EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

In document Legislation nucliaire en Europe centrale et orientale (Page 97-100)

Introduction

Il n’existe à l’heure actuelle aucune centrale ni réacteur nucléaire dans l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Autorités nucléaires compétentes

Le Ministère de la Santé est responsable de la radioprotection. À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes :

• il propose des modifications aux actes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’énergie nucléaire ;

• il déclare la situation d’urgence dans l’ex-République yougoslave de Macédoine et propose des mesures pour contenir les conséquences résultant de cette situation.

Placé sous l’autorité du Ministre de la Santé, le Service d’inspection sanitaire et de la santé délivre et révoque les autorisations et effectue des inspections sur les sites et sur les sources radioactives.

L’Institut de protection de la santé publique, placé sous l’autorité du Ministère de la Santé, est composé de trois départements respectivement responsables :

• du contrôle des niveaux de contamination radioactive dans l’environnement et les lieux de travail ;

• de l’évaluation de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants ;

• de la surveillance médicale des travailleurs professionnellement exposés.

Ces trois départements dressent un rapport annuel, qu’il présente au Ministère de la Santé, sur la situation enregistrée et formule des recommandations à cet égard.

En 1993, une Commission pour la radioprotection a été créée au sein du Ministère de la Santé.

Elle n’a toutefois jamais fonctionné jusqu’à présent.

Conjointement avec le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur délivre les autorisations de transport des matières radioactives.

Législation en vigueur

Loi sur la radioprotection et l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire

La Loi sur la radioprotection et l’utilisation sûre de l’énergie nucléaire, adoptée par le Parlement de l’ex-Yougoslavie le 21 novembre 1984 (Journal officiel no 62/84) et entrée en vigueur le 1er décembre 1984, est encore en vigueur dans l’ex-République yougoslave de Macédoine. La Loi vise à protéger le public et l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants et à établir des mesures de sûreté qui s’appliquent à la production et à l’exploitation de l’énergie nucléaire et des matières radioactives, ainsi qu’à l’exploitation des dispositifs produisant des rayonnements ionisants.

Cette Loi réglemente les mesures générales et spéciales de protection contre les rayonnements ionisants. Elle prévoit un contrôle systématique des rayonnements dans l’air, le sol, les cours d’eau, l’eau potable, et les denrées alimentaires. Ce contrôle est mené par les organismes autorisés.

Les mesures de sûreté nucléaire se réfèrent notamment au choix du site, au commerce des matières nucléaires, au contrôle des matières nucléaires, à la protection physique des matières nucléaires et des déchets radioactifs.

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Cette Loi, adoptée le 25 mai 1990 (Journal officiel no 27/90) et modifiée le 3 mars 1993 (Journal officiel no 12/93), réglemente le transport des matières radioactives, en particulier les conditions régissant leur emballage, leur mode de transport, leur chargement et déchargement et leur manipulation. La Loi prévoit que le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Intérieur délivrent les autorisations pour le transport des matières radioactives.

Autre législation pertinente

La Constitution prévoit la primauté des accords internationaux ratifiés par l’ex-République yougoslave de Macédoine sur les lois internes. Par conséquent, la Convention de Vienne de 1963 à laquelle la République de Macédoine est devenue Partie, par succession, le 8 avril 1994, fait partie intégrante du système juridique macédonien.

Projets législatifs et réglementaires

Une nouvelle loi sur la protection et la sûreté radiologiques, en cours de préparation, vise à réglementer le système de contrôle de toutes les sources de rayonnements ainsi que les mesures de radioprotection. À cet effet, la Loi fixe le cadre institutionnel de protection et de sûreté radiologiques.

La notification, l’enregistrement, l’autorisation et l’inspection de toutes les activités impliquant des sources de rayonnements relèveront de la Direction de la sûreté radiologique. La Direction établira, en qualité d’organe consultatif, la Commission de sûreté radiologique, composée de représentants ministériels et de représentants d’institutions scientifiques et techniques. Enfin, l’Institut macédonien de protection de la santé publique sera chargé d’instituer un Centre de protection radiologique.

d’autorisation ou celles relatives aux expositions professionnelles, du public ou à des fins médicales, les prescriptions de sûreté relatives aux déchets radioactifs, à l’assurance de la qualité, etc.

Lors de la préparation de ce projet, les Normes fondamentales de sûreté internationales sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sûreté des sources de rayonnements ont été prises en compte.

Conventions internationales

Responsabilité civile nucléaire

L’ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Partie, par succession, le 8 avril 1994, à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, qui a pris effet le 8 septembre 1991.

Autres conventions internationales

• L’ex-République yougoslave de Macédoine a adhéré, le 30 mars 1995, au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968.

• L’ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Partie, par succession, le 20 septembre 1996, à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, qui a pris effet le 17 novembre 1991.

• L’ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Partie, par succession, le 20 septembre 1996, à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire de 1986, qui a pris effet le 17 novembre 1991.

• L’ex-République yougoslave de Macédoine est devenue Partie, par succession, le 20 septembre 1996, à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de 1986, qui a pris effet le 17 novembre 1991.

• L’ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié, le 14 mars 2000, le Traité d’inter-diction complète des essais nucléaires de 1996.

Participation à des organisations nucléaires

L’ex-République yougoslave de Macédoine est Membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

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