des admissions en non-valeur (B-5 et 6), les cotisations finançant les indemnités journalières des professions libérales (B-6) et l’indemnité inflation (B-8).
La Cour avait certifié les comptes de la branche maladie de l’exercice 2020 en assortissant son opinion de sept réserves relatives au dispositif national de contrôle interne et d’audit interne (réserve n° 1), aux droits aux prestations de l’assurance maladie (réserve n° 2 ), à la prise en charge des frais de santé en facturation directe (réserve n° 3), aux frais de santé facturées par les établissements de santé (réserve n° 4), aux prestations en espèces (réserve n° 5), à la justification des comptes (réserve n° 6) et aux montants attribués par l’activité de recouvrement (réserve n° 7).
Un constat d’audit (dispositif Dipa d’indemnisation de la perte d’activité des professionnels de santé libéraux) porté au titre des réserves de l’exercice précédent est levé en 2021. Un second constat (audit interne) n’a pas été reconduit. En revanche, les risques financiers résiduels relatifs aux règlements de frais de santé facturés directement à l’assurance maladie et aux indemnités journalières nouvellement mises en paiement se sont dégradés.
Par rapport à l’opinion exprimée sur les comptes de 2020, plusieurs constats d’audit ont été atténués du fait d’actions engagées par la Cnam afin de répondre à des constats de la Cour ou d’un moindre effet en 2021 des incertitudes liées à des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire.
La Cour avait certifié les comptes de la branche AT-MP de l’exercice 2020 en assortissant son opinion de six réserves relatives au dispositif national de contrôle interne et d’audit interne commun avec la branche maladie (réserve n° 1), aux processus de reconnaissance des AT et MP et de détermination des taux de cotisation (réserve n° 2), aux prestations en espèces (réserve n° 3), à la prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé en facturation directe et de ceux facturés par les établissements de santé (réserve n° 4), à la justification des comptes (réserve n° 5), ainsi qu’aux montants attribués par l’activité de recouvrement (réserve n° 6).
La réserve n° 6 est levée compte tenu de l’effet non significatif en 2021 pour la branche des incertitudes et désaccords relevés par la Cour sur les comptes de l’activité de recouvrement. La réserve n° 4 (frais de santé) n’est pas reconduite.
Aucun constat d’audit porté au titre des autres réserves de l’exercice précédent n’est levé en 2021. Par ailleurs, le risque financier résiduel relatif aux indemnités journalières nouvellement mises en paiement s’est dégradé.
La Cour avait certifié les comptes de la branche famille de l’exercice 2020 en assortissant son opinion de quatre réserves relatives au cadre général du contrôle interne de la branche (réserve n° 1), aux prestations légales (réserve n° 2), aux prestations extralégales d’action sociale (réserve n° 3) et aux incertitudes et désaccords relevés par la Cour sur les comptes de l’activité de recouvrement (réserve n° 4).
Au 31 décembre 2021, ont été levés un constat (gestion des aides collectives, pour lesquelles les structures subventionnées peuvent désormais télédéclarer les données à partir desquelles les CAF attribuent les aides dans un portail comprenant des contrôles de cohérence intégrés) et un point d’audit (dispositif de contrôle interne propre au déversement des flux de données de l’application de gestion des prestations légales vers l’application de gestion des paiements, puis celle de comptabilité générale et enfin à celle de combinaison des comptes).
Par ailleurs, les constats qui portaient sur les mesures prises dans le contexte de la crise sanitaire en 2020 ont été supprimés lorsqu’ils n’avaient pas un caractère récurrent.
Par rapport à l’opinion exprimée sur les comptes de 2020, plusieurs constats ont en revanche été renforcés du fait des mesures d’allègement du contrôle interne prises en 2021 et de la dégradation des risques financiers résiduels affectant les prestations légales versées. Trois constats nouveaux ont été introduits ou réintroduits sur les dysfonctionnements informatiques rencontrés lors de la mise en œuvre de la réforme du calcul des aides au logement (B-1), sur le dispositif de maîtrise des risques liés au versement des aides au logement (B-3) et sur l’indicateur de risque financier résiduel affectant les prestations d’action sociale collective (B-4).
La Cour avait certifié les comptes de la branche vieillesse de l’exercice 2020 en assortissant son opinion de cinq réserves relatives au contrôle interne de la branche et des organismes tiers (réserve n° 1), à la fiabilisation préalable des données de carrière des assurés (réserve n° 2), au contrôle interne des prestations de retraite (réserve n° 3), aux erreurs de liquidation affectant ces dernières (réserve n° 4) et aux incertitudes et désaccords relevés par la Cour sur les comptes de l’activité de recouvrement (réserve n° 5).
Au 31 décembre 2021, ont été levés au titre des réserves portées sur les comptes de l’exercice précédent un constat (relatif à l’audit interne, le nouvel outil déployé en 2021 permettant d’assurer un suivi national de la mise en œuvre des recommandations formulées à ce titre) et un point d’audit (relatif à la méthode employée pour évaluer l’incidence financière des erreurs résiduelles portant sur l’intégralité des charges de prestations légales comptabilisées au titre des droits propres, laquelle a été fiabilisée).
Par rapport à l’opinion exprimée sur les comptes de 2020, plusieurs constats ont été renforcés (B-1 et B-2). En revanche, le risque financier résiduel affectant les prestations de retraite nouvellement mises en paiement s’est réduit (B-3).