Relations commerciales extérieures

Finalité : promouvoir et défendre les intérêts commerciaux de la France et de l’UE, dans le respect des règles de l’OMC.

Bilan 2012 :

- les négociations commerciales multilatérales se sont poursuivies en 2012 dans le cadre du cycle de Doha, avec l’objectif d’une conclusion à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC de Bali en décembre 2013. Malgré les difficultés à négocier dans ce cadre, notamment du fait de la stratégie dilatoire déployée par certains grands émergents (Inde, Brésil), les négociations se sont poursuivies autour de trois piliers :

- la facilitation du commerce : c’est désormais le pilier qui nourrit le plus d’attentes dans la perspective de la conférence de Bali ;

- l’agriculture, volet largement bloqué en 2012 par l’Inde et le G33, qui ne dévoilent pas leurs positions et cherchent à protéger leurs dispositifs de soutien distorsifs ;

- le développement, volet sur lequel les grands émergents se sont pour le moment refusés à toute concession vis-à-vis des pays développés, par crainte d’une érosion de leurs préférences commerciales par rapport aux pays les moins avancés.

Action de la France en Europe et dans le monde OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 105

- Les négociations commerciales bilatérales de l’UE ont permis en 2012 plusieurs avancées majeures :

- signature en juin 2012 et approbation en décembre 2012 de deux accords de libre-échange en Amérique latine : UE-Amérique centrale, d’une part (dans le cadre d’un accord d’association), UE-Colombie-Pérou, d’autre part ;

- conclusion au niveau technique, en décembre 2012, d’un accord de libre-échange avec Singapour ;

- approbation par le Parlement européen, en octobre 2012, d’un accord d’association, comprenant un volet commercial, avec Israël ;

- entrée en vigueur d’un accord de libéralisation du secteur agricole avec le Maroc en octobre 2012 ; - accord sur les indications géographiques (négociation 10+10) avec la Chine en octobre 2012 ;

- lancement de négociations pour des accords de libre-échange complets et approfondis avec l’Arménie (juin 2012), la Géorgie et la Moldavie (février 2012) ;

- engagement de négociations pour un accord de libre-échange avec le Vietnam en juin 2012 ;

- avancées décisives dans la négociation pour un accord économique et commercial complet (AECG) avec le Canada, laissant espérer une conclusion en 2013.

En outre, des progrès décisifs ont été enregistrés dans les travaux préparatoires qui pourraient permettre de lancer, en 2013, des négociations d’accords de libre-échange (ALE) avec le Japon et les Etats-Unis : le Conseil a adopté un mandat pour négocier un ALE avec le Japon ; le groupe de haut niveau euro-américain pour la croissance et l’emploi, qui a tenu ses travaux pendant toute l’année 2012 a recommandé le 12 février 2013 de préparer la négociation d’un ALE transatlantique.

OBJECTIF n° 2 : Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

INDICATEUR 2.1 : Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense

(du point de vue du citoyen) Taux de hauts responsables étrangers en

activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD)

% 50 41 51 42 43,9 52

Commentaires techniques

Source des données : DCSD (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense).

Mode de calcul :

Cet indicateur a été modifié dans le PAP 2011 et s’intitule désormais « Taux de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD) ».

L'objectif de cette modification était de mieux mesurer le "retour sur investissement" des crédits consacrés par la DCSD à ces formations. Dans sa formulation précédente, l'indicateur se limitait à mesurer le "taux de coopérants placés auprès des élites militaires étrangères" ce qui, compte tenu du fait que les dits coopérants sont financés par le programme 105, faisait trop mécaniquement dépendre la réalisation de la cible des ressources qui y étaient directement consacrées.

Cet indicateur est basé sur le nombre de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD) par rapport au nombre de stagiaires « hauts potentiels » formés annuellement par la France.

Sous-indicateur : « Taux des hauts responsables étrangers en activité et ayant reçu une formation de la part de la France sous l’égide de la DCSD »

Objectif : participer au développement de la culture française et de la francophonie – développer l’influence française dans le monde.

Il s’agit d’évaluer l’évolution naturelle du nombre de hauts responsables francophiles en activité dans les pays où la DCSD conduit des actions de coopération et de le comparer au nombre de stagiaires « hauts potentiels » (niveau officiers/cadres) formés annuellement par la France (en France : écoles militaires, IHEDN, CHEAr ou à l’étranger : ENVR).

Bilan 2012 :

1. Le bilan 2012 fait apparaître une réalisation de 43.9 %.

Ce réalisé est dû à une augmentation régulière du nombre de hauts responsables étrangers (HRE) entre 2010 et 2012 : de 883 HRE fin 2010 à 957 HRE fin 2012 (pour 93 pays).

Il est à noter également une augmentation du nombre de stagiaires hauts potentiels sélectionnés pour suivre des formations dispensées sous l'égide de la DCSD.

Ainsi, ce chiffre évolue de 1760 à 2179 (de 2010 à 2012). Cet objectif qui s'inscrivait dans les lettres de mission transmises par la DCSD aux attachés de Défense sera poursuivi en 2013. Une meilleure sélection des stagiaires hauts potentiels influe sensiblement à moyenne échéance sur le nombre de francophiles occupant des postes à responsabilité dans leur pays d'origine et de ce fait favorise le développement de l'influence française à l'étranger.

Cet objectif vertueux, souhaité par la DCSD, tend cependant à limiter l'augmentation du ratio, du fait de la construction de celui-ci.

2. La différence entre les prévisions affichées dans le PAP 2012 et la réalisation s’explique par le fait que cette dernière intègre une augmentation sensible du nombre de stagiaires formés («dénominateur » du ratio) par rapport aux prévisions initiales, et un nombre de hauts responsables étrangers évoluant sensiblement moins.

Elle se justifie par

- l’effort à nouveau consenti en matière de formation à partir de 2011 pour remettre à niveau les crédits réduits dans le mouvement général de 2008-2010 et le nombre de places offertes aux stagiaires étrangers dans les centres de formation français ;

- l’importance des ENVR dans le dispositif de formation avec la création de deux Ecoles : le Centre d’Instruction Naval de Bata et l’Ecole de Génie-Travaux de Brazzaville ainsi que la montée en puissance de l’Ecole de Maintien de la Paix (EMP) de Bamako et du Centre de Perfectionnement aux Actions de Déminage Humanitaire (CPADD) d’Ouidah.

Tableau complémentaire intégrant la présentation quantitative par ETP proposée pour l’indicateur

Unité 2010

(défense et sécurité) en activité et ayant reçu une formation

(2) de la part de la France sous l’égide de la DCSD ETP 883 HRE 890 HRE > 883 > 883 957 > 883 Nombre de stagiaires « hauts potentiels »

(défense et sécurité) formés annuellement par la France

sous l’égide de la DCSD ETP 1 760 2 136 1 781 1 781 2 179 1 781

Nota 1 : Postes d'influence au sein du gouvernement, de l'armée, de la police, de la sécurité civile ou du réseau diplomatique de son pays.

Nota 2 : Formés dans les écoles militaires, dans les écoles de police, de la sécurité civile, de la gendarmerie en France, dans les ENVR ou dans les écoles étrangères soutenue par DCSD.

INDICATEUR 2.2 : Veiller à la sécurité des Français à l’étranger

(du point de vue du citoyen) 1. Pourcentage de mises à jour des fiches

"conseils aux voyageurs" par bimestre % - 80 80 80 98.49 100

2. Nombre de consultations du site

"Conseils aux voyageurs" Nombre 5 129 616 6 681 572 4 500 000 6 900 000 5 203 241 4 500 000 3. Proportion de postes diplomatiques et

consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé

% 47 58 100 75 79.26 100

Commentaires techniques

Source des données : Centre de crise (CDC).

Sous-indicateur 1 - « Pourcentage de mise à jour des fiches "Conseils aux voyageurs" par bimestre» (nouveau sous-indicateur) ».

Objectif : Le CDC est engagé dans la mise en œuvre d’une démarche qualité visant à sécuriser et fiabiliser le processus d’élaboration des FCV. La délivrance d’un produit fiable constitue le premier objectif de cette démarche. L’indicateur correspondant pour sa réalisation a été fixé à 80 % de fiches relues et mises à jour sur un bimestre.

Bilan 2012 : le pourcentage initialement fixé a été largement dépassé puisqu’il atteint 98 %.

Action de la France en Europe et dans le monde OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 105

Sous-indicateur 2 - « Nombre de consultations de la rubrique « Conseils aux voyageurs ».

Objectif : La prévision 2012 a été actualisée au regard de l’augmentation notable du nombre de consultations par rapport à l’année précédente due en partie au contexte international (Japon, Tunisie, Égypte.). L'objectif de tendre à une actualisation rapide et permanente du nombre de ces consultations est maintenu.

Bilan 2012 : le nombre de consultations des « Conseils aux voyageurs » bien que supérieur aux prévisions a fléchi par rapport à 2011. Cela s’explique principalement par une variable exogène, l’actualité des crises ayant été moins dense qu’en 2011 (« printemps arabes » notamment).

Sous-indicateur 3 - « Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé ».

Objectif : 75 % des plans de sécurité actualisés grâce à l’utilisation de Phèdre III en 2012.

Bilan 2012 : L’accompagnement des postes diplomatiques et consulaires dans le déploiement de Phèdre III tout au long de l’année 2012 s’est traduit par un dépassement de l’objectif de 75 % des plans de sécurité mis à jour inscrit dans le PAP 2013.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le monde est resté confronté en 2012 à des menaces variées et imprévisibles : prolifération des armes de destruction massive, terrorisme, criminalité organisée, piraterie, conflits régionaux, déliquescence de certains Etats, etc. Pour répondre à ces menaces et contribuer ainsi au renforcement de la sécurité internationale, l’action de la France s’est appuyée sur une large palette de relais, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance Atlantique, OSCE, Conseil de l’Europe) et mondial (ONU).

La diplomatie française s’est attachée à apporter son appui et sa coopération à la résolution ou à l’apaisement des foyers de crise les plus significatifs dans le monde. En Afrique, les initiatives françaises ont visé à participer entre autres à la consolidation de la paix dans la région des Grands Lacs, au soutien à la reconstruction et au rétablissement de la sécurité en Côte d’Ivoire, à la stabilisation en Somalie. En Afghanistan, le sommet de l’OTAN à Chicago nous a permis de concrétiser l’engagement du Président de la république de retirer nos forces combattantes au 31 Décembre 2012. S’agissant de la Syrie, compte tenu du blocage répété russo-chinois au Conseil de sécurité de l’ONU, nous avons œuvré au renforcement de la pression sur le régime syrien dans le cadre de l’UE et aux côtés de la ligue arabe.

Par ailleurs, la poursuite des actions menées en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive dans le domaine nucléaire en particulier sur le dossier iranien ainsi qu’en matière de maîtrise des armements et de lutte contre la dissémination des armes classiques et illicites vise plus que jamais à concourir au renforcement de la sécurité internationale.

Suite à la réflexion menée sur les indicateurs de performance des programmes et sur l’inadéquation d’une évaluation chiffrée d’une partie de l’action diplomatique, le nombre d’indicateurs du programme est passé de 14 à 8 dans le PAP 2010. Le contenu des indicateurs supprimés a cependant été maintenu dans les PAP AEE 2010, 2011 et 2012 sous forme de sous-objectifs sans évaluation chiffrée, afin de continuer à retracer les principales avancées dans divers domaines tels que, dans l’objectif 2, les crises géographiques et les questions stratégiques et de sécurité. Par conséquent, ces sous-objectifs continuent à être présentés dans les RAP également, en sus des indicateurs chiffrés retenus à partir du PAP 2010.