RESPONSABLES
B. Protection et maîtrise des données
La loi informatique et libertés38énonce à juste titre que « le traitement des données à caractère personnel ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». La question de la maîtrise des données a déjà fait l’objet d’un avis du CESE39 et d’un développement dans l’avis sur La coproduction à l’ère du numérique40. Si la récente loi pour une République numérique41 accorde désormais aux mineur.e.s « le droit à l’oubli », le CESE tient à rappeler ses préconisations déjà formulées, en particulier le développement de campagnes publiques de sensibilisation à la protection des données personnelles avec le concours de la CNIL et de l’ensemble des associations concernées, notamment de parents d’élèves, familiales et péri-éducatives.
æ V Il réitère sa demande que les fournisseurs de services web permettent d’assurer le blocage de l’accès aux données d’un.e utilisateur.rice. Il s’agit de leur garantir la suppression de toutes leurs données ainsi qu’une option leur permettant la portabilité de ces données vers un autre service42.
Cette dernière disposition est particulièrement importante en matière de réseaux sociaux. Elle conduirait à autoriser les personnes à sortir des services, à télécharger l’intégralité de leurs données (photos, vidéos, « posts* », courriels…), à les stocker par elles-mêmes, à les exporter vers d’autres services ou à les supprimer totalement.
æ Le CESE réaffirme sa préconisation d’instaurer une obligation de publicité de la politique de données personnelles de la part des plateformes, sous une forme simple et lisible par toutes et tous, et de prévoir que celles-ci fournissent une information complète et non ambiguë sur la destination, les utilisations et les destinataires des données numériques43, notamment dans les CGU.
æ V Il souligne la nécessite de rappeler aux socionautes leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données. Ces dispositions doivent également concerner toutes les informations captées par des applications tierces.
Cependant, au-delà de ces préconisations deux questions se posent avec une acuité nouvelle :
D’une part, celle des « métadonnées44 » qui indépendamment du contenu des données elles-mêmes permettent de profiler un.e utilisateur.rice (notamment via ses déplacements, ses réseaux, et son rythme de vie) et révèlent un régime juridique de protection de ces métadonnées mal établi.
38 Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 1er. 39 Voir avis Les données numériques : un enjeu d’éducation et de citoyenneté op.cit.
40 Voir avis La coproduction à l’ère du numérique : Risques et opportunités pour le.la consommateur.rice et l’emploi, op. cit.
41 Loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
42 Voir avis Les données numériques : un enjeu d’éducation et de citoyenneté, op. cit.
43 Voir avis La coproduction à l’ère du numérique, op.cit.
44 Une métadonnée est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée : ainsi l’heure de connexion, le lieu de connexion ou d’enregistrement d’une photo ou d’une vidéo constituent des métadonnées.
Avis
D’autre part, celle du traitement des données par les plateformes des réseaux sociaux (« data mining45 »), qui interroge en des termes nouveaux sur la maîtrise de l’utilisation de ces données et leur propriété. L’agrégation et l’utilisation des informations récoltées par les plateformes socio-numériques échappent ainsi au contrôle de la personne concernée et peuvent faire l’objet de multiples utilisations, notamment commerciales.
La valeur financière de l’identité numérique est devenue un moteur de la croissance comme le constate un récent rapport du Boston Consulting Group46.
Les enjeux de la commercialisation des données peuvent être un frein à l’engagement des socionautes et invitent à une réflexion approfondie sur le régime juridique de celles-ci qui pourrait s’inspirer du régime juridique des communs, et les rendre inaliénables.
Des nouvelles technologies et applications, notamment celles de la réalité augmentée soulèvent également des problématiques juridiques. En effet, la superposition de données virtuelles sur le monde réel, notamment des informations récoltées sur les profils postés*
sur les réseaux sociaux, fragilise le droit au respect de la vie privée et celui de la protection des données personnelles. Renforcer la confiance dans l’utilisation des données et des métadonnées prime pour que les socionautes puissent s’engager via les réseaux sociaux.
æ V Le CESE préconise de conduire une réflexion sur le statut des métadonnées et des agrégations de données pour rechercher les meilleures solutions juridiques pour leur protection, leur maîtrise et le respect de la vie privée.
æ Il invite à repenser les usages des données personnelles autour d’un faisceau de droits et de leur assurer une protection collective en les considérant comme des biens communs inaliénables.
Ces questions ont besoin d’être traitées au plan européen voire internationalement.
Le CESE rappelle ainsi sa proposition, formulée dans son avis sur Les données numériques : un enjeu d’éducation et de citoyenneté 47, en faveur de la négociation d’une convention internationale de la protection des données personnelles.
45 Le « data mining » est une technique de traitement des répertoires de données récoltées par les plateformes socio-numériques et leurs applications, traitées à l’aide d’algorithmes automatisés afin de dégager des corrélations et tendances pertinentes. Ces données font l’objet notamment de regroupement (identification de certains groupes par exemple les consommateur.rice.s potentiel.le.s d’un produit) mais aussi d’association de règles (prédiction de résultats probables pour les futur.e.s utilisateur.rice.s).
46 Un rapport du Boston Consulting Group sur « La valeur de notre identité numérique » a constaté qu’en Europe, les secteurs qui ont utilisé les données personnelles comme un élément clé dans leur activité, ont connu entre 2008 et 2011 un taux de croissance de 15 % pour le e-commerce et de près de 100 % pour les entreprises du Web 2.0 contre 3,6 % pour le secteur numérique.
47 Voir avis Les données numériques : un enjeu d’éducation et de citoyenneté, op. cit.
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES En conclusion, il s’agit à la fois de promouvoir les bonnes pratiques, éduquer les
utilisateur.rice.s, développer la transparence pour permettre une maîtrise individuelle et collective et favoriser l’intérêt général face aux intérêts commerciaux. Il importe également en matière d’engagement comme dans d’autres domaines, de ne pas sous-estimer les potentialités des réseaux sociaux ni les substituer aux indispensables rapports en face-à-face et au travail sur le terrain. C’est à ces conditions que l’on peut espérer encore mieux susciter et favoriser l’engagement dont notre société a besoin.