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Aménagement du territoire et changement climatique

Depuis la promulgation le 7  août 2015 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) les régions disposent en propre de compétences qui leur permettent, si elles le souhaitent, de développer des politiques locales de lutte contre les inégalités dans une optique de justice climatique.

En matière d’aménagement du territoire et d’environnement, la région doit élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, toutes thématiques où elles peuvent de toute évidence développer des actions de lutte contre les inégalités.

Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Ce schéma a vocation à regrouper les schémas existants - dont les Schémas régionaux climat, air, énergie (SRCAE) et les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) - conférant à la région un rôle primordial pour penser l’espace, les ressources et leur gestion.

À l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les plans climat énergie territorial (PCET) deviennent les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) : la question de l’air est ainsi intégrée dans les stratégies des politiques climats des territoires.

Ces plans devront être élaborés à l’échelle des EPCI à fiscalité propre rapidement, avant la fin 2018 au plus tard.

On rappellera que les SRADDET et les PCAET devront comporter un volet relatif à l’adaptation. Ceux des SRCAE et des PCET ont été considérés comme faibles.

Les compétences des départements, quant à eux, sont désormais ciblées sur la solidarité sociale et territoriale. La loi NOTRe réaffirme les compétences sociales des conseils départementaux.

Au vu de ce rapide panorama, et des modalités territoriales de déclinaison des politiques climatiques, de développement économique et de solidarité, on ne peut que constater que les différents niveaux de collectivité doivent collaborer. Le PNACC actuel n’a pas impliqué les collectivités territoriales.

Le CESE propose que l’élaboration du prochain PNACC comprenne une phase de concertation approfondie avec les collectivités qui auront à en décliner les grandes orientations sur leurs territoires.

Comme le souligne le rapport d’évaluation du PNACC, « la coordination de l’État avec les régions prend un tour nouveau de plus en plus crucial pour le bon déroulement de l’adaptation du pays  ». Le CESE souhaite que ces schémas régionaux et les plans climat ouvrent leurs principes d’action à la notion de justice climatique. Le CESE recommande une

DÉCLARATIONS/SCRUTINANNEXESAVIS articulation des schémas régionaux avec le PNACC, avec une implication du.de la

préfet.e de région et un objectif de justice climatique entre les territoires.

Orientations des financements: prévention, information, culture du risque

Le développement d’une véritable culture de l’adaptation aux changements climatiques chez les acteur.rice.s est indispensable, elle n’est pas plus présente en France métropolitaine que dans les Outre-mer.

Les risques dérivés des changements climatiques et leurs incertitudes demeurent difficiles à cerner quant à leur forme, la portée de leurs effets dans les territoires et la probabilité de leur survenue ou de leur répétition. Les mesures d’adaptation et de gestion des risques dépendront donc des évaluations réalisées au niveau territorial pertinent.

Le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) observe dans son avis Adaptation aux changements climatiques, acceptabilité des gouvernants et risque de 2013 que la gestion du risque par les acteur.rice.s, en particulier les collectivités publiques, doit impliquer l’ensemble des parties prenantes, non seulement à l’évaluation du risque mais encore aux décisions.

Pour que la culture du risque, telle qu’elle existe dans certains pays par rapport aux risques naturels par exemple, puisse s’enraciner dans notre pays, le CESE rappelle qu’elle doit être partie intégrante de l’éducation à l’environnement et au développement durable, dans les programmes scolaires, les modules de formation continue, ainsi que dans le cadre de l’éducation non formelle.

Le CESE rappelle également qu’il juge nécessaire une éducation des acteur.rice.s et des citoyen.ne.s vis-à-vis des risques, systémiques en particulier. Cela passe prioritairement par une action pédagogique en direction des populations, en particulier les plus exposées sur le court et sur le long terme, ainsi que des publics les plus précaires.

Dans l’esprit de son avis sur l’adaptation au changement climatique, le CESE est en phase avec les recommandations suivantes du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport d’évaluation :

organiser une concertation sur l’acceptation des risques ;

entamer une réflexion sur la gestion en phase de transition des milieux susceptibles d’être durablement affectés par les effets du changement climatique ;

inscrire dans les contrats de service public la réalisation d’analyses ou d’études d’adaptation au changement climatique, afin de préciser le niveau de résilience accessible pour les secteurs fournissant des biens publics essentiels (électricité, transports…) ;

lancer dès 2016 l’étude d’identification des filières industrielles les plus impactées par le changement climatique.

Concernant le PNACC, le CESE rappelle que le suivi de son budget s’est révélé très approximatif  : montants affectés sur la base d’estimations, évaluation incomplète des moyens nécessaires pour l’ensemble des actions, montant global non ventilé par thèmes,

Avis

suivi financier de la mise en œuvre par les ministères aléatoire (pas de suivi spécifique, approche incomplète…).

Le CESE recommande de doter le prochain PNACC d’un véritable plan de financement, d’une gestion prévisionnelle des moyens affectés cohérente et d’instruments de suivi de son exécution budgétaire.

Politiques de soutien à l’innovation technologique et sociale

Le rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en janvier 2016 par France Stratégie et intitulé « Quinze ans de politiques d’innovation en France » relève que « L’innovation n’est pas qu’une affaire de chercheurs et d’ingénieurs. Elle repose sur bien d’autres compétences  financières, commerciales, managériales, etc. - qui mettent en jeu la créativité des personnels et donc supposent une main d’œuvre qualifiée et motivée. En rend compte la notion de «classe créative». Elle suppose aussi que les partenaires et clients - publics comme privés - des innovateurs soient eux-mêmes réceptifs au changement, y compris lorsque celui-ci appelle des transformations managériales et organisationnelles d’ampleur. Elle requiert enfin que la société dans son ensemble soit tournée vers l’avenir : on ne développe pas une économie d’innovation au sein d’une société habitée par la nostalgie ».

Le changement climatique ne permet pas la nostalgie : il nécessite une mobilisation forte de la société qui ne sera totale que si la cohésion sociale est maintenue et renforcée.

Le CESE rappelle que dans son avis sur La transition énergétique 20202050 : un avenir à bâtir, une voie à tracer, il avait appelé au développement d’une recherche et de stratégies de R&D bénéficiant d’une vision sociologique et politique appuyée par les sciences humaines.

Il préconisait - et cette préconisation reste particulièrement d’actualité - que soit développé, dans le cadre d’une recherche pluridisciplinaire et pluraliste sur la sobriété énergétique, ses coûts et ses conséquences sociologiques, politiques et psychologiques, un réseau associant au travers de chaires universitaires la recherche en sciences humaines aux sciences de l’ingénieur.e et économiques.

Le CESE préconise aujourd’hui de réaliser le même effort sur l’intégration de la vulnérabilité et de l’adaptation. Les projets pourraient inclure les évolutions du comportement, l’acceptabilité sociale, le lien entre précarité, pauvreté et changement climatique…

Le CESE observe que le rôle des collectivités territoriales et en particulier des régions s’accroît dans les politiques d’innovation. Ces dernières sont désormais compétentes pour le développement économique de leur territoire et seules responsables de l’attribution des aides aux entreprises. Cela suppose un effort de spécialisation des régions.

Le CESE demande un renforcement de la coordination de l’action des différents échelons publics en vue de plus d’efficacité, et le développement de partenariats en matière de R&D entre les acteur.rice.s public.que.s et les entreprises qui en ont les capacités en vue de développer de nouvelles filières.

La lutte contre le changement climatique est une priorité des politiques publiques.

D’une manière générale, le CESE considère que les soutiens à la R&D et à l’innovation devraient favoriser des investissements dans l’économie, en particulier dans l’industrie

DÉCLARATIONS/SCRUTINANNEXESAVIS et les services, permettant de commercialiser des produits à fort impact en termes

d’atténuation ou d’adaptation.

L’éducation à l’adaptation

En phase avec le développement d’une culture du risque, il est impératif de préparer la population française notamment la plus démunie actuelle et future à l’évolution de ses modes de vie. Dans la perspective du changement climatique, l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur pour donner à toutes et tous les moyens de comprendre et de faire face aux évolutions climatiques.

Elle participe à la fois de la conscience environnementale pour soutenir les efforts d’atténuation et du développement de la capacité d’adaptation à l’échelle individuelle ou collective.

Dans la mandature précédente, le CESE a manifesté son intérêt pour les questions relatives à l’Éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) notamment dans le cadre de la préparation d’avis consacrés au changement climatique et à la biodiversité.

Il a réalisé un avis sur le sujet intitulé « L’éducation à l’environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique ». Cet intérêt ne se dément pas dans la mandature 2015-2020.

Dans cet avis, le CESE soulignait que l’un des objectifs de l’EEDD est de favoriser globalement une approche pluridisciplinaire comme méthode de formation au développement durable et à la citoyenneté (compréhension des enjeux, éducation à la complexité, à la responsabilité, à la participation...).

Les modules de formation initiale et continue commencent à intégrer dans certains secteurs des thèmes spécifiques comme la biodiversité, les bilans-carbone, mais aussi des éléments sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Du point de vue du CESE, la RSE devrait être l’un des outils permettant aux entreprises de répondre aux attentes de la société dans une perspective de développement durable.

Dans cette période de transition écologique, des activités et des emplois disparaissent, se transforment, d’autres se créent. Des modèles économiques antérieurs, des modes de productions sont appelés à changer. L'EEDD a vocation à contribuer à la mise en perspective de ces changements économiques et sociaux, en lien avec les enjeux environnementaux et en particulier le changement climatique. L’EEDD doit être articulée autant que possible avec la réflexion sur l’évolution des métiers, les nouveaux métiers et les formations correspondantes.

Le CESE notait dans son avis que l’ensemble des secteurs (industrie, agriculture, services, artisanat, associations...) est concerné et encourageait la mise en œuvre concrète de cette évolution de la formation à l’EEDD dans une logique de filière.

Dans le prolongement de cette réflexion, le CESE renouvelle son souhait que dans le cadre des modules de formation continue soient abordées des thématiques comme la modification des modes de vie, de consommation, de distribution et de production dans le but d’économiser les ressources, de réduire les impacts environnementaux et sanitaires de notre modèle de développement, tout en favorisant l’activité économique et les emplois.

Avis