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N°12 Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’une parcelle de terrain cadastrée section AG127, sis 4, rue Raymond Cosson – Cession de ladite parcelle - Autorisation d’entreprendre les démarches administratives.

Rapporteur : M. LE MAIRE (Moyens Généraux)

La Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise 4, rue Raymond Cosson à Suresnes (cadastrée section AG n°127), d’une contenance de 265 m², sur laquelle est édifiée un bâtiment ayant été mis à disposition d’associations pendant plusieurs années.

Depuis fin 2010, ce bâtiment n’est plus utilisé par les associations. Etant libre de toute occupation, il est proposé, dans l’intérêt de la Ville, de le céder.

Il convient préalablement de constater sa désaffectation à usage associatif et de le déclasser, ainsi que son terrain d’assiette, du domaine public communal, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Par avis du 17 décembre 2010, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien pour un montant de 528.000 € (cinq cent vingt-huit mille euros).

Une mise en concurrence a été réalisée auprès de trois agences immobilières permettant de recueillir la candidature d’un acquéreur.

La Ville a reçu par l’intermédiaire de l’agence ORPI de la Croix du Roy, la proposition d’acquisition du 29 mars 2011 de la part des consorts Hodjati Emami. Cette proposition, sans condition suspensive, s’élève à 675.000 € (six cent soixante-quinze mille euros), dont 25.000 € de commission d’agence.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

constater la désaffectation matérielle du local et de son terrain d’assiette, sis 4, rue Raymond Cosson,

prononcer le déclassement du domaine public communal du local et de son terrain d’assiette, sis 4, rue Raymond Cosson,

procéder au classement dans le domaine privé communal du local et de son terrain d’assiette, sis 4, rue Raymond Cosson,

approuver la cession aux consorts Hodjati Emami du pavillon dont la Ville est propriétaire, sise 4, rue Raymond Cosson à Suresnes, sur une parcelle cadastrée section AG127 d’une contenance de 265 m², pour un montant s’élevant à 675.000 € (six cent soixante-quinze mille euros), dont une commission d’agence d’un montant de 25.000 € (vingt-cinq mille euros),

m’autoriser à signer tous les documents y afférents.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « Je pensais en examinant ce rapport qu’il s’agissait d’une erreur mais quand je vous entends le lire très tranquillement, je suis très étonnée et je serai très contre ce projet. »

Mme BALLUT : « Parce cela fait des années que l’on vous demande des salles pour les associations. »

M. LE MAIRE : « Ce bâtiment est inadapté aux besoins associatifs et ne dispose pas d’une grande salle. Je vous rappelle, qu’à l’origine, ce bâtiment était une maison d’habitation. »

Mme BALLUT : « Quand on laisse un bâtiment dégradé, il est certain que son utilisation ne correspond plus à son usage. »

M. LE MAIRE : « Je ne parle pas de dégradation mais d’un problème de surface. C'est une maison d'habitation qui fait 200 m² et qui ne dispose pas d’une grande salle où les associations peuvent organiser leurs réunions. »

Mme BALLUT : « On aurait pu faire des travaux pour agrandir une pièce. Ce que vous faites est inadmissible et nous le dirons à la population. Nous sommes vraiment contre cette délibération d’autant que nous aurions pu conserver ce bâtiment pour un service. »

M. LE MAIRE : « Nous avons mis ce bien à disposition d’associations pendant plus de vingt ans mais aujourd'hui, ce bâtiment n’a plus aucune utilité : depuis fin 2010, les associations n’utilisent plus ce lieu. C'est donc une gestion responsable des deniers publics de vendre un bien qui n’a aucun usage. »

Mme BALLUT : « Je regrette mais Suresnes manque de salles pour les associations d’autant plus à proximité des résidences de La Tuilerie. »

M. LE MAIRE : « Il y a des salles et vous le savez bien. On a noté votre opposition forte à cette cession. »

La délibération est mise aux voix.

Adoptée à la MAJORITE : 23 POUR dont 6 Pouvoirs - 7 CONTRE (M. X. IACOVELLI, Mle A. GILLMANN, M. N. D’ASTA, Mle C. TRIVIDIC, Mme G. CAILLOUX, M. R. BALENSI, Mme P. BALLUT – 1 ABSTENTION (V. MEILHAC).

N°13 Installation d’un chalet en bois sur la parcelle de la résidence des Landes, propriété de Suresnes Habitat, en bordure de la Vigne.

Rapporteur : M. LE MAIRE (Moyens Généraux)

L’exploitation de la vigne de Suresnes nécessite de disposer d’un cabanon pour entreposer le matériel servant à l’entretien de la vigne.

Afin de disposer d’un espace pour des manifestations de plein air à la Vigne, la Ville s’est rapprochée de l’OPH Suresnes Habitat afin d’envisager d’implanter sur la parcelle de la résidence des Landes, un chalet en bois servant de stockage de matériel pour le vigneron, plus esthétique que le cabanon actuel.

Après consultation favorable des résidents par l’OPH, l’actuel cabanon a été démoli et remplacé par un chalet en bois d’une surface d’environ 20 m², situé sur une parcelle de terrain mitoyenne à la vigne municipale, située entre le 1-11, allée des Oliviers et le 33-43, avenue des Landes, d’une contenance de 27m².

Suresnes Habitat propose une convention, conclue à compter de sa date de notification avec prise d’effet au 1er mai 2011 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour

une même période dans la limite maximale de neuf années, pour l’implantation du chalet servant de stockage pour le matériel du vigneron, à titre gracieux, sur ladite parcelle de terrain.

Toutes formalités préalables étant accomplies, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver ladite convention,

m’autoriser à la signer,

La délibération est mise aux voix.

Adoptée à l’UNANIMITE.

N°14 Marché public relatif à la fourniture et la livraison de matériels électriques pour les services de la Ville : autorisation de signer l’acte d’engagement avec le candidat retenu.

Rapporteur : M. LE MAIRE (Moyens Généraux)

Une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la fourniture et la livraison de matériels électriques pour les services de la ville de Suresnes a été lancée avec parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 9 février 2011 et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 8 février 2011.

Ce marché à bons de commande, passé en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics, est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de trois ans fermes, avec un montant de commandes minimal de 100.000 € H.T. (cent mille euros H.T.) et maximal de 400.000 € H.T. (quatre cent mille euros H.T.), sur toute sa durée.

Trois candidatures ont été reçues dans les délais impartis.

La Commission d’Appel d’Offres, régulièrement constituée et réunie le 4 mai 2011, a décidé d’attribuer le marché à la société Luminaire Métal Union, filiale de la société Sonepar Ile-de-France.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

m’autoriser à signer l’acte d’engagement du marché relatif à la fourniture et la livraison de matériels électriques pour les services de la ville de Suresnes, avec la société Luminaire Métal Union, Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil n°572 153 443, domiciliée 89, rue des Rosiers 92500 Rueil-Malmaison, filiale de la société Sonepar Ile-de-France, Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre n°572 186 989, domiciliée 5-7, avenue Jules Ferry 92245 Malakoff cedex, pour un montant de commandes minimal de 100.000 € H.T. (cent mille euros H.T.) et maximal de 400.000 € H.T. (quatre cent mille euros H.T.), sur toute sa durée, sur la base du bordereau des prix unitaires.

La délibération est mise aux voix.

Adoptée à l’UNANIMITE.

N°15 Protocole transactionnel à passer avec l’Eurl Lilloo, sise 9, place du Puits d’Amour.

Rapporteur : M. LE MAIRE (Juridique)

Par délibération du 28 juin 2007, le Conseil Municipal donnait à bail à l’Eurl Lilloo, représentée par Mme Mascaro, des locaux d’une surface de 84 m², lots n°23 et 24, sis place du Puits d’Amour à Suresnes. Ce bail a été consenti pour un usage principal et unique de vente au détail de prêt-à-porter pour enfants pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2007.

Le preneur ayant rencontré des difficultés financières n’a pu s’acquitter de l’intégralité des loyers dus pour la période du 3 juillet 2008 au 5 mai 2011 totalisant ainsi une dette locative de 60.000,94 € (soixante mille euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

L’Eurl Lilloo souhaitant mettre fin à son activité, les parties ont engagé des pourparlers en vue de la résiliation amiable et anticipée du contrat de bail.

Ainsi, Madame Mascaro s’engage à libérer les lieux au plus tard le 1er juin 2011 ; elle pourrait prétendre, à ce titre, à une indemnité d’éviction pour un montant global et forfaitaire évaluée à 70.000 € (soixante-dix mille euros).

Néanmoins, dans le cadre de la résiliation amiable, Mme Mascaro renonce au paiement par la ville de Suresnes de l’indemnité d’éviction à laquelle elle aurait pu prétendre, en compensation de sa dette locative et du bénéfice de travaux réalisés par le preneur dans les locaux pour un montant d’environ 16.200 € (seize mille deux cents euros),.

Afin de préserver équitablement les intérêts, tant de la ville de Suresnes que de l’Eurl Lilloo, les parties sont convenues de signer un protocole d’accord par lequel Madame Mascaro accepte en compensation des arriérés de loyers à renoncer au bénéfice de l’indemnité d’éviction à laquelle elle aurait pu prétendre et s’engage à libérer les lieux de toute occupation au plus tard le 1er juin 2011.

Les deux parties confèrent audit protocole d’accord, valeur de transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; elles reconnaissent que leur litige est vidé de toute substance et s’obligent à exécuter le protocole de bonne foi et dans toutes ses dispositions.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le protocole d’accord à passer avec l’Eurl Lilloo représentée par Mme Mascaro, par lequel cette dernière renonce à l’allocation d’une indemnité d’éviction à laquelle elle pourrait prétendre en compensation des arriérés de loyers et s’engage à libérer les lieux de toute occupation au plus tard le 1er juin 2011,

m’autoriser à le signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mle GILLMANN : « Nous regrettons les difficultés rencontrées par l’Eurl Lilloo, comme d’ailleurs bon nombre de commerces aux alentours. Nous aimerions savoir s'il existe des projets de reprise de ce bail et s’il était envisagé ou envisageable que la commune puisse ne pas demander son droit au bail afin de favoriser une installation pérenne ? »

M. LE MAIRE : « Nous avons reçu une demande d'acquisition des murs que nous examinons actuellement. J'espère qu’elle aboutira car elle a été faite par des commerçants qui exercent déjà une activité dans le quartier depuis de nombreuses années. C'est plutôt une bonne garantie. »

Mme CAILLOUX : « Je voulais poser la même question à laquelle vous venez de répondre. »

La délibération est mise aux voix.

Adoptée à l’UNANIMITE.

N°16 Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération et les villes de Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes pour la passation de marchés concernant diverses prestations en matière de voirie : travaux de voirie, assainissement, fourniture de matériaux de voirie et nettoiement.

Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général)

Depuis le 1er janvier 2011, le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » est devenu effectif. Ainsi, et conformément à la réglementation, les marchés correspondants des trois communes ont été également transférés à la Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) pour les prestations relevant de cette compétence « Voirie ».

La Communauté d’Agglomération du Mont-Valérien pour ce qui relève des voiries publiques et dépendances d'intérêt communautaire, mais aussi chacune des trois communes pour ce qui relève des espaces extérieurs de leurs bâtiments et équipements communaux, ont des besoins similaires en matière de travaux de voirie, d’assainissement et de fourniture de matériaux de voirie, ainsi qu'en matière de nettoiement.

Pour permettre aux villes comme à la C.A.M.V., chacune relevant du Code des Marchés Publics et justifiant de besoins communs, de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de publicité et de mise en concurrence, il est proposé de constituer un groupement de commandes, tel qu’il est défini à l’article 8 du Code des Marchés Publics, formule qui semble être la plus adaptée en termes économiques, juridiques et techniques.

Le groupement de commandes à créer rassemble les villes de Nanterre, Suresnes et Rueil-Malmaison et la C.A.M.V. qui assure la mission de coordonnateur, et est conclu concernant les domaines suivants :

- travaux de voirie, - assainissement,

- fourniture de matériaux de voirie, - nettoiement.

Dans le cadre de ce groupement, les membres autres que le coordonnateur du groupement ont la possibilité de sélectionner les domaines qui les intéressent parmi ceux présentés ci-dessus. Chacun de ces membres notifiera au coordonnateur, à la signature de la convention ou au cours de son exécution, les secteurs auxquels il adhère.

L'ajout de domaines d'activités à l'objet du groupement de commandes ou l'adhésion

La convention constitutive du groupement de commandes, signée par les différentes parties intéressées, prévoit également les modalités de fonctionnement du groupement avec notamment l’identification des missions du coordonnateur (passation, signature et notification des marchés) et des missions des membres du groupement (exécution des marchés, passation des avenants et reconductions éventuelles).

Chaque membre communiquera préalablement au coordonnateur ses besoins pour chacune des consultations communes à lancer. A l'issue chaque membre adhérent disposera d'un marché propre.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés concernant diverses prestations en matière de voirie : fourniture et travaux de voirie, assainissement, aménagements divers et nettoiement au nom de la C.A.M.V., la CAMV étant le coordonnateur dudit groupement,

m’autoriser à la signer.

La délibération est mise aux voix.

Adoptée à l’UNANIMITE.

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